Définitions

1   Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.

« formateur approuvé »

a) Collège au sens de la Loi sur les collèges;

b) établissement d'enseignement professionnel privé inscrit sous le régime de la Loi sur les établissements d'enseignement professionnel privés;

c) formateur qu'agrée le registraire par écrit. ("approved training provider")

« Loi » La Loi sur les détectives privés et les gardiens de sécurité. ("Act")

« programme de formation » Programme de formation des gardiens de sécurité établi ou approuvé par le registraire. ("training program")

« relevé des antécédents judiciaires » Document concernant une personne qui est obtenu d'un organisme d'application de la loi et qui indique :

a) toutes les déclarations de culpabilité et tous les verdicts de culpabilité prononcés à son égard pour une infraction à une loi du Canada jusqu'à la date du relevé et pour lesquels une réhabilitation n'a pas été délivrée ou octroyée en vertu de la Loi sur le casier judiciaire (Canada);

b) toutes les déclarations de culpabilité et tous les verdicts de culpabilité prononcés à son égard pour une infraction à une loi de la province ou à une loi d'une autre province ou d'un territoire du Canada;

c) toutes les amendes qui lui ont été imposées pour une infraction à une loi de la province et qui demeurent impayées à la date du relevé;

d) toutes les accusations qui ont été portées contre elle pour une prétendue infraction à une loi du Canada et qui n'ont pas fait l'objet d'une décision à la date du relevé. ("criminal record check")

« relevé des mauvais traitements » Document obtenu en vertu de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille au sujet d'une personne dont le nom est inscrit dans le registre concernant les mauvais traitements. ("child abuse registry check")

« titulaire de licence » Le titulaire d'une licence délivrée en application de la Loi. ("licensee")

Exemptions

2   Les particuliers indiqués ci-dessous sont soustraits à l'application de la Loi et du présent règlement :

a) les agents de police spéciaux nommés en vertu de la Loi sur la Sûreté du Manitoba ou de la Charte de la ville de Winnipeg;

b) les employés d'une personne qui possède des locaux visés par une licence, au sens de la Loi sur la réglementation des alcools, pour autant qu'ils ne remplissent aucune fonction à titre de gardien de sécurité durant leur emploi, exception faite de la surveillance de l'accès aux locaux ou de la protection de la sécurité et de la santé des clients qui s'y trouvent.

INSCRIPTION À TITRE D'EMPLOYEUR DE GARDIENS DE SÉCURITÉ

Inscription à titre d'employeur de gardiens de sécurité

3   Les personnes qui désirent s'inscrire à titre d'employeurs de gardiens de sécurité :

a) obtiennent du registraire une formule de demande;

b) lui fournissent la formule dûment remplie ainsi que les renseignements et les documents exigés en application du paragraphe 6(2) de la Loi;

c) paient les droits d'inscription prescrits à l'article 10.

LICENCES

Demandes de licence

4(1)   Les personnes qui désirent être titulaires d'une licence :

a) obtiennent du registraire la formule de demande ayant trait au type de licence ou de renouvellement applicable;

b) lui fournissent la formule de demande dûment remplie ainsi que les renseignements et les documents exigés en application du paragraphe 6(2) de la Loi; 

c) fournissent un relevé des antécédents judiciaires et un relevé des mauvais traitements;

d) paient les droits d'inscription applicables qui sont prescrits à l'article 10.

4(2)   Les personnes qui demandent le renouvellement d'une licence :

a) obtiennent du registraire la formule de demande ayant trait au type de renouvellement applicable;

b) lui fournissent la formule de demande dûment remplie ainsi que les renseignements et les documents exigés en application du paragraphe 6(2) de la Loi;

c) paient les droits d'inscription applicables qui sont prescrits à l'article 10;

d) fournissent un relevé des antécédents judiciaires et un relevé des mauvais traitements mis à jour, ou l'un de ces relevés, si le registraire leur en fait la demande.

4(3)   Lorsqu'une corporation ou une société en nom collectif présente une demande en vue de l'obtention ou du renouvellement d'une licence, chaque dirigeant et administrateur de la corporation ou chaque associé de la société en nom collectif :

a) remplit la formule de demande fournie par le registraire;

b) fournit un relevé des antécédents judiciaires et un relevé des mauvais traitements.

4(4)   Les relevés des antécédents judiciaires ou des mauvais traitements qu'exige le présent article ne peuvent avoir été établis plus de six mois avant leur remise au registraire.

Preuve — programme de formation

5(1)   Le requérant qui présente une demande de licence de gardien de sécurité fournit également au registraire une preuve que ce dernier juge satisfaisante attestant :

a) qu'il a suivi et terminé le programme de formation offert par un formateur approuvé;

b) qu'il a obtenu une note d'au moins 75 % à l'examen établi par le registraire.

5(2)   Le registraire peut permettre à un requérant qui n'a pas terminé le programme de formation à l'intention des gardiens de sécurité de passer l'examen s'il est convaincu que son expérience professionnelle antérieure :

a) d'une part, a trait directement aux fonctions d'un gardien de sécurité;

b) d'autre part, lui a permis d'acquérir une formation équivalente.

5(3)   Le requérant qui échoue l'examen trois fois ne peut le reprendre qu'après avoir suivi de nouveau et terminé le programme de formation applicable offert par un formateur approuvé.

5(4)   Le requérant qui désire passer l'examen paie les droits prescrits à l'article 10.

Échantillon de l'uniforme des gardiens de sécurité

6(1)   La personne qui présente une demande de licence l'autorisant à fournir des services de gardiens de sécurité fournit en même temps un échantillon de l'uniforme, des plaques et des insignes qui seront portés par les gardiens de sécurité qu'elle emploiera.

6(2)   Le registraire ne peut approuver que :

a) les uniformes qui comportent une pièce de tissu ou une plaque portant les mots « GARDIEN DE SÉCURITÉ » en caractères d'imprimerie très lisibles d'au moins 1,2 centimètre, laquelle pièce de tissu ou plaque doit être posée à la hauteur de la poitrine, sur le vêtement de dessus de l'uniforme;

b) les uniformes, les plaques et les insignes qui sont d'une couleur, d'une forme et d'un modèle les distinguant clairement des uniformes, des plaques et des insignes portés par les corps policiers ou les forces militaires.

Exemption du port de l'uniforme

7(1)   S'il est convaincu que le gardien de sécurité titulaire d'une licence travaillera à titre d'agent de prévention des vols, le registraire peut l'exempter de porter un uniforme.

7(2)   L'exemption du port de l'uniforme prévue au paragraphe (1) ne s'applique que lorsque le titulaire de licence agit à titre d'agent de prévention des vols.

7(3)   Dans le présent article, « agent de prévention des vols » s'entend de tout gardien de sécurité chargé de prévenir et de réduire les pertes découlant des vols à l'étalage et des vols commis par le personnel.

Personne autorisée dans le territoire d'une autre autorité législative canadienne

8(1)   Malgré toute autre disposition du présent règlement, a le droit d'obtenir une licence l'autorisant à agir à titre de détective privé ou de gardien de sécurité tout particulier qui :

a) remet une formule de demande dûment remplie;

b) fournit un relevé des antécédents judiciaires et un relevé des mauvais traitements;

c) paie les droits de licence applicables qui sont prescrits à l'article 10;

d) est titulaire d'un certificat, d'une inscription, d'une licence ou d'une autre forme de reconnaissance officielle que délivre un organisme de réglementation d'une autre autorité législative canadienne et qui vise, selon le registraire, une profession essentiellement similaire à celle de détective privé ou de gardien de sécurité;

e) fournit une preuve que le registraire juge satisfaisante attestant que le certificat, l'inscription, la licence ou toute autre forme de reconnaissance officielle visé à l'alinéa d) est en règle auprès de l'organisme de réglementation.

8(2)   Dans le présent article, « organisme de réglementation d'une autre autorité législative canadienne » s'entend de toute personne ou de tout autre organisme, qu'il s'agisse ou non d'une entité gouvernementale, autorisé sous le régime d'une loi d'une autre autorité législative canadienne à prendre ou à appliquer des mesures se rapportant aux sujets suivants :

a) l'établissement des normes professionnelles ou d'exigences relatives à la reconnaissance professionnelle;

b) l'évaluation des qualifications de particuliers en fonction des normes ou des exigences établies;

c) la reconnaissance officielle du fait qu'un particulier satisfait aux normes ou aux exigences établies.

R.M. 161/2012

Période de validité

9   Les licences sont valides pour au plus un an. Le registraire peut toutefois délivrer des licences ayant une période de validité plus courte.

DROITS

Droits — licences, inscription et examen

10(1)   La personne qui présente une des demandes mentionnées ci-dessous ou qui demande le renouvellement d'une des licences indiquées ci-après joint à sa demande le droit applicable :

Inscription

Licences pour entreprises

Licences pour particuliers

Examen

Divers

10(2)   Les droits sont payables au ministre des Finances et ne sont pas remboursables.

R.M. 161/2012

CAUTIONNEMENT ET ASSURANCE

Cautionnements ou garanties

11(1)   Les demandes en vue de l'obtention ou du renouvellement de licences autorisant la fourniture de services de détectives privés ou de gardiens de sécurité sont accompagnées des droits prévus au paragraphe (2) et des documents suivants :

a) l'original d'un cautionnement revêtant la forme que le registraire juge satisfaisante et provenant d'une compagnie d'assurance de garantie ou de cautionnement autorisée à exercer ses activités au Manitoba;

b) un dépôt de valeurs que le registraire estime acceptables;

c) une lettre de crédit irrévocable revêtant la forme que le registraire juge satisfaisante à titre de garantie, qui est payable au ministre des Finances et qui est remise par une banque, une compagnie de fiducie ou une caisse populaire autorisée à exercer ses activités dans la province.

11(2)   Le titulaire de licence qui emploie le nombre de détectives privés ou de gardiens de sécurité indiqué à la colonne 1 du tableau figurant ci-après fournit un cautionnement, un dépôt de valeurs ou une lettre de crédit irrévocable dont le montant est indiqué à la colonne 2.

TABLEAU

Conditions de la garantie

12(1)   Dans le présent article et dans les articles 13 et 14, « garantie » s'entend du cautionnement, du dépôt de valeurs ou de la lettre de crédit irrévocable que remet une personne conformément à l'article 11.

12(2)   La garantie que le titulaire d'une licence fournit reste en vigueur :

a) pendant la période de validité de la licence;

b) tant qu'une décision n'a pas été prise à l'égard de la demande de renouvellement de licence;

c) pendant les deux ans suivant la date à laquelle la licence cesse d'être valide, est révoquée ou est suspendue.

12(3)   La garantie ne porte pas intérêt.

Annulation de la garantie

13(1)   La garantie ne peut être annulée que sur remise au registraire d'un préavis écrit d'intention de 90 jours.

13(2)   Le préavis indique la date de prise d'effet de l'annulation, laquelle date tombe au moins 90 jours après que le registraire le reçoit.

13(3)   Le registraire peut au plus tôt deux ans après l'annulation d'une garantie la remettre à la personne qu'elle lie ou qui l'a fournie.

13(4)   Malgré le paragraphe (3), la garantie annulée peut être remise conditionnellement par le registraire à la personne compétente avant l'expiration de la période de deux ans si elle est remplacée immédiatement par une autre garantie conforme aux exigences de l'article 11.

Confiscation de la garantie

14(1)   Le registraire a le pouvoir discrétionnaire de déclarer que la garantie fournie par le titulaire d'une licence est confisquée dans les cas énumérés ci-après :

a) le titulaire de la licence ou, sous réserve du paragraphe (2), son employé a été déclaré coupable de l'une ou l'autre des infractions énumérées ci-dessous, la déclaration de culpabilité étant devenue définitive :

(i) une infraction à la Loi ou au présent règlement,

(ii) une infraction prévue au Code criminel (Canada) qui a été commise à l'occasion de la fourniture de services de détectives privés ou de gardiens de sécurité;

b) un jugement final a été prononcé contre le titulaire de la licence dans une instance civile par un tribunal compétent relativement à une question liée à la fourniture de services de détectives privés ou de gardiens de sécurité et le registraire est d'avis que le titulaire de la licence n'a pas exécuté le jugement.

14(2)   Avant de faire la déclaration visée au paragraphe (1), le registraire peut aviser par écrit la personne que la garantie lie :

a) de son intention et de ses motifs;

b) du droit de la personne, dans les 14 jours suivant celui où l'avis lui est signifié, de lui présenter ses observations écrites pour le convaincre de ne pas confisquer la garantie.

14(3)   Le registraire peut prolonger le délai de 14 jours mentionné à l'alinéa (2)b).

14(4)   Si la personne ne présente pas d'observations, le registraire peut prendre les mesures mentionnées dans l'avis.

14(5)   Après avoir étudié les observations écrites, le registraire peut déclarer que la garantie est confisquée.

14(6)   Le montant de la garantie confisquée constitue une dette de la personne qu'elle lie à l'égard du gouvernement, laquelle dette est payable sur demande.

Distribution du produit de la garantie confisquée

15(1)   Le registraire distribue le produit de la garantie confisquée de la manière suivante :

a) il règle d'abord entièrement les demandes des personnes ayant subi une perte à la suite d'un acte qu'a accompli ou omis d'accomplir le titulaire de la licence ou son employé;

b) il rembourse ensuite au gouvernement les dépenses raisonnables de nature juridique ou administrative engagées par celui-ci.

15(2)   Si le montant à rembourser en vertu de l'alinéa (1)a) dépasse le montant de la garantie, le produit de celle-ci est distribué au prorata entre les demandeurs.

15(3)   Le registraire peut trancher toute demande d'indemnité relative à la garantie sans préavis.

Assurance responsabilité civile

16(1)   Le titulaire de la licence souscrit une assurance responsabilité civile générale dont le capital assuré est d'au moins 2 000 000 $ par événement qui prend en charge les pertes ou les dommages découlant de préjudices corporels subis par une ou plusieurs personnes ou de leur décès et les pertes ou les dommages matériels. Sur demande, le titulaire fournit au registraire une preuve de cette assurance.

16(2)   Le titulaire de la licence fait en sorte que, dans la police d'assurance, le terme « assuré » s'entende :

a) de l'assuré désigné;

b) de tout employé, mandataire ou autre personne, rémunéré ou non, qui exerce ses fonctions pour le compte de l'assuré désigné.

COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS ET REGISTRE PUBLIC

Communication de renseignements au registraire

17(1)   Le titulaire d'une licence l'autorisant à fournir des services de gardiens de sécurité communique au registraire, à l'égard de chaque lieu où il accepte de fournir de tels services, les renseignements indiqués ci-dessous :

a) l'adresse du lieu;

b) les dates et les heures où ces services doivent être fournis;

c) le nom, le numéro de téléphone et l'adresse électronique du particulier qui gère et supervise le lieu durant les périodes de fourniture des services.

17(2)   Le titulaire de la licence communique au registraire les renseignements visés au paragraphe (1) le plus tôt possible après la conclusion de l'entente visant la fourniture de services de gardiens de sécurité.

Renseignements sur les détectives privés et les gardiens de sécurité

18(1)   L'employeur de gardiens de sécurité et le titulaire d'une licence l'autorisant à fournir des services de détectives privés ou de gardiens de sécurité remettent au registraire, à l'égard de chaque mois, un rapport indiquant :

a) le nom de chaque gardien de sécurité embauché par l'employeur ou le titulaire;

b) le nom de chaque détective privé embauché par le titulaire;

c) le nom de chaque particulier qui travaillait pour l'employeur ou le titulaire à titre de détective privé ou de gardien de sécurité et dont l'emploi a cessé.

18(2)   Le rapport est remis au registraire dans les sept premiers jours du mois suivant celui qu'il vise.

Infractions prescrites à titre de crimes

19   Pour l'application de l'alinéa b) de la définition de « crime » figurant dans la Loi, le trafic de substances visé au paragraphe 5(1) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (Canada) ainsi que l'importation et l'exportation mentionnées au paragraphe 6(1) de cette Loi sont prescrits à titre de crime.

Contenu du registre public

20   Le registre public que prévoit la Loi contient les renseignements suivants :

a) à l'égard d'un titulaire de licence qui fournit des services de détectives privés ou de gardiens de sécurité :

(i) son nom et le numéro de sa licence,

(ii) une mention indiquant qu'il peut fournir des services de détectives privés ou de gardiens de sécurité ou les deux,

(iii) son adresse de signification,

(iv) l'adresse ou les adresses des lieux à partir desquels il fournit des services de détectives privés ou de gardiens de sécurité et, dans le cas où il indique plus d'une adresse, la désignation de son bureau principal et de ses bureaux auxiliaires;

b) à l'égard d'une personne inscrite à titre d'employeur de gardiens de sécurité :

(i) son nom,

(ii) le ou les lieux où elle emploie ou engage des particuliers à titre de gardiens de sécurité;

c) à l'égard d'une personne qui est titulaire d'une licence l'autorisant à agir à titre de détective privé ou de gardien de sécurité :

(i) son nom,

(ii) le type et le numéro de sa licence.

Entrée en vigueur

21   Le présent règlement entre en vigueur en même temps que la Loi modifiant la Loi sur les détectives privés et les gardiens de sécurité, c. 24 des L.M. 2009.

NOTE : Ce règlement remplace le R.M. 324/87 R.