PARTIE 1
DÉFINITIONS ET APPLICATION

Définitions

1   Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.

« administrateur » La Société d'assurance publique du Manitoba, qui est désignée à titre d'administrateur de la Loi en application de l'article 2 de cette loi. ("administrator")

« autobus avec chauffeur » Autobus commercial servant au transport de passagers à titre onéreux à l'extérieur des limites d'une municipalité. La présente définition exclut :

a) un autobus de transport en commun exploité par une municipalité ou pour son compte dans le cadre d'un service de transport en commun;

b) un autobus scolaire;

c) un autobus servant au transport de personnes handicapées et de leurs accompagnateurs;

d) un autobus loué à des particuliers, pendant une période d'au plus 30 jours, et conduit par l'un d'eux. ("for-hire bus")

« autobus commercial » Autobus qui n'est pas utilisé uniquement à des fins personnelles. ("commercial bus")

« camion » Véhicule automobile conçu ou adapté principalement pour le transport de chargements ou de biens. ("truck")

« classe d'immatriculation » La classe d'immatriculation d'un véhicule prévue à l'article 30 du Règlement sur l'immatriculation des véhicules. ("registration class")

« Code » Le Code de la route. ("Act")

« période d'immatriculation » Période d'immatriculation au sens du Règlement sur l'immatriculation des véhicules. ("registration period")

« période d'immatriculation annuelle » et « période d'immatriculation pluriannuelle » S'entendent au sens du Règlement sur l'immatriculation des véhicules. ("annual registration period" and "multi-year registration period")

« période d'immatriculation de courte durée » Période d'immatriculation visée à l'article 7 du Règlement sur l'immatriculation des véhicules et applicable à un véhicule à l'égard duquel un certificat de propriété a été délivré en vertu d'une police de courte durée au sens du Règlement sur les régimes d'assurance-automobile, R.M. 49/2019, pris en vertu de la Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba. ("short-term registration period")

« période de permis pluriannuel » S'entend au sens du Règlement sur les permis de conduire, R.M. 47/2006. ("multi-year driver's licence period")

« période de tarification annuelle » Relativement à un permis de conduire ayant une période de permis pluriannuel ou à l'immatriculation d'un véhicule ayant une période d'immatriculation pluriannuelle, s'entend au sens que lui attribue le Règlement sur les régimes d'assurance-automobile pris en vertu de la Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba en ce qui a trait à un certificat d'assurabilité délivré à l'égard du permis de conduire ou à un certificat de propriété ou autre délivré à l'égard de l'immatriculation du véhicule. ("annual rating term")

« Règlement sur l'immatriculation des véhicules » Le Règlement sur l'immatriculation des véhicules, R.M. 57/2006. ("Vehicle Registration Regulation")

« remorque commerciale » Remorque étant ou ayant été immatriculée dans la classe des remorques commerciales en vertu du Règlement sur l'immatriculation des véhicules. ("commercial trailer")

« unité d'essieu » Essieu directeur, essieu simple, essieu tandem ou essieu tridem. (''axle unit'')

« véhicule commercial » Véhicule automobile ou train composé d'un véhicule automobile et d'une remorque qui :

a) est visé par la définition de « véhicule commercial » figurant au paragraphe 1(1) de la Loi sur les conducteurs et les véhicules;

b) n'est pas un véhicule commercial à usage restreint. ("commercial truck")

« véhicule commercial à usage restreint » Véhicule automobile ou train composé d'un véhicule automobile et d'une remorque qui :

a) est visé par la définition de « véhicule commercial » figurant au paragraphe 1(1) de la Loi sur les conducteurs et les véhicules;

b) est désigné à titre de véhicule réglementé à usage restreint en application de l'article 4.2 du Règlement général sur la circulation routière, R.M. 119/2014. ("limited-use commercial truck")

« véhicule tracteur » Camion qui est conçu principalement pour tracter une semi-remorque attelée au moyen d'une sellette d'attelage mais qui n'est pas construit pour porter une charge autre qu'une partie du poids de la semi-remorque. ("truck tractor")

R.M. 8/2009; 214/2009; 86/2015; 18/2019; 36/2020; 86/2020

Application

2(1)   Le présent règlement s'applique aux frais exigibles relativement aux services offerts sous le régime de la Loi sur les conducteurs et les véhicules, du Code de la route ou des règlements d'application de l'un de ces textes, notamment :

a) les permis de conduire et le renouvellement ou le remplacement de tels permis;

a.1) les cartes d'identité et le renouvellement ou le remplacement de telles cartes;

b) l'immatriculation de véhicules et le remplacement de cartes, de permis et de plaques d'immatriculation ainsi que de vignettes de validation;

c) les permis autorisant l'utilisation de véhicules surchargés ou surdimensionnés ou de véhicules commerciaux ou spécialement équipés;

d) les permis d'école de conduite, de moniteur, de commerçant, de vendeur et de récupérateur;

e) les inspections de véhicules et les certificats d'inspection;

f) l'immatriculation de véhicules à caractère non routier et le remplacement de cartes et de plaques d'immatriculation ainsi que de vignettes de validation.

2(2)   Les frais d'immatriculation des véhicules prévus par les dispositions du présent règlement peuvent être combinés lorsque les frais applicables à un véhicule correspondent à plus d'un type de frais prévus par des dispositions distinctes.

2(3)   Les frais prévus à la partie 2 s'appliquent aux véhicules qui ne sont pas des véhicules à caractère non routier.

R.M. 8/2009; 182/2018; 18/2019

Frais d'immatriculation exigibles annuellement

2.1   Lorsque le présent règlement prévoit des frais pour l'immatriculation d'un véhicule ayant une période d'immatriculation pluriannuelle et que le véhicule est immatriculé pendant la totalité ou une partie de la période, les frais sont exigibles à l'égard de chacune des périodes de tarification annuelle de la période d'immatriculation ou de la période partielle et, sous réserve de toute disposition applicable en vertu de laquelle les frais sont calculés au prorata, doivent être payés :

a) au moment de l'immatriculation du véhicule pour la période de tarification annuelle initiale ou partielle de la période pour laquelle le véhicule est immatriculé;

b) au plus tard le premier jour de chacune des périodes de tarification annuelle subséquentes de la période d'immatriculation pour la prolongation de la validité de l'immatriculation du véhicule au cours de la période de tarification annuelle.

R.M. 214/2009

PARTIE 2
FRAIS EXIGIBLES POUR L'IMMATRICULATION ET LES PERMIS DE VÉHICULES NON COMMERCIAUX AINSI QUE CERTAINS TYPES DE PLAQUES ET DES SERVICES CONNEXES

SECTION 1
FRAIS D'IMMATRICULATION NE POUVANT ÊTRE DÉTERMINÉS AU PRORATA

Véhicules automobiles ou remorques du gouvernement

3   Malgré toute autre disposition du présent règlement, les frais exigibles pour l'immatriculation d'un véhicule automobile ou d'une remorque qui appartient au gouvernement du Manitoba ou à une municipalité de la province ou que ces derniers utilisent sont de 15 $.

R.M. 89/2008; 86/2015

Véhicules automobiles ou remorques de consulat

4   Les frais exigibles pour l'immatriculation d'un véhicule automobile ou d'une remorque qu'un consul ou qu'un agent consulaire d'un pays étranger possède et utilise sont de 15 $.

R.M. 89/2008

Véhicules automobiles des membres des forces armées ou de la G.R.C.

5   Les frais exigibles pour l'immatriculation d'un véhicule automobile de la classe voiture de tourisme dûment immatriculé pour l'année d'immatriculation en cours dans le ressort où le propriétaire résidait précédemment et appartenant à un membre des Forces canadiennes, à un membre des forces armées américaines en fonction dans la province ou à un membre de la Gendarmerie royale du Canada qui s'est installé au Manitoba sont de 15 $.

R.M. 89/2008

Autobus scolaires

6   Les frais exigibles pour l'immatriculation des types d'autobus mentionnés ci-dessous qui appartiennent à un district ou à une division scolaire et que le district ou la division exploite sont de 15 $ :

a) les autobus scolaires;

b) les autobus utilisés pour le transport ou l'exposition de livres ou d'objets d'art, ou pour des expositions utilisées dans le cadre de l'instruction donnée aux enfants inscrits à une école.

R.M. 89/2008

Véhicules automobiles appartenant à des organismes de bienfaisance enregistrés

7   Les frais exigibles pour l'immatriculation d'un véhicule automobile appartenant à un organisme de bienfaisance enregistré au sens de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) et que l'organisme utilise uniquement dans le cadre de ses activités de bienfaisance sont de 15 $.

R.M. 89/2008

Véhicules automobiles utilisés pour combattre les incendies

8   Les frais exigibles pour l'immatriculation d'un véhicule automobile conçu et utilisé exclusivement pour combattre les incendies et ne circulant sur les routes qu'à cette fin sont 15 $.

R.M. 89/2008

Ambulances

9   Les frais exigibles pour l'immatriculation d'un véhicule automobile utilisé principalement à titre d'ambulance sont de 15 $.

R.M. 89/2008

Véhicules automobiles — localités éloignées

10   Les frais exigibles pour l'immatriculation d'un véhicule automobile appartenant à une personne qui réside habituellement dans une localité éloignée au sens du paragraphe 52(1) de la Loi sur les conducteurs et les véhicules et dont l'immatriculation est restreinte comme le prévoit le paragraphe 52(2) de cette loi sont de 15 $.

R.M. 89/2008

Semi-remorques

11   Les frais exigibles pour l'immatriculation d'une semi-remorque pour chaque période d'immatriculation de deux ans, complète ou partielle, sont de 10 $.

R.M. 89/2008

12   [Abrogé]

R.M. 89/2008; 18/2019

Véhicules automobiles anciens

13   Les frais exigibles pour l'immatriculation d'une voiture de tourisme, d'un camion ou d'une motocyclette à titre de véhicule automobile ancien sont de 15 $. Ces frais ne sont exigibles qu'une seule fois aussi longtemps que le véhicule appartient à la même personne et qu'il est immatriculé au nom de celle-ci.

R.M. 89/2008; 52/2012; 36/2020; 39/2021; 55/2022

SECTION 2
FRAIS D'IMMATRICULATION POUVANT ÊTRE DÉTERMINÉS AU PRORATA

Voitures de tourisme

14(1)   Sous réserve des paragraphes (1.1) et (1.2), les frais exigibles pour l'immatriculation des véhicules qui suivent sont de 119 $ :

a) les voitures de tourisme, y compris les véhicules de tourisme de collection;

b) les autobus qui ne sont pas des autobus commerciaux;

c) les caravanes automotrices;

d) les corbillards.

14(1.1)   Sous réserve du paragraphe (1.2), les frais exigibles pour l'immatriculation d'un autobus commercial qui n'est pas un autobus avec chauffeur sont de 154 $.

14(1.2)   Lorsque la section 1 de la présente partie prévoit des frais d'immatriculation pour un véhicule qui diffèrent de ceux qui s'appliqueraient normalement en vertu des paragraphes (1) ou (1.1), les frais exigibles correspondent à ceux prévus par cette section.

14(2)   Dans le présent article, « véhicule de tourisme de collection » s'entend au sens de l'article 1 du Règlement sur l'immatriculation des véhicules.

R.M. 89/2008; 52/2012; 43/2014; 86/2015; 18/2019; 36/2020; 39/2021; 55/2022

15   [Abrogé]

R.M. 89/2008; 52/2012; 18/2019

Camions autre que des camions agricoles, des véhicules commerciaux et des véhicules commerciaux à usage restreint

16(1)   Sous réserve des paragraphes (2) à (3), les frais exigibles pour l'immatriculation d'un camion figurent au tableau 2 de l'annexe en regard du poids en charge visé par l'immatriculation.

16(2)   Sous réserve des paragraphes (2.1) et (3), les frais exigibles pour l'immatriculation d'un véhicule de tourisme de collection au sens de l'article 1 du Règlement sur l'immatriculation des véhicules sont les suivants :

a) 119 $ dans le cas du véhicule dont le poids en charge visé par l'immatriculation est de 4 090 kg ou moins;

b) 123 $ dans le cas du véhicule dont le poids en charge visé par l'immatriculation est supérieur à 4 090 kg, mais n'excède pas 4 540 kg.

16(2.1)   Lorsqu'un camion est immatriculé à titre de véhicule tracteur, le poids en charge visé par l'immatriculation comprend celui de la semi-remorque qu'il tracte.

16(3)   Le présent article ne vise pas les camions agricoles, les véhicules commerciaux et les véhicules commerciaux à usage restreint.

R.M. 43/2014; 86/2015; 18/2019; 36/2020; 39/2021; 55/2022

Camions agricoles

17(1)   Les frais exigibles pour l'immatriculation d'un camion agricole figurent au tableau 3 de l'annexe en regard du poids en charge visé par l'immatriculation.

17(2)   Lorsqu'un camion agricole est immatriculé à titre de véhicule tracteur, le poids en charge visé par l'immatriculation comprend celui de la semi-remorque qu'il tracte.

R.M. 86/2015

Appareils montés de façon permanente

18   Par dérogation à toute autre disposition du présent règlement, les frais exigibles pour l'immatriculation d'un camion sont de 154 $ s'il répond à tous les critères prévus au sous-alinéa 4.2(1)d)(i) du Règlement général sur la circulation routière.

R.M. 89/2008; 52/2012; 184/2015; 18/2019; 86/2020

Dépanneuses

19   Les frais exigibles pour l'immatriculation d'une dépanneuse munie d'un appareil qui est fixé au châssis du camion et qui permet de soulever un autre véhicule, de l'attacher à la dépanneuse et de le déplacer sont de 154 $.

R.M. 89/2008; 52/2012

Remorques autres que des remorques agricoles

20   Les frais exigibles pour l'immatriculation d'une remorque, autre qu'une remorque agricole, figurent au tableau 8 de l'annexe en regard du poids en charge visé par l'immatriculation.

Remorques agricoles

21   Les frais exigibles pour l'immatriculation d'une remorque agricole figurent au tableau 9 de l'annexe en regard du poids en charge visé par l'immatriculation.

Motocyclettes et cyclomoteurs

22(1)   Les frais exigibles pour l'immatriculation d'une motocyclette (y compris une motocyclette de collection) ou d'un cyclomoteur sont de 89 $.

22(2)   Dans le présent article, « motocyclette de collection » s'entend au sens de l'article 1 du Règlement sur l'immatriculation des véhicules.

R.M. 89/2008; 52/2012; 43/2014; 18/2019; 36/2020; 39/2021; 55/2022

Changement de classe d'immatriculation

23(1)   Le propriétaire d'un véhicule immatriculé à titre de véhicule commercial ou de remorque commerciale qui présente une demande visant l'immatriculation du véhicule dans une classe autre que celles-ci est admissible au remboursement de la partie non utilisée des frais payés en application de la partie 3. Le remboursement est accordé sous réserve du paragraphe (3) et de la remise par le propriétaire de la carte et des plaques d'immatriculation du véhicule au registraire si celui-ci l'exige.

23(2)   Les remboursements prévus par le présent article sont calculés en conformité avec la formule suivante :

A = B − C

Dans la présente formule :

Areprésente le montant devant être remboursé si ce montant est positif;

Breprésente la portion des frais d'immatriculation du véhicule payés en application de la partie 3 correspondant aux jours de la période d'immatriculation ou de tarification annuelle qui ne sont pas écoulés et qui sont visés par la demande de remboursement;

Creprésente les frais d'immatriculation exigibles en application de la présente partie.

23(3)   Aucun montant n'est remboursé si le propriétaire change les détails relatifs à l'immatriculation de son véhicule dans sa nouvelle classe d'immatriculation et que les frais d'immatriculation visés à l'élément C de la formule figurant au paragraphe (2) sont plus élevés que ceux visés à l'élément B de cette formule. Dans un tel cas, le registraire peut déduire ce dernier montant des frais d'immatriculation du véhicule exigibles en application de la présente partie.

R.M. 214/2009

Calcul des frais d'immatriculation au prorata

24(1)   Après le premier jour de la période d'immatriculation annuelle, les frais exigibles pour son immatriculation en vertu de la présente section sont calculés au prorata en conformité avec la formule suivante :

A = B × (C ÷ D)

Dans la présente formule :

Areprésente les frais d'immatriculation exigibles;

Breprésente les frais prévus au présent règlement relativement à l'immatriculation du véhicule pour la période d'immatriculation annuelle;

Creprésente le nombre de jours qu'il reste à écouler dans la période d'immatriculation, y compris le jour du calcul;

Dreprésente le nombre total de jours dans la période d'immatriculation.

24(2)   Après le premier jour de la période de tarification annuelle d'une période d'immatriculation pluriannuelle d'un véhicule, les frais exigibles pour son immatriculation en vertu de la présente section sont calculés au prorata en conformité avec la formule suivante :

A = B × (C ÷ D)

Dans la présente formule :

Areprésente les frais d'immatriculation exigibles;

Breprésente les frais prévus au présent règlement relativement à l'immatriculation du véhicule pour la période de tarification annuelle;

Creprésente le nombre de jours qu'il reste à écouler dans la période de tarification annuelle, y compris le jour du calcul;

Dreprésente le nombre total de jours de la période de tarification annuelle.

R.M. 214/2009

Période d'immatriculation de courte durée

24.1   Les frais exigibles pour l'immatriculation d'un véhicule en vertu de la présente section pour une période d'immatriculation de courte durée sont calculés en conformité avec la formule suivante :

A = B × (C ÷ D)

Dans la présente formule :

Areprésente les frais d'immatriculation exigibles;

Breprésente les frais prévus au présent règlement relativement à l'immatriculation du véhicule pour une période d'immatriculation ou de tarification annuelle;

Creprésente le nombre de jours de la période d'immatriculation de courte durée;

Dreprésente le nombre total de jours de la période d'immatriculation ou de tarification annuelle.

R.M. 214/2009

Remboursement des frais d'immatriculation

25   Si l'immatriculation d'un véhicule se termine avant la fin de la période d'immatriculation de courte durée ou d'immatriculation annuelle ou avant la fin de la période de tarification annuelle d'une période d'immatriculation pluriannuelle et que le propriétaire ait payé les frais d'immatriculation prévus à la présente section, celui-ci a droit à un remboursement de ces frais après avoir remis la carte et les plaques d'immatriculation du véhicule au registraire. Le remboursement est calculé en conformité avec la formule suivante :

A = (B × C) − D

Dans la présente formule :

Areprésente le montant du remboursement;

Breprésente le nombre de jours qu'il reste à écouler dans la période d'immatriculation de courte durée, d'immatriculation annuelle ou de tarification annuelle visée par le remboursement;

Creprésente les frais d'immatriculation quotidiens payés;

Dreprésente 5 $.

R.M. 214/2009

Délai de grâce — immatriculation anticipée

26   Aucuns frais d'immatriculation calculés au prorata ne sont exigibles à l'égard des jours qui précèdent la période d'immatriculation ou de tarification annuelle lorsqu'une demande visant l'immatriculation d'un véhicule non immatriculé est présentée dans les quatre jours précédant la prochaine période d'immatriculation ou de tarification annuelle applicable au véhicule et que la carte d'immatriculation est délivrée immédiatement en conformité avec l'article 3.1 du Règlement sur l'immatriculation des véhicules.

R.M. 214/2009

SECTION 3
FRAIS POUR PERMIS D'IMMATRICULATION

Définitions

27   Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente section.

« permis de relèvement du poids — aller simple » Permis de relèvement du poids — aller simple au sens de la partie 8 du Règlement sur l'immatriculation des véhicules. ("single trip weight increase permit")

« permis d'immatriculation de transit » Permis d'immatriculation de transit au sens de la partie 4 du Règlement sur l'immatriculation des véhicules. ("transit registration permit")

« permis d'immatriculation provisoire » Permis d'immatriculation provisoire au sens de la partie 3 du Règlement sur l'immatriculation des véhicules. (''interim registration permit'')

« permis d'immatriculation temporaire » Permis d'immatriculation temporaire au sens de la partie 4 du Règlement sur l'immatriculation des véhicules. ("temporary registration permit")

Permis d'immatriculation de transit

28   Les frais exigibles pour un permis d'immatriculation de transit sont de 7 $.

Permis d'immatriculation provisoire

29   Les frais exigibles pour un permis d'immatriculation provisoire sont de 9 $.

R.M. 52/2012

Permis d'immatriculation temporaire

30   Les frais exigibles pour un permis d'immatriculation temporaire :

a) sont de 9 $ pour chaque période de sept jours ou moins, jusqu'à un maximum de deux périodes;

b) sont de 26 $ pour toute période de plus de 14 jours.

R.M. 52/2012

Permis de relèvement du poids — aller simple

31   Les frais exigibles pour un permis de relèvement du poids — aller simple correspondent au plus élevé des montants suivants :

a) 0,0252 $ par kilomètre, du point d'origine au point de destination indiqués dans le permis, multiplié par chaque tranche ou fraction de tranche de 1 000 kg par laquelle est augmenté en vertu du permis le poids en charge inscrit pour lequel le véhicule est immatriculé;

b) 8,40 $.

R.M. 57/2019; 86/2020

SECTION 4
PERMIS POUR VÉHICULES SURCHARGÉS OU SURDIMENSIONNÉS

Permis de véhicules surchargés

32(1)   Pour l'application du présent article, « poids permis par unité d'essieu » s'entend du poids qui est autorisé sur une unité d'essieu à l'égard d'une route ou d'une catégorie de routes donnée et que prescrivent les règlements ou l'autorité chargée de la circulation sur une route.

32(2)   Sous réserve de l'article 34, les frais exigibles pour l'obtention d'un permis non annuel de véhicule surchargé délivré en vertu de l'article 87 du Code de la route correspondent au plus élevé des montants suivants :

a) 0,050 $ par kilomètre, du point d'origine au point de destination indiqués dans le permis, multiplié par chaque tranche ou fraction de tranche de 1 000 kg excédant le poids permis par unité d'essieu qu'autorise le permis pour chaque unité d'essieu lorsque le véhicule est utilisé sur une route que vise le permis;

b) 8,40 $.

32(3)   Sous réserve de l'article 34, les frais exigibles pour l'obtention d'un permis annuel de véhicule surchargé délivré en vertu de l'article 87 du Code de la route sont de 105 $ pour chaque tranche ou fraction de tranche de 1 000 kg excédant le poids permis par unité d'essieu qu'autorise le permis pour chaque unité d'essieu lorsque le véhicule est utilisé sur une route que vise le permis.

32(4)   Pour l'application du paragraphe (3), lorsqu'un permis annuel de véhicule surchargé vise plus d'une route et que le poids permis par unité d'essieu pour les unités d'essieu d'un même type n'est pas le même pour toutes les routes, le plus bas des poids permis sert à déterminer le nombre de kilogrammes excédant le poids permis par unité d'essieu qu'autorise le permis.

R.M. 197/2006; 57/2019; 86/2020

Permis pour véhicules surdimensionnés

33(1)   Sous réserve de l'article 34, les frais exigibles pour l'obtention d'un permis de véhicule surdimensionné délivré en vertu de l'article 87 du Code de la route sont :

a) de 8,40 $ pour un permis d'un seul trajet ou de 28 $ pour un permis annuel autorisant les largeurs allant de 2,61 m à 3,05 m;

b) de 21 $ pour un permis d'un seul trajet ou de 63 $ pour un permis annuel autorisant les largeurs allant de 3,06 m à 3,70 m;

c) de 50,40 $ pour un permis d'un seul trajet ou de 133 $ pour un permis annuel autorisant les largeurs allant de 3,71 m à 4,30 m;

d) de 100,80 $ pour un permis d'un seul trajet ou de 273 $ pour un permis annuel autorisant les largeurs de 4,31 m et plus;

e) de 8,40 $ pour un permis d'un seul trajet ou de 28 $ pour un permis annuel autorisant les longueurs de toute saillie à l'avant du véhicule;

f) de 8,40 $ pour un permis d'un seul trajet ou de 28 $ pour un permis annuel autorisant les longueurs allant de 20,1 m à 23 m;

g) de 11,20 $ pour un permis d'un seul trajet ou de 112 $ pour un permis annuel autorisant les longueurs allant de 23,1 m à 30 m;

h) de 16,80 $ pour un permis d'un seul trajet ou de 224 $ pour un permis annuel autorisant les longueurs de 30,1 m et plus;

(i) de 28 $ pour tout autre permis permettant que soit conduit sur route un véhicule qui n'est pas conforme à une disposition du Code de la route ou d'un de ses règlements d'application.

33(2)   Sous réserve de l'article 34, aucuns frais ne sont exigibles pour l'obtention des permis à l'égard des camions surdimensionnés immatriculés à titre de camions agricoles.

R.M. 57/2019; 86/2020

Permis relatifs aux accords de contribution

33.1(1)   Malgré l'article 32 ou 33, quiconque obtient un permis pour véhicules surchargés ou surdimensionnés pour l'application d'un accord de contribution conclu en vertu du paragraphe 36(8) de la Loi sur les infrastructures de transport est exempté des frais exigibles pour le permis et prévus par le présent règlement.

33.1(2)   L'exemption prévue au paragraphe (1) cesse lorsque la personne visée contrevient à l'accord de contribution.

R.M. 197/2006; 86/2020

Permis pour les villes de Winnipeg et de Brandon

34   Lorsque la ville de Winnipeg ou de Brandon agit à titre d'autorité chargée de la circulation sur une route, les frais ou les droits exigibles pour l'obtention d'un permis annuel ou non annuel de véhicule surchargé ou surdimensionné relativement à cette route sont ceux que la ville prescrit par arrêté. Le présent article ne s'applique pas aux routes dont l'entretien et la signalisation relève du gouvernement du Manitoba sur le plan financier.

SECTION 5
FRAIS À L'ÉGARD DES PLAQUES D'IMMATRICULATION

Plaques d'immatriculation de commerçant

35   Les frais exigibles pour la délivrance d'une plaque d'immatriculation de commerçant sont de 145 $.

R.M. 89/2008; 52/2012; 36/2020; 39/2021; 55/2022

Plaques d'immatriculation de réparateur

36   Les frais exigibles pour la délivrance d'une plaque d'immatriculation de réparateur sont de 119 $.

R.M. 89/2008; 52/2012; 36/2020; 39/2021; 55/2022

Délivrance de plaques d'immatriculation

37(1)   Dans le présent article, « plaque d'immatriculation » exclut les plaques d'immatriculation de radio-amateur, les plaques d'immatriculation personnalisées, les plaques d'immatriculation spéciales et les plaques d'immatriculation spéciales personnalisées.

37(2)   Les frais exigibles pour la délivrance d'une ou de deux plaques d'immatriculation (notamment s'il s'agit de plaques d'immatriculation de collectionneur) sont les suivants :

a) 4 $ pour une plaque, si une seule plaque doit être apposée sur le véhicule;

b) 7 $ pour deux plaques, si deux plaques doivent être apposées sur le véhicule.

Dans le cas de plaques d'immatriculation de commerçant et de réparateur et de plaques d'immatriculation pour ensembles de véhicules, ces frais s'ajoutent à ceux qui sont indiqués à l'article 35, 36 ou 60.

R.M. 50/2011; 43/2014

Plaques d'immatriculation spéciales

37.1   Les frais exigibles pour l'obtention du nombre de plaques d'immatriculation spéciales que le véhicule doit porter sont de 66,67 $.

R.M. 50/2011

Plaques d'immatriculation personnalisées de toutes catégories

38(1)   Les frais exigibles pour l'obtention du nombre de plaques d'immatriculation que le véhicule doit porter sont de 100 $ dans le cas des plaques d'immatriculation personnalisées, des plaques d'immatriculation spéciales personnalisées et des plaques d'immatriculation de collectionneur, au sens de ces termes selon le paragraphe (2).

38(2)   Le paragraphe (1) s'applique aux plaques d'immatriculation indiquées ci-dessous, au sens de ces termes selon l'article 1 de l'annexe du Règlement sur l'immatriculation des véhicules :

a) les plaques personnalisées de type 1;

b) les plaques spéciales personnalisées de type 1;

c) les plaques personnalisées de type 2;

d) les plaques spéciales personnalisées de type 2;

e) les plaques personnalisées de type 6;

f) les plaques spéciales personnalisées de type 6;

g) les plaques de collectionneur personnalisées de type 8;

h) les plaques de collectionneur personnalisées de type 9.

R.M. 50/2011; 43/2014

Redélivrance de slogans

39(1)   Dans la présente partie, « slogan de plaque d'immatriculation personnalisée », s'entend de toute combinaison de lettres ou de lettres et de chiffres que la personne obtenant des plaques d'immatriculation visées au paragraphe 38(2) choisit d'y faire figurer.

39(2)   Les frais exigibles pour la redélivrance d'un slogan de plaque d'immatriculation personnalisée à la personne visée au paragraphe (1) à l'occasion de la redélivrance générale de plaques d'immatriculation autorisée par le registraire sont de 50 $.

R.M. 50/2011; 43/2014

Remplacement d'une plaque d'immatriculation personnalisée

40   Les frais exigibles pour le remplacement d'une plaque d'immatriculation personnalisée sont de 25 $.

Plaques d'immatriculation de radio-amateur

41   Les frais exigibles pour l'obtention du nombre de plaques d'immatriculation de radio-amateur que le véhicule doit porter sont de 25 $.

Remplacement d'une plaque d'immatriculation de radio-amateur

42   Les frais exigibles pour le remplacement d'une plaque d'immatriculation de radio-amateur sont de 25 $.

Frais non remboursables

43   Malgré toute autre disposition du présent règlement concernant le remboursement de frais, les frais qu'une personne a payés en application de l'article 37.1, 38, 39, 40, 41 ou 42 ne peuvent lui être remboursés une fois que le registraire a transmis la commande au fabricant.

R.M. 50/2011

Modèles de plaque d'immatriculation

44   Les frais exigibles pour un modèle de plaque d'immatriculation sont de 10 $.

SECTION 6
FRAIS EXIGIBLES POUR LE TRANSFERT ET LE CHANGEMENT DE L'IMMATRICULATION D'UN VÉHICULE ET POUR LE REMPLACEMENT D'ARTICLES CONNEXES

Transfert d'immatriculation

45   Les frais exigibles pour les types de transferts de plaques d'immatriculation indiqués ci-dessous sont de 6 $ et comprennent les plaques devant être délivrées relativement au transfert :

a) de l'immatriculation d'un véhicule à un autre véhicule appartenant au même propriétaire;

b) le transfert de l'immatriculation du véhicule :

(i) d'une personne décédée à son conjoint, à son conjoint de fait ou à son représentant personnel,

(ii) du représentant personnel de la personne décédée au conjoint ou au conjoint de fait de celle-ci.

Changements apportés à la classe d'immatriculation

46   Les frais exigibles pour tout changement apporté à la classe d'immatriculation d'un véhicule sont de 6 $ et comprennent les plaques d'immatriculation devant être délivrées relativement au changement.

Remplacement de la plaque d'immatriculation ou de la vignette de validation

47   Les frais exigibles pour le remplacement d'une plaque d'immatriculation ou d'une vignette de validation sont de 6 $.

Remplacement de la carte d'immatriculation

48   Les frais exigibles pour le remplacement d'une carte ou d'un permis d'immatriculation sont de 6 $.

Acte de transfert de propriété

49   Les frais exigibles pour un acte de transfert de propriété ou son remplacement sont de 6 $.

Changements d'immatriculation — localités éloignées

50   Les frais exigibles pour tout changement apporté à l'immatriculation d'un véhicule dans le but soit d'en restreindre l'utilisation aux routes d'une localité éloignée et à celles qui lui sont contiguës, soit d'éliminer une telle restriction sont de 6 $ et comprennent les plaques d'immatriculation devant être délivrées relativement au changement.

Changement du poids en charge inscrit

51   Les frais exigibles pour l'inscription d'un changement du poids inscrit d'un camion, d'un camion agricole ou d'une remorque sont de 6 $.

SECTION 7
FRAIS EXIGIBLES — PERMIS DE CONDUIRE, EXAMENS, ÉPREUVES ROUTIÈRES, RÉVISION D'UNE SUSPENSION ET REVALIDATION APRÈS UNE SUSPENSION

Délivrance ou renouvellement du permis de conduire

52(1)   Les frais annuels exigibles pour la délivrance ou le renouvellement d'un permis de conduire sont de 20 $.

52(2)   [Abrogé] R.M. 51/2022

52(3)   Les frais annuels pour un permis de conduire sont exigibles à l'égard de chacune des périodes de tarification annuelle de la période de permis de conduire ou de la période partielle pour laquelle le permis est délivré et sont payés :

a) au moment de la délivrance du permis pour la période de tarification annuelle initiale ou partielle de la période pour laquelle le permis est délivré;

b) au plus tard le premier jour de chacune des périodes de tarification annuelle subséquentes de la période de permis de conduire pour la prolongation de la validité du permis au cours de la période de tarification annuelle.

R.M. 166/2006; 214/2009; 51/2022

Remplacement — permis de conduire

53(1)   Les frais exigibles pour le remplacement d'un permis de conduire sont de 10 $.

53(2)   [Abrogé] R.M. 51/2022

53(3)   Les frais s'appliquent que le remplacement s'effectue à la demande du titulaire ou pour toute autre raison, telle que la modification des renseignements qui le concernent.

R.M. 8/2009; 214/2009; 51/2022

53.1   [Abrogé]

R.M. 214/2009; 86/2020; 51/2022

53.2   [Abrogé]

R.M. 214/2009; 51/2022

Examens et épreuves routières

54(1)   Les frais exigibles pour les examens et les épreuves routières sont les suivants :

a) pour chaque examen écrit ou oral portant sur :

(i) les connaissances générales requises en vue de l'obtention d'un permis de conduire de classe 5 : 10 $,

(ii) les connaissances requises en vue de l'obtention d'un permis de conduire de classe 1, 2, 3, 4 ou 6 ou d'une mention concernant les freins à air comprimé : 10 $,

(iii) les connaissances requises pour la conduite d'un autobus scolaire : 10 $;

b) pour une épreuve routière, complète ou partielle, en vue de l'obtention d'un permis de conduire :

(i) de classe 1 : 50 $,

(ii) de classe 2 ou 3 : 45 $,

(iii) de classe 4 : 35 $,

(iv) de classe 5 ou 6 : 30 $;

c) pour une épreuve routière pour conducteurs d'autobus scolaire effectuée dans un véhicule :

(i) de classe 2 : 45 $,

(ii) de classe 4 : 35 $;

d) pour une épreuve en vue de l'obtention d'une mention concernant les freins à air comprimé : 30 $.

54(2)   Malgré l'alinéa (1)d), aucuns frais ne sont exigibles lorsqu'une épreuve routière subie en vue de l'obtention d'une mention concernant les freins à air comprimé a lieu en même temps qu'une épreuve routière pour toute classe de permis de conduire.

54(3)   Aucuns frais ne sont exigibles dans le cas d'une personne qui subit un examen écrit ou oral ou une épreuve routière exigés dans le but de devenir examinateur.

54(4)   Les personnes âgées de 65 ans et plus sont exemptées des frais indiqués au paragraphe (1), sauf si ceux-ci visent une épreuve ou un examen que le registraire exige dans le but d'évaluer leur état de santé ou pour l'application de l'article 29 de la Loi sur les conducteurs et les véhicules.

R.M. 89/2012

Évaluation des conducteurs

54.1   Les frais payables à l'administrateur à l'égard des évaluations prévues aux articles 23.3, 23.4 et 23.7 du Règlement sur les permis de conduire sont les suivants :

a) pour une première évaluation, 50 $;

b) pour une deuxième évaluation (subie volontairement ou conformément aux exigences du registraire), 75 $.

R.M. 89/2012; 86/2020

Guides et manuels

55(1)   Sont indiqués ci-après les frais exigibles pour chacun des manuels et des guides suivants :

a) le guide de l'automobiliste : 5 $;

b) le guide du motocycliste : 5 $;

c) le manuel du conducteur professionnel : 10 $;

d) le manuel des freins à air comprimé : 10 $.

55(2)   Les personnes âgées de 65 ans et plus sont exemptées des frais indiqués au paragraphe (1).

Exemption s'appliquant aux frais de manuels — évaluation de santé

56   Malgré le paragraphe 55(1), aucuns frais ne sont exigibles à l'égard des guides et des manuels requis en vue d'un examen écrit ou oral ou d'une épreuve routière que le registraire exige dans le but d'évaluer l'état de santé d'une personne.

R.M. 89/2012

Revalidation du permis après suspension ou interdiction

57   La personne qui demande un permis de conduire paie des frais de 50 $ si elle fait l'objet de l'une ou l'autre des sanctions suivantes :

a) son permis de conduire a été suspendu ou elle a été déclarée inhabile soit à être titulaire d'un permis de conduire, soit à conduire un véhicule automobile au Manitoba sous le régime de l'article 242.4, 263.1, 264, 265 ou 265.2 ou du paragraphe 273(1) du Code de la route ou du paragraphe 90(1) de la Loi sur les conducteurs et les véhicules;

b) il lui est interdit de conduire un véhicule automobile au Manitoba conformément à l'article 320.24 du Code criminel;

c) un tribunal a suspendu son permis de conduire ou l'a déclarée soit inhabile à être titulaire d'un permis, soit à conduire un véhicule automobile au Manitoba, conformément à une disposition de la Loi sur les conducteurs et les véhicules, du Code de la route ou d'une autre loi.

R.M. 148/2014; 135/2018; 182/2018

Droit exigible — programme de verrouillage du système de démarrage

58   Le droit administratif exigible pour l'admission au programme de verrouillage du système de démarrage établi conformément au Règlement sur le programme de verrouillage du système de démarrage, R.M. 195/2003, est de 250 $. Le droit administratif est versé à l'administrateur.

R.M. 162/2012; 86/2020

Révision d'une suspension de permis

59   Sont indiqués ci-après les frais exigibles pour une révision effectuée sous le régime de l'article 263.2 du Code de la route relativement à une suspension ou à une perte de droits imposée sous le régime de l'article 263.1 du Code :

a) 100 $ pour une révision avec audience;

b) 50 $ pour une révision sans audience.

Exemption pour les agents consulaires et leur famille

60   Les personnes qui suivent sont exemptées des frais indiqués aux articles 52, 53, 54 et 57 :

a) les agents consulaires ou les employés du consul d'un pays étranger;

b) le conjoint, le conjoint de fait, le fils ou la fille d'une personne visée à l'alinéa a), pour autant qu'il réside chez cette dernière.

SECTION 8

60.1   [Abrogé]

R.M. 166/2006; 214/2009

SECTION 9
FRAIS EXIGIBLES — CARTES D'IDENTITÉ

Délivrance ou renouvellement de la carte d'identité

60.2   Les frais exigibles pour la délivrance ou le renouvellement d'une carte d'identité sont de 20 $.

R.M. 8/2009; 51/2022

60.3   [Abrogé]

R.M. 8/2009; 51/2022

Remplacement — carte d'identité

60.4   Les frais exigibles pour le remplacement d'une carte d'identité sont de 10 $.

R.M. 8/2009; 51/2022

Frais non remboursables

60.5(1)   Les frais qu'une personne a payés en application des articles 60.2 et 60.4 ne peuvent lui être remboursés si le registraire n'accède pas à sa demande.

60.5(2)   [Abrogé] R.M. 51/2022

R.M. 8/2009; 86/2020; 51/2022

Frais payables à l'administrateur

60.6(1)   Les frais précisés dans la présente section sont payables à l'administrateur.

60.6(2)   Par dérogation à la Loi sur la gestion des finances publiques, l'administrateur a le droit de conserver les frais qui lui sont payés sous le régime de la présente section.

R.M. 8/2009

PARTIE 3
FRAIS RELATIFS AUX VÉHICULES COMMERCIAUX

SECTION 1

61   [Abrogé]

R.M. 86/2015; 18/2019

SECTION 2
FRAIS EXIGIBLES NE POUVANT ÊTRE DÉTERMINÉS AU PRORATA

Plaques d'immatriculation pour ensembles de véhicules

62   Sous réserve de l'article 63, les frais exigibles pour une plaque d'immatriculation pour ensembles de véhicules sont de 172 $.

R.M. 89/2008; 52/2012

Réduction des frais exigibles pour certains ensembles de véhicules

63   Les frais exigibles indiqués à l'article 62 pour une plaque d'immatriculation pour ensemble routier peuvent être réduits de moitié si la personne qui obtient la plaque vient d'une autre province ou d'un autre territoire du Canada ou d'un état des États-Unis qui accorde une réduction semblable aux personnes du Manitoba.

Permis d'immatriculation temporaire pour autobus — aller simple

64   Les frais exigibles relativement à la délivrance d'un permis d'immatriculation pour aller simple à l'égard d'un autobus de ligne régulière qui n'est pas immatriculé aux fins de son exploitation au Manitoba correspondent au plus élevé des montants suivants :

a) 0,00083 $ par kilomètre à parcourir au Manitoba, multiplié par le nombre de passagers;

b) 6 $.

Permis d'immatriculation pour camions — aller simple

65   Les frais exigibles relativement à la délivrance d'un permis d'immatriculation pour aller simple à l'égard d'un camion qui n'est pas immatriculé aux fins de son exploitation au Manitoba correspondent au plus élevé des montants suivants :

a) 0,009 $ par kilomètre à parcourir au Manitoba, multiplié par chaque tranche ou fraction de tranche de 1 000 kg du chargement du véhicule, jusqu'à concurrence du poids en charge maximal que le camion peut transporter sur la route;

b) 6 $.

66   [Abrogé]

R.M. 52/2012; 18/2019

67   [Abrogé]

R.M. 49/2018

Changement de classe d'immatriculation

68   Les frais exigibles pour le changement de la classe d'immatriculation d'un véhicule commercial ou d'une remorque commerciale sont de 6 $.

R.M. 52/2012; 49/2018; 18/2019

Remplacement des documents d'immatriculation

69   Les frais exigibles pour le remplacement d'une carte, d'un permis ou d'une plaque d'immatriculation ou d'une vignette de validation sont de 6 $.

Changement du poids inscrit

70   Les frais exigibles pour tout changement apporté au poids en charge inscrit d'un véhicule commercial ou d'une remorque commerciale sont de 6 $.

R.M. 18/2019

Certificat en matière de sécurité

70.1   Les frais exigibles pour une demande de certificat en matière de sécurité présentée en vertu du Règlement sur les critères et les certificats en matière de sécurité, R.M. 93/2015, sont de 200 $; aucuns frais ne sont exigibles pour le renouvellement d'un tel certificat.

R.M. 174/2022

SECTION 3
FRAIS EXIGIBLES POUVANT ÊTRE DÉTERMINÉS AU PRORATA

Immatriculation d'autobus avec chauffeur, de véhicules commerciaux et de remorques commerciales

71(1)   Sous réserve du paragraphe (2), les frais exigibles pour l'immatriculation :

a) des autobus avec chauffeur sont prévus au tableau 1 de l'annexe en regard du nombre de sièges pour passagers que possède le véhicule;

b) des véhicules commerciaux utilisés uniquement pour le transport du lait et de la crème, ou de l'un des deux, sont prévus au tableau 4 de l'annexe en regard du poids en charge visé par l'immatriculation;

c) des véhicules commerciaux qui ne sont pas visés à l'alinéa b) sont prévus au tableau 5 de l'annexe en regard du poids en charge visé par l'immatriculation;

d) des remorques commerciales utilisées uniquement pour le transport du lait et de la crème, ou l'un des deux, sont prévus au tableau 6 de l'annexe en regard du poids en charge visé par l'immatriculation;

e) des remorques commerciales qui ne sont pas visées à l'alinéa d) sont prévus au tableau 7 de l'annexe en regard du poids en charge visé par l'immatriculation.

71(2)   Lorsqu'un véhicule commercial est immatriculé à titre de véhicule tracteur, le poids en charge visé par l'immatriculation comprend celui de la semi-remorque qu'il tracte.

R.M. 86/2015; 18/2019

Immatriculation de véhicules commerciaux à usage restreint

71.1(1)   Sous réserve du paragraphe (2), les frais exigibles pour l'immatriculation des véhicules commerciaux à usage restreint sont prévus au tableau 5.1 de l'annexe en regard du poids en charge visé par l'immatriculation.

71.1(2)   Lorsqu'un véhicule commercial à usage restreint est immatriculé à titre de véhicule tracteur, le poids en charge visé par l'immatriculation comprend celui de la semi-remorque qu'il tracte.

R.M. 86/2015; 18/2019

72 et 73   [Abrogés]

R.M. 89/2008; 52/2012; 49/2018

Changement de classe d'immatriculation

74   Le propriétaire d'un véhicule qui n'est pas immatriculé à titre de véhicule commercial ou de remorque commerciale et qui fait l'objet d'une demande d'immatriculation à titre de véhicule appartenant à l'une de ces classes peut, s'il remet la carte et la plaque d'immatriculation au registraire, déduire tout remboursement des frais payés en application de la partie 2 des frais exigibles sous le régime de la présente partie.

R.M. 18/2019

Calcul des frais au prorata

75(1)   Après le premier jour de la période d'immatriculation annuelle d'un véhicule, les frais exigibles pour son immatriculation sous le régime de la présente section sont calculés au prorata en conformité avec la formule suivante :

A = B × (C ÷ D)

Dans la présente formule :

Areprésente les frais d'immatriculation exigibles;

Breprésente les frais prévus au présent règlement relativement à l'immatriculation du véhicule pour la période d'immatriculation annuelle;

Creprésente le nombre de jours qu'il reste à écouler dans la période d'immatriculation, y compris le jour du calcul;

Dreprésente le nombre total de jours dans la période d'immatriculation.

75(2)   Après le premier jour de la période de tarification annuelle d'une période d'immatriculation pluriannuelle d'un véhicule, les frais exigibles pour son immatriculation en vertu de la présente section sont calculés au prorata en conformité avec la formule suivante :

A = B × (C ÷ D)

Dans la présente formule :

Areprésente les frais d'immatriculation exigibles;

Breprésente les frais prévus au présent règlement relativement à l'immatriculation d'un véhicule pour la période de tarification annuelle;

Creprésente le nombre de jours qu'il reste à écouler dans la période de tarification annuelle, y compris le jour du calcul;

Dreprésente le nombre total de jours de la période de tarification annuelle.

R.M. 214/2009

Période d'immatriculation de courte durée

75.1   Les frais exigibles pour l'immatriculation d'un véhicule en vertu de la présente section pour une période d'immatriculation de courte durée sont calculés en conformité avec la formule suivante :

A = B × (C ÷ D)

Dans la présente formule :

Areprésente les frais d'immatriculation exigibles;

Breprésente les frais prévus au présent règlement relativement à l'immatriculation du véhicule pour la période d'immatriculation ou de tarification annuelle;

Creprésente le nombre de jours de la période d'immatriculation de courte durée;

Dreprésente le nombre total de jours de la période d'immatriculation ou de tarification annuelle.

R.M. 214/2009

Remboursement des frais d'immatriculation

76   Si l'immatriculation d'un véhicule se termine avant la fin de la période d'immatriculation de courte durée ou d'immatriculation annuelle ou avant la fin d'une période de tarification annuelle d'une période d'immatriculation pluriannuelle et que le propriétaire ait payé les frais d'immatriculation prévus à la présente section, celui-ci a droit à un remboursement de ces frais après avoir remis la carte et les plaques d'immatriculation du véhicule au registraire. Le remboursement est calculé en conformité avec la formule suivante :

A = (B × C) − D

Dans la présente formule :

Areprésente le montant du remboursement;

Breprésente le nombre de jours qu'il reste à écouler dans la période d'immatriculation de courte durée, d'immatriculation annuelle ou de tarification annuelle visée par la demande de remboursement;

Creprésente les frais d'immatriculation quotidiens payés;

Dreprésente 5 $.

R.M. 214/2009

Délai de grâce — immatriculation anticipée

77   Aucuns frais d'immatriculation calculés au prorata ne sont exigibles à l'égard des jours qui précèdent la période d'immatriculation ou de tarification annuelle lorsqu'une demande visant l'immatriculation d'un véhicule non immatriculé est présentée dans les quatre jours précédant la prochaine période d'immatriculation ou de tarification annuelle applicable au véhicule et que la carte d'immatriculation est délivrée immédiatement en conformité avec l'article 3.1 du Règlement sur l'immatriculation des véhicules.

R.M. 214/2009

PARTIE 4
FRAIS POUR LES VÉHICULES IMMATRICULÉS DANS LE CADRE D'UN PROGRAMME DE RÉCIPROCITÉ PROPORTIONNELLE DES FRAIS

Définitions et interprétation

78(1)   Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partie.

« année d'immatriculation » Période de 12 mois au cours de laquelle la plaque d'immatriculation délivrée par un territoire de base est en vigueur selon les lois de ce territoire. ("registration year")

« autobus de ligne régulière » Véhicule automobile affecté au transport de passagers dans le cadre d'un service régulier. ("regular-route bus")

« autobus nolisé » Véhicule automobile qui transporte un groupe de personnes dans un but commun ou selon un itinéraire particulier, pour autant qu'il ne le fasse pas dans le cadre d'un service régulier. ("charter bus")

« autobus privé » Véhicule automobile utilisé pour le transport de personnes lorsque ce service n'est pas fourni contre rémunération. ("private bus")

« bénéficiaire » Personne au nom de laquelle un véhicule admissible à l'immatriculation proportionnelle est dûment immatriculé. ("registrant")

« distance parcourue dans un territoire » Nombre total de kilomètres que parcourt dans un territoire, au cours d'une période de déclaration, un parc de véhicules admissibles à l'immatriculation proportionnelle. La présente définition inclut les véhicules visés par un permis d'immatriculation temporaire. ("in-jurisdiction distance")

« distance totale » Nombre total de kilomètres que parcourt dans tous les territoires, au cours d'une période de déclaration, un parc de véhicules admissibles à l'immatriculation proportionnelle. ("total distance")

« dossier d'exploitation » Les documents et dossiers justificatifs attestant la distance parcourue dans tous les territoires, y compris les feuilles de route, les carnets de route des conducteurs et les rapports sur la consommation de carburant. ("operational records")

« établissement permanent » Installation que possède, que donne à bail ou que loue un bénéficiaire et qui satisfait aux exigences de l'article 79. ("established place of business")

« État » État des États-Unis d'Amérique, y compris le district fédéral de Columbia. ("state")

« exploitation interterritoriale » Le mouvement d'un véhicule circulant d'un point situé dans un territoire à un point situé dans un autre territoire. ("interjurisdiction operation")

« exploitation intraterritoriale » Le mouvement d'un véhicule circulant d'un point à un autre dans les limites d'un territoire. ("intrajurisdiction operation")

« fiche » Document d'immatriculation que délivre le territoire de base à l'égard d'un véhicule faisant partie d'un parc de véhicules ayant fait l'objet d'une immatriculation proportionnelle et qui identifie le véhicule, sa plaque de base et sa capacité de chargement pour chaque territoire dans lequel le véhicule est autorisé à circuler. ("cab card")

« fraction proportionnelle » Quotient résultant de la division de la distance parcourue dans un territoire par la distance totale. ("prorated fraction")

« IRP » L'International Registration Plan. ("IRP")

« parc de véhicules » Véhicules circulant dans au moins deux territoires membres. ("fleet")

« période de déclaration » Période de 12 mois qui se termine le 30 juin précédant le début d'une année d'immatriculation. ("reporting period")

« plaque de base » Plaque d'immatriculation que délivre un territoire de base à l'égard d'un véhicule admissible à l'immatriculation proportionnelle. ("base plate")

« province » Province ou territoire du Canada. ("province")

« réciprocité » Exemption complète d'un véhicule automobile dûment immatriculé dans un territoire membre en ce qui concerne son immatriculation dans d'autres territoires membres. ("reciprocity")

« remorque » Véhicule sans force motrice qui est conçu pour le transport de biens, qui est tracté par un véhicule automobile et qui est construit de façon qu'aucune partie de son poids ou du poids de sa charge ne soit supportée par le véhicule remorqueur. ("trailer")

« semi-remorque » Véhicule sans force motrice qui est conçu pour le transport de biens, qui est tracté par un véhicule automobile et qui est construit de façon que son poids et le poids de sa charge soient supportés en partie par le véhicule remorqueur et en partie par son propre essieu. La présente définition vise notamment les châssis pour conteneurs. ("semi-trailer")

« territoire » Province ou état. ("jurisdiction")

« territoire bénéficiaire » Territoire membre, à l'exclusion du territoire de base, dans lequel, selon le cas :

a) un véhicule admissible à l'immatriculation proportionnelle est censé circuler ou est autorisé à le faire;

b) un véhicule non admissible à l'immatriculation proportionnelle se voit accorder la réciprocité. ("host jurisdiction")

« territoire de base » Territoire que choisit un bénéficiaire et dans lequel :

a) il possède un établissement permanent;

b) son parc de véhicules cumule du kilométrage;

c) le dossier d'exploitation du parc de véhicules est conservé ou peut être accessible sur demande. ("base jurisdiction")

« territoire membre » Territoire signataire de l'International Registration Plan. ("member jurisdiction")

« véhicule admissible à l'immatriculation proportionnelle »

a) Véhicule automobile dont le poids en charge inscrit est de 11 794 kg ou plus qui est conçu, utilisé ou entretenu pour le transport de personnes contre rémunération ou de biens et qui est utilisé ou est censé l'être dans au moins deux territoires membres;

b) véhicule automobile qui est équipé d'au moins trois essieux, indépendamment du poids en charge inscrit, et qui est utilisé ou censé l'être dans au moins deux territoires membres;

c) véhicule automobile qui est utilisé avec une remorque ou une semi-remorque, si le poids en charge des deux véhicules est de 11 794 kg ou plus, et qui est utilisé ou censé l'être dans au moins deux territoires membres;

d) autobus de ligne régulière qui est utilisé ou censé l'être dans au moins deux territoires membres;

d.1) autobus nolisé qui est utilisé ou censé l'être dans au moins deux territoires membres;

e) véhicule automobile dont le poids en charge inscrit est inférieur à 11 794 kg et qui est immatriculé à titre de véhicule admissible à l'immatriculation proportionnelle en vertu du paragraphe (2);

f) remorque commerciale utilisée ou censée l'être avec un véhicule admissible à l'immatriculation proportionnelle;

g) tout autre véhicule automobile qui doit faire l'objet d'une immatriculation proportionnelle dans un autre territoire.

La présente définition exclut :

h) les véhicules automobiles qui sont immatriculés au nom d'un gouvernement fédéral, provincial ou territorial, du gouvernement d'un État ou d'une administration régionale ou municipale;

i) les véhicules à immatriculation restreinte;

j) les autobus privés;

j.1) les autobus de ligne régulière ou nolisés qui ne sont utilisés qu'au Manitoba et qui ne sont pas censés l'être dans plus d'un territoire membre;

k) les véhicules automobiles agricoles;

l) les véhicules automobiles de plaisance;

m) les remorques et les semi-remorques, avec ou sans chariots de conversion;

n) les chariots de conversion. ("apportionable vehicle")

« véhicule à immatriculation restreinte » Selon le cas :

a) véhicule automobile qui est immatriculé pour une période qui se termine avant le début de la période de renouvellement annuel suivante;

b) véhicule automobile dont l'immatriculation limite la zone géographique dans laquelle il peut circuler ou la distance qu'il peut parcourir;

c) véhicule automobile dont l'immatriculation limite la nature des marchandises qu'il peut transporter. ("restricted vehicle")

« véhicule automobile » Véhicule automobile auquel est fixé en permanence un châssis de camion, d'autobus ou de livraison. La présente définition vise notamment les véhicules tracteurs utilisés pour le transport de marchandises sur la route. ("motor vehicle")

« véhicule automobile agricole » Véhicule automobile, notamment un camion agricole, qui est immatriculé à titre de véhicule automobile agricole dans un territoire membre et qui circule à vide ou est utilisé pour le transport des biens du bénéficiaire. ("farm motor vehicle")

« véhicule automobile de plaisance » Véhicule automobile utilisé à des fins récréatives. ("recreational motor vehicle")

78(2)   Tout véhicule automobile dont le poids en charge inscrit est inférieur à 11 794 kg — et qui ne serait pas un véhicule admissible à l'immatriculation proportionnelle si la définition de « véhicule admissible à l'immatriculation proportionnelle » figurant au paragraphe (1) s'appliquait compte non tenu de l'alinéa e) — peut être immatriculé à titre de véhicule admissible à l'immatriculation proportionnelle au choix du bénéficiaire.

R.M. 45/2016; 75/2017; 18/2019

Établissement permanent

79   L'établissement permanent d'un bénéficiaire est une installation :

a) ayant une adresse de voirie ou une indication routière désignée;

b) qui est ouverte pendant les heures normales de bureau;

c) dont le personnel est constitué d'employés de l'entreprise de transport routier du bénéficiaire;

d) qui est équipée d'un téléphone dont le numéro est accessible au public sous le nom de l'entreprise de transport routier du bénéficiaire;

e) où le dossier d'exploitation du parc de véhicules du bénéficiaire est conservé ou peut être accessible sur demande.

Signature des demandes

80   Toute demande concernant le calcul ou l'établissement des frais que vise la présente partie et qui s'applique à l'immatriculation d'un véhicule admissible à l'immatriculation proportionnelle est signée par le bénéficiaire de ce dernier ou une personne qu'il autorise.

Calcul au prorata des frais d'immatriculation

81(1)   Si le Manitoba est désigné à titre de territoire de base dans la demande d'immatriculation d'un parc de véhicules admissibles à l'immatriculation proportionnelle, la fraction proportionnelle des frais d'immatriculation qui peut être attribuée à chaque territoire membre dans lequel l'auteur de la demande a l'intention d'exploiter le parc est calculée en fonction des distances déclarées dans la demande.

81(2)   Si un autre territoire membre que le Manitoba est désigné à titre de territoire de base dans la demande d'immatriculation d'un parc de véhicules admissibles à l'immatriculation proportionnelle, la fraction proportionnelle des frais d'immatriculation qui s'applique au Manitoba est calculée en conformité avec les lois du territoire de base.

Frais d'immatriculation des véhicules admissibles à l'immatriculation proportionnelle

82   Malgré l'article 71, les frais exigibles pour l'immatriculation d'un parc de véhicules admissibles à l'immatriculation proportionnelle au Manitoba ou le renouvellement de l'immatriculation sont les suivants :

a) pour l'immatriculation de chacun des autobus faisant partie du parc, la somme des montants suivants :

(i) la fraction proportionnelle applicable des frais prévus au tableau 1 de l'annexe, en ce qui concerne la partie des frais d'immatriculation exigibles qui s'applique au Manitoba,

(ii) les fractions proportionnelles applicables des droits et des frais réglementaires des autres territoires bénéficiaires, en ce qui concerne le reste des frais d'immatriculation exigibles;

b) pour l'immatriculation de chacun des camions faisant partie du parc, la somme des montants suivants :

(i) la fraction proportionnelle applicable des frais prévus au tableau 5 de l'annexe, en ce qui concerne la partie des frais d'immatriculation exigibles qui s'applique au Manitoba,

(ii) les fractions proportionnelles applicables des droits et des frais réglementaires des autres territoires bénéficiaires, en ce qui concerne le reste des frais d'immatriculation exigibles;

c) pour l'immatriculation de chacune des remorques ou remorques commerciales servant de V.T.P. et faisant partie du parc, la somme des montants suivants :

(i) la fraction proportionnelle applicable des frais prévus au tableau 7 de l'annexe, en ce qui concerne la partie des frais d'immatriculation exigibles qui s'applique au Manitoba,

(ii) les fractions proportionnelles applicables des droits et des frais réglementaires des autres territoires bénéficiaires, en ce qui concerne le reste des frais d'immatriculation exigibles.

Immatriculation de véhicules additionnels admissibles à l'immatriculation proportionnelle

83   Lorsqu'une personne demande l'immatriculation de véhicules supplémentaires devant faire partie d'un parc de véhicules immatriculés au Manitoba, les fractions proportionnelles utilisées aux fins du calcul des frais d'immatriculation proportionnels s'appliquant au parc pour l'année d'immatriculation en cours sont utilisées aux fins du calcul des frais d'immatriculation proportionnels s'appliquant aux véhicules additionnels.

Année d'immatriculation partielle

84(1)   Les frais exigibles pour l'immatriculation d'un véhicule admissible à l'immatriculation proportionnelle en vertu de la présente partie après le premier jour de l'année d'immatriculation du véhicule sont :

a) en ce qui concerne la partie des frais qui s'applique au Manitoba, calculés en conformité avec la formule suivante :

F = A × (B ÷ C)

Dans la présente formule :

Freprésente la partie des frais d'immatriculation qui s'applique au Manitoba et qui est payable à l'égard du reste de l'année d'immatriculation;

Areprésente la partie des frais d'immatriculation qui s'applique au Manitoba et qui est payable à l'égard de l'ensemble de l'année d'immatriculation, cette partie des frais étant calculée en conformité avec l'article 80;

Breprésente le nombre de jours qu'il reste dans l'année d'immatriculation, y compris la date d'entrée en vigueur de l'immatriculation;

Creprésente le nombre total de jours dans l'année;

b) en ce qui concerne les parts proportionnelles des territoires bénéficiaires, calculés proportionnellement en conformité avec les lois de chaque territoire bénéficiaire, relativement au calcul des frais d'immatriculation pour des périodes plus courtes qu'une année d'immatriculation complète.

84(2)   Si l'immatriculation d'un véhicule admissible à l'immatriculation proportionnelle en vertu de la présente partie est annulée avant la fin de l'année d'immatriculation, le remboursement admissible de la partie des frais d'immatriculation qui s'applique au Manitoba est calculé en conformité avec la formule suivante :

R = (A × (B ÷ C)) – 5 $

Dans la présente formule :

Rreprésente le remboursement admissible de la partie des frais d'immatriculation qui s'applique au Manitoba;

Areprésente la partie des frais d'immatriculation qui s'applique au Manitoba et qui est payable à l'égard de l'ensemble de l'année d'immatriculation, cette partie des frais étant calculée en conformité avec l'article 80;

Breprésente le nombre de jours qu'il reste dans l'année d'immatriculation après le jour de l'annulation;

Creprésente le nombre total de jours dans l'année.

84(3)   Aucun remboursement n'est versé si le résultat du calcul effectué au paragraphe (2) est un montant négatif.

84(4)   Un remboursement n'est versé à un bénéficiaire que lorsque celui-ci remet au registraire la carte d'immatriculation, la fiche et les plaques d'immatriculation délivrées à l'égard du véhicule.

Remboursement par les territoires bénéficiaires

85(1)   Le bénéficiaire qui veut demander un remboursement à l'égard de la partie des frais d'immatriculation qui s'applique à un territoire bénéficiaire présente sa demande au territoire bénéficiaire concerné. Il n'appartient pas au registraire de s'occuper du traitement d'une telle demande.

85(2)   Le gouvernement du Manitoba n'est pas responsable du remboursement de la partie des frais d'immatriculation qui a été attribuée à un territoire bénéficiaire.

Frais administratifs

86   En plus des frais d'immatriculation prévus à l'article 82 ou au paragraphe 84(1), le bénéficiaire paie des frais administratifs de 10 $ pour l'original de toute fiche délivrée à l'égard d'un véhicule admissible à l'immatriculation proportionnelle et pour chaque remplacement ou renouvellement de cette fiche.

Transfert d'immatriculation

87   Sont de 10 $ les frais exigibles pour la délivrance d'un permis temporaire autorisant le transfert de l'immatriculation et des plaques d'immatriculation d'un véhicule hors d'usage immatriculé conformément à l'IRP à un autre véhicule de la même classe d'immatriculation.

Estimation des distances

88   Le registraire peut, s'il n'est pas convaincu de l'exactitude de l'estimation de la distance parcourue dans un territoire ou de la distance totale, ou des deux, indiquée dans la demande d'immatriculation d'un parc de véhicules admissibles à l'immatriculation proportionnelle, faire ajuster l'estimation avant de permettre qu'elle ne soit utilisée dans le calcul des frais d'immatriculation proportionnelle.

Registres des distances parcourues

89(1)   Le bénéficiaire tient des registres individuels des distances parcourues par chacun des véhicules admissibles à l'immatriculation proportionnelle qui est immatriculé à son nom.

89(2)   Les registres individuels des distances parcourues contiennent les renseignements suivants :

a) le numéro du parc de véhicules (IRP) dans lequel le véhicule est immatriculé;

b) le numéro du véhicule inscrit dans la demande d'immatriculation du véhicule du bénéficiaire;

c) les dates de début et de fin de chaque trajet parcouru par le véhicule;

d) le nom des points d'origine et de destination de chaque trajet ainsi qu'une description de l'itinéraire suivi pendant chaque trajet;

e) la distance parcourue dans chaque territoire;

f) le nom et la signature du conducteur.

89(3)   Les distances inscrites conformément à l'alinéa (2)e) sont exprimées en kilomètres et comprennent les distances parcourues dans un territoire et d'un territoire à un autre, avec ou sans chargement, notamment les distances parcourues en vertu d'un permis.

89(4)   Le bénéficiaire est tenu d'établir et de conserver des sommaires mensuels et annuels des distances inscrites conformément à l'alinéa (2)e) au cours d'une période de déclaration, à l'égard de chaque véhicule admissible à l'immatriculation proportionnelle qui fait partie de son parc de véhicules.

89(5)   Sous réserve du paragraphe (6), il est permis d'utiliser les sources suivantes afin de déterminer les distances à inscrire :

a) des cartes routières des États, des provinces ou des territoires;

b) des tableaux de distances officiels dressés par les États, les provinces ou les territoires;

c) le Official Transportation Mileage Guide de la American Moving and Storage Association;

d) les lectures du compteur kilométrique.

89(6)   Au cours d'une période de déclaration, le bénéficiaire utilise la même source afin de déterminer les distances parcourues par tous les véhicules admissibles à l'immatriculation proportionnelle qui font partie de son parc de véhicules.

Présentation du rapport annuel

90   Le bénéficiaire qui demande le renouvellement de l'immatriculation d'un parc de véhicules admissibles à l'immatriculation proportionnelle au Manitoba présente au registraire un rapport, en la forme que ce dernier juge acceptable, concernant les distances inscrites dans les sommaires annuels des distances qu'exige le paragraphe 89(4) pour la période de déclaration la plus récente.

Conservation des registres

91(1)   Le bénéficiaire conserve les registres et les sommaires qu'exige l'article 89 à l'égard d'une période de déclaration et le rapport qu'exige l'article 90 à l'égard de la même période pendant l'année d'immatriculation qui suit la période de déclaration et pendant une période de trois ans suivant l'année d'immatriculation.

91(2)   Les registres, les sommaires et les rapports sont conservés dans l'établissement permanent du bénéficiaire où est habituellement conservé le dossier d'exploitation de son parc de véhicules (IRP). Ils sont mis à la disposition de tout vérificateur ou représentant autorisé d'un territoire membre qui demande de les consulter, aux fins de vérification ou d'inspection, durant les heures normales de bureau.

Vérifications

92(1)   Si le dossier d'exploitation d'un parc de véhicules (IRP) est conservé à l'extérieur du Manitoba, le registraire peut :

a) soit envoyer des vérificateurs à l'établissement où le dossier est conservé et exiger du bénéficiaire qu'il rembourse au gouvernement du Manitoba les frais de déplacement, de logement et de repas engagés par les vérificateurs;

b) soit, dans le cas où l'établissement où le dossier est conservé se trouve dans un territoire membre, demander à celui-ci de vérifier le dossier au nom du gouvernement du Manitoba et accepter les résultats de la vérification comme si elle avait été faite par un vérificateur employé ou nommé par le gouvernement de la province.

92(2)   Si les frais d'immatriculation sont établis de nouveau par suite de la vérification que vise le paragraphe (1), aucune pénalité d'intérêt n'est exigée du bénéficiaire ou payée par le gouvernement du Manitoba à l'égard d'une augmentation des frais d'immatriculation ou d'un remboursement dû.

PARTIE 5
FRAIS EXIGIBLES POUR LES PERMIS D'ÉCOLE DE CONDUITE, D'INSTRUCTEUR, DE COMMERÇANT, DE VENDEUR ET DE RÉCUPÉRATEUR AINSI QUE POUR LES VIGNETTES D'ÉTUDIANT NON RÉSIDENT

Permis d'école de conduite et permis d'instructeur

93(1)   Pour l'application du présent article, « année de validité du permis » s'entend de chaque période de 12 mois durant laquelle un permis est valide, la première période débutant à la date de la délivrance du permis.

93(2)   Les frais exigibles pour une demande de permis d'école de conduite visé au paragraphe 95(1) de la Loi sur les conducteurs et les véhicules sont les suivants :

a) dans le cas où le demandeur n'est pas titulaire d'un permis valide, 200 $ pour la demande initiale de permis, exigibles au moment de la présentation de la demande;

b) 100 $ pour chaque année de validité du permis après la première, y compris toute année de validité du permis visée par un renouvellement de permis, exigibles au début de l'année de validité du permis.

93(3)   Les frais exigibles pour une demande de permis d'instructeur visé au paragraphe 95(3) de la Loi sur les conducteurs et les véhicules sont les suivants :

a) dans le cas où le demandeur n'est pas titulaire d'un permis valide, 35 $ pour la demande initiale de permis, exigibles au moment de la présentation de la demande;

b) 20 $ pour chaque année de validité du permis après la première, y compris toute année de validité du permis visée par un renouvellement de permis, exigibles au début de l'année de validité du permis.

R.M. 100/2019

Vignette d'étudiant non résident

94(1)   Les frais exigibles pour chaque vignette d'identification d'étudiant non résident sont de 2 $.

94(2)   Les frais exigibles pour le remplacement d'une vignette d'identification d'étudiant non résident sont de 1 $.

Permis de commerçant

95(1)   Pour l'application du paragraphe (2), « année de validité du permis » s'entend de chaque période de 12 mois ou moins que vise le permis et qui se termine à la date d'expiration d'une période d'immatriculation prévue pour les plaques d'immatriculation délivrées au commerçant.

95(2)   Les frais exigibles pour une demande de permis de commerçant visé au paragraphe 96(1) de la Loi sur les conducteurs et les véhicules ou de renouvellement d'un tel permis sont de 120 $ par année de validité du permis.

95(3)   Les frais exigibles pour l'examen de connaissances exigé par le registraire et mentionné au sous-alinéa 5b)(i) du Règlement sur les commerçants, les vendeurs et les récupérateurs, R.M. 40/2006, sont de 25 $.

95(4)   Les frais exigibles pour le remplacement d'un permis de commerçant sont de 15 $.

R.M. 86/2020

Permis de vendeur

96(1)   Pour l'application du paragraphe (2), « année de validité du permis » s'entend de chaque période de 12 mois ou moins que vise le permis et qui se termine à la date d'expiration prévue par le registraire et indiquée sur le permis.

96(2)   Les frais exigibles pour une demande de permis de vendeur visé au paragraphe 96(2) de la Loi sur les conducteurs et les véhicules ou de renouvellement d'un tel permis sont de 35 $ par année de validité du permis.

96(3)   Les frais exigibles pour l'examen de connaissances exigé par le registraire et mentionné au sous-alinéa 34a)(i) du Règlement sur les commerçants, les vendeurs et les récupérateurs sont de 25 $.

96(4)   Les frais exigibles pour le remplacement d'un permis de vendeur sont de 15 $.

Permis de récupérateur

97(1)   Les frais exigibles pour une demande de permis de récupérateur visé à l'article 97 de la Loi sur les conducteurs et les véhicules ou de renouvellement d'un tel permis sont de 50 $.

97(2)   Les frais exigibles pour le remplacement d'un permis de récupérateur sont de 15 $.

PARTIE 6
FRAIS EXIGIBLES POUR LES OPÉRATEURS DE STATIONS D'INSPECTION, LES INSPECTIONS DE VÉHICULES ET LES SERVICES CONNEXES

Permis d'opérateur de station d'inspection

98(1)   Les frais exigibles pour une demande de permis d'opérateur de station d'inspection sont de 200 $.

98(2)   Les frais exigibles pour une demande d'autorisation permettant au titulaire d'un permis d'opérateur de station d'inspection d'inspecter d'autres types de véhicules sont de 200 $.

98(3)   Les frais exigibles pour une demande de renouvellement d'un permis d'opérateur de station d'inspection permettant d'effectuer l'inspection de l'intégrité de la carrosserie en vertu du Règlement sur les véhicules automobiles réparables, irréparables ou déclarés pertes totales, R.M. 41/2006, sont de 100 $.

R.M. 86/2020

99   [Abrogé]

R.M. 95/2010; 18/2019

Certificats d'inspection et autocollants d'inspection pour poids lourds

100(1)   Les frais exigibles pour un ensemble de 10 formules de certificat d'inspection prévues par le Règlement sur l'inspection périodique et obligatoire des véhicules, R.M. 76/94, pour les véhicules dont le PNBV est d'au moins 4 500 kg sont de 15 $.

100(2)   Les frais exigibles pour un ensemble de 10 autocollants d'inspection prévus par le Règlement sur l'inspection périodique et obligatoire des véhicules pour les véhicules dont le PNBV est d'au moins 4 500 kg sont de 15 $.

R.M. 86/2020

Certificats d'inspection de l'intégrité de la carrosserie

101   Les frais exigibles pour chaque formule de certificat d'inspection de l'intégrité de la carrosserie prévue par le Règlement sur les véhicules automobiles réparables, irréparables ou déclarés pertes totales sont de 5 $.

PARTIE 7
FRAIS DE SERVICES À L'ÉGARD DE VÉHICULES À CARACTÈRE NON ROUTIER

Frais d'immatriculation

102   Les frais exigibles pour l'immatriculation d'un véhicule à caractère non routier sont de 15 $.

R.M. 89/2008

Plaques d'immatriculation de commerçant pour véhicule à caractère non routier

103   Les frais exigibles pour une plaque d'immatriculation de commerçant délivrée à l'égard d'un commerçant de véhicules à caractère non routier sont de 12 $.

R.M. 89/2008

Transfert d'immatriculation ou de plaque d'immatriculation

104   Les frais exigibles pour le transfert d'une plaque d'immatriculation relativement à l'acte de transfert de propriété d'un véhicule à caractère non routier ou le transfert de l'immatriculation et de la plaque d'immatriculation d'un véhicule à caractère non routier relativement au transfert de l'intérêt du propriétaire inscrit du véhicule, notamment au conjoint, au conjoint de fait ou au représentant personnel d'un propriétaire décédé, sont de 6 $.

Remplacement des documents d'immatriculation

105   Les frais exigibles pour le remplacement d'une carte ou d'une plaque d'immatriculation ou d'une vignette de validation sont de 6 $.

Acte de transfert de propriété ou remplacement

106   Les frais exigibles pour un acte de transfert de propriété ou son remplacement sont de 6 $.

PARTIE 8
FRAIS DE RECHERCHE

Définitions

107   Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partie.

« dossier » Dossier, au sens de l'article 125 de la Loi sur les conducteurs et les véhicules; relativement à une recherche à l'égard d'une période précédant l'entrée en vigueur de cette loi, s'entend notamment :

a) des détails relatifs aux véhicules qui doivent être immatriculés sous le régime du Code de la route;

b) des détails relatifs aux conducteurs qui sont titulaires d'un permis délivré sous le régime du Code de la route. ("record")

« extrait » Document comprenant une liste de renseignements concernant la situation d'un conducteur et qui sont inscrits en regard de son nom et son numéro de permis, notamment les accidents, les déclarations de culpabilité, les suspensions, les interdictions et les annulations. ("abstract")

« recherche » Examen des dossiers :

a) permis en vertu de la Loi sur les conducteurs et les véhicules, du Code de la route ou d'une autre loi applicable;

b) servant à localiser les renseignements que cherche la personne qui demande cet examen. ("search")

Frais

108(1)   Les frais prescrits ci-après sont exigibles à l'égard des véhicules qui ne sont pas des véhicules à caractère non routier dans les cas suivants :

a) pour chaque recherche faite à partir :

(i) du numéro d'une plaque d'immatriculation délivrée sous le régime de la Loi sur les conducteurs et les véhicules ou du Code de la route pour une année d'immatriculation donnée : 10 $,

(ii) du nom d'une personne en vue de l'obtention de renseignements sur les véhicules immatriculés à son nom :

(A) au plus cinq véhicules pour une année d'immatriculation donnée : 10 $,

(B) chaque véhicule supplémentaire au-delà de cinq pour une année d'immatriculation donnée : 10 $,

(iii) de la marque et du numéro de série d'un véhicule pour une année d'immatriculation donnée : 10 $,

(iv) du nom d'une personne en vue de l'obtention de renseignements sur son permis de conduire pour une année de permis donnée : 10 $,

(v) du numéro de permis de conduire pour une année de permis donnée : 10 $;

b) pour chaque extrait : 10 $;

c) pour une demande présentée au moyen d'une formule prescrite par le registraire et portant sur des renseignements relatifs aux véhicules immatriculés sous le régime de la Loi sur les conducteurs et les véhicules ou du Code de la route, pour une année d'immatriculation donnée, y compris les transferts, les remplacements de plaques d'immatriculation et les changements d'adresse, pour chaque dossier d'immatriculation : 0,10 $;

d) pour chaque recherche visant une ordonnance, un jugement, un avis de déclaration de culpabilité ou un rapport d'accident, y compris une copie des documents trouvés : 10 $;

e) pour chaque recherche de renseignements dans le système électronique de stockage des données placé sous la responsabilité du registraire faite sans l'aide du personnel de la Division des permis et immatriculations : 0,50 $;

f) pour toute autre recherche pour laquelle le présent article ne fixe pas de frais : 10 $.

108(2)   Les frais prescrits ci-après sont exigibles à l'égard des véhicules à caractère non routier :

a) pour chaque recherche de dossier de véhicule à caractère non routier faite à partir de la plaque d'immatriculation ou de la marque et du numéro de série : 4 $;

b) pour toute autre recherche pour laquelle le présent article ne fixe pas de frais : 10 $.

Exception — Amputés de guerre du Canada

109   Si une entente entre le gouvernement du Manitoba et les Amputés de guerre du Canada autorise ces derniers à faire effectuer sans frais une recherche des noms et adresses des personnes titulaires d'un permis de conduire délivré sous le régime de la Loi sur les conducteurs et les véhicules ou du Code de la route, le registraire fournit les renseignements sur demande.

Exception pour des renseignements demandés à des fins statistiques

110   Les frais exigibles pour chaque immatriculation de véhicule automobile sont de 0,02 $ lorsque :

a) la demande de recherche à des fins statistiques est présentée en vertu d'une entente conclue avec le gouvernement du Manitoba et porte sur des détails relatifs aux véhicules automobiles immatriculés sous le régime de la Loi sur les conducteurs et les véhicules et du Code de la route;

b) la demande de recherche de renseignements est présentée au moyen de la formule approuvée par le registraire.

Exception — recherches faites par le gouvernement

111   Aucuns frais ne sont exigibles à l'égard des analyses statistiques des dossiers tenus sous le régime de la Loi sur les conducteurs et les véhicules ou du Code de la route par suite d'une demande que présente toute personne ou tout organisme effectuant des travaux pour le gouvernement du Manitoba ou pour le compte de celui-ci.

PARTIE 9
DISPOSITIONS GÉNÉRALES, ENTRÉE EN VIGUEUR ET ABROGATION

Arrondissement

112   Les montants payables ou remboursables sous le régime du présent règlement sont arrondis à l'unité la plus près.

Abrogation

113   Le Règlement sur les droits relatifs à la circulation routière, R.M. 424/88, est abrogé.

Entrée en vigueur

114   Le présent règlement entre en vigueur en même temps que la Loi sur les conducteurs et les véhicules, annexe A du c. 37 des L.M. 2005.

ANNEXE

(Articles 16, 17, 20, 21, 71, 71.1 et 82)

TABLEAU 1
Autobus avec chauffeur et autobus admissibles à l'immatriculation proportionnelle (IRP)

TABLEAU 2
Camions autres que des camions agricoles, des véhicules commerciaux, des véhicules commerciaux à usage restreint et des camions admissibles à l'immatriculation proportionnelle (IRP)

TABLEAU 3
Camions agricoles

TABLEAU 4
Véhicules commerciaux (transport du lait ou de la crème)

TABLEAU 5
Véhicules commerciaux et camions admissibles à l'immatriculation proportionnelle (IRP) autres que des véhicules commerciaux (transport du lait ou de la crème)