PARTIE 1
DÉFINITIONS ET GÉNÉRALITÉS

Définitions

1.1   Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.

« ACGIH » L'American Conference of Governmental Industrial Hygienists. ("ACGIH")

« amiante » Crocidolite, amosite, chrysotile, anthophyllite, actinote ou trémolite sous forme fibreuse ou mélange contenant n'importe lequel de ces minéraux. ("asbestos")

« ANSI » L'American National Standards Institute. ("ANSI")

« appareil d'entretien de puits » S'entend de la tour de forage et de tout le matériel directement utilisé pour entretenir un puits. ("well servicing rig")

« appareil de forage » S'entend de la tour de forage et de tout le matériel directement utilisé pour creuser un puits. ("drilling rig")

« appareil de levage » Dispositif conçu pour monter et descendre des charges. ("hoist")

« ARA » Appareil respiratoire autonome. ("SCBA")

« arboriculture » Comprend l'émondage, la réparation, l'entretien et l'enlèvement d'arbres. ("arboriculture")

« arbre encroué » Arbre qui n'est pas tombé sur le sol après avoir été partiellement ou complètement séparé de sa souche ou déplacé de sa position naturelle. ("lodged tree")

« arrêt d'urgence » Circuit qui, lorsqu'il est activé :

a) neutralise toutes les autres commandes;

b) coupe l'alimentation;

c) immobilise toutes les parties en mouvement;

d) interrompt les autres fonctions dangereuses dans l'aire protégée. ("emergency stop")

« ASA » L'Acoustical Society of America. ("ASA")

« ASC » L'Accredited Standards Committee. ("ASC")

« atmosphère d'air comprimé » Milieu où l'air a été mécaniquement comprimé de sorte que la pression de l'air est plus élevée que la pression atmosphérique. ("compressed air environment")

« atmosphérique » Sauf indication contraire du contexte, se dit de ce qui est porté par l'air ou de ce qui y est mélangé. ("airborne")

« audiogramme » Enregistrement écrit ou imprimé indiquant le niveau d'audition d'une personne en fonction de la fréquence. ("audiogram")

« audiogramme anormal » Audiogramme qui indique, selon le cas :

a) que le seuil auditif pour l'une ou l'autre des oreilles est supérieur à 25 dB à 500 Hz, 1 000 Hz ou 2 000 Hz;

b) que le seuil auditif pour l'une ou l'autre des oreilles est supérieur à 60 dB à 3 000 Hz, 4 000 Hz ou 6 000 Hz;

c) qu'il y a une perte auditive d'un seul côté et que la différence entre le seuil auditif de l'oreille qui entend bien et celui de l'oreille qui entend mal est supérieure à la moyenne de 30 dB à 3 000 Hz, 4 000 Hz et 6 000 Hz. ("abnormal audiogram")

« audiologiste » Personne inscrite à titre d'orthophoniste et d'audiologiste en vertu de la Loi sur l'Association des orthophonistes et des audiologistes du Manitoba, c. 101 des L.R.M. de 1990. ("audiologist")

« blessure musculosquelettique » Affection ou atteinte des muscles, des tendons, des ligaments, des articulations, des nerfs, des vaisseaux sanguins ou du tissu mou connexe, y compris une entorse, une foulure ou une inflammation, qui peut résulter du travail et être causée ou aggravée par ce qui suit :

a) des mouvements répétitifs;

b) des efforts soutenus;

c) des vibrations;

d) une compression mécanique;

e) le maintien prolongé d'une même position ou une mauvaise posture;

f) la restriction des mouvements;

g) tout autre facteur qui crée un risque de blessure musculosquelettique. ("musculoskeletal injury")

« câblage » Ensemble pouvant comprendre de la corde, des câbles métalliques, d'autres types de câbles, des chaînes, une élingue, un réa, un crochet, un contenant et des pièces de fixation ou des accessoires utilisé pour effectuer des travaux de levage. ("rigging")

« cage pour tranchée » Ouvrage de soutènement en acier qui est conçu pour résister à la pression des parois d'une tranchée et qui peut être déplacé comme un tout. ("trench cage")

« CAN » Sert à désigner les normes approuvées par le Conseil canadien des normes. ("CAN")

« CGSB » Sert à désigner les normes approuvées par l'Office des normes générales du Canada. ("CGSB")

« chantier de démolition » Lieu où des travaux de démolition sont exécutés, y compris la structure ou l'immeuble démoli. ("demolition site")

« charge » Explosif préparé en vue d'une détonation. ("charge")

« charge nominale » Charge qu'une machine ou un appareil a été conçu pour pouvoir supporter. ("rated load")

« chemin de débardage » Chemin temporaire utilisé pour transporter des produits forestiers à partir du lieu où ils sont coupés ou récoltés. ("haul road")

« coffrage mobile » Ouvrage provisoire complet dont tous les éléments sont destinés à être déplacés ensemble. ("flyform system")

« compétent » Qui possède les connaissances, l'expérience et la formation nécessaires pour exécuter une tâche en particulier. ("competent")

« construction résidentielle » Travaux de construction qui visent à bâtir une habitation dont l'avant-toit s'élève à au plus 6 m et pour lesquels les matériaux, les méthodes et les procédés sont ceux utilisés pour construire des habitations unifamiliales ou multifamiliales. ("residential construction")

« coprésident » Le coprésident d'un comité. ("co-chairperson")

« corde d'assurance » Corde synthétique, corde de fibres, câble d'acier ou sangle qui est souple et fixé à un ou plusieurs ancrages auxquels est attaché le cordon d'assujettissement du travailleur ou une autre partie du matériel de protection contre les chutes. ("lifeline")

« cordon d'assujettissement » Sangle, corde de fibres synthétiques ou câble d'acier qui est souple et qui sert à fixer un harnais de sécurité complet à une corde d'assurance ou à un ancrage. ("lanyard")

« CSA » L'Association canadienne de normalisation. ("CSA")

« culot » Fond restant ou partie intacte d'un trou qui a été chargé et mis à feu et qui ne contient aucun explosif visible. ("bootleg")

« dBA » Le niveau sonore en décibels qui est mesuré à l'aide du réseau pondéré A et de l'appareil de mesure à réponse lente d'un sonomètre satisfaisant aux exigences applicables aux appareils de type 2 qui sont énoncées dans la norme ANSI/ASA S1.4-2014/Part 1/IEC 61672:1-2013, intitulée American National Standard Electroacoustics — Sound level meters — Part 1: Specifications. ("dBA")

« décibel » ou « dB » Unité de mesure du niveau de pression acoustique égale à 20 fois le logarithme, à la base 10, du rapport de la pression d'un son, divisé par la pression de référence de 20 mPa. ("decibel" or "dB")

« déplacement anormal » Déplacement du seuil auditif de 15 dB dans l'une ou l'autre des oreilles à deux fréquences consécutives entre 1 000 Hz et 6 000 Hz inclusivement par rapport à l'examen de base. ("abnormal shift")

« détonateur » Dispositif servant à faire exploser une charge. ("detonator")

« directives du fabricant » S'entend de ce qui suit :

a) les directives, instructions ou recommandations fournies par le fabricant d'équipement ou de matériel qui expliquent comment l'équipement ou le matériel doit être monté, installé, assemblé, examiné, inspecté, mis en marche, utilisé, manipulé, rangé, arrêté, étalonné, réglé, entretenu, réparé ou démonté;

b) le manuel d'utilisation et d'entretien de l'équipement ou du matériel, qui comprend des schémas. ("manufacturer's specifications")

« dispositif antichute » Matériel de protection contre les chutes servant à arrêter la chute d'un travailleur avant qu'il n'atteigne la surface sous lui. ("fall arrest system")

« dispositif de protection contre les chutes » ou « matériel de protection contre les chutes » Tous les types de dispositifs visés à l'article 14.6. ("fall protection system")

« dynamiteur » Titulaire d'un certificat de dynamiteur valide délivré en vertu de la partie 34. ("blaster")

« échafaud » Plateforme de travail temporaire, avec sa structure portante et ses autres composantes, qui sert à supporter des travailleurs, des matériaux et du matériel. Sauf indication contraire du contexte, la présente définition inclut les types d'échafaud suivants :

a) un échafaud à chaise, c'est-à-dire une plateforme qui est supportée par au moins deux consoles triangulaires en saillie par rapport à l'immeuble ou à la structure et à laquelle les consoles sont solidement fixées;

b) un échafaud sur échelles, c'est-à-dire une plateforme supportée par des consoles fixées à des échelles;

c) un échafaud mobile, c'est-à-dire un échafaud autoporteur doté de roulettes ou de roues à sa base;

d) un échafaud en porte-à-faux, c'est-à-dire une plateforme supportée par des membrures rigides qui sont fixées en porte-à-faux sur l'immeuble ou la structure ou sur des supports verticaux;

e) un chevalet de pompage, c'est-à-dire un échafaud composé de poteaux verticaux, de planches de plateforme et de consoles de plateforme mobiles qui se déplacent sur les poteaux verticaux;

f) un échafaud à simple poteau, c'est-à-dire une plateforme de travail qui est soutenue par des traverses fixées à une seule rangée de supports verticaux entretoisés, du côté extérieur, et à l'immeuble ou à la structure, du côté intérieur;

g) un échafaud composé de cadres tubulaires, c'est-à-dire une plateforme de travail qui est supportée par des cadres tubulaires soudés, des entretoises et des accessoires. ("scaffold")

« échelle portative » Échelle qui n'est pas fixe, notamment un escabeau. ("portable ladder")

« échelle portative en bois » Échelle portative faite de bois. ("portable wood ladder")

« électricien » Personne autorisée à exécuter des travaux électriques ou des travaux électriques restreints en vertu de la Loi sur le permis d'électricien. ("electrical worker")

« engin élévateur » Dispositif télescopique ou articulé installé sur un véhicule ou une remorque qui sert à déplacer une personne qui doit travailler en hauteur. Est assimilé à un engin élévateur ce qui suit :

a) une nacelle ou une benne;

b) une échelle aérienne;

c) une plateforme dotée d'une flèche télescopique et articulée;

d) une tour verticale;

e) n'importe quelle combinaison des dispositifs indiqués aux alinéas a) à d). ("aerial device")

« engin flottant » Engin qui :

a) peut supporter le poids d'un travailleur dans l'eau,

b) est conçu pour demeurer stable dans l'eau;

c) n'a pas de saillie qui l'empêche de glisser facilement le long d'une embarcation ou d'un navire;

d) n'exige aucun réglage avant son utilisation. ("buoyant apparatus")

« enveloppe de travail restreinte » Partie de l'enveloppe de travail à laquelle un robot est restreint par des dispositifs qui établissent des limites ne pouvant être dépassées en cas de défectuosité des commandes du robot. ("restricted work envelope")

« équipement mobile à moteur » Machine automotrice ou ensemble de machines, y compris un appareil moteur ou un véhicule, qui, selon le cas :

a) sert à manipuler ou à déplacer des matériaux;

b) permet de transporter des travailleurs;

c) est utilisé par les travailleurs comme engin élévateur motorisé. ("powered mobile equipment")

« espace clos » Espace totalement ou partiellement fermé qui :

a) sauf pour l'exécution de travaux, n'est pas essentiellement conçu pour être occupé par des personnes ni destiné à l'être;

b) a des voies d'entrée et de sortie restreintes. ("confined space")

« espace clos dangereux » Espace clos qui, pour un travailleur qui y entre ou qui s'y trouve, est dangereux ou peut le devenir en raison :

a) de sa conception, de sa construction ou de son atmosphère;

b) des matières ou des substances qui s'y trouvent;

c) des tâches qui y sont exécutées ou des procédés qui y sont utilisés;

d) de toute autre condition qui y règne ou qui y est liée. ("hazardous confined space")

« établissement de santé » Selon le cas :

a) un hôpital, un foyer de soins personnels, un établissement de soins psychiatriques, une clinique, un laboratoire médical ou un centre de santé communautaire et Action cancer Manitoba;

b) un cabinet de médecin;

c) une ambulance au sens de la Loi sur les interventions médicales d'urgence et le transport pour personnes sur civière;

d) un cabinet de dentiste;

e) un cabinet ou une clinique vétérinaire;

f) une buanderie qui est située dans un établissement visé à l'alinéa a) ou qui fournit des services à un de ces établissements;

g) tout autre lieu de travail où des soins de santé physique ou mentale sont fournis à une personne, à l'exception de ceux où des premiers soins sont prodigués aux employés conformément à la partie 5. ("health care facility")

« étaiement » Ensemble de pièces de charpente conçu pour empêcher la terre ou d'autres matières de tomber, de glisser ou de rouler dans une excavation. ("shoring")

« étiquetage » Apposition sur une machine, un outil ou un appareil d'une étiquette qui vise à interdire aux travailleurs de mettre en marche ou d'utiliser la machine, l'outil ou l'appareil. ("tag-out")

« étrésillon » Élément horizontal et transversal d'un étaiement qui résiste directement à la pression. ("strut")

« excavation » Trou creusé dans le sol, y compris une excavation de fondation profonde, une tranchée, un tunnel ou un puits d'accès. ("excavation")

« excavation à ciel ouvert » Excavation dont la largeur est supérieure à la profondeur. ("open excavation")

« excavation de fondation profonde » Excavation pour une fondation profonde. ("deep foundation excavation")

« explosif » Substance qui est préparée, fabriquée ou utilisée dans le but de produire une explosion ou une détonation, y compris de la poudre noire et d'autres poudres propulsives, des agents de sautage, des explosifs en bouillie, de la dynamite, des cordons détonants, de l'azoture de plomb(ll), des détonateurs, des munitions et des fusées. ("explosive")

« flèche » Partie d'une structure fixée à la superstructure d'une grue ou d'un appareil de levage qui sert à soutenir l'extrémité supérieure du mouflage de levage. ("boom")

« fondation profonde » Fondation pouvant comprendre des pieux ou des caissons qui assure le support d'un immeuble ou d'une structure par transfert des charges, soit par appui d'extrémité sur le sol ou le roc à une profondeur considérable sous l'immeuble ou la structure, soit par adhésion ou friction ou les deux dans le sol ou le roc dans lequel elle est placée. ("deep foundation")

« foresterie » S'entend de la coupe et de la récolte d'arbres ainsi que du transport des billes en vue de leur transformation et comprend la préparation du terrain pour la plantation et le semis des arbres. ("forestry")

« fournisseur de cours de premiers soins » Personne, société ou organisme qui offre des cours de premiers soins ou de réanimation cardio-respiratoire, ou les deux, que le directeur juge acceptable. ("first aid training provider")

« gilet de sauvetage » Vêtement approuvé par le ministère des Transports, ou par un organisme qu'il autorise à cette fin, conçu pour être porté par une personne et qui a les propriétés suivantes :

a) il procure un niveau de flottabilité donné;

b) il fait en sorte que la personne qui le porte se retrouve le visage vers le haut dès son entrée dans l'eau et qu'elle demeure dans cette position sans déployer d'efforts. ("life jacket")

« grue » Appareil conçu pour monter et descendre des charges ou pour déplacer horizontalement des charges pendant qu'elles sont hissées, notamment :

a) une grue mobile, une grue à tour, un pont roulant, une grue montée sur une barge ou sur des rails et un portique;

b) une grue à flèche, une grue murale et une grue à fût ayant une capacité supérieure à 907 kg (une tonne);

c) un camion-grue. ("crane")

« harcèlement » Selon le cas :

a) tout comportement répréhensible qui constitue un risque pour la santé d'un travailleur;

b) tout comportement grave qui nuit au bien-être psychologique ou physique d'un travailleur. ("harassment")

« harnais de retenue » Dispositif de protection contre les chutes conçu pour empêcher un travailleur d'atteindre un endroit où il risque de tomber. ("travel restraint system")

« harnais de sécurité complet » Dispositif constitué de courroies reliées entre elles qui sert à retenir le torse et la région pelvienne d'un travailleur et auquel peut être attaché un cordon d'assujettissement, une corde d'assurance ou une autre pièce. ("full body harness")

« heures d'obscurité » Selon le cas :

a) période commençant 30 minutes après le coucher du soleil et se terminant 30 minutes avant le lever du soleil;

b) toute période pendant laquelle il est impossible de voir une personne ou un véhicule à une distance de 150 m en raison de la lumière insuffisante ou des mauvaises conditions atmosphériques. ("hours of darkness")

« IEC » La Commission électrotechnique internationale. ("IEC")

« ingénieur » S'entend au sens de la Loi sur les ingénieurs et les géoscientifiques. ("professional engineer")

« installation médicale » Selon le cas :

a) un hôpital;

b) une clinique médicale;

c) le bureau d'un médecin;

d) un poste de soins infirmiers géré par le gouvernement du Manitoba ou du Canada, ou les deux, ou exploité par une personne ou une entité en vertu d'un accord conclu avec l'un ou l'autre de ces gouvernements ou les deux. ("medical facility")

« installations de forage » Comprennent l'appareil de forage et l'appareil d'entretien de puits. ("rig")

« ISEA » L'International Safety Equipment Association. ("ISEA")

« ISO » L'Organisation internationale de normalisation. ("ISO")

« Lex » Niveau moyen d'exposition totale au bruit pendant toute une journée de travail qui est exprimé en dBA et établi en fonction d'un taux d'échange de 3 décibels mesuré à l'aide d'un sonomètre intégrateur satisfaisant aux exigences applicables aux instruments de type 2 qui sont énoncées dans la norme ANSI/ASA S1.25-1991 (R2017), intitulée Specification for Personal Noise Dosimeters. ("Lex")

« lieu de dynamitage » Zone susceptible d'être touchée par une explosion, y compris la zone dans laquelle une charge non explosée se trouve ou peut se trouver. ("blast site")

« lieu de travail éloigné » Lieu de travail d'où il est possible, dans des conditions normales de déplacement et en utilisant le moyen de transport prévu dans le lieu de travail en cas d'urgence, de transporter un travailleur malade ou blessé à une installation médicale dans un délai d'au plus deux heures. ("distant workplace")

« lieu de travail isolé » Lieu de travail qui n'est habituellement accessible que par voie aérienne ou d'où il est impossible, dans des conditions normales de déplacement et en utilisant le moyen de transport prévu dans le lieu de travail en cas d'urgence, de transporter un travailleur malade ou blessé à une installation médicale dans un délai d'au plus deux heures. ("isolated workplace")

« lieu de travail rapproché » Lieu de travail d'où il est possible, dans des conditions normales de déplacement et en utilisant le moyen de transport prévu dans le lieu de travail en cas d'urgence, de transporter un travailleur malade ou blessé à une installation médicale dans un délai d'au plus 30 minutes. ("close workplace")

« linge sale contaminé » Linge sale qui a été contaminé par des déchets. ("contaminated laundry")

« liquide combustible » Liquide ayant un point d'inflammabilité situé entre 37,8 ^oC et 93,3 ^oC. ("combustible liquid")

« liquide inflammable » Liquide ayant un point d'inflammabilité inférieur à 37,8 ^oC et une pression de vapeur d'au plus 275,8 kPa à 37,8 ^oC. ("flammable liquid")

« Loi » La Loi sur la sécurité et l'hygiène du travail. ("Act")

« matériau contenant de l'amiante » S'entend de ce qui suit :

a) soit un matériau friable contenant au moins 0,1 % d'amiante;

b) soit un matériau non friable contenant au moins 1,0 % d'amiante;

c) soit de l'isolant de vermiculite qui contient de l'amiante. ("asbestos-containing material")

« matière désignée » Substance chimique ou biologique qui, d'après les critères établis dans le Règlement sur les produits dangereux, constitue un cancérogène, un mutagène, un sensibilisant des voies respiratoires ou un agent toxique pour la reproduction. ("designated material")

« matière infectieuse » Matière ou organisme infectieux visé par le Règlement sur les produits dangereux. ("infectious material")

« membre représentant les travailleurs » Membre d'un comité élu par un syndicat ou par les travailleurs d'un lieu de travail. ("worker member")

« mesure de protection contre le bruit » Mesure administrative ou mesure d'ingénierie prise dans un lieu de travail afin d'éliminer, de limiter ou de réduire l'exposition des travailleurs au bruit, y compris :

a) le remplacement, la modification ou l'élimination de l'équipement bruyant;

b) la modification d'immeubles ou de structures;

c) la modification d'activités ou de méthodes de travail.

La présente définition exclut l'utilisation de toute forme d'appareil de protection auditive par un travailleur. ("sound control measure")

« outil à cartouches explosives » Outil qui fonctionne au moyen de charges explosives. ("explosive-operated tool")

« ouvrage de soutènement » Structure ou dispositif visant à protéger les travailleurs dans une excavation, un tunnel ou un puits d'accès contre les affaissements et le glissement ou le roulement de matières. S'entend notamment des étaiements, des entretoisements, des pieux, des madriers et des cages pour tranchée. ("support structure")

« ouvrage provisoire » Supports de charpente et entretoisements nécessaires pour soutenir de façon sécuritaire, pendant la construction, des charges temporaires comme du béton venant d'être coulé. ("falsework")

« patient » Personne qui reçoit des soins de santé physique ou mentale dans un établissement de santé. ("patient")

« pièce en béton préfabriqué » Pièce de béton, y compris un panneau préfabriqué mis en place par relèvement, qui est coulée à un endroit autre que son emplacement définitif dans une structure. ("precast concrete part")

« plateforme de travail auto-élévatrice » Plateforme de travail qui peut être montée automatiquement, notamment une plateforme de travail élévatrice à mât articulé et une plateforme mobile ou automotrice. ("self-elevating work platform")

« plateforme de travail élevée » Plateforme de travail auto-élévatrice ou plateforme de travail suspendue. Sont comprises les plateformes qui sont installées sur un engin élévateur ou un chariot élévateur à fourche ou qui sont suspendues à une grue. ("elevated work platform")

« plateforme de travail suspendue » Échafaudage volant, plateforme motorisée, sellette, nacelle, cage ou plateforme de travail semblable suspendue à l'aide de cordes ou de câbles qui permet d'atteindre un endroit élevé et qui sert à supporter des travailleurs, du matériel et des matériaux. ("suspended work platform")

« pompier » Travailleur qui fournit un ou plusieurs des services ci-dessous dans les cas d'urgence :

a) extinction d'incendies;

b) recherche et sauvetage;

c) soins médicaux d'urgence;

d) intervention en présence de matières dangereuses. ("firefighter")

« poutrelle horizontale » Élément horizontal d'un échafaud qui repose sur un support vertical. ("ledger")

« puits » Puits au sens de la Loi sur le pétrole et le gaz naturel. ("well")

« puits d'accès » Ouverture verticale ou inclinée creusée sous le niveau du sol qui mène à une aire de travail souterraine. ("shaft")

« raté » Reste d'un trou contenant un explosif qui n'a pas détoné. ("misfire")

« Règlement sur les produits dangereux » Le Règlement sur les produits dangereux, DORS/2015-17, pris en application de la Loi sur les produits dangereux (Canada). ("Hazardous Products Regulations")

« robot » Manipulateur multifonctionnel reprogrammable à commande automatique qui peut être programmé sur au moins trois axes, est fixe ou mobile et est utilisé dans les applications d'automatisation. ("robot")

« SAE » La Society of Automotive Engineers. ("SAE")

« secouriste » Travailleur qui, selon le cas :

a) remplit les exigences permettant de porter le titre de secouriste de niveau élémentaire, intermédiaire ou avancé qui sont indiquées à la partie 5;

b) possède des titres équivalents approuvés par le directeur en vertu du paragraphe 5.5(3). ("first aider")

« sellette » Siège conçu pour un travailleur qui est supporté par des élingues ou un cadre et fixé à un seul point de suspension. ("boatswain's chair")

« service d'ambulance autorisé » Service d'ambulance pour lequel un permis a été délivré en vertu de la Loi sur les interventions médicales d'urgence et le transport pour personnes sur civière. ("licensed ambulance service")

« services de premiers soins » S'entend des services fournis par les secouristes ainsi que du matériel, des installations et des fournitures de premiers soins exigés en vertu de la partie 5. ("first aid services")

« seuil d'exposition professionnelle » Seuil d'exposition d'un travailleur à une substance chimique ou biologique atmosphérique établi pour l'application de la partie 36. ("occupational exposure limit")

« signaleur » Personne dont le travail consiste notamment à diriger le mouvement de la circulation sur toute partie d'une rue ou d'une route. ("flagperson")

« socle » Dispositif qui sert à répartir la charge verticale sur une grande surface de la sole. ("base plate")

« sole » Semelle qui sert à répartir au sol la charge du support vertical ou du socle d'un échafaud. ("sill")

« substance biologique » Substance contenant des organismes vivants ou des parties d'organismes vivants sous une forme naturelle ou modifiée. ("biological substance")

« substance chimique » Toute substance naturelle ou artificielle, autre qu'une substance biologique, qu'elle soit sous forme de solide, de liquide, de gaz ou de vapeur. ("chemical substance")

« substance inflammable » Selon le cas :

a) solide, liquide ou gaz inflammable ou combustible;

b) poussière pouvant créer une atmosphère explosive lorsqu'elle est en suspension dans l'air dans une concentration se situant dans sa limite d'explosivité. ("flammable substance")

« système de soutien temporaire » Système conçu pour soutenir temporairement toutes les charges susceptibles d'y être appliquées, notamment des ouvrages provisoires, des coffrages mobiles, des coffrages, des rampes, des plateformes, des passerelles, des échafauds, des entretoises, des étaiements et des escaliers. ("temporary support system")

« système robotisé » Comprend un robot et tous les accessoires nécessaires à son fonctionnement, notamment les organes terminaux effecteurs, les pendants, les mécanismes, les capteurs, les dispositifs de protection, les panneaux d'alimentation et de commande et les interfaces de communication servant à programmer et à surveiller le robot. ("robot system")

« taux d'échange de 3 décibels » Taux indiquant que, lorsque l'énergie acoustique double, le niveau de décibels augmente de trois. ("3 decibel exchange rate")

« technicien en audiométrie industrielle » Personne qui est titulaire du permis de technicien en audiométrie industrielle visé à la partie 12. ("industrial audiometric technician")

« tour de forage » Structure fixe ou mobile utilisée pour soutenir le mécanisme de levage ou d'abaissement des installations de forage. ("derrick")

« tranchée » Excavation dont la profondeur excède la largeur au fond. ("trench")

« travail à chaud » Travail qui produit des arcs, des étincelles, des flammes, de la chaleur ou d'autres sources d'inflammation. ("hot work")

« travailler en isolement » Exécuter un travail dans des circonstances où il est impossible d'obtenir rapidement de l'aide en cas de blessure, de maladie ou d'urgence. ("working in isolation")

« travailler seul » Désigne l'exécution d'un travail par une personne qui :

a) à un moment donné, est le seul travailleur de l'employeur dans le lieu de travail;

b) à un moment donné, n'est pas directement surveillée par l'employeur ni par une autre personne que celui-ci désigne comme superviseur. ("working alone")

« travaux comportant peu de risques » Travaux administratifs, professionnels ou de bureau qui n'exigent habituellement pas un effort physique important ni une exposition à des conditions ou à des substances potentiellement dangereuses. ("low hazard work")

« travaux de démolition » Démolition totale ou partielle d'une structure ou d'un immeuble. ("demolition work")

« traverse » Élément horizontal d'un échafaud sur lequel repose la plateforme de travail de l'échafaud. ("bearer")

« trou de mine » Cavité ou trou créé manuellement ou mécaniquement dans lequel des charges explosives sont insérées. ("borehole")

« tunnel » Excavation habituellement horizontale faisant plus d'un mètre de long qui est située sous la terre. ("tunnel")

« valeur limite d'exposition » Limite d'exposition à une substance chimique ou biologique qui est établie dans la publication de l'ACGIH intitulée 2019 Threshold Limit Values for Chemical Substances and Physical Agents & Biological Exposure Indices. ("threshold limit value")

« véhicule d'incendie » Véhicule spécialisé qui transporte des outils et de l'équipement divers utilisés par les pompiers dans le cadre d'une intervention d'urgence. ("firefighting vehicle")

« vérin pour tranchée » Vérin à vis ou hydraulique utilisé à titre d'entretoise dans un étaiement. ("trench jack")

« verrouillage » Mesure qui consiste à débrancher, à bloquer ou à purger toutes les sources d'énergie susceptibles d'activer ou de faire bouger une partie d'une machine et le matériel auxiliaire. ("lockout")

« vêtement de flottaison individuel » Vêtement approuvé par le ministère des Transports, ou par un organisme qu'il autorise à cette fin, conçu pour être porté par une personne et qui a les propriétés suivantes :

a) il procure un niveau de flottabilité donné;

b) il fait en sorte que toute personne consciente qui le porte dans l'eau demeure en position verticale ou inclinée vers l'arrière sans déployer d'efforts. ("personal flotation device")

« violence » S'entend :

a) de la tentative d'exercer la force physique ou de l'exercice réel de la force physique contre une personne;

b) des propos ou des comportements menaçants qui donnent à une personne une raison valable de croire que la force physique sera utilisée contre elle. ("violence")

R.M. 147/2010; 165/2012; 129/2015; 159/2018; 128/2019

Interprétation — « harcèlement »

1.1.1(1)   Pour l'application de la définition de « harcèlement » figurant à l'article 1.1, un comportement est :

a) répréhensible s'il est basé sur la race, les croyances, la religion, la couleur, le sexe, l'orientation sexuelle, les caractéristiques fondées sur le sexe, la situation de famille, la source de revenu, les convictions, associations ou activités politiques, une invalidité, la taille, le poids, l'âge, la nationalité, l'ascendance ou le lieu d'origine;

b) grave s'il pourrait vraisemblablement humilier ou intimider un travailleur et se répète ou, s'il ne se produit qu'une fois, a un effet durable et préjudiciable sur le travailleur.

1.1.1(2)   Le fait pour un employeur ou un superviseur d'avoir un comportement raisonnable relativement à la direction des travailleurs ou du lieu de travail ne constitue pas du harcèlement.

1.1.1(3)   Pour l'application du présent article et de la définition de « harcèlement » figurant à l'article 1.1, sont assimilés à un comportement les remarques écrites ou verbales, les actes et gestes physiques ainsi que les attitudes, ou toute combinaison de ces éléments.

R.M. 147/2010

Exigences relatives aux avis

1.2(1)   Lorsqu'une personne est tenue de donner un avis à la Direction ou au directeur en vertu du présent règlement, elle remet l'avis, selon le cas :

a) au directeur ou à un agent de sécurité et d'hygiène, si l'avis est destiné à la Direction;

b) au directeur lui-même, si c'est à lui que l'avis est destiné.

1.2(2)   Sous réserve de l'article 2.7, l'avis peut être donné de l'une ou l'autre des façons suivantes :

a) verbalement, soit en personne ou par téléphone;

b) par écrit, c'est-à-dire remis en personne ou envoyé par télécopieur, par courrier électronique, par messagerie ou par la poste.

1.2(3)   L'avis est réputé avoir été donné seulement si c'est le directeur ou un agent de sécurité et d'hygiène qui le reçoit.

R.M. 90/2014

Conformité aux publications, codes et normes

1.3(1)   Lorsque le présent règlement exige qu'une chose, notamment un outil ou un appareil, réponde aux exigences d'une publication, d'un code ou d'une norme, ce sont les exigences figurant dans la plus récente version de la publication, du code ou de la norme en vigueur au moment de la fabrication qui s'appliquent.

1.3(2)   Lorsque le présent règlement exige qu'une personne exécute des travaux ou fournisse des services conformément aux exigences d'une publication, d'un code ou d'une norme, ce sont les exigences figurant dans l'édition ou la version mentionnée dans le règlement qui s'appliquent.

1.3(2.1)   L'utilisation d'une édition ou d'une version plus récente que celle visée au paragraphe (2) ne constitue pas une contravention à cette disposition.

1.3(3)   Lorsque le présent règlement exige qu'une personne se conforme à une publication, une norme ou un code, la personne peut, à la place, se conformer à une publication, une norme ou un code équivalent que le directeur a approuvé par écrit.

R.M. 128/2019

Incompatibilité

1.4   Les exigences du présent règlement l'emportent sur les exigences incompatibles contenues dans une publication, une norme ou un code mentionné dans le présent règlement.

Certification par un ingénieur

1.5   Sauf disposition contraire, lorsque le présent règlement exige que des directives ou des procédures soient certifiées par un ingénieur :

a) la certification doit être par écrit et être signée et scellée par un ingénieur;

b) l'employeur qui est chargé d'obtenir la certification voit à ce qu'une copie de celle-ci soit facilement accessible dans le lieu de travail.

Application du Règlement aux travailleurs autonomes

1.6   Les dispositions du présent règlement qui s'appliquent à un employeur ou à un travailleur s'appliquent également, avec les adaptations nécessaires, à un travailleur autonome.

Extension des obligations de l'employeur

1.7   Les dispositions du présent règlement qui s'appliquent à un travailleur s'appliquent également, avec les adaptations nécessaires, à un employeur qui exécute des travaux ou fournit des services.

ORDRES D'EXEMPTION DES RÈGLEMENTS

Ordres d'exemption

1.8(1)   Le directeur peut, sur demande ou de son propre chef, prendre un ordre d'exemption en vertu de l'article 21 de la Loi.

1.8(2)   La personne qui demande un ordre d'exemption fournit au directeur les renseignements mentionnés ci-dessous à l'égard de chaque lieu de travail visé :

a) le nom et les coordonnées des personnes ou des organismes suivants :

(i) le travailleur qui copréside le comité,

(ii) en l'absence de comité dans le lieu de travail, le délégué,

(iii) en l'absence de comité ou de délégué dans le lieu de travail, un travailleur qui ne participe pas à la direction du lieu de travail,

(iv) tout syndicat ou toute association représentant les travailleurs;

b) l'emplacement du lieu de travail;

c) le type et la nature du travail;

d) la disposition du règlement visée par la demande;

e) les circonstances exceptionnelles propres au cas particulier visé par la demande;

f) la description des mesures de rechange à celles prévues par la disposition réglementaire faisant l'objet de la demande;

g) la démonstration que les mesures de rechange permettront d'assurer que l'ordre d'exemption n'aura pas pour effet de compromettre la santé ou la sécurité des travailleurs;

h) les renseignements techniques concernant les mesures de rechange;

i) le plan relatif à la formation et à la surveillance des travailleurs concernant les mesures de rechange;

j) la période visée par la demande;

k) tout autre renseignement qu'exige le directeur.

Le directeur est habilité à adapter ou à lever les exigences énoncées ci-dessus, dans des cas particuliers.

1.8(3)   Outre ceux qui sont prévus au paragraphe 21(2) de la Loi, le directeur tient compte des éléments indiqués ci-dessous lorsqu'il détermine s'il doit prendre un ordre d'exemption :

a) les renseignements fournis conformément au paragraphe (2);

b) tout historique pertinent quant à l'observation de la Loi et de ses règlements;

c) tout autre critère que le directeur estime nécessaire afin d'être convaincu que l'ordre d'exemption n'aura pas pour effet de compromettre la santé et la sécurité des travailleurs.

1.8(4)   Si des renseignements supplémentaires sont portés à son attention, le directeur peut réexaminer un ordre d'exemption, sur demande ou de son propre chef.

1.8(5)   Quiconque demande au directeur de réexaminer un ordre d'exemption lui fournit :

a) les renseignements qui démontrent pourquoi le réexamen est indiqué;

b) tout autre renseignement qu'il demande.

1.8(6)   Les ordres pris en vertu de l'article 21 de la Loi qui ne sont ni révoqués ni suspendus sont valides pendant la période qui y est indiquée. Celle-ci est d'au plus trois ans.

1.8(7)   Le directeur fournit une copie de l'ordre pris en vertu de l'article 21 de la Loi aux personnes suivantes :

a) la personne, le cas échéant, qui a demandé l'ordre ou le réexamen;

b) toute personne dont les coordonnées ont été fournies au directeur conformément à l'alinéa (2)a);

c) toute autre personne, selon ce que le directeur juge indiqué.

1.8(8)   L'employeur veille à ce que les travailleurs aient facilement accès sur leur lieu de travail à une copie de tout ordre en vigueur.

R.M. 90/2014

PARTIE 2
OBLIGATIONS GÉNÉRALES

OBLIGATIONS GÉNÉRALES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ

Élimination ou limitation des risques

2.1(1)   S'il existe un risque pour la sécurité ou la santé d'un travailleur, l'employeur doit, si possible, l'éliminer :

a) soit par l'aménagement du lieu de travail;

b) soit par la conception des méthodes de travail;

c) soit par l'utilisation de mesures d'ingénierie.

2.1(2)   Si le risque n'est pas éliminé en dépit de la prise des mesures visées au paragraphe (1), l'employeur limite tout risque subsistant :

a) si possible, par l'aménagement du lieu de travail, la conception des méthodes de travail ou l'utilisation de mesures d'ingénierie ou par une combinaison de ces solutions;

b) si un risque subsiste après la prise des mesures visées à l'alinéa a), par l'application de procédés sécuritaires au travail visant à atténuer autant que possible le risque subsistant.

2.1(3)   Après la prise des mesures visées au paragraphe (2), l'employeur voit à ce que les travailleurs qui peuvent être exposés à tout risque subsistant utilisent de l'équipement de protection individuelle conforme aux exigences de la partie 6.

R.M. 147/2010

Procédés sécuritaires au travail

2.1.1   L'employeur qui est tenu d'appliquer des procédés sécuritaires au travail :

a) établit les procédés pour les travaux effectués dans le lieu de travail;

b) donne aux travailleurs une formation sur les procédés afin qu'ils puissent protéger leur sécurité et leur santé et celles d'autrui;

c) voit à ce que les travailleurs appliquent les procédés.

R.M. 147/2010

Consultations

2.2   Pour l'établissement et l'application des procédés sécuritaires au travail exigés à l'article 2.1 et dans d'autres parties du présent règlement, l'employeur consulte, selon le cas :

a) le comité du lieu de travail;

b) le délégué du lieu de travail;

c) s'il n'y a pas de comité ni de délégué, les travailleurs du lieu de travail.

Orientation pour les nouveaux travailleurs

2.2.1(1)   Dans le présent article, « nouveau travailleur » s'entend de tout travailleur qui, selon le cas :

a) est nouveau sur le lieu de travail;

b) est déplacé à un autre endroit du lieu de travail dans lequel existent des règles ou des dangers différents;

c) est déplacé à un autre lieu de travail dans lequel existent des règles ou des dangers différents;

d) retourne au même lieu de travail alors que les règles et les dangers ont changé pendant son absence.

2.2.1(2)   L'employeur veille à ce que les nouveaux travailleurs qui commencent à travailler dans un lieu de travail assistent à une séance d'orientation portant sur la santé et la sécurité dans ce lieu.

2.2.1(3)   La séance d'orientation traite notamment des sujets suivants :

a) les droits et les responsabilités de l'employeur et du travailleur sous le régime de la présente loi et des règlements applicables;

b) le nom et les coordonnées du surveillant du nouveau travailleur;

c) la marche à suivre pour signaler les situations dangereuses dans le lieu de travail;

d) la marche à suivre pour exercer son droit de refuser du travail dangereux dans le lieu de travail;

e) les coordonnées du comité ou du représentant, selon le cas;

f) les politiques, les programmes et la marche à suivre en matière de sécurité au travail que l'employeur est tenu de mettre en place conformément à la présente loi et aux règlements applicables relativement au travail que les travailleurs doivent effectuer;

g) les dangers auxquels les travailleurs peuvent être exposés et les mesures de protection devant être prises à l'intention des travailleurs;

h) l'emplacement des installations de premiers soins ainsi que la façon de demander des premiers soins et de déclarer les maladies et les blessures;

i) les mesures d'urgence;

j) la signalisation des zones ou des activités interdites ou restreintes;

k) toute autre question nécessaire afin de veiller à la santé et à la sécurité des travailleurs lorsqu'ils sont au travail.

2.2.1(4)   Les employeurs tiennent un registre portant sur les séances d'orientation qui sont fournies aux nouveaux travailleurs.

R.M. 90/2014

2.3   L'employeur veille à ce que les travailleurs aient facilement accès aux documents ci-dessous dans le lieu de travail :

a) la Loi;

b) tous les règlements pris en vertu de la Loi qui s'appliquent au lieu de travail ou aux travaux qui y sont exécutés;

c) tous les codes de pratique approuvés et établis par le directeur ayant un lien avec un règlement pris en vertu de la Loi qui s'applique au lieu de travail ou aux travaux qui y sont exécutés.

Inspection du lieu de travail

2.4(1)   L'employeur est tenu de faire ce qui suit :

a) voir à ce que des inspections portant sur le lieu de travail ainsi que sur les méthodes et procédés de travail en vigueur soient effectuées régulièrement afin que soient décelés les risques pour la sécurité ou la santé des personnes présentes dans le lieu de travail;

b) si un risque est décelé, corriger la situation dès que possible et, dans l'intervalle, faire le nécessaire pour protéger les personnes dont la sécurité ou la santé sont menacées.

2.4(2)   L'entrepreneur principal est tenu de faire ce qui suit :

a) voir à ce que des inspections portant sur le chantier de construction ainsi que sur les méthodes et procédés de travail en vigueur soient effectuées régulièrement afin que soient décelés les risques pour la sécurité ou la santé des personnes présentes dans le chantier;

b) si un risque est décelé, veiller à ce que la situation soit corrigée dès que possible et, dans l'intervalle, faire le nécessaire pour protéger les personnes dont la sécurité ou la santé sont menacées.

GROSSESSE ET ALLAITEMENT

Grossesse et allaitement

2.5   Lorsqu'une travailleuse avise son employeur qu'elle est enceinte ou qu'elle allaite, l'employeur :

a) informe la travailleuse des risques connus ou prévisibles que les conditions du lieu de travail présentent ou pourraient présenter pour sa sécurité ou sa santé ou celle de l'enfant à naître ou allaité;

b) dans la mesure du possible :

(i) soit fait le nécessaire pour que la travailleuse soit exposée le moins possible aux conditions qui présentent un risque,

(ii) soit affecte temporairement la travailleuse à d'autres tâches, sans perte de salaire ni d'avantages, s'il existe d'autres tâches sans risque ou comportant moins de risques que la travailleuse est en mesure d'exécuter.

ACCIDENTS GRAVES DANS LE LIEU DE TRAVAIL

Définition d'« accident grave »

2.6   Aux articles 2.7 à 2.9, « accident grave » s'entend d'un accident :

a) soit dans lequel un travailleur décède;

b) soit dans lequel un travailleur, selon le cas :

(i) se blesse à cause d'un contact avec un conducteur électrique,

(ii) perd conscience en raison d'une commotion,

(iii) se fracture le crâne, la colonne vertébrale, le bassin, un bras, une jambe, une main ou un pied,

(iv) se fait amputer un bras, une jambe, une main, un pied, un doigt ou un orteil,

(v) subit des brûlures du troisième degré,

(vi) perd la vue de façon permanente ou temporaire,

(vii) subit une coupure une lacération qui nécessite des soins médicaux prodigués dans un hôpital au sens de la Loi sur l'assurance-maladie,

(viii) s'asphyxie ou s'empoisonne;

c) soit qui met en cause :

(i) l'effondrement ou la rupture structurale d'un immeuble, d'une structure, d'une grue, d'un appareil de levage, d'un pont élévateur, d'un système de soutien temporaire ou d'une excavation,

(ii) une explosion, un incendie ou une inondation,

(iii) une fuite ou un déversement incontrôlé d'une substance dangereuse,

(iv) la défaillance d'un appareil de protection respiratoire à adduction d'air.

Avis

2.7(1)   Lorsqu'un accident grave se produit dans un lieu de travail, l'employeur en avise immédiatement la Direction par le moyen de communication le plus rapide à sa disposition et fournit les renseignements qui suivent :

a) le nom et l'adresse des personnes touchées par l'accident;

b) le nom et l'adresse de l'employeur et, si l'une des personnes a un autre employeur, le nom et l'adresse de son employeur;

c) le nom et l'adresse de tous les témoins de l'accident;

d) la date, l'heure et le lieu de l'accident;

e) la cause apparente de l'accident et les circonstances qui l'ont provoqué.

2.7(2)   L'employeur qui se rend compte que des renseignements fournis en vertu du paragraphe (1) sont erronés ou incomplets communique sans tarder à la Direction les renseignements exacts ou manquants.

R.M. 90/2014

Protection du lieu d'un accident grave

2.8   Sauf dans la mesure où cela est nécessaire pour libérer une personne coincée ou pour éviter de créer d'autres risques et sous réserve de toute exigence formulée par un agent de sécurité et d'hygiène en vertu de l'alinéa 24(1)l) de la Loi, l'employeur voit à ce que le lieu d'un accident grave soit laissé dans le même état pendant au moins 24 heures après que l'avis visé au paragraphe 2.7(1) est donné.

Enquêtes

2.9(1)   L'employeur fait en sorte qu'une enquête soit menée dès que possible après ce qui suit :

a) un accident grave;

b) un incident ou une autre situation dangereuse qui, selon le cas :

(i) cause à une personne des blessures nécessitant des soins médicaux,

(ii) aurait pu provoquer un accident grave.

2.9(2)   L'enquête doit être menée :

a) soit par les coprésidents du comité du lieu de travail ou leurs représentants désignés;

b) soit par l'employeur et le délégué du lieu de travail;

c) soit, s'il n'y a pas de comité ni de délégué du lieu de travail, par l'employeur en présence d'un travailleur qui ne participe pas à la gestion du lieu de travail.

2.9(3)   Une fois une enquête terminée, l'employeur, en collaboration avec les coprésidents ou leurs représentants désignés, le délégué ou le travailleur, selon le cas, établit un rapport écrit qui contient les renseignements suivants :

a) le nom des personnes blessées ou décédées;

b) la date, l'heure et le lieu où s'est produit l'accident grave, l'incident ou la situation dangereuse;

c) une description de ce qui s'est passé;

d) des illustrations, des photographies ou d'autres preuves susceptibles d'aider à déterminer la cause ou les causes de l'accident grave, de l'incident ou de la situation dangereuse;

e) une explication de la cause de l'accident grave, de l'incident ou de la situation dangereuse, y compris les facteurs indirects qui y ont contribué;

f) les mesures correctives prises sur-le-champ;

g) les mesures envisagées à long terme pour éviter qu'un accident grave, un incident ou une situation dangereuse semblable se reproduise ou les raisons pour lesquelles aucune mesure ne sera prise.

DOCUMENTS

Conservation des documents

2.10   L'employeur veille à ce que les documents qui doivent être établis ou conservés en vertu du présent règlement ne soient pas détruits ni jetés, selon le cas :

a) avant le délai fixé par le présent règlement pour la catégorie de documents en cause;

b) si aucun délai n'est fixé, avant cinq ans à compter de la date de création des documents ou de celle à laquelle l'employeur en prend possession.

Transfert des documents

2.11   Lorsqu'il a la garde d'un document à conserver en vertu du présent règlement et qu'il cesse ses activités au Manitoba, l'employeur :

a) soit transfère le document au nouvel employeur, le cas échéant;

b) soit, s'il n'y a pas de nouvel employeur :

(i) conserve le document,

(ii) avise le directeur,

(iii) remet le document à l'heure et à l'endroit déterminés par le directeur.

DISPOSITIONS DIVERSES

Installations de pressurisation et appareils à pression

2.12   L'employeur et le propriétaire prennent les mesures nécessaires pour qu'une installation de pressurisation ou un appareil à pression utilisé dans un lieu de travail qui n'est pas assujetti à la Loi sur les appareils sous pression et à vapeur soit correctement construit, installé, utilisé, rangé, réparé et entretenu conformément aux directives du fabricant.

Protection de la santé des non-fumeurs dans le lieu de travail

2.13   Une infraction aux articles 2 à 6.2 de la Loi sur la protection de la santé des non-fumeurs commise dans un lieu de travail est réputée être une infraction à la Loi justifiant un ordre d'amélioration visé à l'article 26 de la Loi.

Propreté et salubrité du lieu de travail

2.14   L'employeur voit à ce que, dans la mesure du possible, le lieu de travail :

a) demeure propre et salubre;

b) ne contienne rien qui puisse créer un risque pour la sécurité ou la santé d'un travailleur.

Réduction de la poussière atmosphérique

2.15   L'employeur et l'entrepreneur principal veillent à ce que des méthodes appropriées soient utilisées dans un chantier de construction pour réduire la poussière atmosphérique qui crée ou est susceptible de créer un risque pour la sécurité ou la santé d'un travailleur.

R.M. 128/2019

Objets en saillie

2.16   L'employeur fait en sorte que les objets en saillie sur une surface en béton ou autre, comme des clous, des broches, des câbles ou d'autres obstacles temporaires, soient enlevés ou coupés au niveau de la surface dans les cas suivants :

a) ils risquent de faire trébucher un travailleur ou de créer un autre danger;

b) ils ne sont pas nécessaires pour les travaux effectués.

Accumulation de neige et de glace

2.17   L'employeur voit à ce que :

a) toutes les aires de travail soient, dans la mesure du possible, nettoyées pour empêcher l'accumulation de neige et de glace;

b) si une accumulation de neige ou de glace à un endroit surélevé crée un risque pour des personnes :

(i) soit la neige ou la glace soit enlevée,

(ii) soit un dispositif de retenue conçu pour supporter n'importe quelle charge susceptible d'y être appliquée soit installé à l'endroit surélevé en question.

Panneau dans un chantier de construction

2.18   L'entrepreneur principal ou, s'il n'y en a pas, l'employeur fait le nécessaire pour que les renseignements ci-dessous figurent de façon claire et visible sur un panneau placé à un endroit bien en vue dans le chantier de construction :

a) le nom de l'entrepreneur principal ou de l'employeur, selon le cas;

b) l'emplacement où sont fournis les services de premiers soins;

c) le nom et le numéro de téléphone de la personne à qui il faut s'adresser pour les questions touchant la sécurité et la santé dans le chantier;

d) les coordonnées du comité et du délégué, le cas échéant.

Consommation d'alcool, de drogues ou de médicaments

2.19(1)   Les employeurs prennent les mesures raisonnables afin de s'assurer que les travailleurs ne travaillent pas sous l'influence de l'alcool, de drogues ou de médicaments diminuant ou pouvant diminuer leur aptitude à effectuer leur travail sans danger.

2.19(2)   Il est interdit aux travailleurs de travailler s'ils sont sous l'influence de l'alcool, de drogues ou de médicaments diminuant ou pouvant diminuer leur aptitude à effectuer leur travail sans danger.

R.M. 128/2019

PARTIE 3
COMITÉS DE LA SÉCURITÉ ET DE LA SANTÉ AU TRAVAIL ET DÉLÉGUÉS À LA SÉCURITÉ ET À LA SANTÉ DES TRAVAILLEURS

COMITÉS

Création d'un comité

3.1(1)   Lorsqu'il faut créer un comité, l'employeur ou l'entrepreneur principal consulte immédiatement chaque syndicat existant ou, s'il n'y a pas de syndicat, les travailleurs afin qu'ils déterminent ensemble le nombre de membres que comptera le comité.

3.1(2)   S'il n'y a pas de syndicat, l'employeur ou l'entrepreneur principal nomme un ou plusieurs travailleurs chargés de tenir une élection afin de choisir les membres représentant les travailleurs qui feront partie du comité. Les travailleurs choisis ne peuvent faire partie des personnes participant à la gestion du lieu de travail, et l'élection se tient conformément aux pratiques démocratiques reconnues.

3.1(3)   Il est interdit à l'employeur ou à l'entrepreneur principal d'influencer ou de tenter d'influencer l'élection des membres représentant les travailleurs.

3.1(4)   L'employeur, l'entrepreneur principal ou le travailleur s'adresse à un agent de sécurité et d'hygiène autorisé à donner un ordre conformément à la Loi s'il souhaite contester :

a) le nombre de membres représentant les travailleurs à élire;

b) l'élection des membres représentant les travailleurs ou la façon dont ils ont été élus.

COMITÉ — LIEUX DE TRAVAIL MULTIPLES

Ordre d'exemption visant la constitution d'un comité

3.1.1(1)   Le directeur peut prendre un ordre en vertu du paragraphe 40(6) de la Loi sur demande ou de son propre chef.

3.1.1(2)   Quiconque demande un ordre en vertu du paragraphe 40(6) de la Loi fournit au directeur les renseignements indiqués ci-dessous à l'égard de chaque lieu de travail visé par la demande :

a) le nom et les coordonnées :

(i) de tout travailleur qui copréside le comité,

(ii) de tout syndicat ou toute association représentant les travailleurs;

b) l'emplacement du lieu de travail;

c) le nombre de travailleurs dans le lieu de travail;

d) le type et la nature du travail;

e) le procès-verbal de chaque réunion de comité qui a eu lieu au cours de l'année précédente;

f) le nombre et la nature des accidents, des incidents ou des situations dangereuses qui ont fait l'objet d'une enquête conformément au paragraphe 2.9(1) au cours de l'année précédente;

g) la marche à suivre proposée pour que les travailleurs puissent porter à l'attention du comité les questions locales de santé et sécurité au travail;

h) les documents démontrant que les travailleurs du lieu de travail — ou un syndicat ou une association qui les représente — soutiennent la demande;

i) tout autre renseignement que demande le directeur.

3.1.1(3)   Outre les éléments prévus au paragraphe 40(7) de la Loi, le directeur tient compte de ce qui suit lorsqu'il détermine s'il doit prendre un ordre d'exemption en vertu du paragraphe 40(6) de la Loi :

a) les renseignements fournis conformément au paragraphe (2);

b) tout effet que l'ordre pourrait avoir sur la santé et la sécurité d'un travailleur ou d'une autre personne qui serait touchée par l'ordre;

c) tout historique pertinent quant à l'observation de la Loi et de ses règlements;

d) tout autre critère qu'il estime indiqué.

3.1.1(4)   Le directeur peut assortir l'ordre des conditions qu'il juge nécessaires.

3.1.1(5)   Si des renseignements supplémentaires sont portés à son attention, le directeur peut réexaminer l'ordre, sur demande ou de son propre chef.

3.1.1(6)   Quiconque demande au directeur de réexaminer un ordre lui fournit :

a) les renseignements qui démontrent pourquoi le réexamen est indiqué;

b) tout autre renseignement qu'il demande.

3.1.1(7)   Les ordres pris en vertu de l'article 40 de la Loi qui ne sont ni révoqués ni suspendus sont valides pendant la période qui y est indiquée. Celle-ci est d'au plus trois ans.

3.1.1(8)   Le directeur fournit une copie de l'ordre pris en vertu de l'article 40 de la Loi aux personnes suivantes :

a) la personne, le cas échéant, qui a demandé l'ordre ou le réexamen;

b) toute personne dont les coordonnées ont été fournies au directeur conformément à l'alinéa (2)a);

c) toute autre personne que le directeur juge indiquée.

R.M. 90/2014

FONCTIONNEMENT DES COMITÉS

Mandat

3.2(1)   Le mandat des membres du comité est de deux ans et ils demeurent en fonction jusqu'à ce qu'ils soient renommés ou réélus ou jusqu'à la nomination ou l'élection de leur successeur.

3.2(2)   Malgré le paragraphe (1), s'il existe un syndicat, la durée du mandat des membres représentant les travailleurs est celle indiquée dans la constitution du syndicat, le cas échéant.

3.2.1   [Abrogé]

R.M. 147/2010; 90/2014

Inspection du lieu de travail

3.2.2   Les membres du comité inspectent le lieu de travail et examinent les méthodes ainsi que les procédés qui y sont appliqués au moins une fois avant la tenue de chaque réunion ordinaire du comité.

R.M. 147/2010

Réunions

3.3(1)   Le comité se réunit dans le mois suivant sa création et, par la suite :

a) soit à intervalles réguliers d'au plus trois mois;

b) soit à des intervalles plus courts selon l'ordre donné par le directeur.

3.3(2)   L'ordre du directeur visé à l'alinéa (1)b) peut s'appliquer à un lieu de travail ou à une catégorie de lieux de travail en particulier.

3.3(3)   Les membres du comité sont avisés au moins trois jours avant la tenue des réunions ordinaires du comité.

3.3(4)   L'employeur ou l'entrepreneur principal fournit au comité un local convenable pour la tenue de ses réunions et des ressources suffisantes pour exercer ses fonctions.

Réunions extraordinaires

3.4   Un coprésident du comité peut convoquer une réunion extraordinaire afin que le comité étudie des questions urgentes, notamment des accidents graves, des incidents, des situations dangereuses ou des risques potentiellement importants pour la sécurité ou la santé d'un travailleur ou d'autres personnes.

Quorum

3.5   La moitié des membres représentant les travailleurs et la moitié des membres nommés par l'employeur ou l'entrepreneur principal constituent ensemble le quorum.

Établissement de règles

3.6(1)   Le comité établit des règles de procédure par écrit pour l'exercice de ses fonctions en vertu de la Loi.

3.6(2)   Les règles du comité prévoient ce qui suit :

a) la tenue des réunions ordinaires du comité ainsi que la date, l'heure et le lieu de ces réunions;

b) la marche à suivre pour modifier la date, l'heure ou le lieu d'une réunion ordinaire ainsi que le type et le délai de préavis exigés;

c) le déroulement des réunions.

3.6(3)   Les règles de procédure peuvent prévoir d'autres choses que le comité estime nécessaires ou utiles.

Procès-verbaux

3.7(1)   Le comité voit à ce que :

a) le procès-verbal de chaque réunion soit :

(i) établi en une forme que la Direction juge acceptable,

(ii) signé par les coprésidents,

(iii) conservé dans le lieu de travail pendant au moins 10 ans après la tenue de la réunion;

b) un exemplaire du procès-verbal établi conformément à l'alinéa a) soit remis à l'employeur ou à l'entrepreneur principal.

3.7(2)   Dans les sept jours suivant la réception du procès-verbal d'une réunion du comité, l'employeur ou l'entrepreneur principal fait le nécessaire pour qu'un exemplaire soit transmis à chaque membre du comité.

R.M. 90/2014; 128/2019

Communication de renseignements aux membres du comité

3.8   L'employeur ou l'entrepreneur principal communique aux membres du comité du lieu de travail les renseignements ou les documents destinés au comité ou à ses membres dès que possible dans les sept jours suivant leur réception.

DÉLÉGUÉS

Réunions avec les délégués

3.9(1)   Lorsqu'un délégué est désigné dans un lieu de travail, l'employeur le rencontre à des intervalles réguliers d'au plus trois mois afin de discuter de questions touchant la sécurité et la santé.

3.9(2)   Le délégué peut convoquer une réunion extraordinaire avec l'employeur afin que le comité étudie des questions urgentes, notamment des accidents graves, des incidents, des situations dangereuses ou des risques potentiellement importants pour la sécurité ou la santé d'un travailleur ou d'autres personnes.

3.9(3)   L'employeur est tenu de rencontrer le délégué lorsque celui-ci convoque une réunion extraordinaire.

3.9.1   [Abrogé]

R.M. 147/2010; 90/2014

GÉNÉRALITÉS

Réunion convoquée par un agent

3.10   Afin d'assurer le bon fonctionnement du lieu de travail ou de donner des renseignements ou de la formation sur la sécurité et la santé au travail, un agent de sécurité et d'hygiène peut convoquer une réunion extraordinaire entre, selon le cas :

a) les membres d'un comité;

b) plusieurs comités à la fois;

c) les coprésidents d'un ou de plusieurs comités;

d) un ou plusieurs délégués.

Tableau d'affichage

3.11(1)   L'employeur ou l'entrepreneur principal met à la disposition exclusive des membres du comité ou des délégués, ou des deux, à un endroit bien en vue et facilement accessible aux travailleurs dans le lieu de travail un tableau d'affichage pour les questions touchant la sécurité et la santé.

3.11(2)   Les renseignements ci-dessous figurent sur le tableau d'affichage visé au paragraphe (1) :

a) s'il existe un comité :

(i) le nom des membres et la date d'expiration du mandat de chacun,

(ii) les dates prévues des réunions du comité,

(iii) l'ordre du jour de chaque réunion,

(iv) un exemplaire du procès-verbal de chaque réunion, qui est signé par les coprésidents et demeure affiché jusqu'à ce que tous les points qui y sont consignés soient réglés,

(v) [abrogé] R.M. 147/2010;

b) si un délégué a été désigné :

(i) le nom du délégué,

(ii) les dates prévues des réunions,

(iii) l'ordre du jour de chaque réunion,

(iv) [abrogé] R.M. 147/2010;

c) les ordres d'amélioration, les rapports ou les autres documents concernant le lieu de travail établis par un agent de sécurité et d'hygiène ou dont l'affichage est recommandé par un tel agent;

d) tout ordre pris par le directeur en vertu des articles 21 ou 40 de la Loi.

3.11(3)   Un membre du comité ou le délégué peut également afficher des renseignements sur le tableau d'affichage visé au paragraphe (1).

R.M. 147/2010; 90/2014

Examen des renseignements et des documents

3.12   L'employeur et l'entrepreneur principal veillent à ce que les membres du comité et le délégué soient autorisés à examiner les registres, les évaluations, les rapports d'inspection ou d'autres documents que l'employeur ou l'entrepreneur principal doit conserver dans le lieu de travail en vertu de la Loi ou de ses règlements d'application.

Renseignements sur les blessures entraînant un arrêt de travail

3.13   L'employeur fournit aux membres du comité et au délégué des renseignements sur les blessures entraînant un arrêt de travail qui surviennent dans le lieu de travail.

Renseignements médicaux personnels

3.14   Il est interdit aux membres du comité et au délégué de divulguer des renseignements médicaux personnels concernant un travailleur, à moins que la loi ne l'exige ou ne l'autorise.

PARTIE 4
EXIGENCES GÉNÉRALES CONCERNANT LE LIEU DE TRAVAIL

Qualité de l'air et ventilation

4.1   L'employeur voit, dans la mesure du possible, à ce que :

a) la qualité de l'air et la ventilation dans le lieu de travail soient convenables;

b) les contaminants et les impuretés de l'air ne s'accumulent pas dans le lieu de travail.

Ventilation mécanique

4.2   L'employeur ou le propriétaire qui fournit un système de ventilation mécanique dans un lieu de travail fait en sorte que :

a) le système soit conçu et installé conformément aux exigences :

(i) du Code du bâtiment du Manitoba, R.M. 31/2011,

(ii) du règlement municipal, du code ou de la norme applicable;

b) le volume d'air aspiré par le système soit suffisant pour remplacer l'air évacué du lieu de travail;

c) le système, de même que le matériel d'humidification connexe, soit inspecté et entretenu par une personne compétente à une fréquence suffisante pour :

(i) protéger la sécurité et la santé des travailleurs,

(ii) réduire au minimum la croissance de contaminants biologiques et leur propagation dans le système;

d) rien n'obstrue ni ne contamine les bouches de ventilation du système.

R.M. 128/2019

Épurateurs d'air

4.3   L'employeur et le propriétaire prennent les mesures nécessaires afin que le système de ventilation mécanique destiné à recycler l'air dans le lieu de travail élimine les contaminants particulaires et les polluants gazeux à l'aide d'un épurateur d'air conçu, installé et entretenu de manière à protéger la sécurité et la santé des travailleurs.

Aménagement des aires de travail

4.4   Lorsque la circulation de véhicules ou la nature des travaux exécutés dans le lieu de travail constitue un risque pour la sécurité ou la santé d'un travailleur, l'employeur voit à ce que :

a) les aires de travail soient aménagées de manière à permettre le déplacement sécuritaire des personnes, du matériel et des matériaux;

b) les allées et les passages réservés aux piétons soient clairement marqués ou indiqués d'une autre façon efficace.

Risques de glisser ou de trébucher

4.5(1)   L'employeur fait en sorte que les planchers, les plateformes, les allées, les rampes et les escaliers mis à la disposition des travailleurs soient gardés en bon état et que personne ne risque de glisser ou de trébucher.

4.5(2)   Si les aires visées au paragraphe (1) ne sont pas sécuritaires, l'employeur :

a) prend des mesures raisonnables pour éviter que quelqu'un y pénètre ou les utilise;

b) place bien en vue dans l'aire en question ou à proximité un panneau indiquant clairement qu'il est interdit de l'utiliser.

Eau potable

4.6(1)   L'employeur veille à ce que les travailleurs aient accès à une source d'eau potable suffisante dans le lieu de travail.

4.6(2)   À moins qu'une fontaine à boire ne se trouve dans le lieu de travail, l'employeur fait en sorte qu'une réserve suffisante de verres hygiéniques jetables soit placée à côté de chaque source d'eau potable.

4.6(3)   Lorsqu'il est nécessaire d'indiquer la source d'eau potable, l'employeur fait apposer une étiquette bien visible disant clairement qu'il s'agit d'une source d'eau potable.

Nombre de toilettes et de lavabos

4.7   Sous réserve des dispositions du Code du bâtiment du Manitoba, l'employeur voit à ce que le lieu de travail soit doté du nombre de toilettes et de lavabos indiqué dans le tableau ci-dessous situés dans des locaux distincts pour chaque sexe.

Tableau

Toilettes

4.8(1)   Malgré l'article 4.7, le lieu de travail peut avoir une salle de toilette mixte si :

a) le nombre total de travailleurs présents en même temps dans le lieu de travail n'est jamais supérieur à 10;

b) la porte de la salle de toilette peut être verrouillée de l'intérieur.

4.8(2)   S'il faut au moins deux toilettes pour les hommes, l'employeur peut remplacer au plus la moitié des toilettes par des urinoirs.

4.8(3)   L'employeur fait en sorte que toutes les salles de toilette du lieu de travail :

a) soient munies d'un panneau lisible placé sur la porte ou à proximité qui précise le sexe des personnes autorisées à les utiliser;

b) ne servent à aucune autre fin;

c) ne soient ni bloquées ni obstruées par quoi que ce soit;

d) demeurent propres, hygiéniques et en bon état de fonctionnement;

e) soient dotées de ce qui suit :

(i) du papier hygiénique à chaque toilette en tout temps,

(ii) des contenants faciles à nettoyer pour les déchets,

(iii) une poubelle fermée pour les produits d'hygiène féminine près de chaque toilette utilisée par des femmes;

f) à l'exception des urinoirs, soient munies de compartiments individuels et de portes qui se verrouillent de l'intérieur;

g) soient convenablement chauffées, éclairées et ventilées.

4.8(4)   L'employeur ne peut limiter de façon déraisonnable l'utilisation des toilettes ou l'accès à celles-ci par les travailleurs dans le lieu de travail.

Lavage des mains

4.9(1)   L'employeur peut remplacer un lavabo collectif circulaire par les lavabos exigés à l'article 4.7 et, dans ce cas, il fait installer un lavabo pour chaque section de 500 mm de la circonférence du lavabo circulaire.

4.9(2)   L'employeur prend les mesures nécessaires pour qu'un lavabo :

a) soit placé à proximité de chaque toilette;

b) soit alimenté en eau chaude et en eau froide;

c) soit doté de savon et de serviettes individuelles jetables propres ou d'autres articles convenables pour le nettoyage et le séchage des mains;

d) demeure propre, hygiénique et en bon état de fonctionnement.

Nettoyage des mains dans un chantier de construction

4.10   S'il est impossible de fournir des lavabos dans un chantier de construction, l'employeur et l'entrepreneur principal prennent d'autres mesures convenables, comme fournir du nettoyant à mains sans eau, du désinfectant pour les mains ou de l'eau propre, du savon et des serviettes.

Installations pour se changer et se laver

4.11   Si une méthode de travail risque de compromettre la sécurité ou la santé d'un travailleur parce que sa peau pourrait entrer en contact avec une substance dangereuse, l'employeur est tenu, dans le mesure du possible, de fournir des installations propres et convenables pour se changer et se laver et d'assurer leur entretien.

Contraintes thermiques

4.12   Lorsqu'un lieu ou une méthode de travail expose un travailleur à des conditions susceptibles de créer un risque pour sa sécurité ou sa santé en raison de la chaleur ou du froid, l'employeur établit des procédés sécuritaires au travail et des mesures de contrôle pour faire en sorte que :

a) la valeur limite d'exposition pour les contraintes thermiques qui est établie par l'ACGIH dans sa publication intitulée 2019 Threshold Limit Values for Chemical Substances and Physical Agents & Biological Exposure Indices soit respectée;

b) le travailleur reçoive des renseignements, des directives et de la formation sur les symptômes relatifs aux contraintes thermiques et sur les précautions à prendre pour éviter les blessures associées à ces contraintes.

R.M. 128/2019

Conditions thermiques dans les lieux de travail intérieurs

4.13   Sous réserve de l'article 4.12, l'employeur établit et maintient dans un lieu de travail intérieur des conditions thermiques, comprenant la température de l'air, la température de rayonnement, l'humidité et la circulation d'air, qui sont adaptées à la nature des travaux exécutés.

Éclairage

4.14   L'employeur prend les mesures nécessaires afin que :

a) le lieu de travail soit doté de ce qui suit :

(i) un éclairage suffisant pour qu'un travailleur puisse effectuer son travail de façon sécuritaire,

(ii) un éclairage de sécurité qui s'active si l'éclairage normal tombe en panne et qui fournit assez de lumière pour permettre aux travailleurs de faire ce qui suit :

(A) exécuter les procédures d'arrêt d'urgence nécessaires,

(B) quitter le lieu de travail de façon sécuritaire,

(C) remettre en marche l'éclairage normal;

b) tous les endroits où circulent des travailleurs dans le lieu de travail aient un éclairage d'au moins cinq décalux.

Interdiction de manger dans une aire contaminée

4.15   L'employeur voit à ce qu'aucun travailleur ne mange ni ne boive dans une aire du lieu de travail qui est ou pourrait être contaminée par une substance dangereuse.

PARTIE 5
PREMIERS SOINS

Obligation de fournir des services de premiers soins

5.1(1)   L'employeur est tenu de fournir des services de premiers soins dans le lieu de travail conformément à la présente partie.

5.1(2)   Le paragraphe (1) ne s'applique pas lorsque plus d'un employeur a des travailleurs dans un même lieu de travail si, selon le cas :

a) les employeurs, y compris l'entrepreneur principal dans le lieu de travail, conviennent par écrit de fournir collectivement les services de premiers soins exigés par la présente partie;

b) le directeur exige, par avis écrit, que les employeurs, y compris l'entrepreneur principal dans le lieu de travail, fournissent collectivement les services de premiers soins exigés par la présente partie.

Endroit où sont offerts les services de premiers soins

5.2   L'employeur veille à informer les travailleurs de l'endroit où des services de premiers soins sont offerts dans le lieu de travail.

Signalement des blessures ou des maladies

5.3   Les travailleurs qui tombent malades ou qui se blessent dans le lieu de travail se présentent dès que possible :

a) soit à la salle de premiers soins, s'il y en a une dans le lieu de travail;

b) soit à l'endroit visé à l'article 5.2, s'il n'y a pas de salle de premiers soins dans le lieu de travail.

Assistance

5.4   L'employeur veille à ce que le travailleur qui tombe malade ou se blesse dans le lieu de travail reçoive l'assistance de l'une des personnes suivantes, au besoin :

a) un secouriste;

b) si la présence d'un secouriste dans le lieu de travail n'est pas exigée, un superviseur.

Nombre de secouristes exigés

5.5(1)   L'employeur voit à ce que le nombre minimum de secouristes indiqué dans les tableaux ci-dessous soient présents pendant les heures de travail dans un lieu de travail.

TABLEAU 1

TABLEAU 2

TABLEAU 3

5.5(2)   Pour les besoins des tableaux du paragraphe (1) :

a) le nombre de travailleurs par poste est déterminé de l'une des façons suivantes :

(i) pour les lieux de travail rapprochés ou éloignés, en se basant sur le nombre de travailleurs présents au début du poste de travail,

(ii) pour les lieux de travail isolés, en se basant sur le nombre total de travailleurs;

b) [abrogé] R.M. 159/2018;

c) un secouriste est considéré comme étant de niveau « élémentaire », « intermédiaire » ou « avancé » s'il est titulaire du certificat applicable en règle et conforme à la norme CSA Z1210-F17, intitulée Formation en secourisme en milieu de travail — Programme et gestion de la qualité pour les organismes de formation, pour le niveau correspondant.

5.5(3)   La personne qui possède un ou plusieurs titres en secourisme qui, de l'avis du directeur, sont équivalents aux exigences à remplir pour obtenir un des certificats visés à l'alinéa (2)c) peut être incluse dans le nombre de secouristes du lieu de travail et remplir ce rôle.

5.5(4)   L'employeur est tenu de faire ce qui suit :

a) tenir une liste indiquant le nom et l'emplacement de chaque secouriste;

b) voir à ce qu'une copie de la liste :

(i) soit fournie sur demande à un membre du comité ou à un délégué du lieu de travail,

(ii) soit affichée à un endroit bien en vue dans le lieu de travail.

5.5(5)   Le certificat délivré à un secouriste de niveau élémentaire, intermédiaire ou avancé cesse d'être valide trois ans après la date de sa délivrance.

R.M. 159/2018

Obligations de l'employeur à l'égard des secouristes

5.6(1)   L'employeur doit :

a) permettre à un secouriste de prodiguer rapidement les premiers soins appropriés à un travailleur malade ou blessé;

b) faire en sorte que le secouriste ne subisse aucune perte de salaire ni d'autres avantages lorsqu'il prodigue les premiers soins;

c) voir à ce que le secouriste dispose de congés suffisants pour suivre la formation nécessaire sans perte de salaire ni d'autres avantages.

5.6(2)   Les alinéas (1)a) et b) s'appliquent également aux autres travailleurs qui aident un secouriste, à la demande de celui-ci, à prodiguer les premiers soins à un travailleur malade ou blessé.

Consignation des maladies et des blessures

5.7   L'employeur voit à ce que les maladies contractées ou les blessures subies par des travailleurs dans l'exercice de leurs fonctions soient rapidement consignées et à ce que les registres soient conservés pendant cinq ans à compter de la date de leur création.

Transport des travailleurs gravement malades ou blessés

5.8(1)   L'employeur prend, à ses frais, les dispositions nécessaires pour qu'un travailleur gravement malade ou blessé soit transporté à une installation médicale.

5.8(2)   S'il existe un service d'ambulance autorisé à moins de 30 minutes du lieu de travail, dans des conditions de déplacement normales, l'employeur voit à fournir dans le lieu de travail un moyen de communiquer avec le service d'ambulance.

5.8(3)   S'il n'y a pas de service d'ambulance autorisé à moins de 30 minutes du lieu de travail, l'employeur prévoit pour les travailleurs malades ou blessés un moyen de transport :

a) facilement accessible pendant les heures de travail;

b) capable de contenir une civière occupée dans le cas d'un lieu de travail éloigné ou isolé.

Premiers soins appropriés en cas de risque professionnel

5.9   Lorsqu'il existe, dans un lieu de travail, un risque professionnel qui ne peut être convenablement géré au moyen des services de premiers soins exigés par la présente partie, l'employeur fait ce qui suit :

a) consulter les personnes ci-dessous afin de déterminer les services de premiers soins qui seraient appropriés :

(i) le comité ou le délégué ou, s'il n'y a pas de comité ni de délégué, les travailleurs du lieu de travail,

(ii) les hygiénistes du travail qui font partie du personnel de l'employeur;

b) fournir les services de premiers soins supplémentaires qui sont jugés appropriés.

Contamination par du sang ou des fluides organiques

5.10   L'employeur voit à ce que les objets dans le lieu de travail qui ont été contaminés par du sang ou des fluides organiques soient nettoyés ou jetés par une personne compétente de manière à éviter qu'un travailleur soit exposé au sang ou aux fluides organiques.

Asphyxie ou empoisonnement

5.11   Si un travailleur dans un lieu de travail risque de s'asphyxier ou de s'empoisonner, l'employeur veille à ce que, dans la mesure du possible, des dispositions soient prises pour qu'il soit possible de prodiguer les premiers soins, de fournir des soins médicaux et de prendre d'autres mesures sans tarder en fonction de la nature et des conséquences probables de l'asphyxie ou de l'empoisonnement d'un travailleur.

TROUSSES ET SALLES DE PREMIERS SOINS

Trousses de premiers soins

5.12(1)   L'employeur fournit et rend facilement accessibles des trousses de premiers soins dont le type et la taille satisfont aux exigences de la norme CSA Z1220-F17, intitulée Trousses de secourisme en milieu de travail, et il fait en sorte que le nombre de trousses satisfasse à ces mêmes exigences.

5.12(2)   Pour la détermination du nombre de trousses de premiers soins exigées en vertu du paragraphe (1), un véhicule, une embarcation ou un aéronef utilisé par l'employeur pour le transport d'un ou de plusieurs travailleurs est réputé être un lieu de travail, et le nombre de personnes qui travaillent dans le lieu de travail est réputé être égal au nombre de places assises du véhicule, de l'embarcation ou de l'aéronef.

5.12(3)   [Abrogé]

R.M. 159/2018

Disposition transitoire — trousses de premiers soins

5.12.1   Au cours des 12 mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent article, l'employeur qui se conforme au paragraphe 5.12(1) ou à l'article 5.13, dans leur version antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent article, est réputé se conformer aux exigences relatives aux trousses de premiers soins prévues à l'article 5.12.

R.M. 159/2018

5.13   [Abrogé] R.M. 159/2018

R.M. 159/2018

Salles de premiers soins

5.14   L'employeur est tenu d'aménager une salle de premiers soins :

a) dans un lieu de travail où au moins 100 travailleurs par poste effectuent, à un moment donné, des travaux autres que des travaux comportant peu de risques;

b) dans un baraquement de chantier ou un camp industriel où au moins 100 travailleurs vivent ensemble, si aucune salle de premiers soins n'est aménagée dans le lieu de travail et que le baraquement ou le camp :

(i) est fourni par l'employeur à titre de résidence à l'usage exclusif des travailleurs,

(ii) est distinct du lieu de travail,

(iii) n'est pas un hôtel, un motel ou un autre lieu d'hébergement semblable.

Exigences relatives aux salles de premiers soins

5.15(1)   La salle de premiers soins doit remplir les exigences suivantes :

a) être située :

(i) à un endroit facilement accessible en tout temps pour les travailleurs,

(ii) à proximité à la fois de l'aire de travail et des toilettes;

b) être éclairée, ventilée et chauffée convenablement et avoir un revêtement de sol fait d'un matériau non poreux;

c) être suffisamment grande pour contenir une civière;

d) contenir ce qui suit :

(i) des directives indiquant où se trouvent les secouristes et comment communiquer avec eux,

(ii) un système permettant de communiquer avec l'installation médicale où les travailleurs blessés seront transportés,

(iii) un lavabo permanent donnant accès à de l'eau chaude et de l'eau froide potable,

(iv) un lit de camp ou un lit ordinaire dont le matelas est à l'épreuve de l'humidité et deux oreillers,

(v) les articles énumérés à l'annexe C de la présente partie.

5.15(2)   L'employeur voit à ce que la salle de premiers soins :

a) soit clairement indiquée;

b) soit réservée exclusivement à l'administration des premiers soins et aux examens médicaux et serve de lieu de repos pour les personnes malades ou blessées;

c) soit surveillée par un secouriste qui est prêt à prodiguer les premiers soins pendant les heures de travail;

d) soit propre et hygiénique.

POUVOIRS DU DIRECTEUR

Services de premiers soins supplémentaires

5.16(1)   S'il estime que les services de premiers soins exigés en vertu de la présente partie ne sont pas suffisants compte tenu des risques particuliers liés à un lieu de travail, le directeur peut préciser dans un avis écrit des services de premiers soins supplémentaires que doit fournir l'employeur.

5.16(2)   L'employeur fournit immédiatement les services supplémentaires indiqués dans l'avis prévu au paragraphe (1).

Modification des services de premiers soins

5.17   S'il est d'avis que les services de premiers soins exigés en vertu de la présente partie ne sont pas justifiés compte tenu des risques particuliers liés à un lieu de travail, le directeur peut modifier, au moyen d'un avis écrit, les exigences relatives aux services de premiers soins que doit fournir l'employeur.

Transmission de l'avis

5.18   L'avis prévu par la présente partie peut être :

a) soit remis à l'employeur;

b) soit envoyé par courrier affranchi à l'employeur à la dernière adresse connue par le directeur.

Renseignements sur les fournisseurs de cours de premiers soins

5.19   Le directeur peut publier, de la manière de son choix, les renseignements utiles, y compris le nom, relatifs à une personne, à une société ou à un organisme offrant des cours de premiers soins ou de réanimation cardio-respiratoire, ou les deux, qui sont conformes aux exigences relatives à la formation des secouristes énoncées à la présente partie.

R.M. 159/2018

Annexes A et B

[Abrogées]

R.M. 159/2018

Annexe C

SALLE DE PREMIERS SOINS

Contenu

1   Chaque salle de premiers soins contient ce qui suit :

a) un registre des premiers soins prodigués;

b) une couverture de secours;

c) des enveloppements chauds et des compresses froides;

d) une planche dorsale avec des sangles;

e) un collet cervical réglable ou un ensemble de collets cervicaux de différentes tailles;

f) une civière;

g) un ensemble d'attelles;

h) un sphygmomanomètre (brassard de tensiomètre);

i) un stéthoscope;

j) un thermomètre;

k) une pince anatomique;

l) des abaisse-langue;

m) des essuie-tout;

n) des verres hygiéniques jetables;

o) une lampe de poche;

p) deux cuvettes, de préférence en acier inoxydable;

q) un haricot;

r) un stérilisateur d'instruments médicaux;

s) une armoire pour ranger les pansements;

t) une loupe avec éclairage incorporé;

u) un récipient hygiénique avec couvercle et doublures en plastique jetables;

v) du désinfectant approuvé pour les hôpitaux;

w) le contenu des trousses de premiers soins exigées pour l'application du paragraphe 5.12(1).

R.M. 159/2018

PARTIE 6
ÉQUIPEMENT DE PROTECTION INDIVIDUELLE

GÉNÉRALITÉS

Équipement de protection individuelle obligatoire

6.1   L'employeur voit à ce que les travailleurs portent et utilisent de l'équipement de protection individuelle :

a) lorsqu'ils doivent le faire conformément au paragraphe 2.1(3);

b) dans les cas prévus aux articles 6.7 à 6.18;

c) en cas d'urgence dans le lieu de travail, notamment si une substance dangereuse est déversée.

R.M. 147/2010

Procédés sécuritaires au travail

6.2(1)   L'employeur est tenu de faire ce qui suit :

a) établir et appliquer des procédés sécuritaires pour l'utilisation de l'équipement de protection individuelle dans le lieu de travail;

b) donner aux travailleurs de la formation sur les procédés sécuritaires au travail;

c) voir à ce que les travailleurs appliquent les procédés sécuritaires au travail.

6.2(2)   Si le fabricant de l'équipement de protection individuelle a établi des procédés sécuritaires pour l'utilisation de l'équipement, l'employeur fait en sorte que les procédés établis et appliqués en vertu de l'alinéa (1)a) soient compatibles avec ceux du fabricant.

Obligations de l'employeur concernant l'équipement de protection individuelle

6.3   Si de l'équipement de protection individuelle doit être porté ou utilisé dans le lieu de travail, l'employeur est tenu de faire ce qui suit :

a) fournir gratuitement l'équipement qui convient compte tenu des risques associés au lieu de travail et au travail;

b) voir à ce que l'équipement :

(i) soit rangé dans un endroit propre, sécuritaire et facilement accessible aux travailleurs,

(ii) soit immédiatement réparé ou remplacé en cas de défectuosité,

(iii) soit immédiatement remplacé par de l'équipement propre ou décontaminé s'il cesse d'être efficace à cause d'une contamination par une substance dangereuse;

c) modifier, dans la mesure du possible, les méthodes de travail et le rythme du travail afin d'éliminer ou de réduire les risques pour la sécurité ou la santé des travailleurs pouvant résulter de l'utilisation de l'équipement.

Obligations de l'employeur concernant l'équipement fourni

6.4   L'employeur a les obligations suivantes :

a) avant de fournir de l'équipement de protection individuelle à un travailleur, effectuer une inspection et des essais ou suivre la procédure préalable à l'utilisation conformément aux directives du fabricant pour s'assurer que l'équipement peut remplir les fonctions prévues;

b) vérifier si l'équipement est à la taille du travailleur appelé à le porter et si son utilisation n'aura aucun effet négatif sur la sécurité ou la santé du travailleur;

c) bien faire comprendre au travailleur les risques liés à la sécurité ou à la santé pour lesquels l'équipement est conçu et, s'il y a lieu, les limites de la protection.

Obligations du travailleur concernant l'équipement

6.5(1)   Le travailleur qui reçoit de l'équipement de protection individuelle est tenu de faire ce qui suit :

a) le porter ou l'utiliser conformément aux directives du fabricant;

b) éviter de l'endommager dans la mesure du possible;

c) informer l'employeur si l'équipement est défectueux ou n'offre plus la protection prévue.

6.5(2)   À l'exception de l'alinéa c), le paragraphe (1) s'applique aux casques et chaussures de sécurité qu'un travailleur doit fournir lui-même en vertu des paragraphes 6.11(1) et 6.12(2).

Obligations relatives à l'équipement de protection individuelle fourni par le travailleur

6.6   Lorsqu'un travailleur a l'obligation de fournir lui-même un casque ou des chaussures de sécurité :

a) l'employeur n'a pas les obligations prévues à l'alinéa 6.3a), aux sous-alinéas 6.3b)⁠(i) et (ii) ni à l'article 6.10 à l'égard de l'équipement en question mais il s'assure que l'équipement fourni par le travailleur et son utilisation sont conformes aux exigences de la présente partie;

b) il prend les précautions nécessaires pour éviter d'endommager l'équipement et fait en sorte que celui-ci :

(i) ainsi que son utilisation soient conformes aux directives du fabricant et aux exigences de la présente partie,

(ii) soit immédiatement réparé ou remplacé en cas de défectuosité,

(iii) soit immédiatement remplacé par de l'équipement propre ou décontaminé s'il cesse d'être efficace à cause d'une contamination par une substance dangereuse.

CATÉGORIES SPÉCIALES D'ÉQUIPEMENT DE PROTECTION INDIVIDUELLE

Vêtements de sécurité à haute visibilité

6.7(1)   L'employeur fournit au travailleur des vêtements de sécurité à haute visibilité adaptés au risque encouru dans les cas suivants :

a) le travailleur est exposé à un risque de blessures causées par un véhicule ou de l'équipement mobile qui se déplace;

b) les autres ne peuvent le voir en raison de facteurs environnementaux ou autres dans le lieu de travail ou sur le chantier.

6.7(2)   Les vêtements de sécurité à haute visibilité que l'employeur fournit pour l'application du paragraphe (1) sont conformes aux directives relatives à la conception et au rendement de la norme CAN/CSA Z96-F02, intitulée Vêtements de sécurité à haute visibilité, et sont sélectionnés, utilisés et entretenus conformément à la norme CSA Z96.F1, intitulée Lignes directrices relatives à la sélection, à l'utilisation et à l'entretien des vêtements de sécurité à haute visibilité.

R.M. 159/2018

Protection de la peau

6.8(1)   Si un travailleur risque de subir des blessures à la peau à cause d'étincelles, de métal liquide ou d'un rayonnement ionisant ou non ionisant, l'employeur lui fournit de l'équipement de protection individuelle conforme à la norme CAN/CSA W117.2-F12 (C2017), intitulée Règles de sécurité en soudage, coupage et procédés connexes, et adapté au risque ou prend une autre précaution procurant une protection équivalente.

6.8(2)   L'employeur fournit de l'équipement de protection individuelle adapté au risque si un travailleur risque de subir des blessures à la peau à cause de la chaleur rayonnante ou d'un objet pointu ou tranchant qui pourrait perforer ou érafler la peau.

R.M. 128/2019

Vêtements de protection

6.9(1)   Si la sécurité ou la santé d'un travailleur sont menacées à cause de la contamination de sa peau ou de ses vêtements par une substance dangereuse utilisée au travail, l'employeur est tenu de faire ce qui suit :

a) fournir au travailleur les vêtements de protection adaptés au risque;

b) voir à ce que les vêtements de protection soient lavés ou jetés régulièrement.

6.9(2)   S'il est tenu de fournir des vêtements de protection en vertu du paragraphe (1), l'employeur prévoit des endroits distincts pour le rangement des vêtements personnels et des vêtements de protection des travailleurs.

Casques de sécurité — lieux de travail autres que les chantiers de construction

6.10(1)   Dans un lieu de travail autre qu'un chantier de construction, l'employeur fournit un casque de sécurité adapté aux risques et conforme aux exigences de la norme Z94.1-F15 de la CSA, intitulée Casques de sécurité pour l'industrie : tenue en service, sélection, entretien et utilisation, ou de la norme ANSI Z89.1-2003, intitulée American National Standard for Industrial Head Protection, si selon le cas :

a) il existe un risque de blessure à la tête pour un travailleur, notamment une forte possibilité d'impact latéral;

b) un travailleur risque de toucher un conducteur électrique sous tension qui est à découvert.

6.10(2)   L'employeur qui est tenu de fournir un casque de sécurité à un travailleur lui fournit également ce qui suit :

a) une doublure pour le casque de sécurité, si le travailleur en a besoin pour se protéger du froid;

b) un accessoire de retenue permettant de fixer solidement le casque de sécurité sur la tête du travailleur, si celui-ci est appelé à travailler dans des conditions où le casque risque de ne pas rester en place.

6.10(3)   Si le risque de blessure à la tête se limite au cuir chevelu, l'employeur peut, au lieu de se conformer au paragraphe (1), fournir au travailleur un casque antichocs ou un autre type de casque de sécurité adapté au risque.

R.M. 147/2010; 128/2019

Casques de sécurité — chantiers de construction

6.11(1)   Les travailleurs d'un chantier de construction sont tenus de porter un casque de sécurité conforme aux exigences de la norme Z94.1-F05 de la CSA, intitulée Casques de sécurité pour l'industrie : tenue en service, sélection, entretien et utilisation, ou de la norme ANSI/ISEA Z89.1-2014 (R2019), intitulée American National Standard for Industrial Head Protection.

6.11(2)   Les travailleurs d'un chantier de construction sont tenus de fournir le casque de sécurité qu'ils doivent porter conformément au paragraphe (1) et, au besoin :

a) une doublure pour le casque afin de se protéger du froid;

b) un accessoire de retenue permettant de fixer solidement le casque de sécurité sur leur tête s'ils travaillent dans des conditions où le casque risque de ne pas rester en place.

R.M. 147/2010; 128/2019

Responsabilités de l'employeur et du travailleur concernant les chaussures de sécurité

6.12(1)   L'employeur fournit au travailleur ce qui suit :

a) des protège-pied extérieurs qui protègent le métatarse, si le risque que le travailleur se fasse écraser un pied est élevé;

b) des chaussures de sécurité, si le travailleur risque de subir des blessures aux pieds à cause d'une substance chaude, corrosive ou toxique.

6.12(2)   Sous réserve du paragraphe (1), le travailleur fournit ses propres chaussures de sécurité qui sont :

a) adaptées aux risques liés au lieu de travail et aux tâches du travailleur;

b) conformes aux exigences de l'une ou l'autre des normes suivantes, si le travailleur risque de se blesser à cause d'un objet lourd ou de la chute d'un objet ou de marcher sur un objet tranchant :

(i) la norme Z195.1-F16 de la CSA, intitulée Lignes directrices relatives à la sélection, à l'entretien et à l'utilisation des chaussures de protection,

(ii) la norme CSA Z195:F14 (C2019), intitulée Chaussures de protection.

6.12(3)   Malgré le paragraphe (2), l'employeur peut, en imposant les conditions nécessaires et après avoir consulté le comité, le délégué ou, s'il n'y a pas de comité ni de délégué, les travailleurs, autoriser un travailleur à utiliser ses propres chaussures de sécurité antidérapantes à semelles molles qui ne sont pas dotées de plaques résistant aux perforations ni d'embouts protecteurs dans les cas suivants :

a) le travailleur est un monteur de charpentes en acier qui assemble des composantes de charpente;

b) le travailleur installe des matériaux de finition sur une toiture.

R.M. 128/2019

Protection des yeux et du visage

6.13(1)   L'employeur fournit aux travailleurs un protecteur oculaire ou facial adapté aux risques et conforme aux exigences de la norme Z94.3-F15 de la CSA, intitulée Protecteurs oculaires et faciaux, et de la norme Z94.3.1-F16 de la CSA, intitulée Guide pour la sélection, l'utilisation et l'entretien des protecteurs oculaires et faciaux, s'il existe un risque d'irritation ou de blessure au visage ou aux yeux à cause de ce qui suit :

a) des objets ou des particules en mouvement;

b) des éclaboussures de liquides ou de métal liquide;

c) des rayons ultraviolets, visibles ou infrarouges;

d) d'autres matériaux, substances ou matières.

6.13(2)   Il est entendu que les verres et les articles de lunetterie de prescription ne font pas partie des protecteurs oculaires visés au présent article.

R.M. 128/2019

Protection des mains, des bras, des jambes et du torse

6.14(1)   L'employeur fournit au travailleur qui risque de se blesser aux mains, aux bras, aux jambes ou au torse de l'équipement de protection adapté aux risques et au lieu de travail.

6.14(2)   Sans que soit limitée la portée du paragraphe (1), l'employeur fournit des gants ou des mitaines et des protège-bras appropriés au travailleur qui risque de se blesser en touchant un conducteur électrique sous tension qui est à découvert.

Appareil de protection respiratoire

6.15(1)   L'employeur voit à ce que l'appareil de protection respiratoire fourni à un travailleur soit choisi, utilisé et entretenu conformément à la norme CAN/CSA Z94.4-F11, intitulée Choix, utilisation et entretien des appareils de protection respiratoire.

6.15(2)   L'employeur fait en sorte que le travailleur qui utilise l'appareil de protection respiratoire :

a) suive une formation appropriée sur l'ajustement, la mise à l'essai, l'entretien, l'utilisation et le nettoyage de l'appareil ainsi que sur ses limites donnée par une personne compétente;

b) soit en mesure d'effectuer la mise à l'essai, l'entretien et le nettoyage de l'appareil;

c) soit capable d'utiliser l'appareil de façon sécuritaire;

d) procède à l'inspection et à la mise à l'essai de l'appareil avant chaque utilisation.

R.M. 128/2019

Respirateur à adduction d'air

6.15.1   L'employeur veille à ce que l'air du respirateur fourni au travailleur remplisse les exigences en matière de pureté qui figurent dans la norme CAN/CSA Z180.1-F13, intitulée Air comprimé respirable et systèmes connexes.

R.M. 159/2018

Travail effectué dans une atmosphère dangereuse

6.16(1)   L'employeur fournit au travailleur qui doit pénétrer dans un endroit où l'atmosphère constitue un danger immédiat pour sa sécurité ou sa santé un respirateur à adduction d'air parmi les catégories suivantes :

a) un ARA à circuit ouvert qui :

(i) est suffisamment rempli pour permettre au travailleur d'effectuer le travail de façon sécuritaire,

(ii) fonctionne en mode de pression à la demande ou de pression positive,

(iii) a une capacité nominale d'au moins 30 minutes;

b) un masque à adduction d'air complet qui :

(i) fonctionne en mode de pression à la demande ou de pression positive,

(ii) est muni d'une réserve d'air auxiliaire qui est à la portée du travailleur ou que ce dernier transporte et qui est suffisante pour lui permettre de quitter les lieux en cas de panne de l'appareil respiratoire principal;

c) un ARA à circuit fermé.

6.16(2)   [Abrogé] R.M. 159/2018

R.M. 159/2018

Vêtement de flottaison

6.17(1)   Lorsqu'un travailleur est appelé à travailler dans un endroit où il risque de se noyer, l'employeur veille :

a) à ce que l'on fournisse au travailleur un gilet de sauvetage ou un vêtement de flottaison convenable et adapté à la situation;

b) à ce que le travailleur porte le gilet ou le vêtement en tout temps lorsqu'il travaille, sauf dans les cas suivants :

(i) d'autres mesures suffisantes ont été prises afin de protéger le travailleur contre la noyade,

(ii) le port du gilet ou du vêtement serait inefficace ou déraisonnable;

c) à ce qu'un gilet de sauvetage ou un vêtement de flottaison soit à la portée du travailleur lorsque celui-ci est autorisé à ne pas en porter en vertu de l'alinéa b);

d) à ce que l'on fournisse au travailleur, et à ce qu'il le porte, de l'équipement de protection individuelle adapté à la situation qui le protégerait contre l'hypothermie s'il était impossible de le sortir des eaux froides ou glaciales ou de le secourir sans délai;

e) à ce que le matériel de sauvetage qui suit soit facilement accessible :

(i) un engin flottant fixé à une corde de nylon d'au moins 9 mm de diamètre et 15 m de long,

(ii) un dispositif d'avertissement ou de signalisation,

(iii) une embarcation à moteur convenable dotée d'une gaffe, en cas de travaux effectués dans ou sur un plan d'eau navigable ou au-dessus de celui-ci;

f) à ce que du personnel de sauvetage doté du matériel requis et ayant suivi une formation appropriée soit prêt à intervenir en cas d'urgence et dispose des effectifs nécessaires.

6.17(2)   Les alinéas (1)e) et f) ne s'appliquent pas lorsque le personnel effectue un travail sur un bateau.

6.17(3)   [Abrogé] R.M. 159/2018

6.17(4)   L'alinéa (1)d) s'applique à l'égard du travailleur qui est appelé ou autorisé à travailler sur la glace.

6.17(5)   [Abrogé] R.M. 159/2018

Définition de « glace »

6.17(6)   Au paragraphe (4), « glace » s'entend de la glace qui recouvre, selon le cas :

a) une étendue d'eau d'une profondeur supérieure à 1 m;

b) une autre matière dans laquelle un travailleur pourrait s'enfoncer de plus de 1 m.

R.M. 147/2010; 159/2018

Véhicules tout-terrain et motoneiges

6.18(1)   L'employeur fournit un casque de sécurité, y compris, au besoin, une doublure et un protecteur pour le visage et les yeux pour le travail effectué par temps froid, au travailleur qui est appelé ou autorisé à monter sur un véhicule ou un objet parmi ce qui suit :

a) un véhicule tout-terrain ou une motoneige au sens de la Loi sur les véhicules à caractère non routier;

b) un objet remorqué, comme un traîneau, une lame, une remorque, un toboggan ou un appareil de transport, qui peut être tiré par une motoneige ou un véhicule tout-terrain.

6.18(2)   Le paragraphe (1) ne s'applique pas lorsque le véhicule tout-terrain est doté de structures de protection contre le retournement et d'une cabine faisant partie intégrante du véhicule.

PARTIE 7
RANGEMENT DES MATÉRIAUX, DE L'ÉQUIPEMENT, DES MACHINES ET DES OUTILS

Exigences générales

7.1   L'employeur voit à ce que tous les matériaux, l'équipement, les machines et les outils du lieu de travail soient rangés de manière à ne pas représenter un risque pour la sécurité ou la santé des travailleurs ni à nuire au déroulement sécuritaire des activités dans le lieu de travail.

Conditions de charge sécuritaires pour une structure ou un immeuble permanent ou temporaire

7.2(1)   L'employeur prend les dispositions nécessaires afin que les conditions de charge sécuritaires pour une structure ou un immeuble permanent ou temporaire qui figurent dans le Code du bâtiment du Manitoba ou dans les directives d'un ingénieur au sujet de la conception soient respectées, selon le cas :

a) pendant l'érection de la structure ou de l'immeuble;

b) lorsque la structure ou l'immeuble est utilisé pour ranger des matériaux, de l'équipement, des machines ou des outils.

7.2(2)   Si les conditions de charge visées au paragraphe (1) risquent de ne pas être respectées en cas de modification de l'utilisation d'une structure ou d'un immeuble, l'employeur veille à ce qu'un ingénieur atteste au préalable que les conditions de charge seront sécuritaires une fois les modifications apportées.

Rangement sous des lignes électriques

7.3   L'employeur doit obtenir l'autorisation écrite de l'autorité compétente en matière d'électricité avant de ranger des machines, des matériaux ou de l'équipement sous une ligne électrique aérienne à l'extérieur.

Conception des râteliers et des cadres

7.4(1)   L'employeur voit à ce que tous les râteliers et les cadres servant à ranger des matériaux, de l'équipement, des machines ou des outils soient :

a) conçus, fabriqués et entretenus de manière à supporter la charge qui y est appliquée;

b) installés sur des fondations solides pouvant supporter la charge.

7.4(2)   L'employeur fait en sorte que des râteliers et des cadres du commerce soient installés, utilisés et entretenus conformément aux directives du fabricant.

7.4(3)   L'employeur prend les dispositions nécessaires pour que les râteliers dont le rapport hauteur-profondeur dépasse 3:1 soient ancrés de façon convenable, renforcés par l'extérieur ou solidement fixés à une structure ou un immeuble.

7.4(4)   L'employeur veille à ce que tous les râteliers et les cadres utilisés à l'extérieur pour ranger des matériaux, de l'équipement, des machines ou des outils soient conçus, fabriqués et entretenus de manière à supporter la charge à laquelle ils sont susceptibles d'être soumis à cause du vent, des rafales ou d'autres facteurs environnementaux.

Risques relatifs à l'équipement mobile à moteur

7.5   S'il existe un risque que de l'équipement mobile à moteur heurte une colonne de râtelier, l'employeur est tenu d'installer :

a) soit un poteau ou un garde-corps fixé au plancher qui est placé autour de la colonne exposée et qui est capable d'absorber l'impact de l'équipement mobile à moteur;

b) soit un autre dispositif approprié qui renforce la colonne exposée et y est fixé.

Empilage des matériaux — briques, acier et sacs

7.6   L'employeur voit à ce que :

a) les matériaux soient rangés sur des plateformes nivelées et stables et ne soient pas empilés à une hauteur susceptible de compromettre la stabilité de la pile;

b) sans que soit limitée la portée générale de l'alinéa a),

(i) les briques ou d'autres matériaux de maçonnerie ne soient pas empilés sur plus de 2 m de haut, à moins que, à partir de 2 m, la pile soit réduite d'un demi-bloc par étage pour qu'elle ait une forme conique,

(ii) les matériaux de charpente métallique, y compris les poteaux, les tuyaux et les barres, soient empilés sur des râteliers ou des cadres ou soient maintenus de façon convenable afin d'en empêcher le mouvement,

(iii) les matériaux en sacs ou en vrac soient soutenus afin d'éviter que la pile bouge;

c) l'effet du vent, des bourrasques et d'autres facteurs environnementaux soit pris en compte pour déterminer la façon d'empiler et de ranger des matériaux à l'extérieur, le cas échéant.

PARTIE 8
BLESSURES MUSCULOSQUELETTIQUES

Évaluation des risques

8.1(1)   L'employeur qui est au courant, qui aurait normalement dû être au courant ou qui est informé qu'un travail comporte des risques de blessure musculosquelettique a les obligations suivantes :

a) faire évaluer les risques par une personne compétente;

b) selon les résultats de l'évaluation, mettre en œuvre des mesures de contrôle visant à éliminer ou à réduire, dans la mesure du possible, les risques de blessure musculosquelettique pour les travailleurs.

8.1(2)   Les mesures de contrôle peuvent comprendre ce qui suit :

a) fournir, placer et entretenir l'équipement conçu pour réduire ou éliminer les risques de blessure musculosquelettique;

b) établir et appliquer des procédés sécuritaires qui visent à éliminer ou à réduire les risques de blessure musculosquelettique;

c) instaurer des horaires de travail comprenant des périodes de repos et de récupération, modifier la charge de travail ou prendre d'autres mesures visant à faire exécuter le travail en alternance;

d) fournir de l'équipement de protection individuelle, conformément à la partie 6.

8.1(3)   L'employeur fait le nécessaire pour :

a) surveiller l'efficacité des mesures de contrôle visant à éliminer ou à réduire les risques de blessure musculosquelettique;

b) si la surveillance révèle qu'un risque de blessure musculosquelettique n'est pas ou n'a pas été éliminé ni réduit, instaurer des mesures de contrôle supplémentaires, dans la mesure du possible.

R.M. 128/2019

Obligation d'informer les travailleurs

8.2   L'employeur voit à ce que tous les travailleurs susceptibles d'être exposés à un risque de blessure musculosquelettique :

a) soient informés du risque ainsi que des signes et des symptômes courants des blessures musculosquelettiques associées à leur travail;

b) reçoivent des directives et de la formation concernant les mesures de contrôle mises en œuvre par lui.

PARTIE 9
TRAVAIL EFFECTUÉ SEUL OU EN ISOLEMENT

Application

9.1   La présente partie s'applique à tous les lieux de travail où des personnes travaillent seules ou en isolement.

Détermination des risques

9.2(1)   Lorsqu'une personne travaille seule ou en isolement, l'employeur est tenu de déterminer les risques découlant des conditions et du milieu de travail du travailleur en consultant, selon le cas :

a) le comité du lieu de travail;

b) le délégué du lieu de travail;

c) s'il n'y a pas de comité ni de délégué, les travailleurs du lieu de travail.

9.2(2)   L'employeur prend, dans la mesure du possible, les dispositions nécessaires pour éliminer ou réduire les risques relevés auxquels sont exposées les personnes travaillant seules ou en isolement.

Procédés sécuritaires au travail

9.3(1)   L'employeur est tenu de faire ce qui suit :

a) établir et appliquer des procédés sécuritaires visant à éliminer ou à réduire les risques relevés auxquels sont exposées les personnes travaillant seules ou en isolement;

b) donner aux travailleurs de la formation sur les procédés sécuritaires au travail;

c) voir à ce que les travailleurs appliquent les procédés sécuritaires au travail.

9.3(2)   Les procédés sécuritaires au travail comprennent ce qui suit :

a) l'établissement d'un système de communication efficace reposant, selon le cas, sur :

(i) des communications radio,

(ii) des communications par téléphone conventionnel ou par téléphone cellulaire,

(iii) tout autre moyen de communication efficace compte tenu des risques;

b) les éléments suivants :

(i) un système permettant à l'employeur de communiquer régulièrement avec la personne qui travaille seule ou en isolement,

(ii) la limitation ou l'interdiction d'activités précises,

(iii) l'établissement d'exigences en matière de formation;

c) s'il y a lieu, la fourniture de matériel d'urgence pour les déplacements ou les travaux effectués par froid intense ou par mauvais temps.

9.3(3)   L'employeur affiche les procédés sécuritaires au travail à un endroit bien en vue dans le lieu de travail.

9.3(4)   L'employeur examine et révise les procédés au moins une fois tous les trois ans ou dans un délai plus court si la situation dans le lieu de travail change à un point tel qu'elle représente un risque pour la sécurité et la santé d'une personne travaillant seule ou en isolement.

PARTIE 10
HARCÈLEMENT

Politique de prévention du harcèlement

10.1(1)   L'employeur est tenu de faire ce qui suit :

a) élaborer et mettre en œuvre une politique écrite visant à prévenir le harcèlement dans le lieu de travail;

b) voir à ce que les travailleurs respectent la politique de prévention du harcèlement.

10.1(2)   L'employeur élabore la politique de prévention du harcèlement en consultant, selon le cas :

a) le comité du lieu de travail;

b) le délégué du lieu de travail;

c) s'il n'y a pas de comité ni de délégué, les travailleurs du lieu de travail.

Contenu obligatoire

10.2(1)   La politique de prévention du harcèlement précise obligatoirement ce qui suit :

a) chaque travailleur a le droit de travailler sans se faire harceler;

b) l'employeur voit, dans la mesure du possible, à ce qu'aucun travailleur ne fasse l'objet de harcèlement dans le lieu de travail;

c) l'employeur s'engage à prendre des mesures correctives à l'égard de toute personne relevant de lui qui harcèle un travailleur;

d) l'employeur ne divulgue à personne le nom d'un plaignant et d'un présumé harceleur ni des renseignements sur les circonstances de la plainte, sauf dans l'un ou l'autre des cas suivants :

(i) la divulgation est nécessaire pour l'enquête ou les mesures correctives relatives à la plainte,

(ii) la loi l'exige;

e) les travailleurs ont le droit de porter plainte à la Commission des droits de la personne du Manitoba;

f) la politique de prévention du harcèlement de l'employeur n'a pas pour but de dissuader ni d'empêcher le plaignant d'exercer des droits reconnus par d'autres lois.

10.2(2)   La politique de prévention du harcèlement fournit des renseignements sur ce qui suit :

a) la marche à suivre pour déposer une plainte de harcèlement;

b) le déroulement des enquêtes en matière de harcèlement;

c) la façon dont les résultats des enquêtes sont communiqués au plaignant et au présumé harceleur.

Affichage de la politique

10.3   L'employeur affiche la politique de prévention du harcèlement à un endroit bien en vue dans le lieu de travail.

PARTIE 11
VIOLENCE DANS LE LIEU DE TRAVAIL

Application

11.1   Un lieu de travail est assujetti à la présente partie s'il :

a) sert à fournir des soins de santé, y compris tout lieu visé à l'article 11.8;

b) sert à fournir les services suivants :

(i) des services d'exécution d'ordonnances médicales,

(ii) des services éducatifs,

(iii) des services financiers,

(iv) des services d'application de la loi, notamment des services policiers ou correctionnels,

(v) des services de sécurité,

(vi) des services d'intervention et de counselling en cas de crise,

(vii) des services de transport public, s'il s'agit d'un taxi ou d'un autobus de transport en commun;

c) est ouvert au public pour la vente au détail entre 23 heures et 6 heures;

d) est un local visé par une licence au sens de la Loi sur la réglementation des alcools, des jeux et du cannabis;

e) l'est en raison d'une évaluation effectuée conformément à l'article 11.2.

R.M. 107/2011; 128/2019

Évaluation des risques de violence par l'employeur

11.2   Tout employeur dans un lieu de travail qui n'est pas visé aux alinéas 11.1a) à d) évalue les risques de violence à l'endroit des travailleurs qui s'y trouvent. L'évaluation est effectuée en consultation avec, selon le cas :

a) le comité du lieu de travail;

b) le délégué du lieu de travail;

c) s'il n'y a pas de comité ni de délégué, les travailleurs du lieu de travail.

Un lieu de travail est assujetti à la présente partie si l'évaluation révèle un risque de violence à l'endroit d'un travailleur.

R.M. 107/2011

Politique de prévention de la violence

11.3(1)   Lorsqu'un lieu de travail est assujetti à la présente partie, l'employeur :

a) élabore et met en œuvre une politique de prévention de la violence dans le lieu de travail;

b) forme les travailleurs sur la politique;

c) veille à ce qu'ils s'y conforment.

11.3(2)   La politique de prévention de la violence est élaborée en consultation avec, selon le cas :

a) le comité du lieu de travail;

b) le délégué du lieu de travail;

c) s'il n'y a pas de comité ni de délégué, les travailleurs du lieu de travail.

R.M. 107/2011

Contenu de la politique de prévention de la violence

11.4   La politique de prévention de la violence établit les mesures que l'employeur doit prendre afin d'éliminer tout risque de violence à l'endroit d'un travailleur ou, si le risque ne peut raisonnablement être éliminé, de l'atténuer. Elle comprend :

a) une indication :

(i) de tout endroit du lieu de travail où un acte de violence s'est produit ou pourrait vraisemblablement se produire,

(ii) de toute fonction de l'emploi exécutée par le travailleur dans le lieu de travail lorsqu'il a été exposé à des actes de violence ou qu'il pourrait vraisemblablement l'être;

b) les mesures que l'employeur est tenu de mettre en œuvre afin d'éliminer les risques de violence à l'endroit d'un travailleur dans le lieu de travail ou, s'ils ne peuvent raisonnablement être éliminés, de les atténuer;

c) les mesures et la marche à suivre que l'employeur a mises en place pour demander une aide immédiate lorsqu'un acte de violence se produit ou pourrait vraisemblablement se produire;

d) la marche à suivre lorsqu'un travailleur signale un acte de violence à l'employeur, y compris la façon dont un tel acte doit être signalé et le moment où il l'est;

e) la marche à suivre que l'employeur adopte afin de documenter tout acte de violence commis à l'endroit d'un travailleur dont il a connaissance et d'enquêter sur l'acte;

f) la marche à suivre que l'employeur adopte afin de mettre en œuvre les mesures de contrôle déterminées à la suite de l'enquête et qui permettront d'éliminer ou d'atténuer les risques de violence à l'endroit d'un travailleur;

g) toute recommandation adressée à un travailleur qui a été blessé à la suite d'un acte de violence dans le lieu de travail et lui indiquant de consulter son fournisseur de soins de santé afin d'obtenir un traitement ou d'être dirigé s'il y a lieu vers un conseiller;

h) relativement à un acte de violence, une déclaration indiquant que l'employeur ne peut communiquer à quiconque le nom du plaignant ni des renseignements sur les circonstances de la plainte, sauf si la communication est, selon le cas :

(i) nécessaire à l'enquête sur la plainte,

(ii) nécessaire pour que des mesures correctives relatives à la plainte puissent être prises,

(iii) exigée par la loi;

i) une déclaration indiquant que les renseignements personnels communiqués conformément à l'alinéa h) sont limités au nombre minimal nécessaire à la réalisation de la fin visée;

j) une déclaration indiquant que la politique de prévention de la violence n'a pas pour but de dissuader ni d'empêcher le plaignant d'exercer d'autres droits qui lui sont conférés par une loi.

R.M. 107/2011

Communication de la politique et des risques aux travailleurs

11.5(1)   Si un lieu de travail est assujetti à la présente partie, l'employeur :

a) y affiche une copie de la politique de prévention de la violence à un endroit bien en vue ou, s'il n'est pas pratique de le faire, en fournit une copie à chaque travailleur;

b) informe chaque travailleur de la nature et de l'étendue des risques de violence à son endroit dans le lieu de travail.

11.5(2)   Sauf lorsque la loi l'interdit, l'obligation d'informer les travailleurs des risques de violence prévue à l'alinéa (1)b) comprend notamment la communication obligatoire de renseignements que l'employeur possède, tels que des renseignements personnels, et qui sont liés aux risques de violence que présentent les personnes qui ont des antécédents de comportement violent et que les travailleurs sont appelés à côtoyer dans l'exercice de leurs fonctions.

11.5(3)   La communication de renseignements personnels prévue à l'alinéa (1)b) se limite au nombre minimal de renseignements nécessaires à la réalisation de la fin visée.

R.M. 107/2011

Enquête et mise en œuvre de mesures de contrôle

11.6   Dès que possible après qu'un acte de violence a été commis à l'endroit d'un travailleur, l'employeur :

a) enquête sur l'acte;

b) met en œuvre toute mesure de contrôle qui pourrait, selon les résultats de l'enquête, éliminer ou atténuer les risques de violence à l'endroit du travailleur.

R.M. 107/2011

Rapport annuel portant sur les actes de violence

11.7(1)   Chaque année, l'employeur établit un rapport faisant état :

a) des données, le cas échéant, portant sur les actes de violence commis à l'endroit d'un travailleur dans le lieu de travail;

b) des résultats de toute enquête menée au sujet d'un acte de violence, accompagnés d'une copie :

(i) de toute recommandation en matière de mesures de contrôle ou de modifications à apporter à la politique de prévention de la violence,

(ii) de tout rapport établi conformément à l'article 2.9 relativement à de tels actes;

c) des mesures de contrôle, le cas échéant, mises en œuvre à la suite d'une enquête menée au sujet d'un acte.

11.7(2)   Le rapport annuel portant sur la violence dans le lieu de travail est remis :

a) au comité du lieu de travail;

b) au délégué du lieu de travail;

c) s'il n'y a pas de comité ni de délégué, aux travailleurs du lieu de travail.

R.M. 107/2011

Lieux de travail servant à la fourniture de services de soins de santé

11.8   Sans que soit limitée la portée de l'alinéa 11.1a), des services de soins de santé sont fournis depuis les lieux de travail suivants :

a) les institutions et les installations désignées à titre d'hôpitaux dans les règlements d'application de la Loi sur l'assurance-maladie;

b) les foyers de soins personnels au sens de la Loi sur l'assurance-maladie;

c) les établissements de soins psychiatriques désignés à titre d'établissements dans les règlements d'application de la Loi sur la santé mentale;

d) les cliniques;

e) les centres de santé communautaires;

f) les cabinets de médecin;

g) les ambulances au sens de la Loi sur les interventions médicales d'urgence et le transport pour personnes sur civière;

h) les établissements de soins en résidence pour les enfants, les jeunes ou les adultes;

i) les endroits où des soins à domicile sont fournis;

j) tout autre lieu de travail où des soins de santé physique ou mentale sont fournis à une personne, à l'exception des endroits où des services de premiers soins sont offerts aux employés conformément à la partie 5.

R.M. 107/2011

PARTIE 12
PROTECTION DE L'OUÏE ET LUTTE CONTRE LE BRUIT

Conception axée sur la protection contre le bruit

12.1   L'employeur fait le nécessaire pour que le niveau de bruit continu résultant d'un nouveau lieu de travail, d'un lieu de travail ayant subi des modifications, des rénovations ou des réparations majeures, d'une nouvelle méthode de travail ou de l'installation de nouveau matériel important dans le lieu de travail réponde à l'une ou l'autre des exigences suivantes :

a) ne pas dépasser 85 dBA;

b) si la norme visée à l'alinéa a) ne peut être respectée, être aussi bas que possible.

Évaluation de l'exposition au bruit et établissement de rapports

12.2   L'employeur évalue le niveau d'exposition au bruit dans le lieu de travail conformément à la norme CAN/CSA Z107.56:F13, intitulée Mesure de l'exposition au bruit, et rédige un rapport qu'il affiche à un endroit bien visible dans le lieu de travail si :

a) un travailleur est assujetti à un niveau de bruit supérieur à 80 dBA ou risque de l'être;

b) l'une des choses ci-dessous risque de modifier considérablement l'exposition au bruit :

(i) des modifications, rénovations ou réparations dont fait l'objet le lieu de travail,

(ii) l'installation de nouveau matériel dans le lieu de travail,

(iii) la modification d'une méthode de travail;

c) un travailleur fournit à l'employeur la preuve d'une perte auditive contractée au travail.