L.M. 1993, c. 56

Projet de loi 57, 4^e session, 35^e législature

Loi de 1993 portant affectation de crédits

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1	Définition de « budget »
2	Sommes pour l'exercice 1993-1994
3(1)	Engagements financiers futurs
(2)	Crédits votés au cours des aimées subséquentes
4	Pouvoir de payer des dettes
5	Transfert du pouvoir de dépenser aux mêmes fins
6	Fonds des innovations de développement durable
7	Mise en oeuvre de certaines ententes Canada-Manitoba
8(1)	Crédits affectés à des ententes avec le Canada
(2)	Crédits dépensés par anticipation
9	Autorisation de dépenser des sommes récupérables
10	Échéance des affectations de crédits
11	Pouvoir d'emprunt
12	Reddition de compte
13	Entrée en vigueur
	ANNEXE A