English
Le texte figurant ci-dessous n'a pas de valeur officielle. Pour consulter le texte officiel, veuillez vous reporter à la version bilingue (PDF).

Le texte figurant ci-dessous constitue la codification la plus récente en date du 18 avril 2024.

Il est en vigueur depuis 30 octobre 2015.

Dernière modification intégrée : R.M. 174/2015

 
Version(s) précédente(s)

Note : Les versions codifées antérieurement ne sont pas accessibles en ligne.

 
Modifications
Modification Titre Enregistrement Publication
174/2015 Règlement modifiant le Règlement sur l'assurance relative aux services d'optométrie 30 oct. 2015 30 oct. 2015
42/2010 Règlement modifiant le Règlement sur l’assurance relative aux services d’optométrie 9 avril 2010 24 avril 2010
61/2006 Règlement modifiant le Règlement sur l'assurance relative aux services d'optométrie 3 mars 2006 18 mars 2006
63/2003 Règlement modifiant le Règlement sur l'assurance relative aux services d'optométrie 21 mars 2003 5 avril 2003
73/96 Règlement modifiant le Règlement sur l'assurance relative aux services d'optométrie 1er avril 1996 13 avril 1996
242/94 Modification de règlements sur l'assurance relative à divers services de santé 22 déc. 1994 14 janv. 1995
Rechercher dans ce règlement
Afficher les articles ou paragraphes avec des résultats.
Rechercher
         

La recherche ne tient pas compte des majuscules.


Optometric Services Insurance Regulation, M.R. 50/93

Règlement sur l'assurance relative aux services d'optométrie, R.M. 50/93

The Health Services Insurance Act, C.C.S.M. c. H35

Loi sur l'assurance-maladie, c. H35 de la C.P.L.M.


Regulation 50/93
Registered March 19, 1993

bilingual version (HTML)

Règlement 50/93
Date d'enregistrement : le 19 mars 1993

version bilingue (HTML)
Definitions

1   In this regulation,

"benefit period" means the period of 24 months that begins on January 1, 1993 and includes each subsequent 24 month period; (« période de prestation »)

"family registrant" means a person who has registered with the minister in his or her own name and on behalf of one or more of his or her resident dependants; (« chef de famille »)

"Northern Manitoba" means that part of Manitoba north of the 53rd parallel of latitude. (« Nord »)

M.R. 42/2010

Définitions

1   Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.

« chef de famille » Personne qui s'est inscrite en son nom auprès du ministre ainsi qu'au nom de ses personnes à charge résidantes. ("family registrant")

« Nord » Territoire du Manitoba situé au nord du 53e parallèle de latitude. ("Northern Manitoba")

« période de prestation » Période de 24 mois commençant le 1er janvier 1993 ainsi que toute période de 24 mois subséquente. ("benefit period")

R.M. 42/2010

Eye examination tests

2   In this regulation, "eye examination" includes the following tests when necessary:

(a) case history, with occupational vision evaluation;

(b) visual acuity testing — distance and near;

(c) ophthalmoscopy and external eye health evaluation;

(d) ocular motility testing:

(versions, rotations, near point convergence and cover tests);

(e) neurological integrity:

(direct, consensual and accommodative pupillary reflexes);

(f) refraction at far point

(i) static retinoscopy, or

(ii) subjective refraction, or both;

(g) refraction at near point

(i) dynamic retinoscopy, or

(ii) subjective refraction, or both;

(h) phorometric tests of accommodation, convergence and binocular co-ordination at far and near point;

(i) ophthalmometry or keratometry;

(j) confrontation of fields;

(k) color vision screening;

(l) depth perception;

including a prescription which shall be issued to the insured person by the optometrist at the time of examination.

Examen de la vue

2   Dans le présent règlement, l'examen de la vue comprend, s'il y a lieu, les épreuves suivantes :

a) antécédents et évaluation de la vue pour l'exercice d'une profession;

b) évaluation de l'acuité visuelle de loin et de près;

c) ophtalmoscopie et évaluation de l'état extérieur de l'oeil;

d) étude de la motilité oculaire :

(versions, rotations, convergence au punctum proximum et test de l'écran);

e) évaluation neurologique :

(réflexes pupillaires directs, consensuels et d'accomodation);

f) réfraction au punctum remotum comprenant l'une ou l'ensemble des épreuves suivantes :

(i) rétinoscopie statique,

(ii) réfraction subjective;

g) réfraction au punctum proximum comprenant l'une ou l'ensemble des épreuves suivantes :

(i) rétinoscopie dynamique,

(ii) réfraction subjective;

h) évaluations phorométriques d'accomodation, de convergence et de coordination binoculaire au punctum proximum et au punctum remotum;

i) ophtalmométrie ou kératométrie;

j) périmétrie par confrontation;

k) étude de la vision des couleurs;

l) perception du relief,

y compris une ordonnance que l'optométriste remet à l'assuré au moment de l'examen.

Act applies to optometric services

2.1   For the purpose of section 71 of the Act, the Act applies to the optometric services described in section 3 when provided by a person lawfully entitled to provide them.

M.R. 242/94

Application de la Loi aux services d'optométrie

2.1   Pour l'application de l'article 71 de la Loi, celle-ci s'applique aux services d'optométrie visés à l'article 3 lorsqu'ils sont fournis par une personne ayant légalement le droit de les fournir.

R.M. 242/94

Insured optometric services

3   The following are insured optometric services:

(a) for insured persons who are under 19 years of age or are 65 years of age or older, a complete eye examination, including refraction and other necessary tests when required, if another complete eye examination including refraction has not been provided to the insured person within the same benefit period. This service includes a written prescription which shall be issued to the insured person by the optometrist at the time of the examination;

(b) for insured persons of any age, a complete eye examination, including refraction and other necessary tests when required, regardless of the period since a previous eye examination was provided, when the examination is required for a medical reason approved by the minister;

(c) for insured persons of any age, a partial eye examination, regardless of the period since a previous partial eye examination was provided, when the examination is required for a medical reason approved by the minister;

(d) for insured persons of any age, a full threshold visual field test, regardless of the period since a previous full threshold visual field test was provided, when the test is required for a medical reason approved by the minister and is performed using a Humphrey, Medmont, Octopus, Synemed or Dicon visual field analyzer;

(e)  for insured persons who are under 19 years of age or are 65 years of age or older, a tonometry examination, if another tonometry examination has not been provided to the insured person within the same benefit period;

(f) for insured persons of any age, a tonometry examination, regardless of the period since a previous tonometry examination was provided, when the examination is required for a medical reason approved by the minister;

(g) for insured persons who are under 19 years of age or are 65 years of age or older, a dilated fundus examination, if another dilated fundus examination has not been provided to the insured person within the same benefit period;

(h) for insured persons of any age, a dilated fundus examination, regardless of the period since a previous dilated fundus examination was provided, when the examination is required for a medical reason approved by the minister.

M.R. 242/94; 73/96; 42/2010

Services d'optométrie assurés

3   Les services d'optométrie décrits ci-après sont pris en charge :

a) pour les assurés de moins de 19 ans ou de 65 ans et plus, un examen complet de la vue, y compris la réfraction et les autres épreuves nécessaires, pourvu qu'un autre examen de la vue de l'assuré, y compris la réfraction, n'ait pas été effectué au cours de la même période de prestation; ce service comprend une ordonnance écrite que l'optométriste remet à l'assuré au moment de l'examen;

b) pour les assurés de tout âge, un examen complet de la vue, y compris la réfraction et les autres épreuves nécessaires, quelle que soit la période écoulée depuis le dernier examen, si l'examen est exigé pour des raisons médicales approuvées par le ministre;

c) pour les assurés de tout âge, un examen partiel de la vue, quelle que soit la période écoulée depuis le dernier examen, si l'examen est exigé pour des raisons médicales approuvées par le ministre;

d) pour les assurés de tout âge, un examen complet du seuil du champ visuel, quelle que soit la période écoulée depuis le dernier examen, si l'examen est exigé pour des raisons médicales approuvées par le ministre et est effectué au moyen d'un analyseur de champ visuel Humphrey, Medmont, Octopus, Synemed ou Dicon;

e) pour les assurés de moins de 19 ans ou de 65 ans et plus, un examen de tonométrie, pourvu qu'un autre examen de tonométrie n'ait pas été effectué au cours de la même période de prestation;

f) pour les assurés de tout âge, un examen de tonométrie, quelle que soit la période écoulée depuis le dernier examen, si l'examen est exigé pour des raisons médicales approuvées par le ministre;

g) pour les assurés de moins de 19 ans ou de 65 ans et plus, un examen de dilatation du fond de l'œil, pourvu qu'un autre examen de dilatation n'ait pas été effectué au cours de la même période de prestation;

h) pour les assurés de tout âge, un examen de dilatation du fond de l'œil, quelle que soit la période écoulée depuis le dernier examen, si l'examen est exigé pour des raisons médicales approuvées par le ministre.

R.M. 242/94; 73/96; 42/2010

Benefits

4(1)   Subject to section 4.1, the amount of the benefit to be paid in respect of the cost of insured optometric services is as follows:

(a) Tariff 8545 — complete eye examination, including refraction and other necessary tests when required, and including a prescription issued to the insured person by the optometrist at the time of the examination,

(i) from April 1, 2011 to March 31, 2013

$40.00,

(ii) from April 1, 2013 to March 31, 2014

$42.55,

(iii) on or after April 1, 2014

$44.25;

(b) Tariff 8546 — partial eye examination,

(i) from April 1, 2011 to March 31, 2013

$20.50,

(ii) from April 1, 2013 to March 31, 2014

$21.80,

(iii) on or after April 1, 2014

$22.65;

(c) Tariff 9724 — full threshold visual field test, up to a maximum of four tests per insured person per benefit period, regardless of the number of tests provided to that person,

(i) from April 1, 2011 to March 31, 2013

$30.00,

Prestations

4(1)   Sous réserve de l'article 4.1, le montant des prestations payables à l'égard des services d'optométrie assurés est déterminé comme suit :

a) code de tarification 8545 — examen complet de la vue, y compris la réfraction et les autres épreuves nécessaires, ainsi qu'une ordonnance que l'optométriste remet à l'assuré au moment de l'examen :

(i) du 1er avril 2011 au 31 mars 2013

40,00 $,

(ii) du 1er avril 2013 au 31 mars 2014

42,55 $,

(iii) à compter du 1er avril 2014

44,25 $;

b) code de tarification 8546 — examen partiel de la vue :

(i) du 1er avril 2011 au 31 mars 2013

20,50 $,

(ii) du 1er avril 2013 au 31 mars 2014

21,80 $,

(iii) à compter du 1er avril 2014

22,65 $;

c) code de tarification 9724 — examen complet du seuil du champ visuel, jusqu'à concurrence de quatre examens pour chaque assuré par période de prestation, sans égard au nombre d'examens qu'a subis cette personne :

(i) du 1er avril 2011 au 31 mars 2013

30,00 $,

(ii) from April 1, 2013 to March 31, 2014

$30.65,

(iii) on or after April 1, 2014

$31.35;

(d) Tariff 9726 — tonometry examination,

(i) from April 1, 2011 to March 31, 2013

$10.25,

(ii) from April 1, 2013 to March 31, 2014

$10.50,

(iii) on or after April 1, 2014

$10.70;

(e) Tariff 9728 — dilated fundus examination,

(i) from April 1, 2011 to March 31, 2013

$20.00,

(ii) from April 1, 2013 to March 31, 2014

$20.45,

(iii) on or after April 1, 2014

$20.90.

(ii) du 1er avril 2013 au 31 mars 2014

30,65 $,

(iii) à compter du 1er avril 2014

31,35 $;

d) code de tarification 9726 — examen de tonométrie :

(i) du 1er avril 2011 au 31 mars 2013

10,25 $,

(ii) du 1er avril 2013 au 31 mars 2014

10,50 $,

(iii) à compter du 1er avril 2014

10,70 $;

e) code de tarification 9728 — examen de dilatation du fond de l'œil :

(i) du 1er avril 2011 au 31 mars 2013

20,00 $,

(ii) du 1er avril 2013 au 31 mars 2014

20,45 $,

(iii) à compter du 1er avril 2014

20,90 $.

Benefits for multiple services

4(2)   For greater certainty, benefits for insured optometric services set out in clauses 3(d) to (h) are payable in addition to benefits for services set out in clauses 3(a) to (c), whether or not the services referred to in clauses 3(d) to (h) are provided in conjunction with services set out in clauses 3(a) to (c).

M.R. 63/2003; 61/2006; 42/2010; 174/2015

Services multiples

4(2)   Il demeure entendu que les prestations pour services d'optométrie assurés prévus aux alinéas 3d) à h) sont payables en sus des prestations pour services indiqués aux alinéas 3a) à c), que les services mentionnés aux alinéas 3d) à h) soient fournis en même temps que les services prévus aux alinéas 3a) à c) ou non.

R.M. 63/2003; 61/2006; 42/2010; 174/2015

Northern fee differential

4.1   The amount of the benefit to be paid in respect of the cost of insured optometric services provided on or after April 1, 2010 in Northern Manitoba is the amount set out in section 4 plus 10% of that amount.

M.R. 42/2010

Majoration des prestations

4.1   Le montant des prestations payables à l'égard des services d'optométrie assurés fournis dans le Nord à compter du 1er avril 2010 correspond à la somme indiquée à l'article 4 majoré de 10 %.

R.M. 42/2010

Payment conditional on receipt or account

5(1)   It is a condition of payment for insured optometric services provided outside of Manitoba that within six months from the date upon which the services were provided the insured person submit to the minister an itemized receipt or account that shows the services provided and the fees paid or payable.

Versement conditionnel de prestations

5(1)   S'il veut recevoir des prestations relativement à des services d'optométrie reçus à l'extérieur de la province, l'assuré doit soumettre au ministre, au plus tard six mois après que les services en question lui ont été fournis, un reçu ou un compte détaillé qui fait état de ces services ainsi que des honoraires ou des frais payés ou à payer.

5(2)   The minister may extend the time referred to in subsection (1) if in the minister's opinion there are extenuating circumstances that prevented the filing of the claim within the six month period.

5(2)   Le ministre peut proroger le délai prévu au paragraphe (1) s'il considère que, en raison de circonstances atténuantes, le dépôt de la demande de règlement n'a pu être fait dans le délai de six mois.

5(3)   Rather than making payment directly to an insured person for insured optometric services provided outside Manitoba, the minister may pay the person who provided the services if the insured person has not paid the fees for the services provided.

5(3)   Le ministre peut verser les prestations directement à la personne qui a fourni des services d'optométrie à l'extérieur de la province plutôt qu'à l'assuré qui n'a pas payé directement la personne en question pour les services reçus.

Payment for a dependant

6   Where an insured person is a dependant who is entitled to payment under this regulation, payment may be made to the family registrant.

Prestations pour une personne à charge

6   Si l'assuré est une personne à charge, les prestations auxquelles il a droit en application du présent règlement peuvent être versées au chef de famille.

Coming into force

7(1)   This regulation, except section 4, comes into force on March 31, 1993.

Entrée en vigueur

7(1)   Le présent règlement, à l'exception de l'article 4, entre en vigueur le 31 mars 1993.

7(2)   Section 4 is deemed to have come into force on April 1, 1992.

7(2)   L'article 4 est réputé entré en vigueur le 1er avril 1992.