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Loi modifiant la Loi sur les appareils sous pression et à vapeur

Le texte figurant ci-dessous n'a pas de valeur officielle.
Pour obtenir une version officielle, veuillez vous
adresser aux Publications officielles.
 

L.M. 1997, c. 6

LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES APPAREILS SOUS PRESSION ET À VAPEUR


 

(Date de sanction : 28 juin 1997)

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. S210 de la C.P.L.M.

1         La présente loi modifie la Loi sur les appareils sous pression et à vapeur.

2         Il est ajouté, après l'article 3, ce qui suit :

Exemption concernant certains appareils à pression

3.1       Malgré l'article 3, les appareils à pression qui font l'objet d'une inspection sous le régime de la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses (Canada) ne sont pas inspectés sous le régime de cet article.

Entrée en vigueur

3         La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.