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Coal and Petroleum Coke Ban for Space Heating Regulation, M.R. 183/2013

Règlement sur l'interdiction du charbon et du coke de pétrole pour le chauffage de locaux, R.M. 183/2013

The Environment Act, C.C.S.M. c. E125

Loi sur l'environnement, c. E125 de la C.P.L.M.


Regulation 183/2013
Registered December 16, 2013

bilingual version (HTML)

Règlement 183/2013
Date d'enregistrement : le 16 décembre 2013

version bilingue (HTML)
Interpretation

1(1)   The following definitions apply in this regulation.

"conversion plan" means a plan to switch from coal or petroleum coke as the energy source for space heating purposes to an alternate energy source. (« plan de conversion »)

"person" includes a partnership and an unincorporated association or organization. (« personne »)

Définitions et interprétation

1(1)   Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.

« personne » S'entend notamment d'une société en nom collectif et d'une association ou organisation non constituée en personne morale. ("person")

« plan de conversion » Plan visant le remplacement par une autre source d'éngerie du charbon ou du coke de pétrole à titre de source d'énergie pour le chauffage de locaux. ("conversion plan")

1(2)   For the purposes of this regulation, coal or petroleum coke is used as the energy source for space heating purposes if it is used to power a device, appliance or system that heats any part of an enclosed structure.

1(2)   Pour l'application du présent règlement, le charbon ou le coke de pétrole ne sont utilisés à titre de source d'énergie pour le chauffage de locaux que s'ils servent à l'alimentation d'un dispositif, d'un appareil ou d'un système qui réchauffe une partie quelconque d'une structure fermée.

Coal and petroleum coke ban for space heating

2(1)   A person must not use petroleum coke as an energy source for space heating purposes after December 31, 2013.

Interdiction d'utiliser du charbon et du coke de pétrole pour le chauffage de locaux

2(1)   Il est interdit d'utiliser du coke de pétrole à titre de source d'énergie pour le chauffage de locaux après le 31 décembre 2013.

2(2)   Except as provided in this regulation, a person must not use coal as an energy source for space heating purposes after June 30, 2014.

2(2)   Sauf disposition contraire du présent règlement, il est interdit d'utiliser du charbon à titre de source d'énergie pour le chauffage de locaux après le 30 juin 2014.

Extension for conversion plan submission

3(1)   A person may use coal as an energy source for space heating purposes until June 30, 2017 if he or she has submitted a conversion plan that meets the requirements of section 4 to the director by June 30, 2014.

Prorogation du délai — soumission des plans de conversion

3(1)   Les personnes qui soumettent au directeur un plan de conversion conforme aux exigences de l'article 4 au plus tard le 30 juin 2014 peuvent utiliser du charbon à titre de source d'énergie pour le chauffage de locaux jusqu'au 30 juin 2017.

3(2)   If there is a change in the ownership of a property, the new owner may continue to use coal as an energy source for space heating purposes until June 30, 2017 if, within three months after becoming owner, he or she

(a) submits a conversion plan to the director that meets the requirements of section 4; or

(b) advises the director in writing that he or she is adopting the conversion plan submitted by the previous owner.

3(2)   Le nouveau propriétaire d'un bien peut continuer à utiliser du charbon à titre de source d'énergie pour le chauffage de locaux jusqu'au 30 juin 2017 si, dans les trois mois après être devenu propriétaire :

a) il soumet au directeur un plan de conversion conforme aux exigences de l'article 4;

b) il avise par écrit le directeur qu'il adopte le plan de conversion que l'ancien propriétaire a soumis.

3(3)   The director may, by written notice, extend the time for a person to submit a conversion plan if he or she is satisfied that it is appropriate to do so in the circumstances. If an extension is given, the person may continue to use coal as an energy source for space heating purposes until June 30, 2017 if he or she submits a conversion plan that meets the requirements of section 4 by the deadline set out in the extension.

3(3)   S'il est d'avis que les circonstances le justifient, le directeur peut, par avis écrit, proroger le délai accordé à une personne pour soumettre un plan de conversion. Cette personne peut alors continuer à utiliser du charbon à titre de source d'énergie pour le chauffage de locaux jusqu'au 30 juin 2017 si elle soumet un plan de conversion qui répond aux exigences de l'article 4 dans le délai fixé dans la prorogation.

Conversion plan requirements

4(1)   A conversion plan must

(a) identify the alternate energy source the person proposes to use for space heating purposes;

(b) provide details on how the person will switch to the alternate energy source, such as identifying the equipment the person will purchase in order to use the alternate energy source or the modifications the person proposes to make to existing equipment in order to use the alternate energy source;

(c) set out proposed timelines for converting to an alternate energy source; and

(d) provide details on the amount of coal or petroleum coke used by the person for space heating purposes for the previous five years.

Plan de conversion — exigences

4(1)   Le plan de conversion :

a) indique la source d'énergie de remplacement que la personne compte utiliser pour le chauffage de locaux;

b) précise comment la personne passera à la source d'énergie de remplacement, notamment en indiquant le matériel qu'elle achètera afin d'utiliser la nouvelle source d'énergie ou les modifications qu'elle compte apporter à son matériel actuel afin de pouvoir utiliser cette source;

c) indique les délais proposés pour le passage à une source d'énergie de remplacement;

d) précise la quantité de charbon ou de coke de pétrole que la personne a utilisée pour le chauffage de locaux au cours des cinq années précédentes.

4(2)   The person submitting a conversion plan must provide any additional information or documentation requested by the director in relation to the proposed conversion or past use of coal or petroleum coke.

4(2)   Sur demande du directeur, la personne qui soumet un plan de conversion lui fournit les renseignements ou les documents supplémentaires relativement à la conversion projetée ou à son utilisation antérieure de charbon ou de coke de pétrole.

Extension

5(1)   The director may, by written notice, authorize a person to use coal as an energy source for space heating purposes after June 30, 2017 if he or she is satisfied that

(a) the person has used his or her best efforts to convert to an alternate fuel source by that deadline but, due to circumstances beyond his or her control, it was not possible to convert to an alternate fuel by that date; or

(b) due to unforeseen circumstances, it is appropriate to allow the person to use coal as an energy source for space heating purposes for a limited period.

Prorogation

5(1)   Le directeur peut, par avis écrit, autoriser une personne à utiliser du charbon à titre de source d'énergie en vue du chauffage de locaux après le 30 juin 2017 s'il est d'avis, selon le cas :

a) que la personne a déployé tous les efforts possibles pour passer à une source d'énergie de remplacement au plus tard à cette date mais, qu'en raison de circonstances indépendantes de sa volonté, elle n'a pas été en mesure de le faire;

b) qu'en raison de circonstances imprévues, il convient de permettre à la personne d'utiliser du charbon à titre de source d'énergie en vue du chauffage de locaux pendant une période limitée.

5(2)   The notice of extension must specify the period when the person is authorized to use coal as an energy source for space heating purposes, and the person may use coal as an energy source for space heating purposes during that period.

5(2)   L'avis de prorogation autorise la personne à utiliser du charbon à titre de source d'énergie en vue du chauffage de locaux pendant la période qui y est indiquée.

5(3)   The director may issue an extension on request by a person or on his or her own initiative.

5(3)   Le directeur peut accorder une prorogation de délai de sa propre initiative ou à la demande d'une personne.