Français
This is an unofficial version. If you need an official copy, use the bilingual (PDF) version.

As of February 21, 2024, this is the most current version available.

 

This is the first version. It has been in effect since April 23, 2007.

Search in this regulation
Show provisions with hits.
Submit
         

This search is not case sensitive.


Education Property Tax Remission Order, M.R. 70/2007

Décret de remise des taxes foncières destinées à l'éducation, R.M. 70/2007

The Financial Administration Act, C.C.S.M. c. F55

Loi sur la gestion des finances publiques, c. F55 de la C.P.L.M.


Regulation 70/2007
Registered April 23, 2007

bilingual version (HTML)

Règlement 70/2007
Date d'enregistrement : le 23 avril 2007

version bilingue (HTML)
Definitions

1   In this order,

"Act" means The Income Tax Act (Manitoba); Loi »)

"municipal taxes", "municipal tax reduction" and "principal residence" have the same meaning as in the Act; (« réduction de taxes municipales », « résidence principale » et « taxes municipales »)

"taxpayer" means an individual whose municipal taxes for the 2007 taxation year are reduced under subsection 5.6(1) of the Act. (« contribuable »)

Définitions

1   Les définitions qui suivent s'appliquent au présent décret.

« contribuable » Particulier dont les taxes municipales pour l'année d'imposition 2007 sont réduites conformément au paragraphe 5.6(1) de la Loi. ("taxpayer")

« Loi » La Loi de l'impôt sur le revenu (Manitoba). ("Act")

« réduction de taxes municipales », « résidence principale » et « taxes municipales » S'entendent au sens de la Loi. ("municipal taxes", "municipal tax reduction" and "principal residence")

Remission granted

2   In respect of municipal taxes imposed for the 2007 calendar year, remission is granted to each taxpayer in an amount that is the lesser of $125. and the amount determined by the following formula:

A − B − C

In this formula:

Ais the amount of the municipal taxes imposed for the 2007 calendar year in respect of a principal residence of a taxpayer;

Bis the amount of the municipal tax reduction on that residence for 2007;

Cis the lesser of $250. and the amount determined for A.

Remise

2   Est accordée à chaque contribuable, à l'égard des taxes municipales imposées pour l'année civile 2007, une remise correspondant à 125 $ ou au montant calculé à l'aide de la formule suivante, si ce montant est inférieur :

A − B − C

Dans la présente formule :

Areprésente le montant des taxes municipales imposées pour l'année civile 2007 à l'égard de la résidence principale du contribuable;

Breprésente le montant de la réduction de taxes municipales applicable à cette résidence pour l'année 2007;

Creprésente 250 $ ou le montant déterminé pour l'élément A, selon le montant qui est le moins élevé.

April 20, 2007Minister of Finance/ Le ministre des Finances,

20 avril 2007Le ministre des Finances,

Greg Selinger