Skip to main content
Loi modifiant la Loi sur la santé publique

Le texte figurant ci-dessous n'a pas de valeur officielle.
Pour obtenir une version officielle, veuillez vous
adresser aux Publications officielles.
 

L.M. 1996, c. 15

LOI MODIFIANT LA LOI SUR LA SANTÉ PUBLIQUE


 

(Date de sanction : 19 novembre 1996)

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. P210 de la C.P.L.M.

1         La présente loi modifie la Loi sur la santé publique.

2(1)      Le paragraphe 33(1) est modifié par substitution, à « 500 $ », de « 5 000 $ ».

2(2)      Le paragraphe 33(3) est modifié par substitution, à  « 100 $ », de « 5 000 $ ».

2(3)      Le paragraphe 33(4) est modifié par substitution, à « 100 $ », de « 5 000 $ ».

3         L'article 35 est abrogé.

Entrée en vigueur

4         La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.