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Ceci est la première version. Il est en vigueur depuis le 23 avril 2007.

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Education Property Tax Remission Order, M.R. 70/2007

Décret de remise des taxes foncières destinées à l'éducation, R.M. 70/2007

The Financial Administration Act, C.C.S.M. c. F55

Loi sur la gestion des finances publiques, c. F55 de la C.P.L.M.


Regulation 70/2007
Registered April 23, 2007

bilingual version (HTML)

Règlement 70/2007
Date d'enregistrement : le 23 avril 2007

version bilingue (HTML)
Definitions

1   In this order,

"Act" means The Income Tax Act (Manitoba); Loi »)

"municipal taxes", "municipal tax reduction" and "principal residence" have the same meaning as in the Act; (« réduction de taxes municipales », « résidence principale » et « taxes municipales »)

"taxpayer" means an individual whose municipal taxes for the 2007 taxation year are reduced under subsection 5.6(1) of the Act. (« contribuable »)

Définitions

1   Les définitions qui suivent s'appliquent au présent décret.

« contribuable » Particulier dont les taxes municipales pour l'année d'imposition 2007 sont réduites conformément au paragraphe 5.6(1) de la Loi. ("taxpayer")

« Loi » La Loi de l'impôt sur le revenu (Manitoba). ("Act")

« réduction de taxes municipales », « résidence principale » et « taxes municipales » S'entendent au sens de la Loi. ("municipal taxes", "municipal tax reduction" and "principal residence")

Remission granted

2   In respect of municipal taxes imposed for the 2007 calendar year, remission is granted to each taxpayer in an amount that is the lesser of $125. and the amount determined by the following formula:

A − B − C

In this formula:

Ais the amount of the municipal taxes imposed for the 2007 calendar year in respect of a principal residence of a taxpayer;

Bis the amount of the municipal tax reduction on that residence for 2007;

Cis the lesser of $250. and the amount determined for A.

Remise

2   Est accordée à chaque contribuable, à l'égard des taxes municipales imposées pour l'année civile 2007, une remise correspondant à 125 $ ou au montant calculé à l'aide de la formule suivante, si ce montant est inférieur :

A − B − C

Dans la présente formule :

Areprésente le montant des taxes municipales imposées pour l'année civile 2007 à l'égard de la résidence principale du contribuable;

Breprésente le montant de la réduction de taxes municipales applicable à cette résidence pour l'année 2007;

Creprésente 250 $ ou le montant déterminé pour l'élément A, selon le montant qui est le moins élevé.

April 20, 2007Minister of Finance/ Le ministre des Finances,

20 avril 2007Le ministre des Finances,

Greg Selinger