Skip to main content
Loi modifiant la Loi sur les écoles publiques

Le texte figurant ci-dessous n'a pas de valeur officielle.
Pour obtenir une version officielle, veuillez vous
adresser aux Publications officielles.
 

La recherche n'affichera que les dispositions contenant le ou les termes recherchés.
Rechercher :  

Vous pouvez vous servir de caractères de remplacement :

« * » remplace zéro, un ou plusieurs caractères (par exemple, « cultiv* » vous permet de trouver « cultivable », « cultivar », « cultivateur », « cultivatrice » et « cultivé »).

« ? » remplace zéro ou un seul caractère (par exemple, « cultivé? » vous permet de trouver « cultivée » ou « cultivés » mais pas « cultivateur »).

La recherche ne tient pas compte des majuscules.


L.M. 1997, c. 27

LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES ÉCOLES PUBLIQUES


 

(Date de sanction :  28 juin 1997)

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. P250 de la C.P.L.M.

1         La présente loi modifie la Loi sur les écoles publiques.

2         Le paragraphe 25(6) est remplacé par ce qui suit :

Approbation – durée du mandat

25(6)     Le ministre peut approuver les demandes écrites que présentent les commissions scolaires, autres que celles mentionnées au paragraphe (2), pour :

a) réduire la durée du mandat des commissaires :

(i) de trois ans à un ou deux ans,

(ii) de deux ans à un an;

b) augmenter la durée du mandat des commissaires :

(i) de un an à deux ou trois ans,

(ii) de deux ans à trois ans.

3         Le paragraphe 52(2) est modifié par adjonction, après l'alinéa e), de ce qui suit :

f) le South Winnipeg Techincal Centre;

4         Le paragraphe 174(2) est abrogé.

5         Les articles 186.1 et 186.2 sont abrogés.

6         Le paragraphe 258(2) est remplacé par ce qui suit :

Âge scolaire obligatoire

258(2)    Les enfants qui ont au moins sept ans au 31 décembre d'une année sont réputés avoir l'âge scolaire obligatoire à l'ouverture de la session d'automne de l'année en question.

7         L'article 259 est remplacé par ce qui suit :

Droit de fréquenter l'école

259(1)    Conformément à la présente loi, les personnes qui ont au moins six ans au 31 décembre d'une année ont le droit de fréquenter l'école à partir du début de la session d'automne de l'année en question jusqu'au plus rapproché des moments suivants :

a) le dernier jour scolaire du mois de juin de l'année au cours de laquelle elles atteignent l'âge de 21 ans;

b) le jour où elles reçoivent un diplôme au sens des règlements.

Règlements

259(2)    Pour l'application de l'alinéa (1)b), le ministre peut, par règlement, définir « diplôme ».

Abrogation

8         Les articles 17 et 18 de la Loi modifiant la Loi sur les écoles publiques, c. 51 des L.M. 1996, sont abrogés.

Entrée en vigueur

9         La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.