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Loi modifiant la Loi sur les droits de surface

Le texte figurant ci-dessous n'a pas de valeur officielle.
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L.M. 1996, c. 8

LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES DROITS DE SURFACE


 

(Date de sanction : 22 octobre 1996)

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. S235 de la C.P.L.M.

1         La présente loi modifie la Loi sur les droits de surface.

2(1)      Le paragraphe 18(1) est modifié par substitution, à « Ni », de « Sous réserve du paragraphe (2), ni ».

2(2)      Le paragraphe 18(2) est remplacé par ce qui suit :

Renonciation au délai de trois jours

18(2)     Le propriétaire ou l'occupant ne peut renoncer à l'exigence prévue au paragraphe (1) qu'en signant une renonciation revêtant la forme qu'approuve la Commission.

Entrée en vigueur

3         La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.