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Modifications
Modification Titre Enregistrement Publication
118/2008 Règlement modifiant le Règlement sur les profits découlant de la notoriété en matière criminelle 1er août 2008 16 août 2008
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Profits of Criminal Notoriety Regulation, M.R. 56/2005

Règlement sur les profits découlant de la notoriété en matière criminelle, R.M. 56/2005

The Profits of Criminal Notoriety Act, C.C.S.M. c. P141

Loi sur les profits découlant de la notoriété en matière criminelle, c. P141 de la C.P.L.M.


Regulation  56/2005
Registered April 6, 2005

bilingual version (HTML)

Règlement  56/2005
Date d'enregistrement : le 6 avril 2005

version bilingue (HTML)
Definitions

1   The following definitions apply in this regulation.

"Act" means The Profits of Criminal Notoriety Act. (« Loi »)

"adjudicator" means the person who adjudicates the claims of victims of a designated crime who have claimed compensation under this regulation. (« arbitre »)

"department" means the department of government over which the minister presides. (« ministère »)

"minister" means the minister appointed by the Lieutenant Governor in Council to administer the Act. (« ministre »)

"notice to victims" means a notice provided under section 4. (« avis aux victimes »)

"victim" means a person who suffered pecuniary or non-pecuniary losses, including losses recoverable under The Fatal Accidents Act, as a result of a designated crime. (« victime »)

"Victims' Assistance Fund" means the Victims' Assistance Fund continued under The Victims' Bill of Rights. (« Fonds d'aide aux victimes »)

M.R. 118/2008

Définitions

1   Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.

« arbitre » La personne qui tranche les demandes d'indemnisation que les victimes d'un acte criminel désigné ont présentées sous le régime du présent règlement. ("adjudicator")

« avis aux victimes » Avis donné en conformité avec l'article 4. ("notice to victims")

« Fonds d'aide aux victimes » Le Fonds d'aide aux victimes maintenu sous le régime de la Déclaration des droits des victimes. ("Victims' Assistance Fund")

« Loi » La Loi sur les profits découlant de la notoriété en matière criminelle. ("Act")

« ministère » Le ministère relevant du ministre. ("department")

« ministre » Le ministre chargé par le lieutenant-gouverneur en conseil de l'application de la Loi. ("minister")

« victime » Personne qui a subi des pertes financières ou non financières, y compris des pertes recouvrables sous le régime de la Loi sur les accidents mortels, par suite de la perpétration d'un acte criminel désigné. ("victim")

R.M. 118/2008

Serious property offences

2   For the purpose of clause (c) of the definition of "designated crime" in section 1 of the Act, the offences under the Criminal Code (Canada) listed in the Schedule are prescribed as serious property offences.

Infractions graves contre les biens

2   Pour l'application de l'alinéa c) de la définition de « acte criminel désigné » figurant à l'article 1 de la Loi, les infractions que vise le Code criminel (Canada) et qui sont mentionnées à l'annexe sont désignées à titre d'infractions graves contre les biens.

Rules respecting distribution

3(1)   Consideration available for distribution under section 17 of the Act is to be paid out in the following priority:

(a) first, to compensate eligible victims of the designated crime who have claimed compensation in accordance with this regulation;

(b) any remaining funds are to be paid to the Victims' Assistance Fund.

M.R. 118/2008

Règles de distribution

3(1)   La contrepartie disponible à des fins de distribution en vertu de l'article 17 de la Loi est affectée de la façon suivante :

a) elle est d'abord versée aux fins de l'indemnisation des victimes admissibles de l'acte criminel désigné qui ont demandé une indemnisation conformément au présent règlement;

b) les fonds restants sont versés au Fonds d'aide aux victimes.

R.M. 118/2008

3(2)   The following costs are to be deducted from consideration received by the director before any amount is paid out under subsection (1):

(a) documented costs incurred by the director to give notice to potential claimants under section 4;

(b) fees and expenses relating to the adjudication of claims;

(c) legal fees and costs incurred by the director arising out of an application brought under the Act, whether the fees and costs are payable to government counsel or any other counsel.

M.R. 118/2008

3(2)   Les frais suivants sont déduits de la contrepartie que le directeur a reçue avant le versement de tout montant conformément au paragraphe (1) :

a) les frais documentés que le directeur a engagés afin de donner aux demandeurs éventuels l'avis mentionné à l'article 4;

b) les frais et dépenses ayant trait au règlement des demandes;

c) les frais d'avocat et les frais juridiques que le directeur a engagés dans le cadre d'une requête présentée sous le régime de la Loi, même s'ils ne sont pas payables à un avocat du gouvernement.

R.M. 118/2008

Notice to victims

4(1)   Within six months after the day consideration become available for distribution under section 17 of the Act, the director must give notice of the distribution to victims of the designated crime in accordance with this section.

M.R. 118/2008

Avis aux victimes

4(1)   Dans les six mois suivant la date à laquelle la contrepartie devient disponible à des fins de distribution en vertu de l'article 17 de la Loi, le directeur donne un avis de distribution aux victimes de l'acte criminel désigné en conformité avec le présent article.

R.M. 118/2008

4(2)   The director must

(a) publish the notice to victims in at least one newspaper having general circulation throughout Manitoba; and

(b) give a copy of the notice to victims to any person who the director knows is a victim of the designated crime.

M.R. 118/2008

4(2)   Le directeur :

a) publie l'avis dans au moins un journal ayant une diffusion générale au Manitoba;

b) en remet une copie aux personnes qui, à sa connaissance, sont des victimes de l'acte criminel désigné.

R.M. 118/2008

4(3)   The director may also publish or distribute the notice to victims in whatever manner he or she believes will bring the right to make a claim for compensation to the attention of victims of the designated crime.

M.R. 118/2008

4(3)   Le directeur peut également publier ou distribuer l'avis de toute façon qui, selon lui, portera le droit de demander une indemnisation à l'attention des victimes de l'acte criminel désigné.

R.M. 118/2008

4(4)   The notice to victims must

(a) identify the person who committed the designated crime and provide particulars of the designated crime;

(b) state that any person who suffered pecuniary or non-pecuniary losses as a result of the designated crime may make a claim for compensation;

(c) describe the steps to be taken to make a claim for compensation;

(d) specify the deadline for filing a claim for compensation, which must not be earlier than six months after the day the first notice was published in a newspaper under clause (2)(a);

(e) give an address and telephone number to which inquiries about potential claims may be directed;

(f) give an address where claims should be filed; and

(g) include any other information that the director considers appropriate.

M.R. 118/2008

4(4)   L'avis :

a) désigne la personne qui a commis l'acte criminel désigné et donne les détails de cet acte;

b) indique que toute personne qui a subi des pertes pécuniaires ou non pécuniaires par suite de l'acte criminel désigné peut présenter une demande d'indemnisation;

c) mentionne les étapes à suivre pour présenter une demande d'indemnisation;

d) précise la date limite pour le dépôt d'une demande d'indemnisation, laquelle date ne peut tomber moins de six mois après la date de publication du premier avis dans un journal en conformité avec l'alinéa (2)a);

e) indique l'adresse à laquelle les demandes de renseignements visant des demandes éventuelles peuvent être présentées et le numéro de téléphone qu'il faut composer pour obtenir les renseignements voulus;

f) indique l'adresse où les demandes devraient être déposées;

g) comprend les autres renseignements que le directeur estime utiles.

R.M. 118/2008

When no payments may be made to claimants

5(1)   Despite subsection 3(1) and section 4, if the director concludes that the amount of compensation payable to each claimant would be too small to justify the administrative costs of giving notice to victims and adjudicating the claims due to the number of potential claims and the amount of consideration available for distribution, the director may decide that no compensation will be paid to victims of a designated crime.

M.R. 118/2008

Absence de versement d'indemnisation

5(1)   Par dérogation au paragraphe 3(1) et à l'article 4, le directeur peut décider qu'aucune indemnisation ne sera versée aux victimes d'un acte criminel désigné s'il conclut que le montant de l'indemnisation payable à chaque demandeur serait trop peu important pour justifier les frais administratifs liés à la remise de l'avis aux victimes et au règlement des demandes en raison du nombre de demandes éventuelles et de la contrepartie disponible à des fins de distribution.

R.M. 118/2008

5(2)   If the director decides not to pay compensation under subsection (1), the consideration available for distribution must be paid to the Victims' Assistance Fund.

M.R. 118/2008

5(2)   Si le directeur prend la décision visée au paragraphe (1), la contrepartie disponible à des fins de distribution est versée au Fonds d'aide aux victimes.

R.M. 118/2008

Filing claims

6(1)   A person claiming compensation must submit his or her claim to the director on a form provided by, or acceptable to, the director.

M.R. 118/2008

Dépôt des demandes

6(1)   La personne qui veut obtenir une indemnisation présente sa demande au directeur au moyen de la formule que celui-ci lui fournit ou qu'il juge acceptable.

R.M. 118/2008

6(2)   If the claim is for pecuniary losses, the claim must include a description of the claimant's pecuniary losses and documentary evidence of the losses, such as receipts and invoices.

M.R. 118/2008

6(2)   La demande qui vise des pertes pécuniaires indique la nature de ces pertes et comprend une preuve documentaire à l'appui de celles-ci, notamment des reçus et des factures.

R.M. 118/2008

6(3)   If the claim is for non-pecuniary losses, it must include a description of the claimant's non-pecuniary losses and any available documentation in respect of those losses, such as a physician's report.

M.R. 118/2008

6(3)   La demande qui vise des pertes non pécuniaires indique la nature de ces pertes et comprend les documents disponibles à leur égard, notamment les rapports d'un médecin.

R.M. 118/2008

6(4)   The claim must identify any other sources from which compensation for the losses claimed by the claimant under this section have been paid or are payable to the claimant, and the amount of that compensation.

M.R. 118/2008

6(4)   La demande précise les autres sources d'où provient ou doit provenir une indemnisation pour les pertes en cause ainsi que le montant de cette indemnisation.

R.M. 118/2008

6(5)   The claim must be filed on or before the final day for filing set out in the notice to victims, unless the director extends the deadline for filing for a claim under section 8.

M.R. 118/2008

6(5)   La demande est déposée au plus tard à la date limite prévue à cette fin et indiquée dans l'avis donné aux victimes, à moins que le directeur n'accorde une prorogation de délai en vertu de l'article 8.

R.M. 118/2008

6(6)   Once a claim has been filed, the claimant must advise the director as soon as possible of any new information that may affect the adjudication of his or her claim.

M.R. 118/2008

6(6)   Une fois la demande déposée, le demandeur avise dès que possible le directeur de tout nouveau renseignement pouvant avoir une incidence sur le règlement de celle-ci.

R.M. 118/2008

Request for additional information or documents

7   The director may require a claimant to provide any additional information, documents or authorization for the release of information that the director considers necessary in order to adjudicate the claim. The director may deny a claim if the claimant fails to comply with such a request.

M.R. 118/2008

Obtention de renseignements ou de documents supplémentaires

7   Le directeur peut exiger que le demandeur lui fournisse les autres renseignements, documents ou autorisations permettant la communication de renseignements qu'il estime nécessaires au règlement de la demande. Il peut rejeter celle-ci s'il ne les reçoit pas.

R.M. 118/2008

Extending deadline for filing claims

8   Before or after the deadline for filing claims set out in the notice to victims, the director may extend the time for filing a claim for compensation if he or she considers it appropriate.

M.R. 118/2008

Prorogation de délai

8   Le directeur peut, avant ou après la date limite précisée dans l'avis donné aux victimes, proroger le délai prévu pour le dépôt d'une demande d'indemnisation s'il l'estime indiqué.

R.M. 118/2008

Adjudicator

9(1)   The minister may appoint one or more persons to evaluate and adjudicate claims for compensation. The minister may appoint the director as adjudicator.

M.R. 118/2008

Arbitre

9(1)   Le ministre peut nommer un ou des arbitres afin qu'ils évaluent et règlent les demandes d'indemnisation. Le directeur peut être nommé arbitre.

R.M. 118/2008

9(2)   The minister may appoint one or more employees of the department to assist the adjudicator in carrying out his or her duties under this regulation.

M.R. 118/2008

9(2)   Le ministre peut nommer un ou des employés du ministère afin qu'ils prêtent assistance à l'arbitre dans l'exercice des fonctions que lui confère le présent règlement.

R.M. 118/2008

Adjudicating claims

10(1)   The adjudicator must review all claims for compensation and must determine

(a) each claimant's eligibility for compensation; and

(b) the amount of compensation payable to each eligible claimant.

M.R. 118/2008

Règlement des demandes

10(1)   L'arbitre examine les demandes d'indemnisation et détermine :

a) d'une part, l'admissibilité de chaque demandeur à une indemnisation;

b) d'autre part, le montant de l'indemnisation à verser à chaque demandeur admissible.

R.M. 118/2008

10(2)   A claimant is eligible for compensation if

(a) the claimant suffered pecuniary or non-pecuniary losses as a result of the designated crime; and

(b) full compensation for the losses has not been paid or is not payable to the claimant from other sources.

M.R. 118/2008

10(2)   Le demandeur est admissible à une indemnisation dans le cas suivant :

a) il a subi des pertes pécuniaires ou non pécuniaires en raison de l'acte criminel désigné;

b) d'autres sources n'ont pas permis et ne permettront pas de l'indemniser intégralement des pertes qu'il a subies.

R.M. 118/2008

10(3)   The adjudicator must award compensation for the loss of guidance, care and companionship due to the death of a person in accordance with The Fatal Accidents Act.

M.R. 118/2008

10(3)   L'arbitre accorde une indemnisation pour la perte de soutien et d'affection attribuable au décès d'une personne en conformité avec la Loi sur les accidents mortels.

R.M. 118/2008

Determining the amount of compensation payable

11(1)   In determining the amount of compensation payable to an eligible claimant, the adjudicator must assess the losses suffered by the claimant as a result of the designated crime.

M.R. 118/2008

Détermination du montant de l'indemnisation

11(1)   Lorsqu'il détermine le montant de l'indemnisation à verser à un demandeur admissible, l'arbitre évalue les pertes subies par le demandeur en raison de l'acte criminel désigné.

R.M. 118/2008

11(2)   After calculating the claimant's losses, the adjudicator

(a) must deduct from that amount any compensation paid or payable to the claimant from any other source; and

(b) may deduct an amount to reflect any behaviour on the part of the claimant that may have directly or indirectly contributed to the claimant's losses.

M.R. 118/2008

11(2)   Après avoir calculé les pertes du demandeur, l'arbitre :

a) déduit du montant toute indemnisation que le demandeur a reçue ou doit recevoir d'une autre source;

b) peut déduire un montant en fonction de tout comportement du demandeur qui peut avoir contribué directement ou indirectement à ses pertes.

R.M. 118/2008

11(3)   The adjudicator may decline to award any compensation to a claimant if, in the adjudicator's opinion,

(a) the amount of the compensation would be too small to justify the administrative costs of paying it; or

(b) the losses suffered by the claimant are too remote from the designated crime in question.

M.R. 118/2008

11(3)   L'arbitre peut refuser d'accorder une indemnisation au demandeur si, à son avis :

a) le montant de l'indemnisation serait trop peu important pour justifier les frais administratifs liés à son versement;

b) le lien entre les pertes subies par le demandeur et l'acte criminel désigné en question est trop ténu.

R.M. 118/2008

Paying compensation

12(1)   No payments from the consideration available for distribution may be made until every claim that has been filed has been adjudicated.

M.R. 118/2008

Versement de l'indemnisation

12(1)   Aucun versement ne peut être fait sur la contrepartie disponible à des fins de distribution avant que toutes les demandes qui ont été déposées n'aient été réglées.

R.M. 118/2008

12(2)   If the total amount of compensation that would otherwise be paid to all eligible claimants exceeds the amount available for distribution, compensation is to be paid according to the following rules:

1.Compensation for pecuniary losses of individual claimants must be paid first.

2.If the total amount that would otherwise be paid to all eligible individual claimants for pecuniary losses exceeds the amount available for distribution, the amount that would otherwise be paid to each claimant must be reduced pro rata in the proportion that the balance of the amount available for distribution bears to the total amount that would otherwise be paid to all the eligible claimants for pecuniary losses.

3.If any amount remains available for distribution after payments to individual claimants for pecuniary losses have been made, compensation for non-pecuniary losses of individuals are to be paid.

4.If the total amount that would otherwise be paid to all eligible individual claimants for non-pecuniary losses exceeds the amount available for distribution, the amounts payable to such claimants must be reduced using the method set out in paragraph 2.

5.If any amount remains available for distribution after payments to individual claimants have been made, compensation for pecuniary losses of claimants who are not individuals are to be paid.

6.If the total amount that would otherwise be paid to all claimants who are not individuals exceeds the amount available for distribution, the amounts payable to such claimants must be reduced using the method set out in paragraph 2.

M.R. 118/2008

12(2)   Si le montant total des indemnisations qui seraient versées par ailleurs à l'ensemble des demandeurs admissibles est supérieur au montant disponible à des fins de distribution, les indemnisations sont versées en conformité avec les règles suivantes :

1.Les indemnisations pour pertes pécuniaires subies par des demandeurs qui sont des particuliers sont versées en premier.

2.Si le montant total des indemnisations pour pertes pécuniaires qui seraient par ailleurs versées aux demandeurs admissibles qui sont des particuliers est supérieur au montant disponible à des fins de distribution, l'indemnisation qui serait par ailleurs versée à chaque demandeur est réduite proportionnellement selon le rapport qui existe entre ce montant disponible et le montant total des indemnisations.

3.Si un montant reste disponible à des fins de distribution après que des versements ont été faits aux demandeurs qui sont des particuliers à l'égard de leurs pertes pécuniaires, les indemnisations pour les pertes non pécuniaires des particuliers sont versées.

4.Si le montant total des indemnisations pour pertes non pécuniaires qui seraient par ailleurs versées aux demandeurs admissibles qui sont des particuliers est supérieur au montant disponible à des fins de distribution, les montants à verser à ces demandeurs sont réduits à l'aide de la méthode indiquée au point 2.

5.Si un montant reste disponible à des fins de distribution après que des versements ont été faits aux demandeurs qui sont des particuliers, les indemnisations pour les pertes pécuniaires subies par des demandeurs qui ne sont pas des particuliers sont versées.

6.Si le montant total des indemnisations qui seraient par ailleurs versées aux demandeurs qui ne sont pas des particuliers est supérieur au montant disponible à des fins de distribution, les montants à verser à ces demandeurs sont réduits à l'aide de la méthode indiquée au point 2.

R.M. 118/2008

Reimbursing compensation from other sources

13(1)   If, after receiving compensation under this regulation, a claimant receives compensation for some or all of the same losses from another source, the claimant must

(a) report the payment to the director as soon as possible after it is received; and

(b) when requested, repay to the director an amount specified by the director.

M.R. 118/2008

Remboursement des indemnisations provenant d'autres sources

13(1)   Le demandeur qui, après avoir reçu une indemnisation sous le régime du présent règlement, reçoit d'une autre source une indemnisation pour la totalité ou une partie des mêmes pertes :

a) en informe le directeur dès que possible après qu'il l'a reçue;

b) lui rembourse, sur demande, la somme qu'il indique.

R.M. 118/2008

13(2)   If a claimant fails to pay the amount requested by the director under clause (1)(b), that amount is a debt due to the government and it may be recovered by the director from the claimant in a court of competent jurisdiction.

M.R. 118/2008

13(2)   Si elle n'est pas remboursée, la somme visée à l'alinéa (1)b) constitue une créance du gouvernement qui peut être recouvrée par le directeur devant un tribunal compétent.

R.M. 118/2008

13(3)   The director must pay any amount repaid or recovered under this section to

(a) the Victims' Assistance Fund, if all other eligible claimants have been fully compensated; or

(b) all eligible claimants who have not been fully compensated, in accordance with the rules set out in subsection 12(2).

M.R. 118/2008

13(3)   Le directeur verse toute somme remboursée ou recouvrée en vertu du présent article :

a) soit au Fonds d'aide aux victimes, si tous les autres demandeurs admissibles ont été indemnisés intégralement;

b) soit aux demandeurs admissibles qui n'ont pas été indemnisés intégralement, en conformité avec les règles énoncées au paragraphe 12(2).

R.M. 118/2008


SCHEDULE

(SECTION 2)

SERIOUS PROPERTY OFFENCES

Clauses 46(2)(b) and (e) Treason and conspiracy to commit treason in relation to information
Section 52 Sabotage
Section 57 Forgery or uttering forged passport
Section 58 Fraudulent use of a certificate of citizenship
Section 74 Piracy
Clause 77(c) to (f) Causing damage to aircraft, airport, etc.
Clauses 78.1(2)(b) to (d) Damage or destruction of a ship, cargo or fixed platform
Section 80 Breach of duty of care re: explosives
Clauses 81(a), (c) and(d) Using explosives
Section 82 Possession of explosive substance
Section 83.02 Providing or collecting property for certain activities
Section 83.03 Providing, making available property or services for terrorist purposes
Section 83.04 Using or possessing property for terrorist purposes
Sections 83.08, 83.1, 83.11 and 83.12 Offences in relation to freezing, disclosure or auditing of terrorist property
Section 86 Careless use of firearm
Section 88 Possession of a weapon for a dangerous purpose
Section 90 Carrying a concealed weapon
Subsection 91(2) Unauthorized possession of a prohibited weapon or restricted weapon
Subsection 92(2) Possession of a prohibited weapon, knowing its possession is unauthorized
Section 93 Possession of a firearm, etc. at an unauthorized place
Section 94 Unauthorized possession of a firearm, etc. in a motor vehicle
Section 95 Possession of a prohibited or restricted firearm with ammunition
Section 96 Possession of a weapon obtained by commission of an offence
Section 99 Weapons trafficking
Section 100 Possession of a weapon for purposes of trafficking
Section 101 Transfer of firearm, etc. without authority
Section 102 Altering or manufacturing of automatic firearm
Section 103 Importing or exporting firearms, etc. knowing that it is unauthorized
Section 104 Unauthorized importing or exporting firearm, etc.
Section 105 Failure to report lost or found firearms, etc.
Section 106 Failure to report destroyed firearm, etc.
Section 107 False statement about a lost or stolen firearm, etc.
Section 108 Tampering with the serial number of a firearm, etc.
Section 117.01 Possession of a firearm, etc. contrary to order
Section 119 Bribery of judicial officers, etc.
Section 120 Bribery of officers
Section 121 Frauds on government
Section 122 Breach of trust by public officer
Section 123 Municipal corruption
Section 124 Selling or purchasing office
Section 125 Influencing or negotiating appointments or dealing in offices
Section 131 Perjury
Section 136 Witness giving contradictory evidence while intending to mislead
Section 137 Fabricating evidence
Subsection 139(2) Obstructing justice by bribery and other means
Section 140 Public mischief
Section 142 Corruptly taking reward for recovery of goods
Subsection 163.1 Making, distributing, possessing, accessing etc. child pornography
Section 184 Interception of communications using a device
Section 184.5 Interception of radio based telephone communications
Section 210 Keeping common bawdy-house
Section 212 Procuring, living on the avails of prostitution, etc.
Section 251 Unseaworthy vessel or unsafe aircraft
Section 300 Publishing a defamatory libel known to be false
Section 302 Extortion by libel
Section 322 and clause 334(a) Theft
Section 324 and clause 334(a) Theft by bailee of things under seizure
Section 326 and clause 334(a) Theft of telecommunications service
Section 328 and clause 334(a) Theft by or from person having special property or interest
Sections 330 and 334 Theft by person required to account
Sections 331 and 334 Theft by person holding power of attorney
Sections 332 and 334 Misappropriation of money held under direction
Section 335 Taking motor vehicle or vessel without consent
Section 336 Criminal breach of trust
Section 337 Public servant refusing to deliver property
Section 338 Fraudulently taking cattle or defacing brand
Subsection 339(1) Taking possession, etc. of drift timber
Section 340 Destroying documents of title, etc.
Section 342 Theft, forgery of credit card
Section 342.01 Making, having or dealing in instruments for forging or falsifying credit cards
Section 342.1 Unauthorized use of computer
Section 345 Stopping mail with intent
Section 346 Extortion
Section 347 Criminal interest rate
Section 348 Breaking and entering with intent, committing offence or breaking out
Section 349 Being unlawfully in a dwelling house
Section 351 Possession of break-in instrument
Section 354 and clause 355(a) Possession of property obtained by crime
Section 356 Theft from mail
Section 357 Bringing into Canada property obtained by crime
Section 362 False pretence or false statement
Section 363 Obtaining execution of valuable security by fraud
Sections 366 and 367 Forgery
Section 368 Uttering forged document
Section 369 Exchequer bill paper, public seals, etc.
Section 370 Counterfeiting proclamation
Section 371 Telegram in another person's name used to defraud
Section 374 Drawing document without authority
Section 375 Obtaining, etc., by instrument based on forged document
Section 376 Counterfeiting stamp/mark
Section 377 Damaging official documents (vital statistics and elections)
Section 378 Offences in relation to registers
Section 380 Fraud
Section 382 Fraudulent manipulation of stock exchange transactions
Section 383 Gaming in stocks or merchandise
Section 384 Broker reducing stock by selling for his own account
Section 386 Fraudulent registration of titles
Section 394 Fraud in relation to valuable minerals
Section 394.1 Possession of stolen or fraudulently obtained valuable mineral
Section 396 Offences in relation to mines and oil wells
Section 397 Falsification of Books and Documents
Section 399 False return by public officer
Section 400 False prospectus, etc.
Section 403 Personation with intent
Section 405 Acknowledging instrument in false name
Section 418 Selling defective stores to His Majesty
Section 420 Offences in relation to sale, etc. of military stores
Section 422 Criminal breach of contract
Clauses 423(1)(d) and (g) Intimidation by hiding property etc., blocking highway
Section 426 Secret commissions
Section 430 Mischief related offences
Subsection 431.2(2) Delivery, etc. of explosive or other lethal device to a public place
Section 433 Arson — disregard for human life
Section 434 Arson — damage to property
Section 434.1 Arson — own property
Section 435 Arson for fraudulent purpose
Section 436 Arson by negligence
Section 436.1 Possession of incendiary device
Subsection 438(1) Interfering with saving of wrecked vessel
Section 441 Occupant injuring building
Section 443 Interfering with international boundary marks
Section 444 Injuring or endangering cattle
Section 449 Making counterfeit money
Section 450 Possession, etc., of counterfeit money
Section 451 Having clippings, etc.
Section 452 Uttering, etc., counterfeit money
Section 455 Clipping and uttering clipped coin
Section 458 Making, having or dealing in instruments for counterfeiting
Section 459 Conveying instruments for coining out of mint
Section 460 Advertising and dealing in counterfeit money, etc.
Section 462.31 Laundering the proceeds of crime
Section 467.11 Participation in activities of a criminal organization
Section 467.12 Commission of offence for criminal organization
Section 467.13 Instructing commission of offence for criminal organization
Sections 463, 464, 465 Attempts, accessories, counselling and conspiracy to commit any of the offences set out above

ANNEXE

(ARTICLE 2)

INFRACTIONS GRAVES CONTRE LES BIENS

Alinéas 46(2)b) et e) Trahison relative à des renseignements et conspiration en vue de commettre une trahison relative à des renseignements
Article 52 Sabotage
Article 57 Faux ou usage de faux en matière de passeport
Article 58 Emploi frauduleux d'un certificat de citoyenneté
Article 74 Piraterie
Alinéas 77c) à f) Atteinte à la sécurité des aéronefs, des aéroports, etc.
Alinéas 78.1(2)b) à d) Fait d'endommager ou de détruire un navire, sa cargaison ou une plate-forme fixe
Article 80 Fait de manquer à l'obligation de prendre des précautions à l'égard d'explosifs
Alinéas 81a), c) et d) Usage d'explosifs
Article 82 Possession d'une substance explosive
Article 83.02 Fournir ou réunir des biens en vue de certains actes
Article 83.03 Fournir ou rendre disponibles des biens ou des services à des fins terroristes
Article 83.04 Utiliser ou avoir en sa possession des biens à des fins terroristes
Articles 83.08, 83.1, 83.11 et 83.12 Infractions — blocage des biens appartenant à des groupes terroristes, communication ou obligation de vérification
Article 86 Usage négligent d'une arme à feu
Article 88 Port d'une arme dans un dessein dangereux
Article 90 Port d'une arme dissimulée
Paragraphe 91(2) Possession non autorisée d'armes prohibées ou à autorisation restreinte
Paragraphe 92(2) Possession d'armes prohibées — infraction délibérée
Article 93 Possession d'une arme à feu, etc., dans un lieu non autorisé
Article 94 Possession non autorisée d'une arme à feu, etc., dans un véhicule automobile
Article 95 Possession d'une arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte avec des munitions
Article 96 Possession d'une arme obtenue lors de la perpétration d'une infraction
Article 99 Trafic d'armes
Article 100 Possession d'une arme en vue de faire le trafic d'armes
Article 101 Cession illégale d'une arme à feu, etc.
Article 102 Modification ou fabrication d'une arme automatique
Article 103 Importation ou exportation non autorisée d'armes à feu, etc. — infraction délibérée
Article 104 Importation ou exportation non autorisée d'armes à feu, etc.
Article 105 Omission de signaler qu'une arme à feu a été perdue ou trouvée
Article 106 Omission de signaler la destruction d'une arme à feu, etc.
Article 107 Fausse déclaration concernant la perte ou le vol d'une arme à feu, etc.
Article 108 Modification du numéro de série d'une arme à feu, etc.
Article 117.01 Possession d'une arme à feu, etc., en contravention d'une ordonnance d'interdiction
Article 119 Corruption de fonctionnaires judiciaires, etc.
Article 120 Corruption de fonctionnaires
Article 121 Fraudes envers le gouvernement
Article 122 Abus de confiance par un fonctionnaire public
Article 123 Actes de corruption dans les affaires municipales
Article 124 Achat ou vente d'une charge
Article 125 Influencer ou négocier une nomination ou en faire commerce
Article 131 Parjure
Article 136 Témoignages contradictoires avec l'intention de tromper
Article 137 Fabrication de preuve
Paragraphe 139(2) Entrave à la justice par pots-de-vin ou par d'autres moyens
Article 140 Méfait public
Article 142 Acceptation vénale d'une récompense pour le recouvrement d'effets
Article 163.1 Production, distribution ou possession de pornographie juvénile ou accès à la pornographie juvénile
Article 184 Interception des communications au moyen d'un dispositif
Article 184.5 Interception de communications radiotéléphoniques
Article 210 Tenue d'une maison de débauche
Article 212 Proxénétisme, vivre des produits de la prostitution, etc.
Article 251 Bateau non navigable ou aéronef en mauvais état
Article 300 Publication d'un libelle diffamatoire délibérément faux
Article 302 Extorsion par libelle
Article 322 et alinéa 334a) Vol
Article 324 et alinéa 334a) Vol par un dépositaire de choses frappées de saisie
Article 326 et alinéa 334a) Vol de service de télécommunication
Article 328 et alinéa 334a) Vol par une personne ou d'une personne ayant un droit de propriété ou un intérêt spécial
Articles 330 et 334 Vol par une personne tenue de rendre compte
Articles 331 et 334 Vol par une personne détenant une procuration
Articles 332 et 334 Distraction de fonds détenus en vertu d'instructions
Article 335 Prise d'un véhicule à moteur ou d'un bateau sans consentement
Article 336 Abus de confiance criminel
Article 337 Employé public qui refuse de remettre des biens
Article 338 Prendre frauduleusement des bestiaux ou enlever les marques
Paragraphe 339(1) Prise de possession, etc., de bois en dérive
Article 340 Destruction de titres, etc.
Article 342 Vol ou falsification de cartes de crédit
Article 342.01 Fabrication ou possession d'instruments destinés à fabriquer ou à falsifier des cartes de crédit
Article 342.1 Utilisation non autorisée d'ordinateur
Article 345 Fait d'arrêter la poste avec intention de vol
Article 346 Extorsion
Article 347 Taux d'intérêt criminel
Article 348 Introduction par effraction dans un dessein criminel
Article 349 Présence illégale dans une maison d'habitation
Article 351 Possession d'outils de cambriolage
Article 354 et alinéa 355a) Possession de biens criminellement obtenus
Article 356 Vol de courrier
Article 357 Apporter au Canada des objets criminellement obtenus
Article 362 Escroquerie — faux semblant ou fausse déclaration
Article 363 Obtention par fraude de la signature d'une valeur
Articles 366 et 367 Faux
Article 368 Emploi d'un document contrefait
Article 369 Papier de bons du Trésor, sceaux publics, etc.
Article 370 Proclamation contrefaite
Article 371 Envoi de télégrammes sous le nom d'une autre personne avec l'intention de frauder
Article 374 Rédaction non autorisée d'un document
Article 375 Obtenir, etc., une chose au moyen d'un instrument fondé sur un document contrefait
Article 376 Contrefaçon de timbres et de marques
Article 377 Documents officiels endommagés (registres d'état civil et documents d'élection)
Article 378 Infractions relatives aux registres
Article 380 Fraude
Article 382 Manipulations frauduleuses d'opérations boursières
Article 383 Agiotage sur les actions ou les marchandises
Article 384 Courtier réduisant le nombre d'actions en vendant pour son propre compte
Article 386 Enregistrement frauduleux de titre
Article 394 Fraudes relatives aux minéraux précieux
Article 394.1 Possession de minéraux précieux volés ou obtenus illégalement
Article 396 Infractions relatives aux mines et aux puits de pétrole
Article 397 Falsification de livres et de documents
Article 399 Faux relevé fourni par un fonctionnaire public
Article 400 Faux prospectus, etc.
Article 403 Supposition intentionnelle de personne
Article 405 Reconnaissance d'un instrument sous un faux nom
Article 418 Vente d'approvisionnements défectueux à Sa Majesté
Article 420 Infractions relatives à la vente, etc., d'approvisionnements militaires
Article 422 Violation criminelle de contrat
Alinéas 423(1)d) et g) Fait d'intimider en cachant des biens, etc., en bloquant une grande route
Article 426 Commissions secrètes
Article 430 Infractions relatives au méfait
Paragraphe 431.2(2) Livrer, etc., un engin explosif ou un autre engin meurtrier dans un lieu public
Article 433 Incendie criminel — danger pour la vie humaine
Article 434 Incendie criminel — dommages matériels
Article 434.1 Incendie criminel — biens propres
Article 435 Incendie criminel — intention frauduleuse
Article 436 Incendie criminel par négligence
Article 436.1 Possession de dispositifs incendiaires
Paragraphe 438(1) Entrave au sauvetage d'un navire naufragé
Article 441 Occupant qui détériore un bâtiment
Article 443 Déplacer des bornes internationales
Article 444 Tuer ou blesser des bestiaux
Article 449 Fabrication de monnaie contrefaite
Article 450 Possession, etc., de monnaie contrefaite
Article 451 Possession de limailles, etc.
Article 452 Mise en circulation, etc., de monnaie contrefaite
Article 455 Rogner une pièce de monnaie et la mettre en circulation
Article 458 Fabrication, possession ou commerce d'instruments pour contrefaire de la monnaie
Article 459 Retirer des instruments d'un hôtel de la Monnaie
Article 460 Faire le commerce de la monnaie contrefaite, etc.
Article 462.31 Recyclage des produits de la criminalité
Article 467.11 Participation aux activités d'une organisation criminelle
Article 467.12 Infraction au profit d'une organisation criminelle
Article 467.13 Charger une personne de commettre une infraction au profit d'une organisation criminelle
Article 463, 464 ou 465 Punition de la tentative et de la complicité, conseiller de commettre une infraction visée ci-dessus et complot en vue de commettre une telle infraction