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L.M. 1996, c. 15
LOI MODIFIANT LA LOI SUR LA SANTÉ PUBLIQUE
(Date de sanction : 19 novembre 1996)
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
Modification du c. P210 de la C.P.L.M.
1 La présente loi modifie la Loi sur la santé publique.
2(1) Le paragraphe 33(1) est modifié par substitution, à « 500 $ », de « 5 000 $ ».
2(2) Le paragraphe 33(3) est modifié par substitution, à « 100 $ », de « 5 000 $ ».
2(3) Le paragraphe 33(4) est modifié par substitution, à « 100 $ », de « 5 000 $ ».
3 L'article 35 est abrogé.
4 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.
