.png){kind=small}
Le texte figurant ci-dessous constitue la codification la plus récente en date du 25 avril 2024.
Ceci est la première version. Il est en vigueur depuis le 23 avril 2007.
Rechercher dans ce règlement
Rechercher
La recherche ne tient pas compte des majuscules.
Education Property Tax Remission Order, M.R. 70/2007
Décret de remise des taxes foncières destinées à l'éducation, R.M. 70/2007
The Financial Administration Act, C.C.S.M. c. F55
Loi sur la gestion des finances publiques, c. F55 de la C.P.L.M.
Regulation 70/2007
Registered April 23, 2007
Règlement 70/2007
Date d'enregistrement : le 23 avril 2007
Definitions
1 In this order,
"Act" means The Income Tax Act (Manitoba); (« Loi »)
"municipal taxes", "municipal tax reduction" and "principal residence" have the same meaning as in the Act; (« réduction de taxes municipales », « résidence principale » et « taxes municipales »)
"taxpayer" means an individual whose municipal taxes for the 2007 taxation year are reduced under subsection 5.6(1) of the Act. (« contribuable »)
Définitions
1 Les définitions qui suivent s'appliquent au présent décret.
« contribuable » Particulier dont les taxes municipales pour l'année d'imposition 2007 sont réduites conformément au paragraphe 5.6(1) de la Loi. ("taxpayer")
« Loi » La Loi de l'impôt sur le revenu (Manitoba). ("Act")
« réduction de taxes municipales », « résidence principale » et « taxes municipales » S'entendent au sens de la Loi. ("municipal taxes", "municipal tax reduction" and "principal residence")
Remission granted
2 In respect of municipal taxes imposed for the 2007 calendar year, remission is granted to each taxpayer in an amount that is the lesser of $125. and the amount determined by the following formula:
A − B − C
In this formula:
Ais the amount of the municipal taxes imposed for the 2007 calendar year in respect of a principal residence of a taxpayer;
Bis the amount of the municipal tax reduction on that residence for 2007;
Cis the lesser of $250. and the amount determined for A.
Remise
2 Est accordée à chaque contribuable, à l'égard des taxes municipales imposées pour l'année civile 2007, une remise correspondant à 125 $ ou au montant calculé à l'aide de la formule suivante, si ce montant est inférieur :
A − B − C
Dans la présente formule :
Areprésente le montant des taxes municipales imposées pour l'année civile 2007 à l'égard de la résidence principale du contribuable;
Breprésente le montant de la réduction de taxes municipales applicable à cette résidence pour l'année 2007;
Creprésente 250 $ ou le montant déterminé pour l'élément A, selon le montant qui est le moins élevé.
April 20, 2007Minister of Finance/ Le ministre des Finances,
20 avril 2007Le ministre des Finances,
Greg Selinger