Définition

1   Dans le présent règlement, « Loi » s'entend de la Loi sur les affaires du Nord.

Application

2   Le présent règlement s'applique aux collectivités qui ne sont pas constituées.

Dépôt des arrêtés et des résolutions

3(1)   Une copie de chaque arrêté et de chaque résolution d'une collectivité est déposée au bureau d'enregistrement des arrêtés et est accompagnée des documents suivants :

a) une déclaration faite sous serment par l'auteur du dépôt attestant qu'à sa connaissance la résolution ou l'arrêté a été dûment pris;

b) une copie de la résolution du conseil autorisant le dépôt.

3(2)   Pour l'application du paragraphe (1), les dépôts se font au bureau d'enregistrement des arrêtés suivant :

Direction des services financiers et administratifs Relations avec les municipalités et le Nord
800, avenue Portage, bureau 330
Winnipeg (Manitoba)  R3G 0N4

À l'attention du directeur des Finances

Délégation du pouvoir de prendre des arrêtés

4   Est délégué au conseil de la collectivité le pouvoir conféré au ministre de prendre des mesures en vertu des dispositions suivantes du paragraphe 29(1) de la Loi :

a) alinéa a) : la sécurité, la santé, la protection et le bien-être des personnes ainsi que la sécurité et la protection des biens;

b) alinéa b) : les activités qui prennent place dans des lieux publics ou des lieux ouverts au public, ou près de tels lieux, de même que les personnes et les objets qui s'y trouvent, y compris les parcs, les chemins de la collectivité, les centres de loisirs, les restaurants, les installations, les magasins de détail, les centres commerciaux ainsi que les clubs et les installations privés qui sont exempts des taxes imposées par la collectivité;

c) alinéa c) : sous réserve de l'article 30 de la Loi, les activités qui prennent place sur ou dans des propriétés privées ou les objets qui s'y trouvent;

d) alinéa d) : les chemins de la collectivité, y compris leur désignation, l'indication de leur nom au moyen de panneaux installés sur des propriétés publiques ou privées ainsi que la numérotation des terrains et des bâtiments le long de ces chemins;

e) alinéa g) : l'utilisation des véhicules à caractère non routier sur les propriétés publiques ou privées;

f) alinéa i) : la prévention et l'extinction des incendies;

g) alinéa j) : la vente et l'utilisation de pétards et de feux d'artifice, l'utilisation de fusils, de pistolets et d'autres armes à feu ainsi que l'utilisation d'arcs, de flèches et d'autres dispositifs;

h) alinéa k) : les animaux sauvages et domestiques et les activités qui s'y rapportent, notamment pour établir des différences en fonction des espèces, du sexe, de la race, de la taille ou du poids;

i) alinéa l) : les services publics;

j) alinéa n) : les entreprises, les personnes qui les exploitent et les activités commerciales;

k) alinéa o) : l'application des arrêtés.

Subventions et ouvrages, services publics ou autres

5   La collectivité peut, en conformité avec son plan de gestion, exercer les pouvoirs prévus :

a) aux alinéas 47(2)b) à d) de la Loi;

b) aux paragraphes 56(4) et (5) de la Loi.

Administration de services publics

6   La collectivité qui établit ou administre un service public peut exercer les pouvoirs prévus à l'article 49 de la Loi à l'égard de ce service public.

Accords

7   La collectivité peut conclure un accord, conformément à l'article 50 de la Loi. Cet accord n'a toutefois effet que si le ministre autorise la collectivité à le conclure.

Nomination des membres de conseils d'administration

8   Est délégué aux conseils de collectivité indiqués ci-dessous le pouvoir de nommer des membres au conseil d'administration d'une corporation sans but lucratif qui gère des services de santé et en assure la prestation afin de répondre aux besoins en matière de santé existant dans la collectivité et dans la réserve qui y est contiguë :

a) de Berens River;

b) de Brochet;

c) [abrogé] R.M. 39/2011;

d) d'Easterville;

e) d'Ilford;

f) d'Island Lake;

g) de Moose Lake;

h) de Norway House.

R.M. 39/2011

Abrogation

9   Le Règlement sur les Affaires du Nord (Délégation du pouvoir d'adopter des arrêtés), R.M. 584/88 R, est abrogé.

Entrée en vigueur

10   Le présent règlement entre en vigueur en même temps que la Loi sur les affaires du Nord, c. 34 des L.M. 2006.