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Loi modifiant la Loi sur l'arpentage

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L.M. 1992, c. 14

Loi modifiant la Loi sur l'arpentage

(Date de sanction : 24 juin 1992)

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. S240 de la C.P.L.M.

1           La présente loi modifie la Loi sur l'arpentage.

2           L'intertitre précédant l'article 15 est modifié par suppression de «ET POUVOIRS DU LIEUTENANT-GOUVERNEUR EN CONSEIL».

3           Les paragraphes 15(3), (4) et (5) sont abrogés.

4           Il est ajouté, après l'article 44, ce qui suit :

RÈGLEMENTS

Droits -- pouvoirs réglementaires du ministre

44.1        Le ministre peut, par règlement, établir le barème des droits exigibles pour les documents, notamment les cartes et les plans, ainsi que les services fournis en vertu de la présente loi ou de ses règlements d'application.

Règlements -- lieutenant-gouverneur en conseil

44.2        Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre toute mesure nécessaire ou souhaitable pour l'application de la présente partie.

Entrée en vigueur

5           La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.