Définition de « Loi »

1   Dans le présent règlement, « Loi » s'entend de la « Loi sur les conflits d'intérêts au sein des conseils municipaux ».

Application

2(1)   Pour l'application des dispositions de la Loi, toute mention dans celle-ci :

a) du « greffier de la municipalité » et du « greffier de chaque municipalité » vaut mention du directeur d'une collectivité;

b) du « conseil » vaut mention du conseil d'une collectivité;

c) d'un « conseiller » vaut mention d'un membre;

d) d'une « municipalité » vaut mention d'une collectivité sauf à l'alinéa 10e) de la Loi;

e) de la « commission municipale » vaut mention du ministre.

2(2)   L'article 3 ainsi que les paragraphes 7(4) et 18(2) de la Loi ne s'appliquent pas.

Contrats permis

3   Malgré les dispositions de la Loi, les membres sont présumés n'avoir aucun intérêt financier, direct ou indirect, relativement :

a) à un contrat accordé par voie d'appel d'offres s'ils ne participent ni aux discussions ni au vote ayant trait au contrat;

b) à un contrat visant des biens et conclu en situation d'urgence;

c) à une hypothèque sur un bien-fonds consentie au conseil ou à l'achat ou à la location d'un bien-fonds au conseil, dans la mesure où :

(i) l'hypothèque, la convention d'achat ou le bail existait avant leur élection,

(ii) il n'existe aucun arriéré à l'égard de l'hypothèque, de la convention ou du bail;

d) à un bail ou à une convention de location conclu avec le conseil ou à toute prolongation ou à tout renouvellement d'un bail ou d'une convention de location accordé selon les conditions qui sont indiquées, dans la mesure où ils ont conclu ces conventions avant d'être élus.

Montant maximal permis pour l'exécution d'un travail ou la fourniture de services

4(1)   Pour l'application de l'alinéa 86(1)e) de la Loi sur les affaires du Nord, ne peut plus faire partie du conseil le membre qui reçoit de la collectivité ou d'un de ses organismes affiliés, pour l'exécution d'un travail ou la fourniture de services, un paiement, y compris des honoraires, un traitement ou un salaire excédant 8 000 $ par année.

4(2)   Pour l'application du paragraphe (1), sont exclus du calcul du montant qu'un membre a reçu de la collectivité les sommes suivantes :

a) toute rémunération qu'il reçoit à l'égard d'un contrat accordé par voie d'appel d'offres;

b) toute rémunération ou indemnité de dépenses raisonnable reçue, en échange de services fournis, par un pompier volontaire, un secouriste ou un conducteur d'un véhicule d'urgence;

c) toute rémunération raisonnable reçue en échange de services fournis à la collectivité ou d'un travail exécuté pour cette dernière :

(i) en situation d'urgence,

(ii) dans une situation urgente si :

(A) aucune autre personne n'est qualifiée ni disponible pour exécuter le travail ou fournir les services,

(B) le travail est exécuté ou les services sont fournis pendant une période d'au plus 90 jours.

État initial des biens et des droits

5(1)   Toute personne élue membre d'un conseil déclare, dans un état qu'elle dépose auprès du directeur de la collectivité et qui revêt la forme approuvée par le ministre, les biens et les droits visés à l'article 10 de la Loi. Nul ne peut agir à titre de membre de conseil sans avoir déposé un tel état.

5(2)   Le membre qui dépose un état conformément au paragraphe (1) l'année de son élection n'est pas tenu de déposer l'état prévu au paragraphe 9(1) de la Loi.

Entrée en vigueur

6   Le présent règlement entre en vigueur en même temps que la Loi sur les affaires du Nord, c. 34 des L.M. 2006.