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Loi modifiant le Code des droits de la personne

Le texte figurant ci-dessous n'a pas de valeur officielle.
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L.M. 1997, c. 20

LOI MODIFIANT LE CODE DES DROITS DE LA PERSONNE


 

(Date de sanction : 28 juin 1997)

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. H175 de la C.P.L.M.

1         La présente loi modifie le Code des droits de la personne.

2         L'article 2 est modifié :

a) dans le paragraphe (2), par substitution, à « 13 », de « 10 »;

b) dans le paragraphe (4), par substitution, à « quatre », de « trois ».

3         L'article 3 est modifié par substitution, à « 13 », de « 10 ».

Entrée en vigueur

4         La présente loi entre en vigueur le 3 octobre 1997.