Définitions

1   Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.

« chef de famille » Personne qui s'est inscrite en son nom auprès du ministre ainsi qu'au nom de ses personnes à charge résidantes. ("family registrant")

« Nord » Territoire du Manitoba situé au nord du 53^e parallèle de latitude. ("northern Manitoba")

« période de prestation » Période de 24 mois commençant le 1^er janvier 1993 ainsi que toute période de 24 mois subséquente. ("benefit period")

« régions rurales » Territoire du Manitoba situé au sud du 53^e parallèle de latitude, à l'exception de la ville de Winnipeg. ("rural Manitoba")

R.M. 42/2010; 49/2026

Examen de la vue

2   Dans le présent règlement, l'examen de la vue comprend, s'il y a lieu, les épreuves suivantes :

a) antécédents et évaluation de la vue pour l'exercice d'une profession;

b) évaluation de l'acuité visuelle de loin et de près;

c) ophtalmoscopie et évaluation de l'état extérieur de l'œil;

d) étude de la motilité oculaire :

(versions, rotations, convergence au punctum proximum et test de l'écran);

e) évaluation neurologique :

(réflexes pupillaires directs, consensuels et d'accomodation);

f) réfraction au punctum remotum comprenant l'une ou l'ensemble des épreuves suivantes :

(i) rétinoscopie statique,

(ii) réfraction subjective;

g) réfraction au punctum proximum comprenant l'une ou l'ensemble des épreuves suivantes :

(i) rétinoscopie dynamique,

(ii) réfraction subjective;

h) évaluations phorométriques d'accomodation, de convergence et de coordination binoculaire au punctum proximum et au punctum remotum;

i) ophtalmométrie ou kératométrie;

j) périmétrie par confrontation;

k) étude de la vision des couleurs;

l) perception du relief,

y compris une ordonnance que l'optométriste remet à l'assuré au moment de l'examen.

Application de la Loi aux services d'optométrie

2.1   Pour l'application de l'article 71 de la Loi, celle-ci s'applique aux services d'optométrie visés à l'article 3 lorsqu'ils sont fournis par une personne ayant légalement le droit de les fournir.

R.M. 242/94

Services d'optométrie assurés

3   Les services d'optométrie décrits ci-après sont pris en charge :

a) pour les assurés de moins de 19 ans ou de 65 ans et plus, un examen complet de la vue, y compris la réfraction et les autres épreuves nécessaires, pourvu qu'un autre examen de la vue de l'assuré, y compris la réfraction, n'ait pas été effectué au cours de la même période de prestation; ce service comprend une ordonnance écrite que l'optométriste remet à l'assuré au moment de l'examen;

b) pour les assurés de tout âge, un examen complet de la vue, y compris la réfraction et les autres épreuves nécessaires, quelle que soit la période écoulée depuis le dernier examen, si l'examen est exigé pour des raisons médicales approuvées par le ministre;

c) pour les assurés de tout âge, un examen partiel de la vue, quelle que soit la période écoulée depuis le dernier examen, si l'examen est exigé pour des raisons médicales approuvées par le ministre;

d) pour les assurés de tout âge, un examen complet du seuil du champ visuel, quelle que soit la période écoulée depuis le dernier examen, si l'examen est exigé pour des raisons médicales approuvées par le ministre et est effectué au moyen d'un analyseur de champ visuel Humphrey, Medmont, Octopus, Synemed ou Dicon;

e) pour les assurés de moins de 19 ans ou de 65 ans et plus, un examen de tonométrie, pourvu qu'un autre examen de tonométrie n'ait pas été effectué au cours de la même période de prestation;

f) pour les assurés de tout âge, un examen de tonométrie, quelle que soit la période écoulée depuis le dernier examen, si l'examen est exigé pour des raisons médicales approuvées par le ministre;

g) pour les assurés de moins de 19 ans ou de 65 ans et plus, un examen de dilatation du fond de l'œil, pourvu qu'un autre examen de dilatation n'ait pas été effectué au cours de la même période de prestation;

h) pour les assurés de tout âge, un examen de dilatation du fond de l'œil, quelle que soit la période écoulée depuis le dernier examen, si l'examen est exigé pour des raisons médicales approuvées par le ministre.

R.M. 242/94; 73/96; 42/2010

Prestations

4(1)   Sous réserve des articles 4.1 et 4.2, le montant des prestations payables à l'égard des services d'optométrie assurés est déterminé comme suit :

a) code de tarification 8545 — examen complet de la vue :

b) code de tarification 8546 — examen partiel de la vue :

c) code de tarification 9724 — examen complet du seuil du champ visuel, jusqu'à concurrence de quatre examens pour chaque assuré par période de prestation :

d) code de tarification 9726 — examen de tonométrie :

e) code de tarification 9728 — examen du fond de l'œil :

Services multiples

4(2)   Il demeure entendu que les prestations pour services d'optométrie assurés prévus aux alinéas 3d) à h) sont payables en sus des prestations pour services indiqués aux alinéas 3a) à c), que les services mentionnés aux alinéas 3d) à h) soient fournis en même temps que les services prévus aux alinéas 3a) à c) ou non.

R.M. 63/2003; 61/2006; 42/2010; 174/2015; 49/2026

Majoration des prestations — Nord

4.1   Le montant des prestations payables à l'égard des services d'optométrie assurés fournis dans le Nord à compter du 1^er avril 2019 correspond à la somme indiquée à l'article 4 majorée d'un pourcentage additionnel déterminé comme suit :

a) 10 %, du 1^er avril 2019 au 31 mars 2025;

b) 15 %, du 1^er avril 2025 au 31 mars 2026;

c) 20 %, à compter du 1^er avril 2026.

R.M. 42/2010; 49/2026

Majoration des prestations — régions rurales

4.2   Le montant des prestations payables à l'égard des services d'optométrie assurés fournis dans les régions rurales à compter du 1^er novembre 2025 correspond à la somme indiquée à l'article 4 majorée de 5 %.

R.M. 49/2026

Versement conditionnel de prestations

5(1)   S'il veut recevoir des prestations relativement à des services d'optométrie reçus à l'extérieur de la province, l'assuré doit soumettre au ministre, au plus tard six mois après que les services en question lui ont été fournis, un reçu ou un compte détaillé qui fait état de ces services ainsi que des honoraires ou des frais payés ou à payer.

5(2)   Le ministre peut proroger le délai prévu au paragraphe (1) s'il considère que, en raison de circonstances atténuantes, le dépôt de la demande de règlement n'a pu être fait dans le délai de six mois.

5(3)   Le ministre peut verser les prestations directement à la personne qui a fourni des services d'optométrie à l'extérieur de la province plutôt qu'à l'assuré qui n'a pas payé directement la personne en question pour les services reçus.

Prestations pour une personne à charge

6   Si l'assuré est une personne à charge, les prestations auxquelles il a droit en application du présent règlement peuvent être versées au chef de famille.

Entrée en vigueur

7(1)   Le présent règlement, à l'exception de l'article 4, entre en vigueur le 31 mars 1993.

7(2)   L'article 4 est réputé entré en vigueur le 1^er avril 1992.