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Loi de 1990-1991 modifiant diverses dispositions législatives

L.M. 1990-91, c. 12

Projet de loi 22, 1er session, 35e législature

Loi de 1990-1991 modifiant diverses dispositions législatives

(Date de sanction : 14 décembre 1990)

SA MAJESTÉ, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

LOI SUR LES COMPTABLES GÉNÉRAUX LICENCIÉS

Modification du c. C46 de la C.P.L.M.

1(1)        Le présent article modifie la Loi sur les comptables généraux licenciés.

Modification du paragraphe 6(1)

1(2)        Le paragraphe 6(1) est modifié, à l'alinéa dd), par substitution, à «4, 12, 13, 14, 17 et 18», de «4, 12, 13, 14 et 18».

Modification du paragraphe 12(7)

1(3)        Le paragraphe 12(7) est modifié par substitution, à «(2)», de «(3) ».

LOI SUR LES SERVICES À L'ENFANT ET À LA FAMILLE

Modification du c. C80 de la C.P.L.M.

2(1)        Le présent article modifie la Loi sur les services à l'enfant et à la famille.

Modification du paragraphe 193(4)

2(2)        Le paragraphe 19.3(4) est modifié par substitution, à «18(1)», de «18(1.1)».

Modification du paragraphe 69(5)

2(3)        Le paragraphe 69(5) est modifié par substitution, à «au paragraphe (2) et (3)», de «aux paragraphes (2) et (3)».

LOI SUR LE FONDS DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE LOCAL

Modification du c. C155 de la C.P.L.M.

3(1)        Le présent article modifie la Loi sur le Fonds de développement économique local.

Adjonction du paragraphe 26(6)

3(2)        L'article 26 est modifié par adjonction, après le paragraphe (5), de ce qui suit :

Entreprises économiques à l'extérieur des communautés éloignées

26(6)       L'aide financière, y compris les prêts ou les garanties, que le Fonds accorde à une entreprise économique avant l'entrée en vigueur de la présente disposition ainsi que les sûretés qu'il obtient à l'égard de l'aide financière sont valides et exécutoires même si l'entreprise économique n'est pas située dans une communauté éloignée.

LOI SUR LES TERRES DOMANIALES

Modification du c. C340 de la C.P.L.M.

4           L'article 19 de la Loi sur les terres domaniales est modifié par substitution, à «50.1», de «51».

LOI SUR LA MANUTENTION ET LE TRANSPORT DES MARCHANDISES DANGEREUSES

Modification du c. D12 de la C.P.L.M.

5           La définition de «environmental accident», figurant à l'article 1 de la version anglaise, est modifiée par substitution, à «the Clean Environment Act», de «The Environment Act».

LOI ÉLECTORALE

Modification du c. E30 de la C.P.L.M.

6           L'alinéa 31b) de la Loi électorale est abrogé.

LOI SUR LES MESURES D'URGENCE

Modification du c. E80 de la C.P.L.M.

7           La version anglaise du paragraphe 14(2) de la Loi sur les mesures d'urgence est modifiée par substitution, à «act», de «Act».

LOI DE LA TAXE SUR L'ESSENCE

Modification du c. G40 de la C.P.L.M.

8           Le paragraphe 25(6) de la Loi de la taxe sur l'essence est modifié par substitution, à «de l'alinéa 16(4)e)», de «du paragraphe 16(4)».

LOI SUR L'IMPÔT DESTINÉ AUX SERVICES DE SANTÉ ET À L'ENSEIGNEMENT POSTSECONDAIRE

Modification du c. H24 de la C.P.L.M.

9           La version anglaise du paragraphe 12(1) de la Loi sur l'impôt destiné aux services de santé et à l'enseignement postsecondaire est modifiée par substitution, à «lien charge», de «lien and charge».

LOI SUR L'ASSURANCE-MALADIE

Modification du c. H35 de la C.P.L.M.

10(1)       Le présent article modifie la Loi sur l'assurance-maladie.

Modification du paragraphe 2(1)

10(2)       Le paragraphe 2(1) est modifié par substitution, à «dentiste», à la définition de «malade hospitalisé», de «dentiste autorisé».

Modification de l'article 28

10(3)       La version anglaise de l'article 28 est modifiée par substitution, à «Health Services Fund», de «Health Services Insurance Fund».

Modification du paragraphe 50(1)

10(4)       Le paragraphe 50(1) est modifié par substitution, à «Loi sur l'assurance-hospitalisation et les services diagnostiques (Canada)», de «Loi canadienne sur la santé (Canada)».

Modification de l'article 71

10(5)       L'article 71 est modifié :

a) par substitution, à «chirurgiens buccodentaires», de «stomatologues agréés»;

b) par substitution, à «chirurgiens dentistes», de «dentistes autorisés».

LOI D'INTERPRÉTATION

Modification du c. I80 de la C.P.L.M.

11          Le paragraphe 3(1) de la Loi d'interprétation est modifié par substitution, à «du consentement», de «avec le consentement».

LOI SUR LES FRAIS JUDICIAIRES

Modification du c. L80 de la C.P.L.M.

12(1)       Le présent article modifie la Loi sur les frais judiciaires.

Abrogation du paragraphe 2(2)

12(2)       Le paragraphe 2(2) est abrogé.

Abrogation du paragraphe 7(2)

12(3)       Le paragraphe 7(2) est abrogé.

LOI SUR LES DROITS PATRIMONIAUX

Modification du c. L90 de la C.P.L.M.

13          Le paragraphe 17.7(3) de la Loi sur les droits patrimoniaux est modifié par substitution, au numéro de paragraphe 17.3(3) précédé du paragraphe 17.7(2), du numéro 17.7(3).

LOI SUR LES MUNICIPALITÉS

Modification du c. M225 de la C.P.L.M.

14(1)       Le présent article modifie la Loi sur les municipalités.

Modification de l'article 330

14(2)       L'article 330 est modifié par substitution, à «Loi sur la protection de l'environnement», de «Loi sur l'environnement».

Modification du paragraphe 725(5)

14(3)       Le paragraphe 725(5) est modifié par substitution, à «courrier recommandé», de «courrier ordinaire».

LOI SUR LA SANTÉ PUBLIQUE

Modification du c. P210 de la C.P.L.M.

15          Le paragraphe 27.1(7) de la Loi sur la santé publique est modifié par substitution, à «de la présente loi», de «du présent article».

LOI SUR LES BIENS RÉELS

Modification du c. R30 de la C.P.L.M.

16(1)       Le présent article modifie la Loi sur les biens réels.

Modification des articles 75, 108 et 153

16(2)       La Loi est modifiée :

a) par substitution, à «poste certifiée», au paragraphe 75(11), de «courrier ordinaire»;

b) par substitution, à «courrier recommandé ou poste certifiée», aux articles 108 et 153, de «courrier ordinaire».

Adjonction de l'article 167.1

16(3)       Il est ajouté, après l'article 167, ce qui suit :

Avis par la poste

167.1       Tout avis d'enregistrement ou de dépôt dans un bureau des titres fonciers que le registraire de district est tenu de donner par courrier recommandé ou poste certifiée à une personne, en vertu de la présente loi ou d'une autre loi de la Législature, peut être donné par courrier ordinaire.

LOI SUR LE REVENU

Modification du c. R150 de la C.P.L.M.

17          L'alinéa 42(2)d) de la Loi sur le revenu est abrogé.

LOI SUR L'AIDE SOCIALE

Modification do c. S160 de la C.P.L.M..

18(1)       Le présent article modifie la Loi sur l'aide sociale.

Modification du paragraphe 10(1)

18(2)       Le paragraphe 10(1) est modifié par substitution, à «443», de «451».

Modification du paragraphe 21(5)

18(3)       Le paragraphe 21(5) est modifié par substitution, à «courrier recommandé», de «courrier ordinaire».

LOI SUR LES ÉCOLES PROFESSIONNELLES PRIVÉES

Modification du c. V70 de la C.P.L.M

19          La version anglaise du paragraphe 7(1) de la Loi sur les écoles professionnelles privées est modifiée par substitution, à «registration on a renewal of registration», de «registration or a renewal of registration».

LOI SUR LA VILLE DE FLIN FLON

Modification du c. 72 des L.M. 1989-90

20(1)       Le présent article modifie la Loi sur la Ville de Flin Flon.

Modification de l'article 11

20(2)       L'article 11 est modifié par substitution, à «8», de «9».

Modification de l'article 12

20(3)       L'article 12 est modifié par substitution, à «10», de «11».

ENTRÉE EN VIGUEUR

Entrée en vigueur de la présente loi

21          La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.