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Last amendment included: M.R. 154/2010
Note: Earlier consolidated versions are not available online.
Personal Investigations Regulation, M.R. 392/87 R
Règlement relatif aux enquêtes sur les particuliers, R.M. 392/87 R
The Personal Investigations Act, C.C.S.M. c. P34
Loi sur les enquêtes relatives aux particuliers, c. P34 de la C.P.L.M.
Regulation 392/87 R
Registered November 13, 1987
Règlement 392/87 R
Date d'enregistrement : le 13 novembre 1987
Table of Contents
Section
APPEALS TO DIRECTOR
FEES
APPLICATION OF ACT
CONSENT TO PERSONAL INVESTIGATIONS
6Information to be provided when obtaining consent
8Verifying identity of subject
SECURITY ALERTS — 13 Expiry date of security alerts
14Fees
Table des matières
Article
APPELS INTERJETÉS AUPRÈS DU DIRECTEUR
DROITS
APPLICATION DE LA LOI
CONSENTEMENT AUX ENQUÊTES SUR LES PARTICULIERS
6Renseignements devant être fournis au moment de l'obtention du consentement
8Vérification de l'identité de la personne sujette à une enquête.
AVERTISSEMENTS
13Expiration des avertissements
14Droit
APPEALS TO DIRECTOR
APPELS INTERJETÉS AUPRÈS DU DIRECTEUR
Time for appeal
1 The time allowed for an appeal to the director by the subject of a personal report, under section 12 of the Act, is 14 days, exclusive of Saturdays, Sundays, and holidays, after the subject has received the report of action taken by a user, personal reporter, or personal reporting agency that is required to be given to the subject under subsection 11(1) of the Act.
Délai d'appel
1 Le délai accordé à la personne faisant l'objet d'un rapport sur des particuliers pour interjeter appel auprès du directeur, aux termes de l'article 12 de la Loi, est de 14 jours, sans compter les samedis, les dimanches et les jours fériés, après que la personne en question a reçu le rapport sur l'action prise par l'enquêteur agissant à des fins personnelles, par l'enquêteur privé ou par le bureau d'enquête privé, rapport qui doit lui être remis aux termes du paragraphe 11(1) de la Loi.
Right of appeal
2 The subject of a personal report may appeal to the director by submitting to the director a written statement, setting forth all material information pertinent to the matter being appealed.
Droit d'appel
2 La personne faisant l'objet d'un rapport sur des particuliers peut interjeter appel auprès du directeur en lui soumettant une déclaration écrite faisant état de tous les renseignements importants se rapportant à la question portée en appel.
FEES
DROITS
Fees of reporting agency
3 Where a person makes an inquiry of a personal reporting agency under subsection 8(1) of the Act, the personal reporting agency is entitled to charge that person a fee of $5., but no fee shall be charged to any person by a user or personal reporting agency where a subject requests information under section 7 of the Act.
M.R 63/88
Droits
3 Lorsqu'une personne fait une demande de renseignements auprès d'un bureau d'enquête privé, aux termes du paragraphe 8(1) de la Loi, le bureau est autorisé à exiger des droits de 5 $ de cette personne. Toutefois, il est interdit aux enquêteurs agissant à des fins personnelles ou aux bureaux d'enquête privés d'exiger des droits de quiconque, si la personne faisant l'objet d'une enquête demande des renseignements aux termes de l'article 7 de la Loi.
R.M. 63/88
APPLICATION OF ACT
APPLICATION DE LA LOI
Application
4 Subject to section 5, the Act does not apply to any bulletin, journal, or other publication, if that bulletin, journal, or publication is
(a) a professional, trade or business directory or reference book that contains only factual information and is published for the use of subscribers to the bulletin, journal or publication;
(b) a listing of matters of public record information pertaining to a number of subjects; or
(c) a listing of debts owing by a number of subjects to a number of creditors.
Application
4 Sous réserve de l'article 5, la Loi ne s'applique pas aux bulletins, aux journaux ou aux autres publications, si le bulletin, le journal ou la publication en question est, selon le cas :
a) un ouvrage de référence ou un répertoire professionnel, commercial ou d'affaires qui ne renferme que des renseignements factuels et qui est publié à l'intention des abonnés du bulletin, du journal ou de la publication;
b) une liste de renseignements à caractère public concernant un certain nombre de sujets;
c) une liste de créances exigibles d'un certain nombre de personnes faisant l'objet d'enquêtes menées par un certain nombre de créanciers.
Deemed personal report
5 A bulletin, journal, or publication shall be deemed to be a personal report where
(a) any person knowingly supplies false or misleading information to another who is engaged in the preparation or publication or distribution of any bulletin, journal, or publication; or
(b) any person knowingly includes false or misleading information in a published bulletin, journal, or publication;
and in a case to which clause (b) refers, sections 15 and 19 of the Act apply.
Rapport sur des particuliers
5 Les bulletins, les journaux ou les publications sont réputés être des rapports sur des particuliers dans l'un ou l'autre des cas suivants :
a) une personne fournit sciemment des renseignements faux ou trompeurs à une autre personne qui participe à la préparation, à la publication ou à la distribution de quelque bulletin, journal ou publication que ce soit;
b) une personne inclut sciemment des renseignements faux ou trompeurs dans des bulletins, des journaux ou des publications qui sont publiés.
Les articles 15 et 19 de la Loi s'appliquent au cas visé à l'alinéa b).
CONSENT TO PERSONAL INVESTIGATIONS
CONSENTEMENT AUX ENQUÊTES SUR LES PARTICULIERS
Information to be provided when obtaining consent
6(1) A person obtaining a consent to a personal investigation must inform the subject as to
(a) the purpose for obtaining the personal information and how it will be used;
(b) the personal information to be collected;
(c) the types of persons or organizations that the personal information will be collected from;
(d) where the consent permits disclosure to a third party, the personal information to be disclosed and the purpose for the disclosure;
(e) the date the consent is effective; and
(f) whether
(i) the consent expires on a specified date,
(ii) the consent continues during the term of an agreement, or
(iii) in the case of an agreement for insurance, the consent may be extended beyond the term of the agreement.
Renseignements devant être fournis au moment de l'obtention du consentement
6(1) La personne qui obtient un consentement relativement à une enquête sur un particulier informe la personne sujette à l'enquête :
a) des fins auxquelles les renseignements personnels sont obtenus et de la façon dont ils seront utilisés;
b) des renseignements personnels qui doivent être recueillis;
c) des types de personnes ou d'organismes auprès desquels les renseignements personnels seront recueillis;
d) des renseignements personnels qui doivent être communiqués à un tiers, si le consentement permet une telle communication, et des fins de celle-ci;
e) de la date de prise d'effet du consentement;
f) du fait que le consentement, selon le cas :
(i) expire à une date déterminée,
(ii) demeure en vigueur pendant la durée d'un contrat,
(iii) dans le cas d'un contrat d'assurance, peut être maintenu au-delà de la durée du contrat.
6(2) If a person obtains consent to a personal investigation by
(a) providing false or misleading information respecting the consent; or
(b) using deceptive or misleading practices;
the consent is not effective.
6(2) N'est pas valide le consentement relatif à une enquête sur un particulier qu'une personne obtient en fournissant des renseignements faux ou trompeurs ou en ayant recours à des pratiques malhonnêtes ou trompeuses.
Form of consent
7 A subject may give his or her consent to a personal investigation in writing, including by electronic means, or orally.
Formule de consentement
7 La personne sujette à une enquête peut consentir à celle-ci par écrit, notamment par des moyens électroniques, ou verbalement.
Verifying identity of subject
8 The person obtaining a subject's consent to a personal investigation must take reasonable steps to verify the identity of the subject and record the steps taken.
Vérification de l'identité de la personne sujette à une enquête
8 Quiconque obtient le consentement de la personne sujette à une enquête prend les mesures voulues pour vérifier l'identité de cette personne et consigne les mesures prises.
Written consent
9 Where a subject gives consent to a personal investigation in writing, the consent must
(a) be clear and understandable;
(b) contain the information described in subsection 6(1);
(c) be in type not less than 10 point in size; and
(d) be located above the subject's signature.
Consentement écrit
9 Le consentement à une enquête sur un particulier qui est donné par écrit doit :
a) être clair et compréhensible;
b) contenir les renseignements visés au paragraphe 6(1);
c) être en caractères d'au moins 10 points;
d) figurer au-dessus de la signature de la personne sujette à l'enquête.
Electronic consent
10 Where consent to a personal investigation is given by the subject by electronic means, the person obtaining the consent must ensure that
(a) the information described in subsection 6(1) was provided to the subject in a clear and understandable manner before he or she consented to the personal investigation;
(b) the subject has an opportunity to correct errors in the information that he or she has provided before giving consent; and
(c) the consent is capable of being retained or printed by the subject.
Consentement électronique
10 La personne qui obtient un consentement électronique relativement à une enquête sur un particulier s'assure :
a) que les renseignements visés au paragraphe 6(1) ont été donnés à la personne sujette à l'enquête d'une manière claire et compréhensible avant que celle-ci consente à l'enquête;
b) que la personne sujette à l'enquête a la possibilité de corriger les erreurs contenues dans les renseignements qu'elle a fournis avant de donner son consentement;
c) que la personne sujette à l'enquête peut conserver ou imprimer le consentement.
Oral consent
11(1) Where consent to a personal investigation is given by the subject orally, the person obtaining the consent must ensure that the information described in subsection 6(1) was provided to the subject in a clear and understandable manner before the subject consents to the personal investigation.
Consentement verbal
11(1) La personne qui obtient un consentement verbal relativement à une enquête sur un particulier s'assure que les renseignements visés au paragraphe 6(1) ont été donnés à la personne sujette à l'enquête d'une manière claire et compréhensible avant que celle-ci consente à l'enquête.
11(2) The person obtaining an oral consent must, in a form that can be reproduced, record
(a) that the information described in subsection 6(1) was provided to the subject and by whom; and
(b) the name of the person who received the consent and the date and time when the consent was given.
11(2) La personne qui obtient un consentement verbal consigne, en une forme pouvant être reproduite, les renseignements suivants :
a) une mention indiquant que les renseignements visés au paragraphe 6(1) ont été fournis à la personne sujette à l'enquête et le nom de la personne qui les a fournis;
b) le nom de la personne qui a reçu le consentement ainsi que la date et l'heure où il a été donné.
Withdrawal of consent
12(1) A subject may, by giving reasonable notice, withdraw his or her consent to a personal investigation at any time, subject to any legal or contractual restrictions.
Retrait du consentement
12(1) La personne sujette à une enquête peut, en donnant un préavis raisonnable, retirer à tout moment son consentement à l'enquête, sous réserve de toute restriction d'ordre légal ou contractuel.
12(2) The person who receives the withdrawal of consent must inform the subject of the implications of the withdrawal.
12(2) La personne qui reçoit le retrait de consentement informe la personne sujette à l'enquête des conséquences de son retrait.
SECURITY ALERTS
AVERTISSEMENTS
Expiry date of security alerts
13 Under subsection 12.2(1) of the Act, a security alert expires on the earlier of
(a) six years after a personal reporting agency includes it in a subject's personal file; and
(b) the time that a personal reporting agency removes it from a subject's file at the request of the subject.
Expiration des avertissements
13 Un avertissement expire, conformément au paragraphe 12.2(1) de la Loi, six ans après qu'un bureau d'enquête privé l'insère dans le dossier personnel de la personne sujette à une enquête ou au moment où il l'en retire à la demande de cette personne, si ce moment survient avant l'expiration du délai de six ans.
Fees
14(1) If a subject requires a personal reporting agency to include a security alert in the subject's personal file, the agency must not require the subject to pay a fee of more than $5 before the agency includes an alert in the file.
Droit
14(1) Le bureau d'enquête privé auquel la personne sujette à une enquête demande d'insérer un avertissement dans son dossier personnel ne peut exiger un droit excédant 5 $ pour l'accomplissement de cet acte.
14(2) If a subject requires a personal reporting agency to amend, remove or renew a security alert in the subject's personal file, the agency must not require the subject to pay any fee.
14(2) Le bureau d'enquête privé auquel la personne sujette à une enquête demande de modifier, de retirer ou de renouveler un avertissement inséré dans son dossier personnel ne peut exiger aucun droit pour l'accomplissement de cet acte.