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Loi sur la Corporation du Centre des congrès

L.M. 1988-89, c. 39

Projet de loi 5, 1er session, 34e législature

Loi sur la Corporation du Centre des congrès

Édicté par L.M. 1988-89, c. 2, Annexe B

SA MAJESTÉ, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Définitions

1           Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

«Centre des congrès» Le Centre des congrès situé sur un bien-fonds possédé par la Ville de Winnipeg dans la zone bordée par la rue Edmonton, par l'avenue York, par la rue Carlton et par l'avenue St. Mary, et utilisé ou détenu pour les besoins du Centre des congrès; la présente définition vise les bâtiments, les structures, les trottoirs, les jardins et les aires ouvertes qui y sont situés et qui se rattachent au Centre des congrès. ("convention centre")

«conseil» Le conseil d'administration visé à l'article 11. ("board")

«Corporation» La Corporation du Centre des congrès. ("corporation")

Prorogation

2           Est prorogée la Corporation du Centre des congrès, composée des membres de son conseil.

Objet

3           La Corporation a pour objet d'exercer des activités dont le but est l'exploitation et la promotion du Centre des congrès de Winnipeg.

Gam pécuniaire

4(1)        La Corporation est exploitée sans but lucratif pour ses membres.

Profits

4(2)        Les profits ou autres accroissements de la corporation servent à promouvoir ses objets et son revenu ne peut être versé à un membre de la corporation ni être autrement disponible pour son profit personnel.

Pouvoirs généraux

5           En plus des pouvoirs qui lui sont

dévolus en vertu de la Loi d'interprétation et de toute autre loi de la Législature, la Corporation peut :

a) promouvoir, établir posséder, organiser, exploiter et administrer un centre de congrès ainsi que d'autres bâtiments et installations afin que la Ville de Winnipeg soit reconnue comme un centre de congrès important en Amérique du Nord;

b) acquérir, notamment par voie d'achat ou de bail, bâtir, ériger, concevoir, établir, posséder et exploiter des édifices, bâtiments et commodités, y compris des parcs, des terrains, des tribunes, des kiosques, des garages, des remises et des salles où des rafraîchissements sont offerts, qu'ils soient permanents ou temporaires, et les utiliser ou permettre qu'ils le soient en tout ou en partie, selon les modalités que la Corporation estime appropriées, à des fins publiques ou privées et, en particulier pour tout genre de congrès et autres rassemblements publics', ou réunions, expositions et spectacles;

c) percevoir des droits, notamment des droits d'admission, pour les congrès, rassemblements, réunions, expositions, spectables et pour les activités de la corporation;

d) tirer, accepter, endosser et signer des instruments négotiables ou transférables, notamment des billets, des lettres de change, des connaissements et des warrants;

e) vendre, améliorer, gérer, mettre en valeur, échanger, louer, faire valoir tout ou partie de ses biens et de ses droits ou faire toutes autres opérations à leur égard;

f) acquérir, détenir, améliorer, aliéner et transférer les biens nécessaires à l'exercice de son activité;

g) vendre son entreprise, ou en disposer en tout ou en partie moyennant la contrepartie qu'elle estime appropriée, notamment des actions, des débentures ou des valeurs mobilières, d'une compagnie ayant des objets en tout ou en partie similaires aux siens;

h) exercer les autres activités qui, d'après elle, peuvent être aisément exercées dans le cadre de ses activités ou qui devraient directement ou indirectement accroître la valeur de ses biens ou de ses droits ou les rendre profitables;

i) conclure un arrangement, notamment avec des administrations publiques, privées, gouvernementales, municipales ou locales, qui semble contribuer à la réalisation de ses objets et obtenir de ces autorités les droits, les privilèges et les concessions qu'elle estime souhaitables d'obtenir, et mettre en oeuvre, exercer et observer cet arrangement, ces droits, ces privilèges et ces concessions;

j) acquérir, notamment acheter, prendre à bail ou en échange ou louer, les biens personnels et les droits ou les privilèges qu'elle estime nécessaires ou utiles aux fins de son activité;

k) demander, obtenir, acquérir, notamment par voie de cession, de transfert ou d'achat et jouir de tout acte constitutif, licence, pouvoir, franchise, concession, droit ou privilège qu'un organisme public, notamment un gouvernement, une administration ou une corporation, peut accorder et payer pour sa mise à effet ou fournir de l'aide ou une contribution à cette fin;

l) recevoir des dons et des subventions, notamment en argent, de personnes, firmes, corporations, associations ou gouvernements et leur faire des dons et leur accorder des subventions semblables afin de lui permettre d'accomplir les objets de la présente loi;

m) réaliser tout ou partie de ses objets en agissant notamment comme mandant, mandataire ou entrepreneur, seul ou avec d'autres;

n) accomplir les autres actes qui sont accessoires ou qui contribuent à la réalisation de ses objets.

Pouvoir d'emprunt

6(1)        Avec l'approbation du conseil de la Ville de Winnipeg, la Corporation peut, selon les modalités et conditions qu'elle fixe :

a) émettre des valeurs mobilières, notamment des obligations ou des débentures, et les donner en gage ou les vendre aux montants et aux prix qui sont jugés indiqués;

b) se procurer de l'argent à des fins temporaires, notamment par découvert, marge de crédit ou prêt sur son crédit auprès d'une banque, pour les montants ne dépassant pas au total 100 000 $ de principal impayé à un moment donné, et pour les périodes, qui sont jugés indiqués;

c) hypothéquer ou donner en gage ses biens réels ou personnels pour garantir ses valeurs mobilières, notamment ses obligations ou ses débentures, et toute somme empruntée auprès d'une banque.

Garantie

6(2)        La Ville de Winnipeg peut, selon les modalités que son conseil approuve, garantir le paiement des emprunts visés au présent article et des intérêts y relatifs.

Cadres et employés

7           La Corporation peut nommer et engager les cadres et les employés qu'elles juge nécessaires à l'exercice de ses pouvoirs et fonctions.

Propriété du Centre des congrès

8(1)        La propriété du Centre des congrès est

dévolue à la Corporation.

Entreprise autonome

8(2)        La Corporation gère et exploite le Centre des congrès comme une entreprise autonome.

Exploitation oar d'autres personnes

8(3)        A la demande du conseil de la Ville de Winnipeg, la Corporation remet la gestion et l'exploitation d'une partie du Centre des congrès à la Ville de Winnipeg ou aux représentants qu'elle désigne.

Acquisition de l'actif

8(4)        À la demande du Conseil de la Ville de Winnipeg, la Corporation transfère à la Ville de Winnipeg ou aux représentants qu'elle désigne, sans contrepartie, tout ou partie de son actif et de son entreprise.

9(1)        Abrogé, L.M. 1989-90, c. 24, art. 75.

Non-application de l'exemption

9(2)        L'exemption de taxe accordée au Centre des congrès et à la Corporation aux termes du paragraphe 21(1) de la Loi sur l'évaluation municipale ne s'applique pas à une taxe imposée à une personne qui assiste à un spectacle ou à une exposition au Centre des congrès et calculée sur le montant payé par la personne pour pouvoir y assister.

L.M. 1989-90, c. 24, art. 75.

Subventions en remplacement des taxes

9(3)        Malgré toute autre loi de la Législature, le gouvernement ne peut accorder aucune subvention en remplacement des taxes à la Ville de Winnipeg à l'égard du Centre des congrès.

Subvention annuelle

9(4)        La Corporation verse chaque année à la

Ville de Winnipeg une subvention en remplacement des taxes calculées par l'évaluateur de la Ville comme étant égale au montant imposable prévu par la Loi sur l'évaluation municipale à l'égard des occupants du Centre des congrès et du bien-fonds visé à l'article 1.

L.M. 1989-90, c. 24, art. 75.

Exemption relative aux taxes municipales

9(5)        Lorsque, au cours d'une année, la Corporation verse la subvention visée au paragraphe (4) en remplacement des taxes, les occupants du Centre des congrès et du bien-fonds mentionné à l'article 1 sont exemptés au cours de cette année du paiement des taxes imposées à leur égard en vertu de la Loi sur l'évaluation municipale.

L.M. 1989-90, c. 24, art. 75.

Membres

10(1)       Les personnes que le lieutenant-gouverneur en conseil nomme de même que les personnes que le Conseil de la Ville de Winnipeg nomme comme membres sont toujours inclus comme membres de la Corporation.

Pouvoirs du conseil d'administration

10(2)       Le nombre de membres, leurs qualités, les conditions, les droits, les obligations, les circonstances et les modalitéss entourant l'adhésion et la cessation d'adhésion sont déterminés à l'occasion par règlement administratif du conseil d'administration visé aux dispositions qui suivent.

Administrateurs

11(1)       Sous réserve du paragraphe (2), les biens, l'activité et les affaires internes de la Corporation sont gérés par un conseil d'administration composé de 13 membres de la Corporation.

Augmentation du nombre d'administrateurs

11(2)       La Corporation peut, dans le cadre d'une assemblée générale, augmenter ou diminuer le nombre d'administrateurs; elle peut également déterminer l'échelonnement de la fin des mandats.

Qualités requises pour être administrateur

11(3)       Toute personne âgée d'au moins 18 ans et qui réside habituellement dans la Ville de

Winnipeg peut être élue administrateur de la Corporation.

Représentants de la Ville de Winnipeg

11(4)       Trois des administrateurs de la Corporation sont des représentants de la Ville de Winnipeg.

Administrateurs

11(5)        Sauf décision contraire et jusqu'à la nomination des successeurs des administrateurs, le conseil est composé des membres suivants de la Corporation :

a) quatre membres du Conseil de la Ville de Winnipeg nommés annuellement pour un an par le conseil de la Ville de Winnipeg;

b) sept personnes de la Ville de Winnipeg, quatre d'entre elles étant nommées pour trois ans et trois d'entre elles pour deux ans par le Conseil de la Ville de Winnipeg;

c) deux membres nommés annuellement pour un an par le lieutenant-gouverneur en conseil.

Immunité

12          Les membres de la Corporation ou du conseil et les dirigeants de la Corporation ne sont pas personnellement responsables de ses dettes ou de ses obligations ou à l'égard des actes ou des omissions de celle-ci, de ses administrateurs, de ses dirigeants, de ses membres, de ses employés, de ses préposés ou de ses mandataires, ou de tout autre dommage ou perte qui peut survenir dans le cadre de l'exécution de leurs fonctions respectives.

Adoption de règlements administratifs

13(1)       Le conseil peut prendre les règlements administratifs, les règles et les règlements, compatibles avec la loi, qu'il juge nécessaires ou souhaitables pour l'accomplissement des objets de la Corporation; il peut notamment prendre des règlements, des règles et des règlements portant sur :

a) l'adoption d'un sceau;

b) la nomination, les fonctions, et la révocation des dirigeants, des préposés et des mandataires de la Corporation ainsi que leur rémunération;

c) l'élection ou la nomination d'administrateurs ainsi que leur mandat;

d) la date, l'heure et le lieu de la convocation et de la tenue des réunions du conseil et des assemblées des membres de la Corporation ainsi que sur le quorum requis et la procédure à suivre à ces réunions et à ces assemblées;

e) la conduite en tout autre point des affaires internes de la Corporation.

Effet des règlements administratifs

13(2)       Sous réserve du paragraphe (3), les règlements administratifs, les règles et les règlements pris après une assemblée annuelle des membres de la Corporation sont en vigueur jusqu'à l'assemblée générale suivante; à défaut de ratification à cette assemblée, ils cessent d'être en vigueur.

Maintien des droits des membres

13(3)       La présente loi ne porte pas atteinte aux droits, aux pouvoirs ni aux privilèges des membres réunis lors d'une assemblée générale de prendre les règlements administratifs, les règles ou les règlements concernant les affaires internes de la Corporation qu'ils estiment indiqués.

Siège social

14          Le siège social de la Corporation est situé dans la Ville de Winnipeg.

Vérification

15(1)       La Corporation prend des mesures pour qu'un examen annuel de ses comptes soit fait au moins une fois par exercice par un vérificateur indépendant qui doit être un comptable agréé et qui doit être nommé à l'assemblée annuelle des membres de la Corporation.

Aide au vérificateur

15(2)       Le conseil donne tous les renseignements qu'il a en sa possession au vérificateur et permet que les inspections nécessaires à la vérification soient faites; il prend également des mesures pour qu'un rapport certifié de chaque vérification, indiquant les rentrées et sorties de fonds de la Corporation pendant l'exercice précédent ainsi que les placements éventuels qu'elle détient au moment de la vérification pour cette année, soit déposé avant la première assemblée des membres tenue après cette vérification et paraisse dans un journal publié dans la Ville de Winnipeg.