PARTIE 1
DÉFINITIONS ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Définitions

1.1(1)   Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.

« acte frauduleux » Aux fins du présent règlement et du paragraphe 65(2) de la Loi, s'entend notamment d'une opération trompeuse ou d'une distraction illicite au sens de l'article 44 de la Loi. ("fraudulent act")

« actionnaire contrôlant » À l'égard d'une corporation immobilière personnelle, s'entend du seul actionnaire ayant le droit de vote. ("controlling individual")

« association » L'organisme dénommé « Manitoba Real Estate Association Inc. » ("association")

« caution » La société de cautionnement ou de garantie nommée à titre de caution. ("surety")

« cautionnement » Cautionnement déposé en vertu de l'article 12 de la Loi. ("bond")

« conjoint de fait » S'entend :

a) soit d'une personne qui a fait enregistrer son union de fait avec une autre personne conformément à l'article 13.1 de la Loi sur les statistiques de l'état civil;

b) soit d'une personne avec qui une autre personne cohabite dans le cadre d'une relation conjugale sans être mariée avec elle :

(i) soit depuis au moins trois ans,

(ii) soit depuis au moins un an, ces deux personnes étant les parents d'un même enfant. ("common-law partner")

« corporation immobilière personnelle » Personne morale inscrite en conformité avec la partie 3. ("personal real estate corporation")

« cours sur la carrière dans l'immobilier » Cours intitulé « Real Estate as a Professional Career » qui est régi et offert par l'association, y compris tout cours qui lui succède, pourvu que sa portée soit essentiellement la même. ("Real Estate as a Professional Career")

« cours sur les principes de la gestion immobilière » Cours intitulé « Principles of Property Management » qui est administré et offert par l'association, y compris tout cours qui lui succède, pourvu que sa portée soit essentiellement la même. ("Principles of Property Management")

« espèces » S'entend notamment des virements télégraphiques, des mandats bancaires et des transferts électroniques de fonds. ("cash")

« examen sur la vente directe de biens immobiliers » Examen intitulé « Real Estate Private Sales Exam » qui est régi et offert par le registraire, y compris tout examen qui lui succède, pourvu que sa portée soit essentiellement la même. ("Real Estate Private Sales Exam")

« fonds » Le Fonds d'indemnisation en matière foncière créé ou prorogé en vertu de l'article 65 de la Loi. ("fund")

« Loi » La Loi sur les services immobiliers. ("Act")

« programme de formation à l'intention des courtiers » Cours intitulé « Broker Education Program » qui est administré et offert par l'association, y compris tout cours qui lui succède, pourvu que sa portée soit essentiellement la même. ("Broker Education Program")

« registraire » Le registraire nommé en vertu de l'article 2 de la Loi. ("registrar")

« représentant » À l'égard d'une maison de courtage, s'entend :

a) dans le cas d'un particulier inscrit à titre de maison de courtage, de ce particulier;

b) dans le cas d'une maison de courtage qui est une personne morale, d'un particulier qui en est un dirigeant ou un administrateur;

c) dans le cas d'une maison de courtage qui est une société en nom collectif autre qu'une société en commandite :

(i) soit d'un particulier qui est un associé de la société en nom collectif,

(ii) soit d'un administrateur ou d'un dirigeant d'une personne morale qui est un associé de la société en nom collectif;

d) dans le cas d'une maison de courtage qui est une société en commandite :

(i) soit d'un particulier qui en est le commandité,

(ii) si le commandité est une personne morale, soit d'un administrateur ou d'un dirigeant de celle-ci;

e) d'une personne qui, selon le registraire, occupe une fonction similaire à celle d'un représentant visé à l'alinéa a), b), c) ou d). ("official")

« vérification des acquis des courtiers » Cours intitulé « Broker Challenge » qui est régi et offert par l'association, y compris tout cours qui lui succède, pourvu que sa portée soit essentiellement la même. ("Broker Challenge")

« vérification des acquis des vendeurs » Cours intitulé « Salesperson Challenge » qui est régi et offert par l'association, y compris tout cours qui lui succède, pourvu que sa portée soit essentiellement la même. ("Salesperson Challenge")

Élargissement du sens de « services de gestion immobilière »

1.2   Aux fins de l'alinéa f) de la définition de « services de gestion immobilière » figurant à l'article 1 de la Loi, les activités qui suivent constituent des services de gestion immobilière :

a) la négociation de conventions de location ou de baux ou le fait d'offrir de les négocier;

b) la gestion des problèmes courants auxquels font face les propriétaires ou les locataires.

Exemptions liées à des services de gestion immobilière

1.3   Malgré le paragraphe 1.2, les personnes qui suivent sont exemptées des exigences de la Loi et du présent règlement, sauf si elles fournissent d'autres services immobiliers non exemptés :

a) toute personne morale qui fournit des services de gestion immobilière à l'égard de biens-fonds appartenant à l'une de ses filiales;

b) toute personne morale qui fournit des services de gestion immobilière à l'égard de biens-fonds appartenant à sa corporation mère ou à toute filiale de cette dernière;

c) toute personne morale qui fournit des services de gestion immobilière à l'égard de biens-fonds appartenant :

(i) soit à un particulier y détenant une participation majoritaire,

(ii) soit à un groupe de particuliers y possédant des actions avec droit de vote et y détenant collectivement une participation majoritaire;

d) tout particulier qui est un administrateur, un dirigeant ou un employé du propriétaire d'un bien-fonds et qui fournit des services de gestion immobilière à l'égard de ce bien-fonds pour le compte du propriétaire.

Élargissement du sens de « services immobiliers »

1.4(1)   Aux fins de l'alinéa d) de la définition de « services immobiliers » figurant à l'article 1 de la Loi, l'achat ou la vente de biens-fonds qu'effectue une personne pour son propre compte constitue un service immobilier sauf si les conditions suivantes sont réunies :

a) l'opération est isolée et n'est pas exécutée dans le cadre d'opérations continues ou successives de même nature;

b) aucune rémunération n'est versée ou convenue à l'égard de l'opération autre qu'à un encanteur lors d'une vente aux enchères.

1.4(2)   Aux fins de l'alinéa d) de la définition de « services immobiliers » figurant à l'article 1 de la Loi, la location d'un bien-fonds — ou la présentation de celui-ci en vue de sa location — par le propriétaire ou par un de ses dirigeants ou employés constitue un service immobilier sauf si le propriétaire ne verse aucune autre rémunération à l'égard de la location que le salaire qu'il paye à ses dirigeants ou employés.

Passation des contrats

1.5   Le contrat prévu ou exigé par le présent règlement peut être exécuté au moyen d'une signature ou en conformité avec la partie 3 de la Loi sur le commerce et l'information électroniques.

Exigences applicables aux contrats de service

1.6   Tout contrat de service conclu en conformité avec l'article 25 de la Loi précise notamment ce qui suit :

a) l'identité de ses parties;

b) une description des services à fournir;

c) sa date de conclusion et celle à laquelle il cesse d'être en vigueur;

d) le droit qu'a l'une ou l'autre des parties de le résilier avant qu'il cesse d'être en vigueur;

e) une description des conditions de paiement ou de dédommagement qu'il prévoit.

Date de prise d'effet des mesures disciplinaires

1.7   Lorsqu'il prend toute mesure disciplinaire en vertu de l'article 55 de la Loi, le registraire peut préciser sa date de prise d'effet; s'il ne précise aucune date, la mesure prend effet immédiatement.

PARTIE 2
INSCRIPTION ET CAUTIONNEMENT

Survol

2.1   La présente partie établit les exigences en matière d'inscription et de cautionnement auxquelles doivent satisfaire les maisons de courtage immobilier et les particuliers qui fournissent des services immobiliers.

CATÉGORIES D'INSCRIPTION ET SERVICES AUTORISÉS

Maisons de courtage

2.2(1)   Aux fins des articles 3 et 5 de la Loi, les catégories d'inscription ci-après sont prévues à l'égard des maisons de courtage :

a) maison de courtage immobilier;

b) maison de courtage (gestion immobilière);

c) maison de courtage (vente directe);

d) maison de courtage à exercice restreint.

2.2(2)   La mention d'un titre correspondant à l'une des catégories prévues aux alinéas (1)a) à d) dans une autre disposition du présent règlement vaut mention d'une entité inscrite dans la catégorie correspondante prévue au paragraphe (1).

2.2(3)   La personne inscrite dans l'une des catégories de maison de courtage de la première colonne du tableau ci-après peut fournir les services immobiliers prévus dans la deuxième colonne correspondante. Elle ne peut fournir d'autres services immobiliers que si elle est inscrite dans une catégorie le permettant.

Particuliers inscrits et corporations immobilières personnelles

2.3(1)   Aux fins des articles 3 et 5 de la Loi, les catégories d'inscription qui suivent sont prévues à l'égard des particuliers et des corporations immobilières personnelles et non pas des maisons de courtage :

a) vendeur immobilier;

b) courtier associé en immeubles;

c) courtier en immeubles;

d) représentant (gestion immobilière);

e) superviseur (gestion immobilière);

f) directeur (gestion immobilière);

g) agent (vente directe);

h) courtier associé (vente directe);

i) courtier (vente directe);

j) vendeur (courtage à exercice restreint);

k) courtier associé (courtage à exercice restreint);

l) courtier (courtage à exercice restreint).

2.3(2)   La mention d'un titre correspondant à l'une des catégories prévues aux alinéas (1)a) à l) dans une autre disposition du présent règlement vaut mention d'une personne inscrite dans la catégorie correspondante qui est prévue au paragraphe (1).

2.3(3)   Les particuliers ou les corporations immobilières personnelles qui sont inscrits dans l'une des catégories de la première colonne du tableau ci-après peuvent fournir les services immobiliers prévus dans la deuxième colonne correspondante. Ils ne peuvent fournir d'autres services immobiliers que s'ils sont inscrits dans une catégorie le permettant.

Refus d'inscription

2.4(1)   Le registraire peut refuser toute inscription ou tout renouvellement d'inscription à une personne qui ne satisfait pas aux exigences du présent règlement.

2.4(2)   La commission peut obliger le registraire à prendre toute mesure prévue au paragraphe (1).

EXIGENCES EN MATIÈRE D'ÉDUCATION ET D'EXPÉRIENCE DE TRAVAIL POUR LES PARTICULIERS INSCRITS

Vendeurs immobiliers, courtiers associés et courtiers

2.5(1)   Tout particulier est admissible à l'inscription à titre de vendeur immobilier s'il a réussi le cours sur la carrière dans l'immobilier au cours de l'année qui précède sa demande d'inscription.

2.5(2)   Tout particulier est admissible à l'inscription à titre de courtier associé en immeubles si, à la fois :

a) il a réussi le programme de formation à l'intention des courtiers au cours des trois ans précédant sa demande d'inscription;

b) il a accumulé deux ans d'expérience à titre de vendeur immobilier inscrit au cours des trois ans précédant sa demande d'inscription.

2.5(3)   Tout particulier est admissible à l'inscription à titre de courtier en immeubles si, à la fois :

a) il a réussi le programme de formation à l'intention des courtiers au cours des trois ans précédant sa demande d'inscription;

b) il a accumulé deux ans d'expérience à titre de vendeur immobilier inscrit au cours des trois ans précédant sa demande d'inscription;

c) il agit à titre de représentant d'une maison de courtage immobilier.

Représentants, superviseurs et directeurs (gestion immobilière)

2.6(1)   Tout particulier est admissible à l'inscription à titre de représentant (gestion immobilière) s'il a réussi le cours sur les principes de la gestion immobilière au cours de l'année précédant sa demande d'inscription.

2.6(2)   Tout particulier est admissible à l'inscription à titre de superviseur (gestion immobilière) si, à la fois :

a) il a réussi le cours sur les principes de la gestion immobilière au cours des trois ans précédant sa demande d'inscription;

b) il a accumulé deux ans d'expérience à titre de représentant de la gestion immobilière au cours des trois ans précédant sa demande d'inscription.

2.6(3)   Tout particulier est admissible à l'inscription à titre de directeur (gestion immobilière) si, à la fois :

a) il a réussi le cours sur les principes de la gestion immobilière au cours des trois ans précédant sa demande d'inscription;

b) il a accumulé deux ans d'expérience à titre de représentant (gestion immobilière) au cours des trois ans précédant sa demande d'inscription;

c) il agit à titre de représentant d'une maison de courtage qui s'occupe de gestion immobilière.

Agents, courtiers associés et courtiers (vente directe)

2.7(1)   Tout particulier est admissible à l'inscription à titre d'agent (vente directe) s'il a réussi l'examen sur la vente directe de biens immobiliers au cours de l'année précédant sa demande d'inscription.

2.7(2)   Tout particulier est admissible à l'inscription à titre de courtier associé (vente directe) s'il a réussi l'examen sur la vente directe de biens immobiliers au cours de l'année précédant sa demande d'inscription.

2.7(3)   Tout particulier est admissible à l'inscription à titre de courtier (vente directe) si, à la fois :

a) il a réussi l'examen sur la vente directe de biens immobiliers au cours de l'année précédant sa demande d'inscription;

b) il agit à titre de représentant d'une maison de courtage qui effectue de la vente directe.

Vendeurs, courtiers associés et courtiers (courtage à exercice restreint)

2.8(1)   Tout particulier est admissible à l'inscription à titre de vendeur (courtage à exercice restreint) s'il a satisfait, au cours de l'année précédant sa demande d'inscription, aux exigences en matière d'éducation que le registraire juge acceptables.

2.8(2)   Tout particulier est admissible à l'inscription à titre de courtier (courtage à exercice restreint) si, à la fois :

a) il a satisfait, au cours de l'année précédant sa demande d'inscription, aux exigences en matière d'éducation que le registraire juge acceptables;

b) il possède une expérience que le registraire juge satisfaisante.

2.8(3)   Tout particulier est admissible à l'inscription à titre de courtier (courtage à exercice restreint) si, à la fois :

a) il a satisfait, au cours de l'année précédant sa demande d'inscription, aux exigences en matière d'éducation que le registraire juge acceptables;

b) il possède une expérience que le registraire juge satisfaisante;

c) il agit à titre de représentant d'une maison de courtage à exercice restreint.

Cours ou examen supplémentaire

2.9(1)   En plus du cours ou de l'examen qui doit être réussi en vertu de l'un ou l'autre des articles 2.5 à 2.8, le registraire peut, en tout temps, exiger qu'une personne inscrite ou qu'un requérant demandant son inscription réussisse tout autre cours ou examen qu'il juge indiqué.

2.9(2)   Le cours ou l'examen peut :

a) varier selon les catégories de personnes inscrites;

b) être donné ou géré par le registraire ou par une personne qu'il nomme à cette fin.

Exemption en matière d'éducation en raison de l'expérience

2.10(1)   Le particulier qui demande son inscription au titre d'un des articles 2.5 à 2.8 est exempté de l'exigence en matière de cours ou d'examen qui est prévue à cet article si, dans l'année précédant sa demande, il était inscrit :

a) soit dans la même catégorie que celle à l'égard de laquelle il présente une demande;

b) soit dans une catégorie différente pour laquelle la réussite du même cours ou du même examen est exigée.

2.10(2)   En plus de l'exemption prévue au paragraphe (1), le particulier qui demande son inscription à titre de vendeur immobilier n'est pas tenu d'avoir réussi le cours sur la carrière dans l'immobilier si :

a) d'une part, au cours des trois ans précédant sa demande d'inscription, il était, à un moment quelconque :

(i) soit inscrit à titre de vendeur immobilier,

(ii) soit inscrit, sous le régime des lois d'une autre province ou d'un territoire du Canada, dans une catégorie que le registraire juge équivalente à celle de vendeur immobilier;

b) d'autre part, au cours de l'année précédant sa demande d'inscription, il a réussi le cours de vérification des acquis des vendeurs.

2.10(3)   En plus de l'exemption prévue au paragraphe (1), le particulier qui demande son inscription à titre de courtier associé en immeubles ou de courtier en immeubles n'est pas tenu d'avoir réussi le programme de formation à l'intention des courtiers si :

a) d'une part, au cours des trois ans précédant sa demande d'inscription, il était, à un moment ou un autre :

(i) soit inscrit à titre de courtier associé en immeubles ou de courtier en immeubles,

(ii) soit inscrit, sous le régime des lois d'une autre province ou d'un territoire du Canada, dans une catégorie que le registraire juge équivalente à celle de courtier associé en immeubles ou de courtier en immeubles;

b) d'autre part, au cours de l'année précédant sa demande d'inscription, il a réussi le cours de vérification des acquis des courtiers.

Sens de « réussi »

2.11   Aux fins des articles 2.5 à 2.10, une personne a réussi un cours ou un examen si les conditions suivantes sont réunies :

a) elle a satisfait aux exigences fixées par le registraire à cet égard;

b) l'administrateur du cours ou de l'examen a fourni au registraire une preuve établissant à la satisfaction de ce dernier que les exigences ont été satisfaites.

Pouvoir discrétionnaire du registraire

2.12(1)   Sous réserve de toute directive de la commission en application de l'article 2.4, le registraire peut, à son entière discrétion, exempter une personne inscrite ou un requérant qui demande son inscription de l'une ou l'autre des exigences suivantes :

a) avoir réussi un cours ou un examen exigé en vertu du présent règlement;

b) avoir de l'expérience dans une catégorie d'inscription.

2.12(2)   Le registraire peut assortir l'exemption des conditions qu'il juge indiquées.

Modifications importantes à un cours

2.13   L'association et toute personne nommée pour donner ou gérer un cours en vertu de l'alinéa 2.9(2)b) doivent obtenir la permission du registraire avant d'apporter des modifications importantes à un cours qui constitue une condition préalable à l'inscription sous le régime de la présente partie ou à la méthode d'évaluation d'un tel cours.

Exigences en matière de formation continue

2.14   Le registraire peut fixer des exigences en matière de formation continue à l'intention des particuliers inscrits et refuser de renouveler l'inscription d'un particulier qui n'y a pas satisfait.

QUESTIONS ADMINISTRATIVES

Demande d'inscription et droits

2.15   La demande d'inscription — notamment toute demande de transfert ou de renouvellement d'une inscription ainsi que toute inscription d'une succursale — revêt la forme que le registraire juge acceptable et est accompagnée des droits fixés pour la demande sous le régime du Règlement sur les droits relatifs aux services immobiliers.

Noms commerciaux

2.16(1)   Le requérant qui demande son inscription et qui a l'intention d'exercer ses activités sous un nom devant être enregistré sous le régime de la Loi sur l'enregistrement des noms commerciaux dépose une preuve de cet enregistrement auprès du registraire.

2.16(2)   Une maison de courtage ne peut exercer ses activités sous une dénomination sociale ou un nom commercial différent de celui sous lequel elle est inscrite au titre de la Loi.

2.16(3)   Une maison de courtage ne peut exercer ses activités sous plus d'une dénomination sociale ou d'un nom commercial.

Adresse de signification

2.17(1)   La demande présentée en vertu de la présente partie :

a) comporte une adresse de signification au Manitoba;

b) peut comporter une adresse électronique de signification.

2.17(2)   Tout avis envoyé en vertu de la Loi ou du présent règlement est réputé avoir été signifié à la personne inscrite cinq jours après son envoi par courrier ordinaire à l'adresse de signification fournie en application de l'alinéa (1)a).

2.17(3)   Si la personne inscrite a fourni une adresse électronique de signification en application de l'alinéa (1)b), tout avis envoyé en vertu de la Loi ou du présent règlement est réputé lui avoir été signifié deux jours après son envoi par courriel à cette adresse électronique.

Renseignements supplémentaires

2.18(1)   Le registraire ou la commission peut exiger qu'une personne inscrite ou qu'un requérant demandant son inscription fournisse des renseignements ou des documents supplémentaires dans un délai précis et par voie de déclaration sous serment ou de déclaration solennelle.

2.18(2)   La personne inscrite est tenue de se conformer aux exigences prévues par le paragraphe (1).

2.18(3)   Le requérant qui demande son inscription est tenu de se conformer aux exigences prévues par le paragraphe (1), sauf s'il retire sa demande.

Expiration de l'inscription

2.19(1)   L'inscription des personnes qui suivent expire un an après la date d'inscription ou, dans le cas d'une inscription qui a été renouvelée, un an après le renouvellement :

a) l'inscription d'un particulier à titre de vendeur immobilier ou de représentant;

b) celle d'une maison de courtage.

2.19(2)   L'inscription d'un particulier à titre de courtier associé, courtier, directeur ou superviseur expire à la date d'expiration de l'inscription de la maison de courtage pour laquelle il travaille ou pour le compte de laquelle il fournit des services immobiliers.

2.19(3)   L'inscription d'une corporation immobilière personnelle expire à la même date que l'inscription de son actionnaire contrôlant.

Renouvellement de l'inscription

2.20   L'inscription peut être renouvelée en déposant une demande de renouvellement auprès du registraire au moins 30 jours avant la date d'expiration de l'inscription; le registraire peut cependant, à sa discrétion, accepter une demande de renouvellement déposée à une date ultérieure.

Information continue

2.21   Le cas échéant, toute personne inscrite est tenue d'aviser par écrit dès que possible le registraire de ce qui suit :

a) tout changement d'identité de ses administrateurs, dirigeants ou associés;

b) tout changement de l'adresse d'un de ses bureaux ou d'un de ses administrateurs, dirigeants ou associés;

c) toute modification importante des renseignements qu'elle lui a communiqués dans sa demande d'inscription ou de renouvellement.

Registre public

2.22   Le registraire tient un registre accessible au public qui contient les renseignements suivants au sujet de chaque personne inscrite :

a) son nom;

b) si la personne inscrite est un particulier :

(i) la dénomination sociale de la maison de courtage pour laquelle il travaille ou pour le compte de laquelle il fournit des services immobiliers,

(ii) s'il offre des services immobiliers par l'entremise d'une corporation immobilière personnelle, la dénomination sociale de cette corporation;

c) si la personne inscrite est une corporation immobilière personnelle :

(i) le nom de son actionnaire contrôlant,

(ii) le nom de la maison de courtage qui l'engage;

d) son adresse de signification;

e) sa ou ses catégories d'inscription;

f) les conditions, autres qu'une condition normale d'inscription, que lui impose le registraire ou la commission et qui restreignent sa prestation de services immobiliers ou qui l'obligent à faire l'objet d'une surveillance.

CAUTIONNEMENT

Montant du cautionnement

2.23(1)   Sous réserve du paragraphe (2), aux fins des articles 12 et 14 de la Loi, les montants de cautionnement indiqués dans la deuxième colonne du tableau ci-après sont prévus pour les maisons de courtage qui satisfont aux exigences indiquées dans la première colonne correspondante.

2.23(2)   En plus du montant fixé en application du paragraphe (1), mais sous réserve du paragraphe (3), toute maison de courtage qui fournit des services de gestion immobilière est tenue de déposer un cautionnement supplémentaire égal à la somme, arrondie aux 10 000 $ les plus près, des deux montants suivants :

a) le total de tous les montants qui représentent chacun, pour un compte en fiducie tenu par la maison de courtage, la moyenne des soldes mensuels les plus élevés de ce compte au cours de l'exercice précédent;

b) la moyenne des sommes reçues mensuellement par la maison de courtage au cours de l'exercice précédent dans les comptes bancaires de ses clients dans le cadre d'un arrangement conforme à l'alinéa 5.8(1)b).

2.23(3)   Les maisons de courtage ne sont pas tenues de déposer un cautionnement supérieur à 200 000 $, même si le total des paragraphes (1) et (2) dépasse ce montant.

2.23(4)   Il est interdit à toute maison de courtage d'avoir à son service en même temps un nombre de particuliers inscrits ou de corporations immobilières personnelles supérieur au nombre maximal pour lequel elle a déposé un cautionnement.

2.23(5)   Il doit être stipulé sur tout cautionnement fourni en conformité avec le présent article qu'en cas de contravention à la Loi ou au présent règlement, le cautionnement ne sera pas invalidé.

2.23(6)   Malgré le paragraphe (1), les maisons de courtage qui effectuent de la vente directe sont exemptées de l'obligation de donner et de maintenir en vigueur un cautionnement ou une autre sûreté au titre de l'article 12 ou 14 de la Loi si elles ne fournissent aucun autre service immobilier que des services de vente directe.

Souscripteur du cautionnement

2.24   Le cautionnement déposé auprès du registraire aux fins de l'article 12 ou 14 de la Loi doit être souscrit par un assureur titulaire d'une licence sous le régime de la Loi sur les assurances, l'autorisant à fournir une assurance de cautionnement au Manitoba.

Forme du cautionnement

2.25(1)   Le cautionnement déposé auprès du registraire aux fins de l'article 12 ou 14 de la Loi revêt la forme prévue à l'annexe A.

2.25(2)   Malgré le paragraphe (1), le cautionnement qui a été délivré avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement et qui est conforme au Règlement sur les courtiers en immeubles, R.M. 56/88 R, dans sa version antérieure à son abrogation, est réputé satisfaire aux exigences du présent règlement quant à sa forme. Il demeure entendu que le montant du cautionnement est fixé en application du présent règlement.

DISPOSITION TRANSITOIRE

Catégories d'inscription sous le régime de la Loi sur les courtiers en immeubles

2.26(1)   La personne qui, juste avant l'entrée en vigueur de la Loi, est inscrite sous le régime de la Loi sur les courtiers en immeubles dans une des catégories d'inscription de la première colonne du tableau ci-après est réputée l'être dans la catégorie d'inscription de la deuxième colonne correspondante aux fins de la Loi et du présent règlement.

2.26(2)   Si l'inscription d'une personne sous le régime de la Loi sur les courtiers en immeubles est assujettie à des conditions ou restrictions imposées par l'article 16 de cette loi, son inscription réputée en vertu du paragraphe (1) y demeure assujettie sauf si le registraire les supprime ou impose des conditions différentes en vertu du paragraphe 16(2) de la Loi sur les services immobiliers.

PARTIE 3
CORPORATIONS IMMOBILIÈRES PERSONNELLES

Survol

3.1   La présente partie précise les circonstances dans lesquelles les personnes inscrites peuvent fournir des services immobiliers par l'entremise de corporations immobilières personnelles.

Inscription des corporations immobilières personnelles

3.2(1)   Toute personne morale peut présenter une demande d'inscription et être inscrite si les conditions qui suivent sont réunies :

a) elle est constituée en personne morale, issue d'une fusion ou prorogée sous le régime de la Loi sur les corporations et est en règle aux termes de cette loi;

b) sa dénomination sociale se compose du nom de son actionnaire contrôlant ou d'une forme abrégée reconnaissable de son nom, accompagné des mots « corporation immobilière personnelle »;

c) ses actions avec droit de vote sont la propriété légale et véritable de son actionnaire contrôlant;

d) les autres actions de son capital-actions sont la propriété légale et véritable :

(i) soit de son actionnaire contrôlant,

(ii) soit du conjoint, du conjoint de fait ou de l'enfant de l'actionnaire contrôlant, au sens de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada),

(iii) soit d'une personne morale dont les actions du capital-actions sont la propriété légale et véritable d'une personne visée au sous-alinéa (i) ou (ii);

e) l'actionnaire contrôlant de la personne morale en est également le président et le seul administrateur;

f) il est déjà inscrit sous le régime de la Loi ou le devient en même temps que la personne morale;

g) la maison de courtage pour laquelle il travaille ou pour le compte de laquelle il envisage de fournir des services immobiliers consent à la demande.

3.2(2)   L'inscription d'une corporation immobilière personnelle en conformité avec le paragraphe (1) se fait dans les mêmes catégories d'inscription que celles dans lesquelles est inscrit son actionnaire contrôlant.

Suspensions automatiques

3.3(1)   La suspension de l'inscription de l'actionnaire contrôlant d'une corporation immobilière personnelle entraîne automatiquement la suspension de l'inscription de cette corporation.

3.3(2)   La suspension de l'inscription d'une corporation immobilière personnelle entraîne automatiquement la suspension de l'inscription de son actionnaire contrôlant.

Prestation de services par l'entremise de corporations immobilières personnelles

3.4(1)   Malgré les paragraphes 8(1) et (2) et l'alinéa 23(1)b) de la Loi, mais sous réserve du paragraphe 3.4(2) :

a) toute maison de courtage peut demander à une corporation immobilière personnelle inscrite en conformité avec l'article 3.2 de fournir des services immobiliers pour le compte de la maison de courtage;

b) toute corporation immobilière personnelle peut conclure un contrat avec son actionnaire contrôlant pour qu'il fournisse ces services pour le compte de la corporation.

3.4(2)   Toute corporation immobilière personnelle peut fournir des services immobiliers dans le cadre d'un arrangement visé au paragraphe (1) si les conditions suivantes sont réunies :

a) la corporation et son actionnaire contrôlant sont des personnes en règle et inscrites dans les mêmes catégories;

b) les services se limitent à ceux qui peuvent être fournis conformément à ces catégories;

c) ces services fournis par la corporation ne le sont que par l'entremise de son actionnaire contrôlant et pour le compte de la maison de courtage qui a engagé la corporation;

d) l'actionnaire contrôlant de la corporation ne fournit que les services immobiliers visés à l'alinéa c);

e) les personnes au service de la corporation, à l'exception de son actionnaire contrôlant, ne sont pas des personnes inscrites;

f) les seules activités commerciales de la corporation consistent à offrir des services immobiliers;

g) ni la corporation ni ses actionnaires ne sont assujettis à l'un des documents juridiques suivants :

(i) une convention unanime des actionnaires au sens de la Loi sur les corporations,

(ii) un contrat ou une procuration qui confèrent à une personne autre que l'actionnaire contrôlant un droit de vote rattaché aux actions avec droit de vote de la corporation;

h) la corporation et son actionnaire contrôlant se conforment aux autres exigences de la présente partie.

Services réputés offerts par l'actionnaire contrôlant

3.5(1)   Aux fins de la Loi et du présent règlement, à l'exception de la présente partie, lorsqu'une corporation immobilière personnelle fournit des services immobiliers pour le compte d'une maison de courtage :

a) ces services immobiliers sont réputés avoir été fournis par l'actionnaire contrôlant de la corporation;

b) les contrats ou les offres que la corporation reçoit ou transmet dans le cadre d'opérations immobilières sont réputés avoir été reçus ou transmis par son actionnaire contrôlant;

c) les sommes ou les chèques que la corporation reçoit, verse ou transmet dans le cadre d'opérations immobilières sont réputés avoir été reçus, versés ou transmis par son actionnaire contrôlant.

3.5(2)   Le fait que l'actionnaire contrôlant d'une corporation immobilière personnelle soit engagé par cette dernière en vue de fournir des services immobiliers pour le compte d'une maison de courtage ne porte pas atteinte :

a) à la responsabilité de l'actionnaire contrôlant à l'égard de la prestation de services immobiliers;

b) à ses obligations et attributions sous le régime de la Loi et du présent règlement;

c) à l'application de la Loi ou du présent règlement à son égard.

Application des dispositions en matière de discipline et d'exécution

3.6(1)   Si une corporation immobilière personnelle commet une faute professionnelle ou adopte une conduite indigne d'une personne inscrite, son actionnaire contrôlant est assujetti à la procédure et aux mesures d'exécution prévues à la partie 4 de la Loi comme s'il avait lui-même commis l'acte.

3.6(2)   Si l'actionnaire contrôlant d'une corporation immobilière personnelle commet une faute professionnelle ou adopte une conduite indigne d'une personne inscrite, la corporation est assujettie à la procédure et aux mesures d'exécution prévues à la partie 4 de la Loi comme si elle avait elle-même commis l'acte.

Rémunération de l'actionnaire contrôlant

3.7   Malgré toute autre disposition du présent règlement, une corporation immobilière personnelle peut, de la manière qu'elle juge indiquée, rémunérer son actionnaire contrôlant.

PARTIE 4
OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES

Survol

4.1   Les articles 27 à 29 de la Loi permettent à la commission de prévoir des formules ou des conditions précises pour les offres d'achat et de vente ainsi que pour leur acceptation. La présente partie les énonce.

OFFRES ET ACCEPTATIONS

Formules

4.2   Aux fins des paragraphes 27(4) et 29(1) de la Loi :

a) pour préparer l'offre d'achat d'une maison dont la construction est terminée ainsi que l'acceptation de l'offre, il faut utiliser la formule 1 de l'annexe B;

b) pour préparer l'offre d'achat d'un condominium dont la construction est terminée ainsi que l'acceptation de l'offre, il faut utiliser la formule 2 de l'annexe B;

c) l'offre d'achat doit comprendre la formule 3 de l'annexe B si, à la fois :

(i) la formule 1 ou 2 de l'annexe B a été utilisée,

(ii) l'offre prévoit la prise en charge totale ou partielle, par l'acheteur, de l'hypothèque grevant le bien-fonds;

d) si une offre d'achat contient des conditions additionnelles, il faut les énoncer à la formule 4 de l'annexe B;

e) l'offre d'achat peut contenir la déclaration du vendeur en application de la Loi sur la propriété familiale correspondant à la formule 5 de l'annexe B.

Contenu des offres

4.3   Toute offre relative à des opérations immobilières contient les renseignements suivants :

a) la date à laquelle elle est faite;

b) les noms et adresses de l'offrant et du destinataire;

c) l'adresse municipale ou la description officielle du bien-fonds;

d) le prix offert par l'offrant et les conditions d'achat ou de location;

e) si l'offrant effectue un dépôt au moment de l'offre, le montant du dépôt, le mode de paiement et le nom du destinataire du paiement sont indiqués, et il est précisé si le dépôt constitue ou non une partie du prix d'achat ou un ou plusieurs paiements de location;

f) la promesse faite, l'engagement pris ou la garantie donnée par la maison de courtage ou par une personne inscrite à son service ou fournissant des services immobiliers pour le compte de la maison de courtage qu'elle prendra l'une des mesures suivantes :

(i) s'occuper de la revente ou de la relocation de la propriété pour l'offrant,

(ii) acheter ou louer des biens immeubles qui appartiennent à l'offrant ou qu'il loue, ou trouver un acheteur ou un locateur à leur égard,

(iii) procurer à l'offrant une hypothèque ou un bail ou la prorogation ou le renouvellement d'une hypothèque ou d'un bail,

(iv) obtenir un prêt pour l'offrant, notamment en achetant une hypothèque ou en trouvant un acheteur à son égard;

g) une liste et une brève description des biens meubles inclus dans le prix de vente ou de location;

h) la date de prise de possession par l'offrant; il y est également précisé si la possession sera inoccupée ou non;

i) la date des rajustements;

j) la date limite d'acceptation de l'offre par le destinataire;

k) la dénomination sociale de la maison de courtage par l'entremise de laquelle l'offre a été reçue et, le cas échéant, le nom de la personne inscrite au service de cette maison de courtage ou fournissant des services immobiliers pour le compte de la maison de courtage.

Contenu de l'acceptation

4.4   L'offre d'effectuer une opération immobilière qui est soumise par l'entremise d'une personne inscrite et qui est acceptée doit préciser ce qui suit :

a) la date de l'acceptation;

b) le montant total de la rémunération exigible, le cas échéant, exprimé sous forme de pourcentage de la valeur de l'opération ou de montant fixe convenu avant l'opération.

Effet de toute non-conformité

4.5   Si une offre d'effectuer une opération immobilière soumise par l'entremise d'une personne inscrite n'est pas conforme à l'article 4.2, 4.3 ou 4.4, cette dernière n'a droit à aucune rémunération à l'égard de l'opération.

Copie à la maison de courtage

4.6   Toute personne inscrite autre que la maison de courtage qui, dans le cadre d'une opération immobilière, reçoit ou transmet une offre, un contrat ou une acceptation relativement à cette opération immobilière fournit dès que possible une copie de ce document à la maison de courtage pour laquelle elle travaille ou pour le compte de laquelle elle fournit des services immobiliers.

Incitation écrite

4.7   Nulle personne inscrite ne peut faire de promesse, prendre d'engagement, ni donner de garantie à l'égard des éléments qui suivent dans le but d'inciter une personne à conclure une opération immobilière sauf si elle le fait au moyen d'un écrit qu'elle signe et remet au destinataire :

a) organiser la revente de biens-fonds pour une personne offrant de les acheter;

b) acheter des biens-fonds ou trouver un acheteur à leur égard;

c) procurer une hypothèque ou la prorogation ou le renouvellement d'une hypothèque ou d'un bail;

d) obtenir un prêt pour une personne, notamment en achetant une hypothèque ou en trouvant un acheteur à son égard.

RÉMUNÉRATION

Remise des sommes à la maison de courtage

4.8   Toute personne inscrite autre qu'une maison de courtage qui reçoit une somme relativement à une opération immobilière la remet immédiatement à la maison de courtage pour laquelle elle travaille ou pour le compte de laquelle elle fournit des services immobiliers.

Formes de rémunération interdites

4.9(1)   Sous réserve du paragraphe (2), la seule forme de rémunération que peut recevoir une personne inscrite, pour une opération immobilière, est l'une des suivantes :

a) un pourcentage de la valeur de l'opération;

b) un montant fixe convenu avant l'opération.

4.9(2)   Le paragraphe (1) n'a pas pour effet d'interdire à une maison de courtage de partager la rémunération qu'elle a reçue avec une autre maison de courtage selon les modalités convenues entre elles.

4.9(3)   Il est interdit à une personne inscrite de demander ou de recevoir une rémunération fondée sur la différence entre le prix auquel elle avait mis le bien-fonds en vente et le prix obtenu.

Paiement d'une rémunération à une personne non inscrite

4.10   Le paragraphe 82(2) de la Loi, qui interdit la rémunération des personnes non inscrites, ne s'applique pas aux cas suivants :

a) le partage d'une rémunération versée à une maison de courtage avec une autre maison de courtage inscrite sous le régime d'une loi similaire d'une autre province ou d'un territoire du Canada;

b) le partage d'une rémunération versée à une maison de courtage avec une autre maison de courtage inscrite sous le régime d'une loi similaire d'un autre ressort que le Canada ou le paiement d'un salaire ou de droits à celle-ci, pourvu qu'elle ne contrevienne à aucune loi applicable du Manitoba.

Achat ou location du bien-fonds par la personne inscrite

4.11(1)   Malgré les conditions du contrat, le propriétaire d'un bien-fonds n'est pas tenu de rémunérer une personne inscrite à l'égard d'une opération immobilière si elle-même ou les personnes ou organismes qui suivent achètent ou louent ce bien-fonds ou un intérêt dans celui-ci :

a) si la personne inscrite est une société en nom collectif, tout associé de la personne inscrite;

b) si elle est une personne morale, tout administrateur ou tout dirigeant de la personne morale ou toute personne y ayant des intérêts importants;

c) si elle est une maison de courtage, tout vendeur, tout courtier, tout courtier associé, tout représentant, tout directeur ou tout superviseur de la personne inscrite;

d) le conjoint ou conjoint de fait, l'enfant ou le nominataire de la personne inscrite ou de tout autre particulier visé par les alinéas a) à c);

e) toute personne morale, firme, société en nom collectif, association ou tout syndicat, ou tout autre organisme sans personnalité morale, dans lequel une personne énumérée aux alinéas a) à d) possède des intérêts importants.

4.11(2)   Aux fins du présent article, il est considéré qu'une personne a des intérêts importants dans :

a) une personne morale si elle détient au moins 5 % de ses titres de capitaux propres ou de ses titres avec droit de vote;

b) un organisme non doté de la personnalité morale, notamment une firme, une société en nom collectif, une association ou un syndicat, si la personne détient légalement ou véritablement au moins 5 % de son capital ou si elle a le droit de recevoir au moins 5 % de ses bénéfices.

4.11(3)   Advenant le cas où une personne inscrite aurait droit, sans l'application du paragraphe (1), à une partie de la rémunération exigible relativement à une opération immobilière, la rémunération totale payable par le vendeur est réduite du montant auquel la personne inscrite n'a plus droit au titre de ce paragraphe.

R.M. 136/2022

OPÉRATIONS AVEC APPARENTÉS ET ENTRE APPARENTÉS

Restrictions applicables aux achats de bien-fonds par des particuliers inscrits

4.12   Il est interdit aux particuliers inscrits et aux corporations immobilières personnelles d'acheter des biens-fonds pour leur propre compte ou pour le compte d'un apparenté dans le principal but de les revendre à profit.

Communication de renseignements à la maison de courtage

4.13   Les particuliers inscrits ou les corporations immobilières personnelles qui effectuent une opération immobilière pour leur propre compte ou pour le compte d'un apparenté :

a) effectuent l'opération par l'entremise d'une maison de courtage sauf s'il s'agit d'une opération isolée ou qui n'est pas exécutée dans le cadre d'opérations immobilières successives de même nature;

b) avisent la maison de courtage pour laquelle ils travaillent ou pour le compte de laquelle ils fournissent des services immobiliers avant d'effectuer l'opération immobilière;

c) font approuver au préalable toute la publicité relative à l'opération par la maison de courtage pour laquelle ils travaillent ou pour le compte de laquelle ils fournissent des services immobiliers;

d) dès que l'opération est complétée, fournissent, à la maison de courtage pour laquelle ils travaillent ou pour le compte de laquelle ils fournissent des services immobiliers, les renseignements suivants :

(i) la nature et la date de l'opération,

(ii) le nom des parties,

(iii) l'adresse du bien-fonds,

(iv) la confirmation qu'ils se sont conformés aux exigences en matière de communication de renseignements que prévoit l'article 4.14,

(v) tout autre renseignement que la maison de courtage demande.

R.M. 136/2022

Communication de renseignements aux autres parties

4.14(1)   S'ils s'appliquent à elle, toute personne qui effectue une opération immobilière communique par écrit les renseignements qui suivent à chaque personne intéressée par l'opération :

a) le fait qu'elle est une personne inscrite;

b) le fait qu'elle est apparentée à une personne inscrite et la nature du lien qui les unit;

c) le fait que l'article 4.11 empêche une personne inscrite en particulier de se faire payer pour l'opération;

d) le fait que le montant total de la rémunération exigible relativement à l'opération doit être réduit en conformité avec le paragraphe 4.11(3);

e) le fait que l'article 31 de la Loi empêche la maison de courtage inscriptrice de se faire payer pour l'opération.

4.14(2)   Les renseignements visés au paragraphe (1) sont communiqués dès que possible à partir du moment où la personne qui est tenue de les communiquer a pris connaissance de son obligation de le faire.

4.14(3)   Si la présentation d'une offre écrite est prévue dans le cadre de l'opération immobilière, les renseignements exigés sont communiqués par écrit dans l'offre, et ce, même s'ils ont été communiqués antérieurement d'une autre manière.

R.M. 136/2022

Offre contrevenant à l'obligation de communication des renseignements

4.15   Il est interdit à toute personne inscrite de présenter ou de transmettre en vue de sa présentation une offre ayant pour objet une opération immobilière dans les cas suivants :

a) la personne inscrite a omis de communiquer des renseignements exigés par l'article 30 de la Loi ou l'article 4.14 du présent règlement relativement à l'offre;

b) elle sait qu'une autre personne inscrite ou qu'un apparenté de celle-ci a omis de communiquer des renseignements exigés par l'article 30 de la Loi ou l'article 4.14 du présent règlement relativement à l'offre.

R.M. 136/2022

Sens d'« apparenté »

4.16(1)   Aux fins du présent règlement et de l'article 30 — mais non l'article 31 — de la Loi, un « apparenté », par rapport à une personne inscrite, est l'une des personnes ou l'un des organismes suivants :

a) si la personne inscrite est une société en nom collectif, tout associé de la personne inscrite;

b) si elle est une personne morale, tout administrateur ou tout dirigeant de la personne morale ou toute personne y ayant des intérêts importants;

c) si elle est une maison de courtage, tout vendeur, tout courtier, tout courtier associé, tout représentant, tout directeur ou tout superviseur de la personne inscrite;

d) le conjoint ou conjoint de fait ou tout parent, tout beau-parent, tout enfant, tout beau-fils, toute belle-fille, tout frère, toute sœur, tout demi-frère ou toute demi-sœur de la personne inscrite ou de tout autre particulier visé par les alinéas a) à c);

e) toute personne morale, firme, société en nom collectif, association ou tout syndicat, ou tout autre organisme sans personnalité morale, dans lequel la personne inscrite ou une personne visée dans les alinéas a) à d) possède des intérêts importants.

4.16(2)   Aux fins de l'article 31 de la Loi, un « apparenté », par rapport à une personne inscrite, est l'une des personnes ou l'un des organismes suivants :

a) si la personne inscrite est une société en nom collectif, tout associé de la personne inscrite;

b) si elle est une personne morale, tout administrateur ou tout dirigeant de la personne morale ou toute personne y ayant des intérêts importants;

c) si elle est une maison de courtage, tout vendeur, tout courtier, tout courtier associé, tout représentant, tout directeur ou tout superviseur de la personne inscrite;

d) le conjoint ou conjoint de fait, l'enfant ou le nominataire de la personne inscrite ou de tout autre particulier visé par les alinéas a) à c);

e) toute personne morale, firme, société en nom collectif, association ou tout syndicat, ou tout autre organisme sans personnalité morale, dans lequel une personne énumérée aux alinéas a) à d) possède des intérêts importants.

4.16(3)   Aux fins du présent article, il est considéré qu'une personne a des intérêts importants dans :

a) une personne morale si elle détient au moins 5 % de ses titres capitaux propres ou de ses titres avec droit de vote, cette évaluation étant effectuée en fonction de la valeur marchande;

b) un organisme non doté de la personnalité morale, notamment une firme, une société en nom collectif, une association ou un syndicat, si la personne détient légalement ou véritablement au moins 5 % de son capital ou si elle a le droit de recevoir au moins 5 % de ses bénéfices.

PARTIE 5
COMPTES EN FIDUCIE

Survol

5.1   L'article 38 de la Loi exige que toute maison de courtage fournissant des services immobiliers réglementaires, notamment des services d'opérations immobilières ou de gestion immobilière, tienne des comptes en fiducie. La présente partie fixe les règles et exigences applicables à de tels comptes.

TENUE DE COMPTES

Exemption pour les maisons de courtage qui effectuent de la vente directe

5.2   Les maisons de courtage qui effectuent de la vente directe sont exemptées des obligations prévues à l'article 38 de la Loi relativement aux services immobiliers qu'elles fournissent en conformité avec leur inscription dans cette catégorie.

Application aux compagnies en fiducie

5.3(1)   La présente partie ne s'applique qu'aux comptes en fiducie que les compagnies de fiducie tiennent relativement à des services immobiliers.

5.3(2)   Sauf si les conditions de son inscription lui donnent droit à une exemption en vertu de la Loi, toute compagnie de fiducie inscrite dans une catégorie de maison de courtage :

a) doit tenir un ou plusieurs comptes en fiducie pour ses services d'opérations immobilières et de gestion immobilière;

b) ne peut utiliser ces comptes à d'autres fins.

Communication obligatoire de renseignements sur les comptes en fiducie

5.4   Toute maison de courtage communique par écrit au registraire, dans les 14 jours qui suivent la date d'ouverture, de transfert ou de fermeture d'un compte en fiducie tenu pour des services d'opérations immobilières ou de gestion immobilière, les renseignements suivants :

a) le nom, l'adresse, la succursale et le numéro de téléphone de l'établissement financier où est tenu le compte en fiducie;

b) le numéro du compte;

c) la date à laquelle le compte a été ouvert, transféré ou fermé.

SOMMES EN FIDUCIE

Versements dans le compte

5.5(1)   Sous réserve du paragraphe (2), toute personne inscrite qui reçoit des sommes en fiducie devant être déposées, en vertu de la Loi ou du présent règlement, dans un compte en fiducie ou dans le compte d'un client les y dépose au plus tard à l'expiration du jour ouvrable qui suit leur réception.

5.5(2)   Si le paiement est fait par chèque, au lieu de déposer le chèque, la personne inscrite peut, au plus tard à l'expiration du jour ouvrable qui suit sa réception, présenter, ou faire en sorte que soit présenté par une autre personne, le chèque à l'établissement financier auquel il est libellé, auquel cas :

a) si l'établissement financier vise le chèque ou délivre une traite bancaire ou un mandat bancaire au lieu d'un chèque, la personne inscrite dépose le chèque, la traite bancaire ou le mandat bancaire au plus tard à l'expiration du jour ouvrable suivant la certification ou l'émission;

b) si l'établissement financier refuse de viser le chèque ou de délivrer une traite bancaire ou un mandat bancaire au lieu d'un chèque, la personne inscrite peut considérer le chèque comme étant impayé.

Dépôts

5.6(1)   La maison de courtage, ou la personne inscrite engagée par elle ou pour le compte de laquelle elle fournit des services immobiliers, qui reçoit un dépôt en espèces relativement à une offre d'opération immobilière émet un reçu pour le dépôt et en remet une copie à l'offrant et au destinataire de l'offre.

5.6(2)   Malgré l'article 5.5, la maison de courtage, ou la personne inscrite engagée par elle ou pour le compte de laquelle elle fournit des services immobiliers, qui reçoit un dépôt relativement à une offre d'opération immobilière doit déposer ou transférer l'argent en conformité avec les règles suivantes :

1.À moins que la Règle 2 ne s'applique, si le dépôt est payé en espèces, la maison de courtage ou la personne inscrite dépose l'argent dans le compte en fiducie de la maison de courtage au plus tard à l'expiration du jour ouvrable suivant sa réception.

2.Si le dépôt est payé en espèces à une maison de courtage de l'acheteur qui n'est pas aussi la maison de courtage inscriptrice, les règles suivantes s'appliquent :

a) la maison de courtage de l'acheteur dépose l'argent dans son compte en fiducie au plus tard à la date d'expiration du jour ouvrable suivant sa réception;

b) au plus tard à l'expiration du jour ouvrable suivant la date d'acceptation de l'offre, elle transfère l'argent dans le compte en fiducie de la maison de courtage inscriptrice ou délivre un chèque tiré sur un compte de fiducie et l'envoie à la maison de courtage inscriptrice;

c) le cas échéant, la maison de courtage inscriptrice dépose le chèque au plus tard à l'expiration du jour ouvrable suivant sa réception.

3.Si le dépôt est payé par chèque, la maison de courtage ou la personne inscrite fait parvenir à la maison de courtage inscriptrice le chèque dans le délai indiqué dans l'offre ou, si aucune date de dépôt n'y est indiquée, lui fait parvenir le chèque accompagné de l'offre.

Si l'offre est acceptée, la maison de courtage inscriptrice doit, avant la fin du jour ouvrable suivant la date de réception du chèque :

a) soit déposer le chèque dans son compte en fiducie;

b) soit présenter, ou faire en sorte que soit présenté par une autre personne, le chèque à l'établissement financier auquel il est libellé, auquel cas :

(i) si l'établissement financier vise le chèque ou délivre une traite bancaire ou un mandat bancaire au lieu d'un chèque, la maison de courtage ou la personne inscrite dépose le chèque, la traite bancaire ou le mandat bancaire dans le compte en fiducie de la maison de courtage au plus tard à l'expiration du jour ouvrable suivant la certification ou l'émission,

(ii) si l'établissement financier refuse de viser le chèque ou de délivrer une traite bancaire ou un mandat bancaire au lieu d'un chèque, la maison de courtage ou la personne inscrite peut considérer le chèque comme étant impayé.

Rémunération des opérations immobilières

5.7(1)   Dans le présent article, « commission » s'entend de toute somme versée à une maison de courtage à titre de rémunération d'une opération immobilière.

5.7(2)   À l'exception d'une part de commission que lui cède une autre maison de courtage, toute rémunération d'opération immobilière versée à une maison de courtage, notamment une commission :

a) constitue une somme en fiducie;

b) est versée dans le compte en fiducie de la maison de courtage;

c) est consignée comme étant détenue en fiducie pour la personne tenue de la payer.

Le présent paragraphe s'applique même si la rémunération a déjà été perçue.

5.7(3)   Toute rémunération d'opération immobilière reçue par une maison de courtage est payée à même un compte en fiducie en conformité avec les règles suivantes :

a) toute part de la rémunération qui est payable à une autre maison de courtage provient directement du compte en fiducie;

b) lorsque la somme exigible en vertu de l'alinéa a) a été versée, le reliquat, s'il en est, est versé dans un compte général de la maison de courtage ou dans un compte tenu par elle dans le but de rémunérer les personnes inscrites qui travaillent pour elle ou qui fournissent des services immobiliers pour son compte;

c) la maison de courtage rémunère les personnes inscrites qui travaillent pour elle ou qui fournissent des services immobiliers pour son compte à même le compte visé à l'alinéa b), à l'égard de l'opération.

5.7(4)   Aux fins de l'alinéa (3)a), si le montant de la rémunération que reçoit la maison de courtage est inférieur à celui qu'elle doit à l'autre maison de courtage, les deux maisons peuvent convenir de la façon dont elles diviseront l'argent entre elles. À défaut d'une entente, celle qui a reçu la somme ne peut en transférer quelque partie que ce soit dans son compte général avant que l'autre n'ait été intégralement payée.

Recettes et dépenses liées à la gestion immobilière

5.8(1)   La maison de courtage ou la personne inscrite qu'elle engage ou qui fournit des services immobiliers pour le compte de la maison de courtage effectue les opérations financières liées aux services de gestion immobilière qu'elle fournit, à l'exception des sommes reçues pour les services rendus et facturés par la maison de courtage, à même :

a) soit le compte en fiducie de la maison de courtage;

b) soit le compte bancaire du client de la maison de courtage relativement aux services de gestion immobilière fournis.

5.8(2)   La maison de courtage ou la personne inscrite qu'elle engage ou qui fournit des services immobiliers pour le compte de la maison de courtage veille à ce que toute entente en vertu de laquelle elle fournit des services de gestion immobilière :

a) soit écrite;

b) précise le compte où seront effectuées les opérations financières liées à la prestation de services de gestion immobilière;

c) si les opérations financières doivent être effectuées dans le compte bancaire du client, comporte une disposition autorisant la commission à procéder à une vérification du compte, sur demande.

Sommes déposées dans un autre compte que le compte en fiducie de la maison de courtage

5.9   La personne inscrite qui dépose des sommes dans un autre compte que le compte en fiducie de la maison de courtage en vertu de l'article 41 de la Loi :

a) est réputée détenir les sommes, et les intérêts qu'elles portent, en fiducie pour les personnes au nom desquelles ces sommes sont détenues;

b) à l'égard des sommes, agit avec le soin, la diligence et la compétence dont ferait preuve une personne raisonnable et prudente dans l'administration des biens d'autrui, et ce, malgré toute directive contraire donnée en vertu de l'article 41 de la Loi.

Utilisation interdite du compte en fiducie pour des dépenses non fiduciaires

5.10   Il est interdit à toute maison de courtage d'utiliser un compte en fiducie tenu relativement à des services immobiliers au Manitoba pour payer des dépenses personnelles ou des dépenses générales de bureau.

Déduction interdite des frais de service d'un compte en fiducie

5.11   Il est interdit à toute maison de courtage de permettre à un établissement financier où elle tient un compte en fiducie relativement à des services immobiliers au Manitoba de déduire des sommes qui s'y trouvent des frais de service pour ce compte.

Solde du compte en fiducie

5.12(1)   Toute maison de courtage est tenue de maintenir en tout temps un solde positif suffisant, dans son ou ses comptes en fiducie, pour satisfaire à ses obligations liées aux services immobiliers au Manitoba.

5.12(2)   Elle ne peut permettre qu'un compte en fiducie qu'elle tient relativement à de tels services :

a) affiche un solde négatif;

b) ait un registre individuel des fonds en fiducie qui affiche un solde négatif.

5.12(3)   Elle peut, afin de maintenir un solde positif suffisant dans le compte individuel du propriétaire d'un bien qu'elle gère, prêter des sommes à ce propriétaire en les versant dans le compte en fiducie de la maison de courtage si les conditions suivantes sont réunies :

a) avant de conclure de telles ententes, elle donne au registraire un avis écrit de son intention de le faire;

b) tout prêt est fait aux termes d'une entente écrite entre elle et le propriétaire qui précise le montant maximal pouvant être prêté, le taux d'intérêt, le cas échéant, payable par le propriétaire et les conditions du remboursement;

c) le montant impayé de tout prêt et des intérêts courus, le cas échéant, est indiqué sur chacun des relevés périodiques qu'elle remet au propriétaire au moins une fois par trimestre.

5.12(4)   L'argent versé dans le compte en fiducie d'une maison de courtage en application du paragraphe (3) ne peut être retiré par elle à des fins de remboursement d'un prêt dans le cas où le retrait entraînerait un solde négatif dans le compte individuel du propriétaire, dans le registre des fonds en fiducie.

5.12(5)   Si des prêts conclus en vertu du paragraphe (3) sont en souffrance à la fin de l'exercice de la maison de courtage, le montant total qui est dû doit être indiqué dans le rapport visé à l'article 5.15.

5.12(6)   Si le registraire est d'avis que le fait pour une maison de courtage de consentir de tels prêts compromet ou peut compromettre la solvabilité de cette dernière, il peut lui interdire de le faire en vertu du paragraphe (3) ou limiter le montant total qu'elle peut prêter en vertu de cette disposition.

RÉCÉPISSÉS ET RAPPORTS

Quittances de fiducie

5.13   Les doubles des récépissés de dépôt relatifs aux sommes en fiducie versées dans le compte en fiducie d'une maison de courtage ou dans les comptes bancaires de ses clients doivent être suffisamment détaillés pour permettre d'identifier chaque entrée d'argent inscrite dans les livres de la maison de courtage.

Consignation des retraits

5.14(1)   Les retraits du compte en fiducie d'une maison de courtage se font :

a) soit par chèque;

b) soit au moyen d'un transfert électronique de fonds permettant d'obtenir un relevé faisant état du montant retiré, de la date du retrait et de renseignements suffisants pour identifier le compte dans lequel les fonds ont été versés ou la personne à qui ils l'ont été.

5.14(2)   Les chèques visés à l'alinéa (1)a), les talons de ces chèques ainsi que les relevés visés à l'alinéa (1)b) doivent porter une mention indiquant à quelle opération ils se rapportent et comporter suffisamment de détails pour pouvoir faire le rapprochement entre un chèque ou un relevé et la sortie d'argent correspondante qui est inscrite dans les registres des dépôts et les livres de comptes en fiducie de la maison de courtage.

Rapport annuel

5.15   Dans les quatre mois qui suivent la clôture de son exercice, toute maison de courtage soumet un rapport sur son compte en fiducie au moyen de la formule prévue à l'annexe C. Ce rapport est signé par un comptable professionnel agréé en règle.

Exemption

5.16   Le registraire peut exempter une maison de courtage de l'obligation de se conformer à l'article 5.15 si les conditions suivantes sont réunies :

a) la maison de courtage demande l'exemption avant l'expiration du délai pour déposer le rapport prévu à l'article 5.15;

b) elle accompagne sa demande d'un affidavit indiquant, en conformité avec la Loi et ses règlements, qu'elle n'a reçu ni détenu aucune somme en fiducie au cours de la période visée par le rapport, en exposant les faits à l'appui de cette affirmation;

c) le registraire est convaincu, en se fondant sur cette demande et sur cet affidavit, qu'il est indiqué de lui accorder une exemption.

Rapport final

5.17(1)   La maison de courtage ou la personne responsable de sa liquidation dépose un rapport annuel final qui satisfait aux exigences prévues à l'article 5.15 dans les quatre mois qui suivent la survenance d'un des événements ci-après :

a) l'annulation ou la révocation de l'inscription de la maison de courtage sous le régime de la Loi;

b) la cessation définitive de ses services immobiliers.

5.17(2)   La période de déclaration à l'égard du rapport annuel final commence à la date de clôture du dernier rapport annuel déposé par la personne inscrite et prend fin à la date à laquelle la maison de courtage cesse définitivement de fournir des services immobiliers.

PARTIE 6
EXIGENCES EN MATIÈRE DE TENUE DE REGISTRES

Exigences générales

6.1(1)   Les personnes inscrites tiennent des registres afin :

a) de consigner fidèlement leurs activités commerciales, leurs affaires financières et les opérations qu'elles effectuent pour le compte de leurs clients;

b) de démontrer de façon satisfaisante qu'elles se conforment aux exigences de la Loi et de ses règlements.

6.1(2)   Les registres que les personnes inscrites tiennent en application du paragraphe (1) contiennent notamment ce qui suit :

a) leurs correspondances avec leurs clients;

b) si la personne inscrite est une maison de courtage, les registres et documents supplémentaires suivants :

(i) des registres démontrant sa conformité avec les mécanismes de contrôle interne,

(ii) des registres démontrant sa conformité avec les politiques et procédures de la maison de courtage,

(iii) des registres documentant les mesures de conformité ou de supervision que la maison de courtage a prises,

(iv) une copie des contrats de service conclus avec les clients de la maison de courtage,

(v) une copie des offres, contrats et acceptations relatifs aux opérations immobilières que la maison de courtage a reçus, transmis ou signés et, à l'égard de chacun de ces documents, un registre indiquant :

(A) la date à laquelle l'offre a été faite ou le contrat a été conclu,

(B) la date de l'acceptation, le cas échéant,

(C) l'adresse ou la description officielle du bien-fonds,

(D) les noms et adresses des parties,

(E) le prix de vente ou de location, si l'offre a été acceptée ou si le contrat a été conclu,

(F) le montant de la rémunération qu'a reçue la maison de courtage et la façon dont il a été déterminé.

Registres de fiducie

6.2(1)   La maison de courtage tient des registres de fiducie à jour quant à ses services immobiliers et y consigne notamment :

a) en ordre chronologique, ses entrées et sorties d'argent en fiducie, les dates et opérations immobilières y afférentes ainsi que l'identité des payeurs et des bénéficiaires;

b) le solde total de chaque compte en fiducie qu'elle tient;

c) à l'égard de chaque personne pour laquelle elle tient un tel compte, le solde du compte;

d) un ou des registres des fonds en fiducie indiquant toutes les opérations effectuées dans chaque compte en fiducie, relativement aux opérations immobilières et à certaines personnes pour lesquelles des sommes ont été reçues, gardées ou déboursées;

e) une balance de vérification mensuelle des registres des fonds en fiducie montrant que le total des soldes distincts d'argent déposé en fiducie concorde avec le registre distinct du montant total détenu en fiducie à ce moment;

f) un ou des rapprochements bancaires mensuels indiquant les raisons de tout écart entre les données figurant aux relevés bancaires et celles inscrites au titre des dépôts en fiducie dans les livres comptables de la maison de courtage;

g) les doubles des bordereaux de dépôt, les chèques payés et les relevés bancaires des comptes en fiducie;

h) une copie des directives reçues à l'égard de ces comptes.

6.2(2)   Les registres de fiducie tenus en conformité avec le présent article doivent pouvoir être consultés au Manitoba.

6.2(3)   La maison de courtage qui exerce des activités au Manitoba et à l'extérieur du Manitoba :

a) tient des registres de fiducie qui sont distincts de ceux se rapportant aux activitiés qu'elle a exercé à l'extérieur du Manitoba à l'égard des activités qu'elle exerce au Manitoba;

b) sépare les sommes en fiducie reçues à l'égard des activités qu'elle exerce au Manitoba de celles reçues à l'égard des activités qu'elle exerce à l'extérieur du Manitoba;

c) veille à ce que son comptable n'ait pas besoin d'examiner les comptes ou les registres relatifs aux activités qu'elle exerce à l'extérieur du Manitoba pour préparer le rapport prévu à l'article 5.15.

6.2(4)   Les paragraphes (1) à (3) s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux sommes qu'une maison de courtage qui s'occupe de gestion immobilière reçoit dans le compte d'un client ou prélève de ce compte à des fins de versement en vertu d'un arrangement permis par l'alinéa 5.8(1)b).

Registres — forme, accessibilité et conservation

6.3   Les personnes inscrites qui sont tenues de conserver ou de tenir des registres en application du présent règlement :

a) les conservent pendant au moins cinq ans à compter de la date de leur création;

b) les conservent dans un lieu sûr et sous une forme durable;

c) les entreposent de manière à ce qu'ils puissent être remis au registraire ou à la commission dans un délai raisonnable.

PARTIE 7
CONFISCATION DES CAUTIONNEMENTS

Survol

7.1   L'article 12 de la Loi exige que les personnes inscrites soient cautionnées. Les montants requis à cet égard sont prévus à la partie 2 du présent règlement et la présente partie précise les circonstances qui peuvent entraîner la confiscation du cautionnement.

MOTIFS DE CONFISCATION

Inconduite

7.2   La commission peut ordonner la confiscation de la totalité ou d'une partie du cautionnement lorsque, dans le cadre d'une opération immobilière, une maison de courtage ou l'un de ses administrateurs, associés , dirigeants ou employés ou une personne inscrite au service de la maison de courtage ou fournissant des services immobiliers pour le compte de la maison de courtage se trouve dans une des situations suivantes :

a) cette personne morale ou physique est déclarée coupable, après une enquête sous le régime de la partie 4 de la Loi, d'un acte frauduleux;

b) cette personne morale ou physique est partie à une instance civile à l'issue de laquelle un tribunal conclut qu'elle a commis un acte frauduleux et rend un jugement définitif contre elle;

c) cette personne morale ou physique est déclarée coupable d'une infraction à la Loi ou à un règlement, ou d'une infraction au Code criminel (Canada) se rapportant à des services immobiliers.

Faillite ou liquidation

7.3   La commission peut ordonner la confiscation de la totalité ou d'une partie du cautionnement lorsqu'une maison de courtage ou l'un de ses administrateurs, associés ou dirigeants ou une personne inscrite au service de la maison de courtage ou fournissant des services pour le compte de la maison de courtage se trouve dans une des situations suivantes :

a) s'il s'agit d'un particulier, il est devenu un failli au sens de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (Canada) ou a fait une proposition en vertu de cette loi;

b) s'il s'agit d'une personne morale, elle est devenue une faillie au sens de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (Canada), a fait une proposition en vertu de cette loi ou a fait l'objet d'une ordonnance de liquidation.

UTILISATION DU PRODUIT

Paiement en cas de confiscation

7.4(1)   Lorsque la totalité ou une partie du cautionnement est confisquée en vertu de l'article 7.2 ou 7.3, le registraire avise par écrit la caution de la confiscation.

7.4(2)   Lorsque la caution reçoit l'avis de confiscation visé au paragraphe (1), le montant dont la confiscation est ordonnée :

a) devient une dette payable par la caution à la commission;

b) est versé conformément aux directives de la commission en vertu de l'article 7.5.

Pouvoirs de la commission — produit du cautionnement

7.5(1)   Lorsqu'un cautionnement est confisqué en vertu de l'article 7.2 ou 7.3, la commission peut, par ordonnance, exiger que la totalité ou une partie du produit du cautionnement soit versée, selon le cas :

a) à la commission;

b) en fiducie, à la Cour du Banc du Roi;

c) à un syndic, un gardien, un séquestre ou un liquidateur;

d) à toute personne qui, selon la commission, y a droit ou devrait la recevoir dans l'intérêt public.

7.5(2)   Lorsque le produit d'un cautionnement est versé à la commission en vertu de l'alinéa (1)a), elle le garde dans un compte spécial en fiducie à son nom.

7.5(3)   Sauf si la commission a rendu une ordonnance en vertu du paragraphe (4), le registraire peut exiger qu'une partie des fonds détenus dans le compte spécial en fiducie soit versée à toute personne qui, selon lui, y a droit.

7.5(4)   S'il reste de l'argent dans le compte spécial en fiducie constitué par la commission dans les deux ans suivant la date de la confiscation, la commission peut, par ordonnance, exiger que le reliquat du produit soit versé à l'une des personnes suivantes :

a) la caution désignée dans le cautionnement confisqué;

b) une autre personne qui, selon la commission, y a droit;

c) le Trésor.

PARTIE 8
FONDS D'INDEMNISATION EN MATIÈRE FONCIÈRE

Survol

8.1   L'article 65 de la Loi autorise la Manitoba Real Estate Association Inc. à créer ou proroger un fonds dénommé « Fonds d'indemnisation en matière foncière » qui peut être utilisé pour indemniser les parties en cas d'inconduite ou de faillite d'une maison de courtage ou d'une personne inscrite. La présente partie fixe les exigences opérationnelles qui y sont applicables, notamment quant aux circonstances permettant d'effectuer des paiements à même le fonds.

Composition du fonds

8.2   Le fonds se compose :

a) des cotisations que l'association prélève auprès de ses membres;

b) du revenu, notamment de l'intérêt, tiré des sommes à son actif;

c) des sommes recouvrées en vertu du paragraphe 65(6) de la Loi;

d) des sommes reçues de quelque source que ce soit, notamment par voie de don, de legs, d'avance ou de prêt.

Gestion du fonds

8.3   L'association :

a) gère le fonds;

b) dépose les sommes reçues par le fonds dans un compte en fiducie détenu dans un établissement financier au Manitoba;

c) place les sommes du fonds qui ne sont pas immédiatement nécessaires, selon le cas :

(i) dans des titres de créance, notamment dans des obligations, des débentures ou des certificats du gouvernement du Canada ou du gouvernement d'une province du Canada,

(ii) dans des placements garantis par le gouvernement du Canada ou le gouvernement d'une province du Canada,

(iii) dans un compte portant intérêt ou un certificat de placement garanti d'un établissement financier;

d) paie à même le fonds les dépenses raisonnables qu'elle engage pour le gérer et l'administrer, y compris celles liées au maintien en vigueur de sa police d'assurance et à l'obtention des prêts visés à l'alinéa 8.5c);

e) tient des livres comptables à l'égard du fonds en conformité avec les principes comptables généralement reconnus;

f) dépose auprès de la commission une copie certifiée conforme des règlements administratifs qu'elle prend et qui affectent la gestion du fonds.

Association réputée fiduciaire

8.4   L'association est réputée détenir en fiducie pour le fonds les sommes qu'elle reçoit pour le compte du fonds et doit les séparer des autres sommes qu'elle reçoit.

Solde minimal

8.5   L'association est tenue :

a) de maintenir un solde minimal de 500 000 $ dans le fonds;

b) d'imposer à ses membres des cotisations :

(i) suffisantes pour maintenir le solde au seuil minimal que prévoit l'alinéa a),

(ii) qui rendent compte des différences de risque actuariel entre les différents types de services immobiliers fournis par les personnes inscrites;

c) pendant toute période où le solde du fonds est temporairement inférieur à 500 000 $ :

(i) de maintenir, pour le même montant que le manque à gagner et aux mêmes fins que le fonds, soit une couverture, soit un prêt d'un établissement financier,

(ii) de déposer auprès de la commission une copie certifiée conforme de toute police d'assurance et une preuve écrite de tout prêt contracté en application du sous-alinéa (i).

Utilisation des surplus

8.6   Sous réserve de l'article 8.7, l'association peut utiliser, aux fins qu'elle juge indiquées, toute somme du fonds qui est en sus du solde minimal qu'exige l'alinéa 8.5a).

Mise en gage interdite

8.7   L'association ne peut mettre en gage le fonds à titre de garantie d'un prêt, et les prêts qu'elle contracte doivent prévoir que le prêteur ne peut recourir au fonds en cas de défaut de paiement.

Cautionnement obligatoire

8.8   Le registraire peut fixer le montant d'un cautionnement et enjoindre à toute maison de courtage qui est membre de l'association de le déposer dans le délai qu'il précise — ou suspendre ou annuler l'inscription de la maison de courtage qui omet de se plier à cette exigence — lorsque l'association :

a) ou bien omet de conserver dans le fonds le solde minimal qu'exige l'alinéa 8.5a);

b) ou bien omet de souscrire la couverture ou de contracter le prêt qu'exige l'alinéa 8.5c) ou de les maintenir en vigueur;

c) ou bien contrevient à une disposition de la Loi ou du présent règlement relativement au fonctionnement du fonds.

Intérêt assurable

8.9   L'association a un intérêt assurable dans le fonds et dans la protection du fonds contre les pertes et elle avise immédiatement la commission par écrit dès que se produit un événement important ou que se présente une circonstance importante qui pourrait porter préjudice aux activités du fonds.

Montant maximal des réclamations

8.10(1)   Pour l'application du présent article, « événement ouvrant droit à réclamation » s'entend de la survenance unique d'un des événements visés aux paragraphes 65(2) et 65(3) de la Loi.

8.10(2)   Le paiement maximal qui peut être fait à même le fonds à un demandeur à l'égard d'un événement ouvrant droit à réclamation s'élève à 50 000 $.

8.10(3)   Sous réserve du paragraphe (4), le paiement maximal qui peut être fait à même le fonds à l'égard d'une réclamation déposée contre une maison de courtage, y compris contre toute personne au service de la maison de courtage ou fournissant des services immobiliers pour le compte de la maison de courtage, notamment une personne inscrite, en raison de la survenance d'un événement ouvrant droit à réclamation, s'élève à :

a) 440 000 $ en cas de réclamation contre une maison de courtage (gestion immobilière) ou une maison de courtage immobilier qui offre des services de gestion immobilière;

b) 410 000 $ en cas de réclamation contre une maison de courtage immobilier qui n'offre pas de services de gestion immobilière, une maison de courtage (vente directe) ou une maison de courtage à exercice restreint.

8.10(4)   Lorsque le montant total de toutes les réclamations déposées contre toute personne au service de la maison de courtage ou fournissant des services immobiliers pour le compte de la maison de courtage, notamment une personne inscrite, en raison de la survenance d'un événement ouvrant droit à réclamation, excède la limite indiquée au paragraphe (3), les réclamations sont payées au prorata.

8.10(5)   Nul paiement fait à un demandeur à même le fonds en raison de la survenance d'un tel événement ne peut excéder le montant de la perte qu'il a réellement subie.

8.10(6)   Nul paiement ne peut être fait à un demandeur à même le fonds, sauf si l'événement ouvrant droit à réclamation s'est produit pendant que la maison de courtage concernée était membre de l'association.

Avis d'audience

8.11   La commission avise de la tenue de toute audience relative à l'examen d'une réclamation contre toute maison de courtage, personne inscrite ou autre personne au service d'une maison de courtage ou fournissant des services immobiliers pour le compte d'une maison de courtage qui fait l'objet de la réclamation. Toutefois :

a) la commission n'est pas tenue d'en aviser l'association;

b) l'association n'est pas partie à l'audience et ne bénéficie pas du droit d'intervenir;

c) pour l'application de l'article 29 de la Loi sur les valeurs mobilières, l'association est réputée ne pas être une personne touchée par la décision que rend la commission relativement à la réclamation.

Registre des membres de l'association

8.12   L'association :

a) tient un registre des noms de toutes les maisons de courtage membres de l'association et de toutes les personnes inscrites qui sont au service de ces maisons de courtage ou qui fournissent des services immobiliers pour le compte de ces maisons de courtage;

b) si celui-ci en fait la demande, fournit sans délai une copie du registre au registraire.

Suspension ou annulation de l'adhésion

8.13(1)   L'association qui envisage de suspendre ou d'annuler l'adhésion d'une maison de courtage en avise le registraire au moins 30 jours avant de le faire. L'avis indique :

a) le nom de la maison de courtage;

b) les motifs de la suspension ou de l'annulation envisagée;

c) la date proposée de prise d'effet de la suspension ou de l'annulation.

8.13(2)   Lorsqu'une telle suspension ou annulation a lieu, dès sa date de prise d'effet :

a) l'inscription de la maison de courtage sous le régime de la Loi est automatiquement suspendue;

b) la couverture de la maison de courtage et de toute personne au service de la maison de courtage ou fournissant des services immobiliers pour le compte de la maison de courtage, notamment une personne inscrite, prend fin.

8.13(3)   L'association avise immédiatement par écrit le registraire de la suspension ou de l'annulation.

Liquidation du fonds

8.14(1)   L'association peut liquider le fonds en avisant par écrit la commission, 180 jours à l'avance, de son intention de le faire.

8.14(2)   Lorsque l'association liquide le fonds, le registraire fixe le montant d'un cautionnement ainsi qu'un délai de paiement à l'intention des maisons de courtage qui sont membres de l'association et celles-ci fournissent au registraire le cautionnement demandé dans le délai imparti.

8.14(3)   L'inscription sous le régime de la Loi de toute maison de courtage qui omet de satisfaire aux exigences du paragraphe (2) est suspendue automatiquement.

8.14(4)   Si l'association liquide le fonds, les sommes qui s'y trouvent, moins les réserves qu'une personne raisonnable jugerait nécessaires au règlement des futures réclamations, sont affectées :

a) en premier lieu, au règlement des réclamations reçues au titre de l'article 65 de la Loi;

b) en second lieu, au règlement des dépenses de l'association qui sont permises en vertu de l'alinéa 8.3d).

L'association utilise au profit de ses membres tout solde qui reste dans le fonds après le versement des paiements visés aux alinéas a) et b).

8.14(5)   Aucune réclamation ne peut être présentée contre le fonds plus de deux ans après la date d'une telle liquidation.

Rapport à la commission

8.15   Au plus tard quatre mois après la fin de l'exercice du fonds ou à tout autre moment que fixe la commission, l'association lui remet un rapport sur les activités du fonds au cours de l'exercice précédent. Le rapport :

a) a été vérifié par un comptable professionnel agréé;

b) contient des états financiers vérifiés;

c) contient une déclaration du vérificateur confirmant que les états financiers ont été préparés en conformité avec les principes comptables généralement reconnus;

d) comprend un état de l'encaisse et des décaissements du fonds pour l'exercice visé.

Enquête par la commission

8.16(1)   L'enquêteur désigné en vertu de l'article 21.1 de la Loi sur les valeurs mobilières peut enquêter sur toute question ayant trait au fonds. L'article 21.1 de cette loi s'applique à l'enquête.

8.16(2)   La commission peut enquêter sur toute question ayant trait au fonds. L'article 22 de la Loi sur les valeurs mobilières s'applique à l'enquête.

PARTIE 9
OPÉRATIONS VISANT LES ENSEMBLES DE LOTISSEMENT SITUÉS À L'EXTÉRIEUR DU MANITOBA

Survol

9.1   La partie 6 de la Loi régit les opérations visant les ensembles de lotissement situés à l'extérieur du Manitoba. La présente partie fixe les exigences réglementaires applicables à de telles opérations.

Contenu des prospectus

9.2   Le prospectus qu'exige le paragraphe 67(1) de la Loi contient les renseignements suivants :

a) si le propriétaire des ensembles de lotissement est un particulier :

(i) son nom complet,

(ii) son adresse résidentielle et son adresse d'affaires,

(iii) son occupation principale actuelle et ses occupations principales au cours des cinq années précédentes;

b) si le propriétaire des ensembles de lotissement est une société en nom collectif :

(i) le nom complet de chaque associé,

(ii) l'adresse d'affaires, l'occupation principale actuelle et les occupations principales au cours des cinq années précédentes de chaque associé qui est un particulier,

(iii) les renseignements qu'exige l'alinéa c) à l'égard de chaque associé qui est une personne morale;

c) si le propriétaire des ensembles de lotissement est une personne morale :

(i) sa dénomination sociale complète et l'adresse de son siège social,

(ii) si la personne morale est une filiale d'une autre personne morale, la dénomination sociale complète et l'adresse complète de la corporation mère qui contrôle, en dernier ressort, la filiale,

(iii) le lieu et la date de la constitution en personne morale de la personne morale et de la corporation mère, le cas échéant,

(iv) les changements de dénomination sociale de la personne morale et de la corporation mère, le cas échéant, depuis leur constitution en personne morale,

(v) l'identité des dirigeants et des administrateurs de la personne morale et de la corporation mère, le cas échéant, ainsi que le nom complet, l'adresse résidentielle, l'adresse d'affaires, l'occupation principale actuelle et les occupations principales au cours des cinq années précédentes de chaque particulier qui est un administrateur ou un dirigeant,

(vi) la nature des activités antérieures de la personne morale, si elle diffère de celle de ses activités actuelles;

d) si le propriétaire est une personne morale ou une société en nom collectif, l'état financier vérifié de son dernier exercice ayant pris fin avant le dépôt du prospectus;

e) le détail des obligations et débentures en circulation ou dont l'émission est projetée;

f) la description du lotissement et de la zone qui l'entoure, soit par écrit, soit au moyen de cartes, en indiquant notamment :

(i) la proximité des aéroports et les trajectoires de descente correspondantes,

(ii) la proximité des zones industrielles et la direction des vents dominants,

(iii) les températures moyennes hivernales et estivales de la zone où est situé le lotissement,

(iv) le détail des services auxiliaires existants et projetés, notamment les églises, les hôpitaux, les écoles, les centres commerciaux et les centres récréatifs;

g) la description légale du lotissement ainsi que des précisions sur l'état du titre de propriété;

h) le détail des charges existantes et proposées ainsi que les dispositions prises ou devant être prises en vue de leur mainlevée;

i) le détail des conditions envisagées pour l'aliénation des biens-fonds lotis;

j) des précisions sur le mode de dépôt du plan de lotissement auprès du bureau d'enregistrement foncier approprié ou d'un autre bureau d'enregistrement analogue dans la municipalité ou le district où le lotissement est situé, en indiquant la date à laquelle les fonctionnaires concernés l'ont approuvé ou accepté, sa date et son numéro d'enregistrement ainsi que le nom et l'adresse complets du bureau;

k) une déclaration précisant les consentements qu'il faut obtenir de certains organismes gouvernementaux, au titre de toute loi en vigueur dans le ressort où les biens-fonds sont situés, pour pouvoir procéder :

(i) au lotissement des biens-fonds,

(ii) à la vente des ensembles de lotissement à des acheteurs se trouvant dans ce ressort,

(iii) à leur vente à des acheteurs se trouvant à l'extérieur de ce ressort,

cette déclaration doit indiquer le nom et l'adresse de chacun de ces organismes, préciser si les consentements requis ont été obtenus et, dans l'affirmative, donner les dates auxquelles les organismes ont accordé ces consentements;

l) des précisions sur le mode de transfert à l'acheteur éventuel du titre de propriété ou de tout autre intérêt;

m) le détail des arrangements qui doivent régir le traitement des dépôts et des autres sommes reçues ou à recevoir des acheteurs ou des acheteurs éventuels entre le moment du paiement et celui où le titre de propriété ou l'autre intérêt faisant l'objet du contrat est transféré et garanti en faveur de l'acheteur;

n) des précisions sur le mode d'acquisition du titre de propriété des biens-fonds lotis ainsi que des renseignements sur ce titre, en remontant jusqu'au dernier achat sans lien de dépendance et en indiquant, à l'égard de cet achat et de tous les achats subséquents, les noms des parties, la date de l'acte de transfert, le prix payé, la superficie totale achetée et la partie de cette surface qui est comprise dans les biens-fonds lotis;

o) le détail des services publics qui desservent le lotissement, notamment les services d'aqueduc, d'égout, d'électricité, de gaz et de téléphone, en précisant si des services publics sont disponibles ou projetés, ainsi que des précisions sur les routes d'accès, les trottoirs, l'éclairage des rues, la collecte des ordures, la protection contre les incendies, les installations scolaires et le transport en commun;

p) le détail du plan de financement du lotissement, notamment :

(i) les frais d'acquisition impayés, les coûts d'aménagement des services projetés ainsi que les autres dépenses prévues, ou qui peuvent raisonnablement l'être, avec les dates de paiement dans chacun des cas,

(ii) le montant et la nature des cautions de bonne exécution ou des garanties analogues qui sont ou vont être fournies,

(iii) la provenance des fonds qui seront affectés au paiement des frais impayés et des dépenses prévues;

q) le détail des règlements de construction et de zonage ainsi que des autres restrictions régissant l'utilisation ou l'aménagement des biens-fonds lotis;

r) des précisions sur les travaux de défrichement, de remblayage et d'amélioration ainsi que sur les autres changements de l'état naturel des lieux;

s) par rapport aux biens-fonds lotis, des précisions sur les risques de débordement, en indiquant si des dispositions ont été prises ou sont projetées à l'égard de l'endiguement ou du drainage;

t) des précisions sur l'état des sols des biens-fonds lotis et sur les exigences et les recommandations des autorités locales en matière de construction à l'égard des fondations des bâtiments qui s'y trouvent;

u) le détail des ententes projetées ou conclues, le cas échéant, avec des entrepreneurs ou des bâtisseurs relativement à la construction de maisons ou d'autres bâtiments sur les biens-fonds qui ont fait l'objet d'un contrat ou qui ont été commencés ou achevés, y compris les dispositions relatives à la protection de privilèges, le cas échéant;

v) le cas échéant, tout autre renseignement que demande le registraire au sujet d'unités condominiales.

Entrée en vigueur

9.3   Le présent règlement entre en vigueur en même temps que la Loi sur les services immobiliers, c. 45 des L.M. 2015.

ANNEXE A

Cautionnement

ANNEXE B

Offer to Purchase

Formule 1Offre d'achat d'une maison

Formule 2Offre d'achat d'un condominium

Formule 3Prise en charge hypothécaire

Formule 4Annexe générale d'offre d'achat

Formule 5Déclaration du vendeur en application de la Loi sur la propriété familiale

ANNEXE C

Rapport annuel de compte en fiducie