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Le texte figurant ci-dessous constitue la codification la plus récente en date du 12 avril 2024.

Il est en vigueur depuis 20 avril 2011.

Dernière modification intégrée : R.M. 39/2011

 

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Modifications
Modification Titre Enregistrement Publication
39/2011 Règlement modifiant le Règlement sur les formalités et la délégation du pouvoir de prendre des arrêtés (collectivités non constituées) 20 avril 2011 30 avril 2011
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Procedures and Delegation of By-law Making Powers Regulation (Communities that are not Incorporated), M.R. 253/2006

Règlement sur les formalités et la délégation du pouvoir de prendre des arrêtés (collectivités non constituées), R.M. 253/2006

The Northern Affairs Act, C.C.S.M. c. N100

Loi sur les affaires du Nord, c. N100 de la C.P.L.M.


Regulation 253/2006
Registered December 19, 2006

bilingual version (HTML)

Règlement 253/2006
Date d'enregistrement : le 19 décembre 2006

version bilingue (HTML)
Definition: "Act"

1   In this regulation, "Act" means The Northern Affairs Act.

Définition

1   Dans le présent règlement, « Loi » s'entend de la Loi sur les affaires du Nord.

Application

2   This regulation applies in respect of communities that are not incorporated.

Application

2   Le présent règlement s'applique aux collectivités qui ne sont pas constituées.

Filing of by-laws and resolutions

3(1)   A copy of each by-law and resolution of a community must be filed at the by-law registry office together with

(a) a sworn statement by the person filing it that, to the best of his or her knowledge, the by-law or resolution was properly enacted; and

(b) a copy of the council resolution authorizing the filing.

Dépôt des arrêtés et des résolutions

3(1)   Une copie de chaque arrêté et de chaque résolution d'une collectivité est déposée au bureau d'enregistrement des arrêtés et est accompagnée des documents suivants :

a) une déclaration faite sous serment par l'auteur du dépôt attestant qu'à sa connaissance la résolution ou l'arrêté a été dûment pris;

b) une copie de la résolution du conseil autorisant le dépôt.

3(2)   For the purpose of subsection (1), the by-law registry office designated for the filing is

Administration Division
Aboriginal and Northern Affairs
59 Elizabeth Drive
Thompson, Manitoba R8N 1X4

Attention — Director of Administration

3(2)   Pour l'application du paragraphe (1), les dépôts se font au bureau d'enregistrement des arrêtés suivant :

Division de l'administration
Affaires autochtones et du Nord
59, promenade Elizabeth
Thompson (Manitoba)  R8N 1X4

À l'attention du directeur de l'administration

Delegation — by-law making powers

4   The powers of the minister to act under the following provisions of subsection 29(1) of the Act are hereby delegated to the council of a community:

(a) clause (a):  the safety, health, protection and well-being of people, and the safety and protection of property;

(b) clause (b):  people, activities and things in, on or near a public place or a place open to the public, including parks, community roads, recreation centres, restaurants, facilities, retail stores, malls, and private clubs and facilities that are exempt from taxes imposed by the community;

(c) clause (c):  subject to section 30 [of the Act], activities or things in or on private property;

(d) clause (d):  community roads, including naming the roads, posting the names on public or private property, and numbering lots and buildings along the roads;

(e) clause (g):  the operation of off-road vehicles on public or private property;

(f) clause (i):  preventing and fighting fires;

(g) clause (j):  the sale and use of firecrackers and other fireworks, the use of rifles, guns and other firearms, and the use of bows and arrows and other devices;

(h) clause (k):  wild and domestic animals and activities in relation to them, including by-laws differentiating on the basis of sex, breed, size or weight;

(i) clause (l):  public utilities;

(j) clause (n):  businesses, business activities and persons engaged in business;

(k) clause (o):  the enforcement of by-laws.

Délégation du pouvoir de prendre des arrêtés

4   Est délégué au conseil de la collectivité le pouvoir conféré au ministre de prendre des mesures en vertu des dispositions suivantes du paragraphe 29(1) de la Loi :

a) alinéa a) : la sécurité, la santé, la protection et le bien-être des personnes ainsi que la sécurité et la protection des biens;

b) alinéa b) : les activités qui prennent place dans des lieux publics ou des lieux ouverts au public, ou près de tels lieux, de même que les personnes et les objets qui s'y trouvent, y compris les parcs, les chemins de la collectivité, les centres de loisirs, les restaurants, les installations, les magasins de détail, les centres commerciaux ainsi que les clubs et les installations privés qui sont exempts des taxes imposées par la collectivité;

c) alinéa c) : sous réserve de l'article 30 de la Loi, les activités qui prennent place sur ou dans des propriétés privées ou les objets qui s'y trouvent;

d) alinéa d) : les chemins de la collectivité, y compris leur désignation, l'indication de leur nom au moyen de panneaux installés sur des propriétés publiques ou privées ainsi que la numérotation des terrains et des bâtiments le long de ces chemins;

e) alinéa g) : l'utilisation des véhicules à caractère non routier sur les propriétés publiques ou privées;

f) alinéa i) : la prévention et l'extinction des incendies;

g) alinéa j) : la vente et l'utilisation de pétards et de feux d'artifice, l'utilisation de fusils, de pistolets et d'autres armes à feu ainsi que l'utilisation d'arcs, de flèches et d'autres dispositifs;

h) alinéa k) : les animaux sauvages et domestiques et les activités qui s'y rapportent, notamment pour établir des différences en fonction des espèces, du sexe, de la race, de la taille ou du poids;

i) alinéa l) : les services publics;

j) alinéa n) : les entreprises, les personnes qui les exploitent et les activités commerciales;

k) alinéa o) : l'application des arrêtés.

Grants and works, services and utilities

5   A community may, in accordance with its management plan, exercise the powers in

(a) clauses 47(2)(b) to (d) (corporate powers) of the Act; and

(b) subsections 56(4) and (5) (grants to community or regional development corporation) of the Act.

Subventions et ouvrages, services publics ou autres

5   La collectivité peut, en conformité avec son plan de gestion, exercer les pouvoirs prévus :

a) aux alinéas 47(2)b) à d) de la Loi;

b) aux paragraphes 56(4) et (5) de la Loi.

Operation of utilities

6   A community that establishes or operates a public utility has and may exercise the powers under section 49 of the Act in respect of that utility.

Administration de services publics

6   La collectivité qui établit ou administre un service public peut exercer les pouvoirs prévus à l'article 49 de la Loi à l'égard de ce service public.

Agreements

7   A community may enter into an agreement, as provided for in section 50 of the Act, but the agreement has no force or effect unless the community is authorized by the minister to enter into the agreement.

Accords

7   La collectivité peut conclure un accord, conformément à l'article 50 de la Loi. Cet accord n'a toutefois effet que si le ministre autorise la collectivité à le conclure.

Nominating members to boards of directors

8   The following community councils are delegated the power to nominate members to the board of directors of a non-profit corporation which administers and provides for the delivery of health services to meet the health needs in the community and the reserve adjacent to the community:

(a) Berens River;

(b) Brochet;

(c) repealed, M.R. 39/2011;

(d) Easterville;

(e) Ilford;

(f) Island Lake;

(g) Moose Lake;

(h) Norway House.

M.R. 39/2011

Nomination des membres de conseils d'administration

8   Est délégué aux conseils de collectivité indiqués ci-dessous le pouvoir de nommer des membres au conseil d'administration d'une corporation sans but lucratif qui gère des services de santé et en assure la prestation afin de répondre aux besoins en matière de santé existant dans la collectivité et dans la réserve qui y est contiguë :

a) de Berens River;

b) de Brochet;

c) abrogé, R.M. 39/2011;

d) d'Easterville;

e) d'Ilford;

f) d'Island Lake;

g) de Moose Lake;

h) de Norway House.

R.M. 39/2011

Repeal

9   The Northern Affairs (Delegation of Authority to Enact By-laws) Regulation, Manitoba Regulation 584/88 R, is repealed.

Abrogation

9   Le Règlement sur les Affaires du Nord (Délégation du pouvoir d'adopter des arrêtés), R.M. 584/88 R, est abrogé.

Coming into force

10   This regulation comes into force on the same day that The Northern Affairs Act, S.M. 2006, c. 34, comes into force.

Entrée en vigueur

10   Le présent règlement entre en vigueur en même temps que la Loi sur les affaires du Nord, c. 34 des L.M. 2006.

December 18, 2006Minister of Aboriginal and Northern Affairs/

18 décembre 2006Le ministre des Affaires autochtones et du Nord,

Oscar Lathlin