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Loi de 1993 portant affectation de crédits

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L.M. 1993, c. 56

Projet de loi 57, 4e session, 35e législature

Loi de 1993 portant affectation de crédits

(Date de sanction : 27 juillet 1993)

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Définition de « budget »

1           Dans la présente loi, «budget» désigne le budget des dépenses de la province du Manitoba déposé à l'Assemblée pour l'exercice se terminant le 31 mars 1994.

Sommes pour l'exercice 1993-1994

2           Par prélèvement sur le Trésor, il peut être payé une somme de 4 933 836 900 $ pour couvrir, du 1er avril 1993 au 31 mars 1994 inclusivement, les divers frais et dépenses nécessaires à l'administration de la province auxquels il n'est pas autrement pourvu, et correspondant à l'ensemble des crédits votés à chacun des postes apparaissant à l'annexe A de la présente loi.

Engagements financiers futurs

3(1)        Outre l'autorisation d'effectuer des dépenses accordée en vertu de l'article 2, le gouvernement est autorisé à engager, jusqu'au 31 mars 1994 inclusivement, des dépenses jusqu'à concurrence d'un montant global estimé à 300 000 000$, aux fins d'assurer la réalisation de projets amorcés ou l'exécution de contrats signés avant ou pendant l'exercice se terminant le 31 mars 1994, peu importe l'année pendant laquelle les dépenses seront faites suite à ces engagements, mais elles ne devront pas être faites pendant l'exercice se terminant le 31 mars 1994 sans que soit accordée l'autorisation d'effectuer des dépenses additionnelles.

Crédits votés au cours des aimées subséquentes

3(2)        Le montant estimé des dépenses engagées en vertu du paragraphe (1) doit être inclus dans le budget de l'exercice pendant lequel on prévoit les effectuer.

Pouvoir de payer des dettes

4           En plus du pouvoir de dépenser qui lui est accordé en vertu de l'article 2, le gouvernement est autorisé à payer des dettes qui totalisent 146 488 075 $ et qui sont impayées dans les comptes de la province le 31 mars 1993.

Transfert du pouvoir de dépenser aux mêmes fins

5           Le ministre des Finances peut, à sa discrétion et aux mêmes fins, transférer à tout autre poste sous toute rubrique du budget, tout ou partie du montant dont la dépense doit être autorisée en vertu des postes et des rubriques qui suivent :

a) le poste no 1 de la rubrique « Initiatives concernant l'administration de la justice et les Autochtones (36) » intitulé « Initiatives concernant l'administration de la justice et les Autochtones »;

b) le poste no 1 de la rubrique «Réforme interne, adaptation de la main-d'oeuvre et augmentation générale des salaires (25) » intitulé « Réforme interne, adaptation de la main-d'oeuvre et augmentation générale des salaires »;

c) le poste no 1 de la rubrique « Décentralisation (34) » intitulé « Décentralisation ».

Fonds des innovations de développement durable

6           Les crédits dont la dépense est autorisée en vertu du poste no 1 de la rubrique « Fonds des innovations de développement durable (32) » intitulé « Fonds des innovations de développement durable » et figurant dans le budget peuvent être dépensés en vertu de tous sous-postes pouvant être établis par le ministre des Finances sous d'autres postes ministériels, étant entendu que les sommes ainsi dépensées seront totalement récupérables dudit poste no 1 de la rubrique « Fonds des innovations de développement durable (32) » du budget.

Mise en oeuvre de certaines ententes Canada-Manitoba

7           Le ministre des Finances peut, à sa discrétion, transférer aux mêmes fins, tout ou partie du montant dont la dépense doit être autorisée en vertu de la rubrique « Mise en oeuvre de certaines ententes Canada-Manitoba » (26) et au poste no 1 de cette rubrique à un poste quelconque sous toute rubrique du budget.

Crédits affectés à des ententes avec le Canada

8(1)        Les crédits alloués par la présente loi relativement à toute entente à conclure avec le gouvernement du Canada peuvent être dépensés par anticipation, lors même que cette entente ne serait jamais conclue.

Crédits dépensés par anticipation

8(2)        Les crédits alloués par la présente loi relativement à toute entente à conclure avec le gouvernement du Canada peuvent être dépensés par anticipation pour financer des projets dont ladite entente serait censée, une fois conclue, prévoir la répartition des coûts ou de certains coûts, lors même que cette entente, une fois conclue, ne prévoirait pas telle répartition.

Autorisation de dépenser des sommes récupérables

9           Lorsqu'un poste du budget indiquait que des crédits, d'un montant net ou nul, devaient être alloués à un ministère pour fournir des biens ou des services à un autre ministère ou à un organisme gouvernemental, duquel les sommes dépensées à ces fins seraient partiellement ou entièrement récupérables suivant les montants prévus à ce poste, le montant des dépenses que le premier ministère est autorisé à faire pendant l'exercice se terminant le 31 mars 1994, relativement à la fourniture de biens ou de services, est la somme :

a) du montant net des crédits votés à ce poste, qu'il soit nul ou non;

b) du montant des sommes dont ce poste prévoit la récupération, dans la mesure où l'on peut raisonnablement s'attendre à les récupérer.

Échéance des affectations de crédits

10          Aucune somme demeurée à l'actif du Trésor après le 31 mars 1994 ne peut être dépensée en vertu de la présente loi pour les objets mentionnés à l'annexe A, sauf si telle dépense est déjà engagée le ou avant le 31 mars 1994; tout solde des crédits non dépensés après cette date ou à toute date ultérieure prévue par les dispositions de la Loi sur l'administration financière devient échu et est annulé.

Pouvoir d'emprunt

11          Le lieutenant-gouverneur en conseil peut autoriser, au besoin, des emprunts gouvernementaux qui sont effectués conformément à la Loi sur l'administration financière, jusqu'à concurrence d'un montant global net de 400 000 000 $, pour effectuer le paiement des sommes dont toute loi autorise ou prescrit le prélèvement sur le Trésor, ou pour rembourser le Trésor suite à de tels prélèvements.

Reddition de compte

12          Il sera rendu compte à Sa Majesté de l'emploi des sommes dépensées en vertu de la présente loi.

Entrée en vigueur

13          La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.

ANNEXE A

État des crédits alloués à Sa Majesté par la présente loi pour l'exercice se terminant le 31 mars 1994, et de l'emploi auquel ils sont affectés.

N° du poste RUBRIQUE Montant (en milliers de $)

ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE (1)
1. Indemnités (crédits législatifs) 2 440,3
2. Prestations de retraite (crédits législatifs) 1 310,5
3. Allocations aux députés (crédits législatifs) 2 580.0
Total des crédits législatifs affectés à l'Assemblée législative 6 330,8
4. Autres dépenses de l'Assemblée 3 551,4
Traitement du chef de l'opposition officielle 20,6
Autres salaires et dépenses 3 530,8
5. Bureau du vérificateur provincial 2 792,8
6. Ombudsman 798,5
7. Élections Manitoba 386,2
Total des crédits à voter pour l'Assemblée législative 7 528,9
Total des crédits législatifs et des crédits à voter pour l'Assemblée législative 13 859,7
CONSEIL EXÉCUTIF (2)
1. Administration 2 976,7
Traitement du premier ministre et président du Conseil exécutif 26,6
Autres frais administratifs 2 950,1
2 976,7
AGRICULTURE (3)
1. Administration et finances 2 818,3
Traitement du ministre 20,6
Autres frais administratifs et financiers 2 797,7
2. Société d'assurance-récolte du Manitoba 59 047,5
3. Société du crédit agricole du Manitoba 10 260,4
4. Développement agricole et commercialisation 10 016,7
5. Services agricoles régionaux 10 716,9
6. Politique et économie 2 616,6
7. Entente Canada-Manitoba sur la conservation des sols 1 040,0
8. Assurance-revenu et programmes d'aide 21 209,4
9. Programmes financés par des revenus de loteries 523,9
118 249,7
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE (17)
1. Commission de la fonction publique 4 545,2
4 545,2
PROGRAMMES D'AIDE COMMUNAUTAIRE (33)
1. Programmes d'aide communautaire 4 925,6
4 925,6
CONSOMMATION ET CORPORATIONS (5)
1. Administration et finances 1 029,5
Traitement du ministre 20,6
Autres frais administratifs et financiers 1 008,9
2. Consommation 3 966,5
3. Corporations 6 340,7
11 336,7
CULTURE, PATRIMOINE ET CITOYENNETÉ (14)
1. Administration et finances 1 834,0
Traitement du ministre 20,6
Autres frais administratifs et financiers 1 813,4
2. Division des programmes 5 040,4
3. Services d'information 8 594,1
4. Citoyenneté 1 786,4
5. Affaires multiculturelles 357,8
6. Dépenses en capita
7. Programmes financés par des revenus de loteries 35 041,6
52 654,3
ÉDUCATION ET FORMATION PROFESSIONNELLE (16)
1. Administration et finances 3 463,4
Traitement du ministre 20,6
Autres frais administratifs et financiers 3 442,8
2. Services auxiliaires et développement des programmes 18 769,1
3. Bureau de l'éducation française 4 189,8
4. Enseignement postsecondaire et acquisition de compétences 49 831,5
5. Soutien aux écoles 647 834,3
6. Soutien aux collèges communautaires 39 427,1
7. Soutien aux universités 220 338,4
8. Dépenses en capital 32 285,4
1 016 139,0
AVANTAGES SOCIAUX DE LA FONCTION PUBLIQUE ET AUTRES PAIEMENTS (6)
1. Avantages sociaux de la fonction publique et autres paiements 86 034,9
86 034,9
ÉNERGIE ET MINES (23)
1. Administration et finances 953,5
Traitement du ministre 10,3
Autres frais administratifs et financiers 943,2
2. Énergie et ressources minières 8 536,2
3. Programmes de soutien à l'industrie minérale 6 167,1
15 656,8
ENVIRONNEMENT (31)
1. Administration et finances 1 581,9
Traitement du ministre 20,6
Autres frais administratifs et financiers 1 561,3
2. Gestion de l'environnement 13 110,2
3. Organismes consultatifs sur les questions environnementales 410,2
4. Institut international de développement durable 1 375,0
16 477,3
SERVICES À LA FAMILLE (9)
1. Administration et finances 7 628,2
Traitement du ministre 20,6
Autres frais administratifs et financiers 7 607,6
2. Services d'enregistrement et de licences 1 613,2
3. Sécurité économique et opérations régionales 414 658,0
4. Réadaptation, vie en société et garde de jour 132 604,4
5. Services à l'enfant et à la famille 100 791,6
657 295,4
FINANCES (7)
1. Administration et finances 1 588,6
Traitement du ministre 20,6
Autres frais administratifs et financiers 1 568,0
2. Trésorerie 1 691,9
3. Controleur 4 046,1
4. Taxes 9 480,9
5. Relations fédérales-provinciales et recherche 1 498,0
6. Assurance et gestion des risques 236,8
7. Secrétariat du Conseil du Trésor 2 945,7
8. Paiement des crédits d'impôt 188 000,0
Crédits à voter pour les Finances 209 488,0
9. Dette publique (crédits législatifs) :
a)(1) Intérêts sur la dette publique du Manitoba et dépenses connexes 1 376 000,0

(2) Intérêts sur les fonds spéciaux et en fiducie

73 500,0 1 449 500,0
b)   Moins : Intérêts et autres frais à percevoir :

(1) de la Société de téléphone du Manitoba

(84 200,0)

(2) de Manitoba Hydro

(393 100,0)

(3) de la Société manitobaine d'habitation et de rénovation

(49 700,0)

(4) de la Société du crédit agricole du Manitoba

(25 700,0)

(5) d'autres organismes gouvernementaux

(7 800,0)

(6) d'autres prêts et placements

(150 000,0)

(7) des placements du fonds d'amortissement

(250 000,0) (960 500,0)
Dette publique totale (crédits législatifs) 489 000,0
10. Dépenses en capital 310,0
Crédits à voter pour les Finances 310,0
Total des crédits à voter pour les Finances 209 798,0
Total des crédits législatifs 489 000,0
Total des crédits législatifs et des crédits à voter pour les Finances 698 798,0
CONDITION PHYSIQUE ET SPORT (28)
1. Condition physique et sport 11 262,7
11 262,7
SERVICES DU GOUVERNEMENT (8)
1. Administration 2   415,2
Traitement du ministre 20,6
Autres frais administratifs 2 394,6
2. Gestion des biens 93   714,3
3. Approvisionnement et services 6   066,8
4. Développement des installations 2   195,6
5. Commission de l'évaluation foncière 87,6
6. Secours aux personnes sinistrées 912,4
7. Dépenses en capital 11 149,3
116 541,2
SANTÉ (21)
1. Administration et finances 13 907,6
Traitement du ministre 20,6
Autres frais administratifs et financiers 13 887,0
2. Programmes gouvernementaux en matière de santé . 14 080,6
3. Programmes de soins continus 72 818,3
4. Services de santé mentale 44 090,8
5. Services de santé 64 832,7
6. Services assurés 5 801,3
7. Fonds d'assurance-maladie du Manitoba 1   534 979,1
8. Fondation manitobaine de lutte contre l'alcoolisme 10 394,5
9. Dépenses en capital 61 674,3
10. Programmes financés par des revenus de loteries 18 781,7
1 841 360,9
VOIRIE ET TRANSPORT (15)
1. Administration et finances 4 902,5
Traitement du ministre 20,6
Autres frais administratifs et financiers 4 881,9
2. Opérations et entretien 70 366,8
3. Planification, conception et arpentage 2 710,0
4. Ingénierie et services techniques 10 167,2
5. Politique et recherche en matière de transport 791,2
6. Permis et immatriculations 18 621,5
7. Commissions, conseils et comités 1 590,3
8. Dépenses en capital 118 632,1
227 781,6
LOGEMENT (30)
1. Administration et finances 2 922,0
Traitement du ministre 10,3
Autres frais administratifs et financiers 2 911,7
2. Élaboration des programmes et services de soutien 3 902,7
3. Société manitobaine d'habitation et de rénovation 43 025,7
4. Dépenses en capital
49 850,4
INDUSTRIE, COMMERCE ET TOURISME (10)
1. Administration et finances 3 124,3
Traitement du ministre 20,6
Autres frais administratifs et financiers 3 103,7
2. Service d'aide à l'entreprise 16 283,3
3. Initiatives stratégiques 14 551,0
4. Développement économique 5 766,6
5. Dépenses en capital 661,0
40 386,2
JUSTICE (4)
1. Administration et finances 4 019,9
Traitement du ministre 20,6
Autres frais administratifs et financiers 3 999,3
2. Division des procureurs de la Couronne 61   444,5
3. Services juridiques 3   352,2
4. Services correctionnels 49   756,3
5. Tribunaux 24   311,7
6. Protection des droits des particuliers et des droits relatifs aux biens 24 772,6
167 657,2
TRAVAIL (11)
1. Haute direction 431,1
Traitement du ministre 20,6
Autres frais 410,5
2. Programmes 15 474,4
3. Programmes spéciaux 300,0
16 205,5
RESSOURCES NATURELLES (12)
1. Administration et finances 4 183,8
Traitement du ministre 20,6
Autres frais administratifs et financiers 4 163,2
2. Opérations régionales 30   967,5
3. Gestion des ressources 43   211,2
4. Dépenses en capital 5   443,3
5. Programmes financés par des revenus de loteries 450,0
84 255,8
AFFAIRES DU NORD (19)
1. Administration et finances 1 149,2
Traitement du ministre 10,3
Autres frais administratifs et financiers 1 138,9
2. Développement des administrations locales 9 159,9
3. Développement du Nord et coordination 5 065,9
4. Secrétariat des affaires autochtones 1 343,0
5. Dépenses en capital 2 614,6
19 332,6
DÉVELOPPEMENT RURAL (13)
1. Administration et finances 1 235,9
Traitement du ministre 20,6
Autres frais administratifs et financiers 1 215,3
2. Commissions 465,2
3. Planification ministérielle et développement de l'entreprise 601,8
4. Services de développement des administrations locales 14 318,4
5. Développement économique rural 5 400,2
6. Dépenses en capital 8 726,1
7. Programmes économiques ruraux 12 250,0
42 997,6
DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES AUX PERSONNES ÂGÉES (24)
1. Direction générale des services aux personnes âgées 257,2
257,2
SITUATION DE LA FEMME (22)
1. Situation de la femme 926,6
926,6
AFFAIRES URBAINES (20)
1. Administration et finances 481,2
Traitement du ministre 10,3
Autres frais administratifs et financiers 470,9
2. Aide financière à la Ville de Winnipeg 46 540,0
3. Politique d'urbanisme et gestion des ententes 566,2
4. Dépenses en capital 18 110,3
65 697,7
INITIATIVES CONCERNANT L'ADMINISTRATION DE LA JUSTICE ET LES AUTOCHTONES (36)
1. Initiatives concernant l'administration de la justice et les Autochtones 1 000,0
1 000,0
ALLOCATION POUR LES PERTES SUBIES ET LES DÉPENSES FAITES PAR LES SOCIÉTÉS DE LA COURONNE ET D'AUTRES ORGANISMES GOUVERNEMENTAUX (35)
1. Allocation pour les pertes et les dépenses 620,0
620,0
SOMME PORTÉE AU COMPTE DE RÉGULARISATION DES SALAIRES (37)
1. Somme portée au compte de régularisation des salaires 3 600,0
3 600,0
MISE EN OEUVRE DE CERTAINES ENTENTES CANADA-MANITOBA (26)
1. Mise en oeuvre de certaines ententes Canada-Manitoba 5 514,2
5 514,2
DÉCENTRALISATION (34)
1. Décentralisation 500,0
500,0
CRÉDITS - URGENCES DIVERSES (18)
1. Crédits - Urgences diverses 10 000,0
10 000,0
RÉFORME INTERNE, ADAPTATION DE LA MAIN-D'OEUVRE ET AUGMENTATION GÉNÉRALE DES SALAIRES (25)
1. Réforme interne, adaptation de la main-d'oeuvre et augmentation générale des salaires 20 000,0
20 000,0
FONDS DES INNOVATIONS DE DÉVELOPPEMENT DURABLE (32)
1. Fonds des innovations de développement durable 4 471,0
4 471,0
   
Total des crédits législatifs et des crédits à voter 5 429 167,7
Total des crédits législatifs 495 330,8
Total des crédits à voter 4 933 836,9
Total des crédits législatifs et des crédits à voter 5 429 167,7