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L.M. 1996, c. 8
LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES DROITS DE SURFACE
(Date de sanction : 22 octobre 1996)
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
Modification du c. S235 de la C.P.L.M.
1 La présente loi modifie la Loi sur les droits de surface.
2(1) Le paragraphe 18(1) est modifié par substitution, à « Ni », de « Sous réserve du paragraphe (2), ni ».
2(2) Le paragraphe 18(2) est remplacé par ce qui suit :
Renonciation au délai de trois jours
18(2) Le propriétaire ou l'occupant ne peut renoncer à l'exigence prévue au paragraphe (1) qu'en signant une renonciation revêtant la forme qu'approuve la Commission.
3 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.
