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L.M. 1997, c. 20
LOI MODIFIANT LE CODE DES DROITS DE LA PERSONNE
(Date de sanction : 28 juin 1997)
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
Modification du c. H175 de la C.P.L.M.
1 La présente loi modifie le Code des droits de la personne.
2 L'article 2 est modifié :
a) dans le paragraphe (2), par substitution, à « 13 », de « 10 »;
b) dans le paragraphe (4), par substitution, à « quatre », de « trois ».
3 L'article 3 est modifié par substitution, à « 13 », de « 10 ».
4 La présente loi entre en vigueur le 3 octobre 1997.
