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It has been in effect since August 1, 2008.
Last amendment included: M.R. 118/2008
Note: Earlier consolidated versions are not available online.
Amendments
| Amendment | Title | Registered | Published |
| 118/2008 | Profits of Criminal Notoriety Regulation, amendment | 1 Aug. 2008 | 16 Aug. 2008 |
Profits of Criminal Notoriety Regulation, M.R. 56/2005
Règlement sur les profits découlant de la notoriété en matière criminelle, R.M. 56/2005
The Profits of Criminal Notoriety Act, C.C.S.M. c. P141
Loi sur les profits découlant de la notoriété en matière criminelle, c. P141 de la C.P.L.M.
Regulation 56/2005
Registered April 6, 2005
Règlement 56/2005
Date d'enregistrement : le 6 avril 2005
Table des matières
Definitions
1 The following definitions apply in this regulation.
"Act" means The Profits of Criminal Notoriety Act. (« Loi »)
"adjudicator" means the person who adjudicates the claims of victims of a designated crime who have claimed compensation under this regulation. (« arbitre »)
"department" means the department of government over which the minister presides. (« ministère »)
"minister" means the minister appointed by the Lieutenant Governor in Council to administer the Act. (« ministre »)
"notice to victims" means a notice provided under section 4. (« avis aux victimes »)
"victim" means a person who suffered pecuniary or non-pecuniary losses, including losses recoverable under The Fatal Accidents Act, as a result of a designated crime. (« victime »)
"Victims' Assistance Fund" means the Victims' Assistance Fund continued under The Victims' Bill of Rights. (« Fonds d'aide aux victimes »)
Définitions
1 Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.
« arbitre » La personne qui tranche les demandes d'indemnisation que les victimes d'un acte criminel désigné ont présentées sous le régime du présent règlement. ("adjudicator")
« avis aux victimes » Avis donné en conformité avec l'article 4. ("notice to victims")
« Fonds d'aide aux victimes » Le Fonds d'aide aux victimes maintenu sous le régime de la Déclaration des droits des victimes. ("Victims' Assistance Fund")
« Loi » La Loi sur les profits découlant de la notoriété en matière criminelle. ("Act")
« ministère » Le ministère relevant du ministre. ("department")
« ministre » Le ministre chargé par le lieutenant-gouverneur en conseil de l'application de la Loi. ("minister")
« victime » Personne qui a subi des pertes financières ou non financières, y compris des pertes recouvrables sous le régime de la Loi sur les accidents mortels, par suite de la perpétration d'un acte criminel désigné. ("victim")
Serious property offences
2 For the purpose of clause (c) of the definition of "designated crime" in section 1 of the Act, the offences under the Criminal Code (Canada) listed in the Schedule are prescribed as serious property offences.
Infractions graves contre les biens
2 Pour l'application de l'alinéa c) de la définition de « acte criminel désigné » figurant à l'article 1 de la Loi, les infractions que vise le Code criminel (Canada) et qui sont mentionnées à l'annexe sont désignées à titre d'infractions graves contre les biens.
Rules respecting distribution
3(1) Consideration available for distribution under section 17 of the Act is to be paid out in the following priority:
(a) first, to compensate eligible victims of the designated crime who have claimed compensation in accordance with this regulation;
(b) any remaining funds are to be paid to the Victims' Assistance Fund.
Règles de distribution
3(1) La contrepartie disponible à des fins de distribution en vertu de l'article 17 de la Loi est affectée de la façon suivante :
a) elle est d'abord versée aux fins de l'indemnisation des victimes admissibles de l'acte criminel désigné qui ont demandé une indemnisation conformément au présent règlement;
b) les fonds restants sont versés au Fonds d'aide aux victimes.
3(2) The following costs are to be deducted from consideration received by the director before any amount is paid out under subsection (1):
(a) documented costs incurred by the director to give notice to potential claimants under section 4;
(b) fees and expenses relating to the adjudication of claims;
(c) legal fees and costs incurred by the director arising out of an application brought under the Act, whether the fees and costs are payable to government counsel or any other counsel.
3(2) Les frais suivants sont déduits de la contrepartie que le directeur a reçue avant le versement de tout montant conformément au paragraphe (1) :
a) les frais documentés que le directeur a engagés afin de donner aux demandeurs éventuels l'avis mentionné à l'article 4;
b) les frais et dépenses ayant trait au règlement des demandes;
c) les frais d'avocat et les frais juridiques que le directeur a engagés dans le cadre d'une requête présentée sous le régime de la Loi, même s'ils ne sont pas payables à un avocat du gouvernement.
Notice to victims
4(1) Within six months after the day consideration become available for distribution under section 17 of the Act, the director must give notice of the distribution to victims of the designated crime in accordance with this section.
Avis aux victimes
4(1) Dans les six mois suivant la date à laquelle la contrepartie devient disponible à des fins de distribution en vertu de l'article 17 de la Loi, le directeur donne un avis de distribution aux victimes de l'acte criminel désigné en conformité avec le présent article.
4(2) The director must
(a) publish the notice to victims in at least one newspaper having general circulation throughout Manitoba; and
(b) give a copy of the notice to victims to any person who the director knows is a victim of the designated crime.
4(2) Le directeur :
a) publie l'avis dans au moins un journal ayant une diffusion générale au Manitoba;
b) en remet une copie aux personnes qui, à sa connaissance, sont des victimes de l'acte criminel désigné.
4(3) The director may also publish or distribute the notice to victims in whatever manner he or she believes will bring the right to make a claim for compensation to the attention of victims of the designated crime.
4(3) Le directeur peut également publier ou distribuer l'avis de toute façon qui, selon lui, portera le droit de demander une indemnisation à l'attention des victimes de l'acte criminel désigné.
4(4) The notice to victims must
(a) identify the person who committed the designated crime and provide particulars of the designated crime;
(b) state that any person who suffered pecuniary or non-pecuniary losses as a result of the designated crime may make a claim for compensation;
(c) describe the steps to be taken to make a claim for compensation;
(d) specify the deadline for filing a claim for compensation, which must not be earlier than six months after the day the first notice was published in a newspaper under clause (2)(a);
(e) give an address and telephone number to which inquiries about potential claims may be directed;
(f) give an address where claims should be filed; and
(g) include any other information that the director considers appropriate.
4(4) L'avis :
a) désigne la personne qui a commis l'acte criminel désigné et donne les détails de cet acte;
b) indique que toute personne qui a subi des pertes pécuniaires ou non pécuniaires par suite de l'acte criminel désigné peut présenter une demande d'indemnisation;
c) mentionne les étapes à suivre pour présenter une demande d'indemnisation;
d) précise la date limite pour le dépôt d'une demande d'indemnisation, laquelle date ne peut tomber moins de six mois après la date de publication du premier avis dans un journal en conformité avec l'alinéa (2)a);
e) indique l'adresse à laquelle les demandes de renseignements visant des demandes éventuelles peuvent être présentées et le numéro de téléphone qu'il faut composer pour obtenir les renseignements voulus;
f) indique l'adresse où les demandes devraient être déposées;
g) comprend les autres renseignements que le directeur estime utiles.
When no payments may be made to claimants
5(1) Despite subsection 3(1) and section 4, if the director concludes that the amount of compensation payable to each claimant would be too small to justify the administrative costs of giving notice to victims and adjudicating the claims due to the number of potential claims and the amount of consideration available for distribution, the director may decide that no compensation will be paid to victims of a designated crime.
Absence de versement d'indemnisation
5(1) Par dérogation au paragraphe 3(1) et à l'article 4, le directeur peut décider qu'aucune indemnisation ne sera versée aux victimes d'un acte criminel désigné s'il conclut que le montant de l'indemnisation payable à chaque demandeur serait trop peu important pour justifier les frais administratifs liés à la remise de l'avis aux victimes et au règlement des demandes en raison du nombre de demandes éventuelles et de la contrepartie disponible à des fins de distribution.
5(2) If the director decides not to pay compensation under subsection (1), the consideration available for distribution must be paid to the Victims' Assistance Fund.
5(2) Si le directeur prend la décision visée au paragraphe (1), la contrepartie disponible à des fins de distribution est versée au Fonds d'aide aux victimes.
Filing claims
6(1) A person claiming compensation must submit his or her claim to the director on a form provided by, or acceptable to, the director.
Dépôt des demandes
6(1) La personne qui veut obtenir une indemnisation présente sa demande au directeur au moyen de la formule que celui-ci lui fournit ou qu'il juge acceptable.
6(2) If the claim is for pecuniary losses, the claim must include a description of the claimant's pecuniary losses and documentary evidence of the losses, such as receipts and invoices.
6(2) La demande qui vise des pertes pécuniaires indique la nature de ces pertes et comprend une preuve documentaire à l'appui de celles-ci, notamment des reçus et des factures.
6(3) If the claim is for non-pecuniary losses, it must include a description of the claimant's non-pecuniary losses and any available documentation in respect of those losses, such as a physician's report.
6(3) La demande qui vise des pertes non pécuniaires indique la nature de ces pertes et comprend les documents disponibles à leur égard, notamment les rapports d'un médecin.
6(4) The claim must identify any other sources from which compensation for the losses claimed by the claimant under this section have been paid or are payable to the claimant, and the amount of that compensation.
6(4) La demande précise les autres sources d'où provient ou doit provenir une indemnisation pour les pertes en cause ainsi que le montant de cette indemnisation.
6(5) The claim must be filed on or before the final day for filing set out in the notice to victims, unless the director extends the deadline for filing for a claim under section 8.
6(5) La demande est déposée au plus tard à la date limite prévue à cette fin et indiquée dans l'avis donné aux victimes, à moins que le directeur n'accorde une prorogation de délai en vertu de l'article 8.
6(6) Once a claim has been filed, the claimant must advise the director as soon as possible of any new information that may affect the adjudication of his or her claim.
6(6) Une fois la demande déposée, le demandeur avise dès que possible le directeur de tout nouveau renseignement pouvant avoir une incidence sur le règlement de celle-ci.
Request for additional information or documents
7 The director may require a claimant to provide any additional information, documents or authorization for the release of information that the director considers necessary in order to adjudicate the claim. The director may deny a claim if the claimant fails to comply with such a request.
Obtention de renseignements ou de documents supplémentaires
7 Le directeur peut exiger que le demandeur lui fournisse les autres renseignements, documents ou autorisations permettant la communication de renseignements qu'il estime nécessaires au règlement de la demande. Il peut rejeter celle-ci s'il ne les reçoit pas.
Extending deadline for filing claims
8 Before or after the deadline for filing claims set out in the notice to victims, the director may extend the time for filing a claim for compensation if he or she considers it appropriate.
Prorogation de délai
8 Le directeur peut, avant ou après la date limite précisée dans l'avis donné aux victimes, proroger le délai prévu pour le dépôt d'une demande d'indemnisation s'il l'estime indiqué.
Adjudicator
9(1) The minister may appoint one or more persons to evaluate and adjudicate claims for compensation. The minister may appoint the director as adjudicator.
Arbitre
9(1) Le ministre peut nommer un ou des arbitres afin qu'ils évaluent et règlent les demandes d'indemnisation. Le directeur peut être nommé arbitre.
9(2) The minister may appoint one or more employees of the department to assist the adjudicator in carrying out his or her duties under this regulation.
9(2) Le ministre peut nommer un ou des employés du ministère afin qu'ils prêtent assistance à l'arbitre dans l'exercice des fonctions que lui confère le présent règlement.
Adjudicating claims
10(1) The adjudicator must review all claims for compensation and must determine
(a) each claimant's eligibility for compensation; and
(b) the amount of compensation payable to each eligible claimant.
Règlement des demandes
10(1) L'arbitre examine les demandes d'indemnisation et détermine :
a) d'une part, l'admissibilité de chaque demandeur à une indemnisation;
b) d'autre part, le montant de l'indemnisation à verser à chaque demandeur admissible.
10(2) A claimant is eligible for compensation if
(a) the claimant suffered pecuniary or non-pecuniary losses as a result of the designated crime; and
(b) full compensation for the losses has not been paid or is not payable to the claimant from other sources.
10(2) Le demandeur est admissible à une indemnisation dans le cas suivant :
a) il a subi des pertes pécuniaires ou non pécuniaires en raison de l'acte criminel désigné;
b) d'autres sources n'ont pas permis et ne permettront pas de l'indemniser intégralement des pertes qu'il a subies.
10(3) The adjudicator must award compensation for the loss of guidance, care and companionship due to the death of a person in accordance with The Fatal Accidents Act.
10(3) L'arbitre accorde une indemnisation pour la perte de soutien et d'affection attribuable au décès d'une personne en conformité avec la Loi sur les accidents mortels.
Determining the amount of compensation payable
11(1) In determining the amount of compensation payable to an eligible claimant, the adjudicator must assess the losses suffered by the claimant as a result of the designated crime.
Détermination du montant de l'indemnisation
11(1) Lorsqu'il détermine le montant de l'indemnisation à verser à un demandeur admissible, l'arbitre évalue les pertes subies par le demandeur en raison de l'acte criminel désigné.
11(2) After calculating the claimant's losses, the adjudicator
(a) must deduct from that amount any compensation paid or payable to the claimant from any other source; and
(b) may deduct an amount to reflect any behaviour on the part of the claimant that may have directly or indirectly contributed to the claimant's losses.
11(2) Après avoir calculé les pertes du demandeur, l'arbitre :
a) déduit du montant toute indemnisation que le demandeur a reçue ou doit recevoir d'une autre source;
b) peut déduire un montant en fonction de tout comportement du demandeur qui peut avoir contribué directement ou indirectement à ses pertes.
11(3) The adjudicator may decline to award any compensation to a claimant if, in the adjudicator's opinion,
(a) the amount of the compensation would be too small to justify the administrative costs of paying it; or
(b) the losses suffered by the claimant are too remote from the designated crime in question.
11(3) L'arbitre peut refuser d'accorder une indemnisation au demandeur si, à son avis :
a) le montant de l'indemnisation serait trop peu important pour justifier les frais administratifs liés à son versement;
b) le lien entre les pertes subies par le demandeur et l'acte criminel désigné en question est trop ténu.
Paying compensation
12(1) No payments from the consideration available for distribution may be made until every claim that has been filed has been adjudicated.
Versement de l'indemnisation
12(1) Aucun versement ne peut être fait sur la contrepartie disponible à des fins de distribution avant que toutes les demandes qui ont été déposées n'aient été réglées.
12(2) If the total amount of compensation that would otherwise be paid to all eligible claimants exceeds the amount available for distribution, compensation is to be paid according to the following rules:
1.Compensation for pecuniary losses of individual claimants must be paid first.
2.If the total amount that would otherwise be paid to all eligible individual claimants for pecuniary losses exceeds the amount available for distribution, the amount that would otherwise be paid to each claimant must be reduced pro rata in the proportion that the balance of the amount available for distribution bears to the total amount that would otherwise be paid to all the eligible claimants for pecuniary losses.
3.If any amount remains available for distribution after payments to individual claimants for pecuniary losses have been made, compensation for non-pecuniary losses of individuals are to be paid.
4.If the total amount that would otherwise be paid to all eligible individual claimants for non-pecuniary losses exceeds the amount available for distribution, the amounts payable to such claimants must be reduced using the method set out in paragraph 2.
5.If any amount remains available for distribution after payments to individual claimants have been made, compensation for pecuniary losses of claimants who are not individuals are to be paid.
6.If the total amount that would otherwise be paid to all claimants who are not individuals exceeds the amount available for distribution, the amounts payable to such claimants must be reduced using the method set out in paragraph 2.
12(2) Si le montant total des indemnisations qui seraient versées par ailleurs à l'ensemble des demandeurs admissibles est supérieur au montant disponible à des fins de distribution, les indemnisations sont versées en conformité avec les règles suivantes :
1.Les indemnisations pour pertes pécuniaires subies par des demandeurs qui sont des particuliers sont versées en premier.
2.Si le montant total des indemnisations pour pertes pécuniaires qui seraient par ailleurs versées aux demandeurs admissibles qui sont des particuliers est supérieur au montant disponible à des fins de distribution, l'indemnisation qui serait par ailleurs versée à chaque demandeur est réduite proportionnellement selon le rapport qui existe entre ce montant disponible et le montant total des indemnisations.
3.Si un montant reste disponible à des fins de distribution après que des versements ont été faits aux demandeurs qui sont des particuliers à l'égard de leurs pertes pécuniaires, les indemnisations pour les pertes non pécuniaires des particuliers sont versées.
4.Si le montant total des indemnisations pour pertes non pécuniaires qui seraient par ailleurs versées aux demandeurs admissibles qui sont des particuliers est supérieur au montant disponible à des fins de distribution, les montants à verser à ces demandeurs sont réduits à l'aide de la méthode indiquée au point 2.
5.Si un montant reste disponible à des fins de distribution après que des versements ont été faits aux demandeurs qui sont des particuliers, les indemnisations pour les pertes pécuniaires subies par des demandeurs qui ne sont pas des particuliers sont versées.
6.Si le montant total des indemnisations qui seraient par ailleurs versées aux demandeurs qui ne sont pas des particuliers est supérieur au montant disponible à des fins de distribution, les montants à verser à ces demandeurs sont réduits à l'aide de la méthode indiquée au point 2.
Reimbursing compensation from other sources
13(1) If, after receiving compensation under this regulation, a claimant receives compensation for some or all of the same losses from another source, the claimant must
(a) report the payment to the director as soon as possible after it is received; and
(b) when requested, repay to the director an amount specified by the director.
Remboursement des indemnisations provenant d'autres sources
13(1) Le demandeur qui, après avoir reçu une indemnisation sous le régime du présent règlement, reçoit d'une autre source une indemnisation pour la totalité ou une partie des mêmes pertes :
a) en informe le directeur dès que possible après qu'il l'a reçue;
b) lui rembourse, sur demande, la somme qu'il indique.
13(2) If a claimant fails to pay the amount requested by the director under clause (1)(b), that amount is a debt due to the government and it may be recovered by the director from the claimant in a court of competent jurisdiction.
13(2) Si elle n'est pas remboursée, la somme visée à l'alinéa (1)b) constitue une créance du gouvernement qui peut être recouvrée par le directeur devant un tribunal compétent.
13(3) The director must pay any amount repaid or recovered under this section to
(a) the Victims' Assistance Fund, if all other eligible claimants have been fully compensated; or
(b) all eligible claimants who have not been fully compensated, in accordance with the rules set out in subsection 12(2).
13(3) Le directeur verse toute somme remboursée ou recouvrée en vertu du présent article :
a) soit au Fonds d'aide aux victimes, si tous les autres demandeurs admissibles ont été indemnisés intégralement;
b) soit aux demandeurs admissibles qui n'ont pas été indemnisés intégralement, en conformité avec les règles énoncées au paragraphe 12(2).
SCHEDULE
(SECTION 2)
SERIOUS PROPERTY OFFENCES
| Clauses 46(2)(b) and (e) | Treason and conspiracy to commit treason in relation to information |
| Section 52 | Sabotage |
| Section 57 | Forgery or uttering forged passport |
| Section 58 | Fraudulent use of a certificate of citizenship |
| Section 74 | Piracy |
| Clause 77(c) to (f) | Causing damage to aircraft, airport, etc. |
| Clauses 78.1(2)(b) to (d) | Damage or destruction of a ship, cargo or fixed platform |
| Section 80 | Breach of duty of care re: explosives |
| Clauses 81(a), (c) and(d) | Using explosives |
| Section 82 | Possession of explosive substance |
| Section 83.02 | Providing or collecting property for certain activities |
| Section 83.03 | Providing, making available property or services for terrorist purposes |
| Section 83.04 | Using or possessing property for terrorist purposes |
| Sections 83.08, 83.1, 83.11 and 83.12 | Offences in relation to freezing, disclosure or auditing of terrorist property |
| Section 86 | Careless use of firearm |
| Section 88 | Possession of a weapon for a dangerous purpose |
| Section 90 | Carrying a concealed weapon |
| Subsection 91(2) | Unauthorized possession of a prohibited weapon or restricted weapon |
| Subsection 92(2) | Possession of a prohibited weapon, knowing its possession is unauthorized |
| Section 93 | Possession of a firearm, etc. at an unauthorized place |
| Section 94 | Unauthorized possession of a firearm, etc. in a motor vehicle |
| Section 95 | Possession of a prohibited or restricted firearm with ammunition |
| Section 96 | Possession of a weapon obtained by commission of an offence |
| Section 99 | Weapons trafficking |
| Section 100 | Possession of a weapon for purposes of trafficking |
| Section 101 | Transfer of firearm, etc. without authority |
| Section 102 | Altering or manufacturing of automatic firearm |
| Section 103 | Importing or exporting firearms, etc. knowing that it is unauthorized |
| Section 104 | Unauthorized importing or exporting firearm, etc. |
| Section 105 | Failure to report lost or found firearms, etc. |
| Section 106 | Failure to report destroyed firearm, etc. |
| Section 107 | False statement about a lost or stolen firearm, etc. |
| Section 108 | Tampering with the serial number of a firearm, etc. |
| Section 117.01 | Possession of a firearm, etc. contrary to order |
| Section 119 | Bribery of judicial officers, etc. |
| Section 120 | Bribery of officers |
| Section 121 | Frauds on government |
| Section 122 | Breach of trust by public officer |
| Section 123 | Municipal corruption |
| Section 124 | Selling or purchasing office |
| Section 125 | Influencing or negotiating appointments or dealing in offices |
| Section 131 | Perjury |
| Section 136 | Witness giving contradictory evidence while intending to mislead |
| Section 137 | Fabricating evidence |
| Subsection 139(2) | Obstructing justice by bribery and other means |
| Section 140 | Public mischief |
| Section 142 | Corruptly taking reward for recovery of goods |
| Subsection 163.1 | Making, distributing, possessing, accessing etc. child pornography |
| Section 184 | Interception of communications using a device |
| Section 184.5 | Interception of radio based telephone communications |
| Section 210 | Keeping common bawdy-house |
| Section 212 | Procuring, living on the avails of prostitution, etc. |
| Section 251 | Unseaworthy vessel or unsafe aircraft |
| Section 300 | Publishing a defamatory libel known to be false |
| Section 302 | Extortion by libel |
| Section 322 and clause 334(a) | Theft |
| Section 324 and clause 334(a) | Theft by bailee of things under seizure |
| Section 326 and clause 334(a) | Theft of telecommunications service |
| Section 328 and clause 334(a) | Theft by or from person having special property or interest |
| Sections 330 and 334 | Theft by person required to account |
| Sections 331 and 334 | Theft by person holding power of attorney |
| Sections 332 and 334 | Misappropriation of money held under direction |
| Section 335 | Taking motor vehicle or vessel without consent |
| Section 336 | Criminal breach of trust |
| Section 337 | Public servant refusing to deliver property |
| Section 338 | Fraudulently taking cattle or defacing brand |
| Subsection 339(1) | Taking possession, etc. of drift timber |
| Section 340 | Destroying documents of title, etc. |
| Section 342 | Theft, forgery of credit card |
| Section 342.01 | Making, having or dealing in instruments for forging or falsifying credit cards |
| Section 342.1 | Unauthorized use of computer |
| Section 345 | Stopping mail with intent |
| Section 346 | Extortion |
| Section 347 | Criminal interest rate |
| Section 348 | Breaking and entering with intent, committing offence or breaking out |
| Section 349 | Being unlawfully in a dwelling house |
| Section 351 | Possession of break-in instrument |
| Section 354 and clause 355(a) | Possession of property obtained by crime |
| Section 356 | Theft from mail |
| Section 357 | Bringing into Canada property obtained by crime |
| Section 362 | False pretence or false statement |
| Section 363 | Obtaining execution of valuable security by fraud |
| Sections 366 and 367 | Forgery |
| Section 368 | Uttering forged document |
| Section 369 | Exchequer bill paper, public seals, etc. |
| Section 370 | Counterfeiting proclamation |
| Section 371 | Telegram in another person's name used to defraud |
| Section 374 | Drawing document without authority |
| Section 375 | Obtaining, etc., by instrument based on forged document |
| Section 376 | Counterfeiting stamp/mark |
| Section 377 | Damaging official documents (vital statistics and elections) |
| Section 378 | Offences in relation to registers |
| Section 380 | Fraud |
| Section 382 | Fraudulent manipulation of stock exchange transactions |
| Section 383 | Gaming in stocks or merchandise |
| Section 384 | Broker reducing stock by selling for his own account |
| Section 386 | Fraudulent registration of titles |
| Section 394 | Fraud in relation to valuable minerals |
| Section 394.1 | Possession of stolen or fraudulently obtained valuable mineral |
| Section 396 | Offences in relation to mines and oil wells |
| Section 397 | Falsification of Books and Documents |
| Section 399 | False return by public officer |
| Section 400 | False prospectus, etc. |
| Section 403 | Personation with intent |
| Section 405 | Acknowledging instrument in false name |
| Section 418 | Selling defective stores to His Majesty |
| Section 420 | Offences in relation to sale, etc. of military stores |
| Section 422 | Criminal breach of contract |
| Clauses 423(1)(d) and (g) | Intimidation by hiding property etc., blocking highway |
| Section 426 | Secret commissions |
| Section 430 | Mischief related offences |
| Subsection 431.2(2) | Delivery, etc. of explosive or other lethal device to a public place |
| Section 433 | Arson — disregard for human life |
| Section 434 | Arson — damage to property |
| Section 434.1 | Arson — own property |
| Section 435 | Arson for fraudulent purpose |
| Section 436 | Arson by negligence |
| Section 436.1 | Possession of incendiary device |
| Subsection 438(1) | Interfering with saving of wrecked vessel |
| Section 441 | Occupant injuring building |
| Section 443 | Interfering with international boundary marks |
| Section 444 | Injuring or endangering cattle |
| Section 449 | Making counterfeit money |
| Section 450 | Possession, etc., of counterfeit money |
| Section 451 | Having clippings, etc. |
| Section 452 | Uttering, etc., counterfeit money |
| Section 455 | Clipping and uttering clipped coin |
| Section 458 | Making, having or dealing in instruments for counterfeiting |
| Section 459 | Conveying instruments for coining out of mint |
| Section 460 | Advertising and dealing in counterfeit money, etc. |
| Section 462.31 | Laundering the proceeds of crime |
| Section 467.11 | Participation in activities of a criminal organization |
| Section 467.12 | Commission of offence for criminal organization |
| Section 467.13 | Instructing commission of offence for criminal organization |
| Sections 463, 464, 465 | Attempts, accessories, counselling and conspiracy to commit any of the offences set out above |
ANNEXE
(ARTICLE 2)
INFRACTIONS GRAVES CONTRE LES BIENS
| Alinéas 46(2)b) et e) | Trahison relative à des renseignements et conspiration en vue de commettre une trahison relative à des renseignements |
| Article 52 | Sabotage |
| Article 57 | Faux ou usage de faux en matière de passeport |
| Article 58 | Emploi frauduleux d'un certificat de citoyenneté |
| Article 74 | Piraterie |
| Alinéas 77c) à f) | Atteinte à la sécurité des aéronefs, des aéroports, etc. |
| Alinéas 78.1(2)b) à d) | Fait d'endommager ou de détruire un navire, sa cargaison ou une plate-forme fixe |
| Article 80 | Fait de manquer à l'obligation de prendre des précautions à l'égard d'explosifs |
| Alinéas 81a), c) et d) | Usage d'explosifs |
| Article 82 | Possession d'une substance explosive |
| Article 83.02 | Fournir ou réunir des biens en vue de certains actes |
| Article 83.03 | Fournir ou rendre disponibles des biens ou des services à des fins terroristes |
| Article 83.04 | Utiliser ou avoir en sa possession des biens à des fins terroristes |
| Articles 83.08, 83.1, 83.11 et 83.12 | Infractions — blocage des biens appartenant à des groupes terroristes, communication ou obligation de vérification |
| Article 86 | Usage négligent d'une arme à feu |
| Article 88 | Port d'une arme dans un dessein dangereux |
| Article 90 | Port d'une arme dissimulée |
| Paragraphe 91(2) | Possession non autorisée d'armes prohibées ou à autorisation restreinte |
| Paragraphe 92(2) | Possession d'armes prohibées — infraction délibérée |
| Article 93 | Possession d'une arme à feu, etc., dans un lieu non autorisé |
| Article 94 | Possession non autorisée d'une arme à feu, etc., dans un véhicule automobile |
| Article 95 | Possession d'une arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte avec des munitions |
| Article 96 | Possession d'une arme obtenue lors de la perpétration d'une infraction |
| Article 99 | Trafic d'armes |
| Article 100 | Possession d'une arme en vue de faire le trafic d'armes |
| Article 101 | Cession illégale d'une arme à feu, etc. |
| Article 102 | Modification ou fabrication d'une arme automatique |
| Article 103 | Importation ou exportation non autorisée d'armes à feu, etc. — infraction délibérée |
| Article 104 | Importation ou exportation non autorisée d'armes à feu, etc. |
| Article 105 | Omission de signaler qu'une arme à feu a été perdue ou trouvée |
| Article 106 | Omission de signaler la destruction d'une arme à feu, etc. |
| Article 107 | Fausse déclaration concernant la perte ou le vol d'une arme à feu, etc. |
| Article 108 | Modification du numéro de série d'une arme à feu, etc. |
| Article 117.01 | Possession d'une arme à feu, etc., en contravention d'une ordonnance d'interdiction |
| Article 119 | Corruption de fonctionnaires judiciaires, etc. |
| Article 120 | Corruption de fonctionnaires |
| Article 121 | Fraudes envers le gouvernement |
| Article 122 | Abus de confiance par un fonctionnaire public |
| Article 123 | Actes de corruption dans les affaires municipales |
| Article 124 | Achat ou vente d'une charge |
| Article 125 | Influencer ou négocier une nomination ou en faire commerce |
| Article 131 | Parjure |
| Article 136 | Témoignages contradictoires avec l'intention de tromper |
| Article 137 | Fabrication de preuve |
| Paragraphe 139(2) | Entrave à la justice par pots-de-vin ou par d'autres moyens |
| Article 140 | Méfait public |
| Article 142 | Acceptation vénale d'une récompense pour le recouvrement d'effets |
| Article 163.1 | Production, distribution ou possession de pornographie juvénile ou accès à la pornographie juvénile |
| Article 184 | Interception des communications au moyen d'un dispositif |
| Article 184.5 | Interception de communications radiotéléphoniques |
| Article 210 | Tenue d'une maison de débauche |
| Article 212 | Proxénétisme, vivre des produits de la prostitution, etc. |
| Article 251 | Bateau non navigable ou aéronef en mauvais état |
| Article 300 | Publication d'un libelle diffamatoire délibérément faux |
| Article 302 | Extorsion par libelle |
| Article 322 et alinéa 334a) | Vol |
| Article 324 et alinéa 334a) | Vol par un dépositaire de choses frappées de saisie |
| Article 326 et alinéa 334a) | Vol de service de télécommunication |
| Article 328 et alinéa 334a) | Vol par une personne ou d'une personne ayant un droit de propriété ou un intérêt spécial |
| Articles 330 et 334 | Vol par une personne tenue de rendre compte |
| Articles 331 et 334 | Vol par une personne détenant une procuration |
| Articles 332 et 334 | Distraction de fonds détenus en vertu d'instructions |
| Article 335 | Prise d'un véhicule à moteur ou d'un bateau sans consentement |
| Article 336 | Abus de confiance criminel |
| Article 337 | Employé public qui refuse de remettre des biens |
| Article 338 | Prendre frauduleusement des bestiaux ou enlever les marques |
| Paragraphe 339(1) | Prise de possession, etc., de bois en dérive |
| Article 340 | Destruction de titres, etc. |
| Article 342 | Vol ou falsification de cartes de crédit |
| Article 342.01 | Fabrication ou possession d'instruments destinés à fabriquer ou à falsifier des cartes de crédit |
| Article 342.1 | Utilisation non autorisée d'ordinateur |
| Article 345 | Fait d'arrêter la poste avec intention de vol |
| Article 346 | Extorsion |
| Article 347 | Taux d'intérêt criminel |
| Article 348 | Introduction par effraction dans un dessein criminel |
| Article 349 | Présence illégale dans une maison d'habitation |
| Article 351 | Possession d'outils de cambriolage |
| Article 354 et alinéa 355a) | Possession de biens criminellement obtenus |
| Article 356 | Vol de courrier |
| Article 357 | Apporter au Canada des objets criminellement obtenus |
| Article 362 | Escroquerie — faux semblant ou fausse déclaration |
| Article 363 | Obtention par fraude de la signature d'une valeur |
| Articles 366 et 367 | Faux |
| Article 368 | Emploi d'un document contrefait |
| Article 369 | Papier de bons du Trésor, sceaux publics, etc. |
| Article 370 | Proclamation contrefaite |
| Article 371 | Envoi de télégrammes sous le nom d'une autre personne avec l'intention de frauder |
| Article 374 | Rédaction non autorisée d'un document |
| Article 375 | Obtenir, etc., une chose au moyen d'un instrument fondé sur un document contrefait |
| Article 376 | Contrefaçon de timbres et de marques |
| Article 377 | Documents officiels endommagés (registres d'état civil et documents d'élection) |
| Article 378 | Infractions relatives aux registres |
| Article 380 | Fraude |
| Article 382 | Manipulations frauduleuses d'opérations boursières |
| Article 383 | Agiotage sur les actions ou les marchandises |
| Article 384 | Courtier réduisant le nombre d'actions en vendant pour son propre compte |
| Article 386 | Enregistrement frauduleux de titre |
| Article 394 | Fraudes relatives aux minéraux précieux |
| Article 394.1 | Possession de minéraux précieux volés ou obtenus illégalement |
| Article 396 | Infractions relatives aux mines et aux puits de pétrole |
| Article 397 | Falsification de livres et de documents |
| Article 399 | Faux relevé fourni par un fonctionnaire public |
| Article 400 | Faux prospectus, etc. |
| Article 403 | Supposition intentionnelle de personne |
| Article 405 | Reconnaissance d'un instrument sous un faux nom |
| Article 418 | Vente d'approvisionnements défectueux à Sa Majesté |
| Article 420 | Infractions relatives à la vente, etc., d'approvisionnements militaires |
| Article 422 | Violation criminelle de contrat |
| Alinéas 423(1)d) et g) | Fait d'intimider en cachant des biens, etc., en bloquant une grande route |
| Article 426 | Commissions secrètes |
| Article 430 | Infractions relatives au méfait |
| Paragraphe 431.2(2) | Livrer, etc., un engin explosif ou un autre engin meurtrier dans un lieu public |
| Article 433 | Incendie criminel — danger pour la vie humaine |
| Article 434 | Incendie criminel — dommages matériels |
| Article 434.1 | Incendie criminel — biens propres |
| Article 435 | Incendie criminel — intention frauduleuse |
| Article 436 | Incendie criminel par négligence |
| Article 436.1 | Possession de dispositifs incendiaires |
| Paragraphe 438(1) | Entrave au sauvetage d'un navire naufragé |
| Article 441 | Occupant qui détériore un bâtiment |
| Article 443 | Déplacer des bornes internationales |
| Article 444 | Tuer ou blesser des bestiaux |
| Article 449 | Fabrication de monnaie contrefaite |
| Article 450 | Possession, etc., de monnaie contrefaite |
| Article 451 | Possession de limailles, etc. |
| Article 452 | Mise en circulation, etc., de monnaie contrefaite |
| Article 455 | Rogner une pièce de monnaie et la mettre en circulation |
| Article 458 | Fabrication, possession ou commerce d'instruments pour contrefaire de la monnaie |
| Article 459 | Retirer des instruments d'un hôtel de la Monnaie |
| Article 460 | Faire le commerce de la monnaie contrefaite, etc. |
| Article 462.31 | Recyclage des produits de la criminalité |
| Article 467.11 | Participation aux activités d'une organisation criminelle |
| Article 467.12 | Infraction au profit d'une organisation criminelle |
| Article 467.13 | Charger une personne de commettre une infraction au profit d'une organisation criminelle |
| Article 463, 464 ou 465 | Punition de la tentative et de la complicité, conseiller de commettre une infraction visée ci-dessus et complot en vue de commettre une telle infraction |