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Education Property Tax Remission Order, M.R. 70/2007
Décret de remise des taxes foncières destinées à l'éducation, R.M. 70/2007
The Financial Administration Act, C.C.S.M. c. F55
Loi sur la gestion des finances publiques, c. F55 de la C.P.L.M.
Regulation 70/2007
Registered April 23, 2007
Règlement 70/2007
Date d'enregistrement : le 23 avril 2007
Definitions
1 In this order,
"Act" means The Income Tax Act (Manitoba); (« Loi »)
"municipal taxes", "municipal tax reduction" and "principal residence" have the same meaning as in the Act; (« réduction de taxes municipales », « résidence principale » et « taxes municipales »)
"taxpayer" means an individual whose municipal taxes for the 2007 taxation year are reduced under subsection 5.6(1) of the Act. (« contribuable »)
Définitions
1 Les définitions qui suivent s'appliquent au présent décret.
« contribuable » Particulier dont les taxes municipales pour l'année d'imposition 2007 sont réduites conformément au paragraphe 5.6(1) de la Loi. ("taxpayer")
« Loi » La Loi de l'impôt sur le revenu (Manitoba). ("Act")
« réduction de taxes municipales », « résidence principale » et « taxes municipales » S'entendent au sens de la Loi. ("municipal taxes", "municipal tax reduction" and "principal residence")
Remission granted
2 In respect of municipal taxes imposed for the 2007 calendar year, remission is granted to each taxpayer in an amount that is the lesser of $125. and the amount determined by the following formula:
A − B − C
In this formula:
Ais the amount of the municipal taxes imposed for the 2007 calendar year in respect of a principal residence of a taxpayer;
Bis the amount of the municipal tax reduction on that residence for 2007;
Cis the lesser of $250. and the amount determined for A.
Remise
2 Est accordée à chaque contribuable, à l'égard des taxes municipales imposées pour l'année civile 2007, une remise correspondant à 125 $ ou au montant calculé à l'aide de la formule suivante, si ce montant est inférieur :
A − B − C
Dans la présente formule :
Areprésente le montant des taxes municipales imposées pour l'année civile 2007 à l'égard de la résidence principale du contribuable;
Breprésente le montant de la réduction de taxes municipales applicable à cette résidence pour l'année 2007;
Creprésente 250 $ ou le montant déterminé pour l'élément A, selon le montant qui est le moins élevé.
April 20, 2007Minister of Finance/ Le ministre des Finances,
20 avril 2007Le ministre des Finances,
Greg Selinger