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Loi modifiant la Loi sur l'élevage

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L.M. 1992, c. 10

Loi modifiant la Loi sur l'élevage

(Date de sanction : 24 juin 1992)

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. P20 de la C.P.L.M.

1           La présente loi modifie la Loi sur l'élevage.

2           La définition de «engagement», à l'article 90, est modifiée par substitution, à «résider dans une région désignée, à fournir aux éleveurs de la», de «fournir aux éleveurs d'une».

3           L'article 95 est modifié :

a) par abrogation du paragraphe (6);

b) au paragraphe (7), par suppression de «et que les éleveurs peuvent se procurer par l'intermédiaire du Centre manitobain de distribution de sperme»;

c) au paragraphe (9), par suppression de «est un résident de la région désignée visée à la demande, qu'elle».

4           Les articles 97, 98 et 99 sont abrogés.

5           L'article 100 est remplacé par ce qui suit :

Dossier

100         Immédiatement après avoir effectué une insémination artificielle ou une transplantation d'embryon, les techniciens et les praticiens dressent un dossier faisant état des renseignements réglementaires et en donnent une copie au propriétaire.

6           L'article 102 est modifié :

a) par substitution, à «200 $», de «500 $»;

b) par substitution, à «2000 $», de «5000 $».

7           L'article 103 est modifié par suppression des alinéas a), h) et i).

Entrée en vigueur

8           La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.