PARTIE 1
DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION

Définitions

1(1)   Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.

« Loi » La Loi sur les services à l'enfant et à la famille. ("Act")

« régie » Régie de services à l'enfant et à la famille constituée en vertu de la Loi sur les régies de services à l'enfant et à la famille. ("authority")

Mention de la régie d'autorisation

1(2)   À l'égard d'un office, toute mention de la régie d'autorisation vaut mention de la régie qui a autorisé ou est réputée avoir autorisé cet office sous le régime de la partie I de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille.

R.M. 104/2003; 180/2003

PARTIE 2
PERSONNEL DE L'OFFICE

Définitions

2   Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partie.

« relevé des antécédents judiciaires » Dossier qui est obtenu d'un organisme d'application de la loi et qui indique si la personne qu'il vise a fait l'objet d'une déclaration de culpabilité ou fait l'objet d'une accusation en instance sous le régime d'un texte législatif fédéral ou provincial. ("criminal record check")

« relevé des contacts antérieurs » Dossier relatif à une personne et visé par l'alinéa 3(1)c). ("prior contact check")

R.M. 205/2001; 104/2003

Établissement de relevés

3(1)   L'office fait en sorte que pour toute personne qui lui fournit du travail ou des services, notamment à titre d'employé, de bénévole ou d'étudiant stagiaire, ou toute personne qui demande ou offre de lui fournir un tel travail ou de tels services, les relevés suivants soient obtenus à l'égard de cette personne :

a) un relevé des mauvais traitements;

b) un relevé des antécédents judiciaires;

c) un relevé des contacts antérieurs, seulement si le relevé concerne une personne visée par le paragraphe 18(1) du Règlement sur la délivrance de permis aux foyers nourriciers, R.M. 18/99, et s'il est obtenu conformément à ce règlement.

Date des relevés

3(2)   Les relevés que vise le paragraphe (1) sont datés d'au plus trois mois avant la date à laquelle la personne commence à fournir le travail ou les services à l'office ou demande ou offre de le faire.

Examen des relevés

3(3)   L'office examine les relevés que vise le paragraphe (1) et doit être convaincu que la personne :

a) d'une part, ne présente aucun risque pour les enfants;

b) d'autre part, est en mesure de s'acquitter de ses responsabilités.

Relevés supplémentaires

3(4)   S'il reçoit des renseignements qui lui font croire que la personne peut présenter un risque pour les enfants ou n'est pas en mesure de s'acquitter de ses responsabilités, l'office, la régie d'autorisation ou le Directeur peut demander à cette personne de consentir à l'établissement de relevés supplémentaires concernant les mauvais traitements et les antécédents judiciaires.

Examen des relevés supplémentaires

3(5)   Le paragraphe (3) s'applique, avec les adaptations nécessaires, à l'établissement des relevés supplémentaires demandés en vertu du paragraphe (4).

R.M. 205/2001; 180/2003

Compétences du personnel contractuel de l'office

4   L'office fait en sorte que les personnes qui lui fournissent du travail ou des services sur une base contractuelle possèdent, en matière de scolarité et d'expérience, les compétences des employés de l'office qui exercent des fonctions semblables.

PARTIE 3
SERVICES AUX FAMILLES

Services répondant à des besoins particuliers

5(1)   Les services de soutien et de traitement suivants sont prescrits pour l'application du paragraphe 10(1) de la Loi :

a) l'éducation et les services d'information visant les familles et la collectivité;

b) le renvoi à un programme de soutien communautaire pertinent ou à un service spécialisé;

c) l'aide aux familles et le maintien de celles-ci;

d) les autres services nécessaires afin que soit évité le démembrement des familles ou que soit rétablie la vie commune de celles-ci.

Achat de services par les offices

5(2)   Un office ne peut :

a) accepter d'acheter un service au nom d'un client sauf si celui-ci doit habituellement payer le service en question ou si des frais lui sont habituellement facturés pour ce service;

b) payer un service qu'un client n'est pas tenu de payer.

Catégories d'aide d'urgence

5(3)   Pour l'application du paragraphe 10(2) de la Loi, les éléments suivants sont prescrits à titre d'aide d'urgence financière ou matérielle :

a) la nourriture;

b) les vêtements;

c) le transport;

d) toute autre aide nécessaire pour faire face aux besoins immédiats.

Aide d'urgence

5(4)   Un office ne peut fournir une aide d'urgence financière ou matérielle que si l'aide au revenu, l'aide générale ou l'aide municipale accordée sous le régime de la Loi sur l'aide à l'emploi et au revenu ou l'aide au revenu fournie aux membres des bandes indiennes n'est pas disponible immédiatement.

Services de garderie

6(1)   Un office peut passer un contrat en vertu de l'article 12 de la Loi avec les parents ou le tuteur d'un enfant afin que celui-ci obtienne des services de garderie et peut le placer dans un établissement convenable qui n'est pas une garderie titulaire d'une licence si, lorsqu'il fournit des services à la famille, il constate, de concert avec les parents ou le tuteur, que l'enfant a besoin de services de garderie et que :

a) d'une part, il n'y a pas d'établissement titulaire d'une licence sous le régime de la Loi sur les garderies d'enfants ou que l'enfant ne peut y avoir accès;

b) d'autre part, l'enfant risque d'être placé à l'extérieur de son foyer au moyen d'un contrat de placement volontaire ou à la suite de son appréhension.

Autres mesures appropriées

6(2)   L'office ne peut placer un enfant dans un établissement qui n'est pas une garderie titulaire d'une licence, sauf dans le cas suivant :

a) l'établissement assure la garde d'au plus quatre enfants dont deux au plus ont moins de deux ans;

b) l'office est convaincu que l'établissement est convenable et peut fournir :

(i) un milieu favorable à la santé, à la sécurité et au bien-être de l'enfant,

(ii) un programme d'activités visant à favoriser le développement total de l'enfant, notamment son développement physique, social, affectif et intellectuel.

R.M. 5/2020

Contribution des parents — aliments de l'enfant

7(1)   À la demande de l'office, l'un des parents ou le tuteur d'un enfant remplit et signe la déclaration du revenu familial, formule CFS-10(F) de l'annexe A, portant sur les renseignement financiers ayant trait à celui des parents ou au tuteur avec qui l'enfant vit principalement si le parent en question ou le tuteur passe un contrat relatif, selon le cas :

a) au placement de l'enfant en garderie en vertu de l'article 12 de la Loi;

b) au placement, dans le foyer, d'une aide familiale ou d'une aide auprès des parents en vertu de l'article 13 de la Loi, afin que la personne en question prenne soin de l'enfant ou aide le parent ou le tuteur à en prendre soin;

c) au placement de l'enfant dans un établissement qui fournit des soins aux enfants, en vertu de l'article 14 de la Loi (formule CFS-7(F), CFS-8(F) ou CFS-9(F) de l'annexe A).

Paiement des aliments

7(2)   Pour l'application du paragraphe 15(2) de la Loi et sous réserve du paragraphe 15(3) de celle-ci, le montant des aliments que l'un des parents ou le tuteur doit payer à l'égard d'un contrat passé en vertu de l'article 12, 13 ou 14 de la Loi correspond :

a) au coût réel des aliments payables à l'égard de l'enfant;

b) au droit déterminé conformément à l'annexe B, si cette somme est inférieure.

Renonciation au droit relatif aux aliments

7(3)   Celui des parents ou le tuteur qui passe un contrat en vertu de l'article 12, 13 ou 14 de la Loi n'est pas tenu de payer une somme en vertu du paragraphe (2) si :

a) le parent ou le tuteur reçoit de l'aide au revenu, de l'aide générale ou de l'aide municipale en vertu de la Loi sur l'aide à l'emploi et au revenu ou de l'aide au revenu provenant d'une bande indienne;

b) dans le cas du contrat de services de garderies prévu à l'article 12 de la Loi ou du contrat de services de soutien à domicile prévu à l'article 13 de la Loi, le revenu familial est égal ou inférieur au revenu familial maximal pour la famille visée, comme le prévoit la catégorie 19 de la table de calcul de la contribution des parents, ou est calculé en fonction des formules de calcul énoncées à l'annexe B;

c) dans le cas du contrat de placement volontaire prévu à l'article 14 de la Loi, le revenu familial est égal ou inférieur au revenu familial maximal pour la famille visée, comme le prévoit la catégorie 1 de la table de calcul de la contribution des parents, ou est calculé en fonction des formules de calcul énoncées à l'annexe B.

R.M. 5/2020

PARTIE 4
DOSSIERS DES OFFICES

Définition de « dossier »

8(1)   Dans la présente partie, « dossier » s'entend d'un dossier établi en vertu de la Loi et qui relève d'un office.

Application

8(2)   La présente partie s'applique aux dossiers des offices.

Mesures de protection

9(1)   Sous réserve des dispositions de la Loi et des normes qu'établit le Directeur, l'office fait en sorte que les renseignements que contiennent ses dossiers soient :

a) protégés à l'aide de mesures administratives, techniques et physiques raisonnables garantissant leur confidentialité, leur sécurité, leur exactitude et leur intégrité;

b) accessibles uniquement aux personnes qu'il emploie ou consulte et seulement s'ils sont nécessaires à l'exercice des attributions que la Loi leur confère.

Dossier clos

9(2)   S'il a accès à un dossier que vise le paragraphe 76(14) de la Loi, l'office fait en sorte que les renseignements qui en proviennent ne soient communiqués qu'avec l'autorisation écrite de son directeur général ou de son directeur régional ou du délégué de cette personne.

Conservation des dossiers

10   Dès qu'un service a été fourni, l'office fait en sorte que le dossier soit :

a) clos en conformité avec les directives du Directeur;

b) conservé pendant la période et de la manière que détermine le Directeur afin :

(i) que la personne qui en fait l'objet ait la possibilité d'obtenir les renseignements qui s'y trouvent dans la mesure permise par la Loi,

(ii) que soit facilitée la fourniture des services prévus par la Loi.

Destruction des dossiers

11(1)   L'office fait en sorte que les dossiers soient détruits :

a) en conformité avec les directives du Directeur;

b) d'une manière telle que soit protégée la vie privée des personnes qui en font l'objet.

Relevé

11(2)   Lorsqu'il détruit un dossier, l'office conserve un relevé indiquant :

a) la personne dont le dossier est détruit et la période à laquelle celui-ci se rapporte;

b) le mode de destruction et la personne chargée de superviser celle-ci.

PARTIE 4.1
DROITS — RELEVÉ DES MAUVAIS TRAITEMENTS

Droits

11.1(1)   Sous réserve du paragraphe (2), les personnes, les offices, les agences d'adoption et les organisations qui demandent l'obtention d'un relevé des mauvais traitements paient un droit de 20 $. Le droit exigible pour chaque relevé supplémentaire visé par la même demande est de 5 $.

Exemptions

11.1(2)   Aucun droit n'est exigible relativement aux demandes suivantes visant l'obtention de relevés des mauvais traitements :

a) la demande que fait un office en vertu de l'alinéa 19.3(2)a) de la Loi;

b) la demande que fait un office en vertu de l'alinéa 19.3(2)c) de la Loi ou une agence d'adoption en vertu de l'alinéa 19.3(2.1)a) de celle-ci et qui a trait à l'évaluation de l'aptitude d'une personne qui fait une demande d'adoption;

c) la demande que fait une personne, un office, une agence d'adoption ou une organisation en vertu du paragraphe 19.3(3.1) de la Loi et qui a trait à l'évaluation de l'aptitude d'une personne dont le travail n'est pas rémunéré;

d) la demande que fait une personne, un office, une agence d'adoption ou une organisation et qui a trait à l'évaluation de l'aptitude d'une personne qui est un étudiant stagiaire ou qui participe à un programme de stages en milieu de travail;

e) la demande d'évaluation d'un auteur de demande de permis qui est faite sous le régime du Règlement sur la délivrance de permis aux foyers nourriciers;

f) la demande que fait un agent de la paix en vertu du paragraphe 19.3(3) de la Loi;

g) la demande que fait le protecteur des enfants ou un de ses employés aux fins de l'exercice des fonctions du protecteur des enfants sous le régime de la Loi;

h) la demande que fait le médecin légiste en chef ou un de ses employés aux fins de l'exercice des fonctions de médecin légiste sous le régime de la Loi sur les enquêtes médico-légales.

R.M. 104/2003; 124/2012; 116/2017

PARTIE 5
FORMULES

Formules

12   Les formules prévues à l'annexe A doivent être utilisées pour l'application des parties I, II, III et IV de la Loi.

PARTIE 6
RÉVISION, ABROGATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR

Révision

13   Au plus tard le 14 mars 2004, le ministre :

a) passe en revue l'application du présent règlement et consulte les personnes dont l'opinion lui paraît utile;

b) s'il le juge à propos, recommande au lieutenant-gouverneur en conseil la modification ou l'abrogation du règlement.

Abrogation du R.M. 57/86

14(1)   Est abrogé le Règlement sur les formules utilisées pour les services à l'enfant et à la famille, R.M. 57/86, à l'exclusion des formules 26 à 38.

Abrogation du R.M. 59/86

14(2)   Est abrogé le Règlement du Manitoba 59/86.

Entrée en vigueur

15   Le présent règlement entre en vigueur le 15 mars 1999.

ANNEXE A  

FORMULES

À utiliser pour l'application de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille

R.M. 76/2000; 180/2003; 100/2011; 5/2020

ANNEXE B
(article 7)

CALCUL DE LA CONTRIBUTION DES PARENTS

Renseignements au sujet de la table

1.La table contient des barèmes de droits distincts pour les soins aux enfants et pour les services à la famille. Le barème de droits relatif aux soins aux enfants s'applique aux contrats de placement volontaire passés en vertu de l'article 14 de la Loi. Le barème des droits relatifs aux services à la famille s'applique aux contrats de services de garderie et aux services de soutien à la famille (aide familiale et aide auprès des parents) prévus aux articles 12 et 13 de la Loi respectivement.

2.La table se compose de 131 catégories de revenu. Chaque catégorie indique les revenus familiaux maximaux qu'elle vise, en fonction de la taille de la famille. Il y a six colonnes pour les familles comptant de deux à sept membres ou plus. Ainsi, pour une famille de deux membres, la catégorie 3 vise les revenus allant de 20 922 $ à 21 921 $. Le revenu familial correspond au revenu total déclaré sur la formule CFS-10(F) (Déclaration du revenu familial).

3.Les revenus familiaux maximaux que vise la catégorie 1 se basent sur les taux d'aide au revenu annualisés que peuvent obtenir les familles en vertu de la Loi sur l'aide à l'emploi et au revenu, laquelle loi est entrée en vigueur le 1^er juillet 1998. Le revenu maximal de 20 921 $ indiqué à la catégorie 2 pour une famille comptant deux membres constitue le niveau où la prestation fiscale canadienne pour enfants (en vigueur depuis le 1^er juillet 1998) commence à diminuer. À partir de la catégorie 2, les revenus familiaux maximaux augmentent par tranche de 1 425 $ pour chaque enfant additionnel. Cette somme correspond à la prestation fiscale canadienne pour enfants maximale au cours d'une année pour chaque enfant additionnel.

4.À partir de la catégorie 3, les échelons augmentent par tranche de 1 000 $ jusqu'à concurrence d'un revenu familial maximal de 149 921 $ pour une famille de deux membres et d'un revenu familial maximal de 157 046 $ pour une famille de sept membres.

5.Si une famille compte plus de sept membres ou si le total du revenu familial annuel rajusté est supérieur à la somme qu'indique la catégorie 131 pour la famille visée, l'office détermine le montant de la contribution des parents en fonction des formules de calcul prévues par la présente annexe.

Directives concernant l'utilisation de la table

1.Les calculs que prévoit l'article 7 du Règlement relativement à la contribution des parents se fondent sur la déclaration du revenu familial [formule CFS-10(F)] signée par celui des parents ou le tuteur qui a passé un contrat en vertu de l'article 12, 13 ou 14 de la Loi, sous réserve d'une vérification de revenu par l'office.

2.La table sert au calcul des aliments que doit payer l'un des parents ou le tuteur en vertu de l'article 7 du Règlement si la famille compte au maximum sept membres et si le total du revenu familial annuel rajusté n'excède pas la somme qu'indique la catégorie 131.

3.La table ne peut servir à l'établissement du montant du droit relatif aux soins aux enfants ni du droit relatif aux services à la famille, si le coût réel des services n'est pas supérieur à la somme indiquée au tableau.

4.Dans le calcul de la somme que l'un des parents ou le tuteur doit verser relativement aux soins aux enfants fournis en vertu d'un contrat de placement volontaire, qu'il s'agisse d'un contrat original ou renouvelé, prévu à l'article 14 de la Loi, l'office doit :

a) lorsqu'il détermine la taille de la famille, inclure les enfants de la famille déjà confiés à un office en vertu de la Loi, à l'exclusion des pupilles permanents;

b) calculer la contribution totale des parents en ajoutant le droit exigé pour chaque enfant d'au plus dix ans et d'au moins onze ans.

5.Dans le calcul du droit relatif aux services à la famille visés à l'article 12 ou 13 de la Loi, l'office détermine un taux quotidien ou horaire en conformité avec la table.

Formules de calcul

1.Si la famille compte plus de sept membres, on calcule le revenu familial maximal pour chaque catégorie en ajoutant 1 425 $ pour chaque membre additionnel.

2.Si le total du revenu familial annuel rajusté est supérieur à la somme indiquée à la catégorie 131 de la table pour la famille visée, le droit relatif aux soins aux enfants est calculé comme suit :

A.On soustrait le revenu familial maximal indiqué à la catégorie 131 pour la famille visée du total du revenu familial annuel rajusté.

B.Pour chaque tranche de 1 000 $ ou fraction de tranche de 1 000 $ du total du revenu familial annuel rajusté qui excède la somme indiquée à la catégorie 131 pour la famille visée, on ajoute les sommes suivantes :

3.Si le total du revenu familial annuel rajusté est supérieur à la somme indiquée à la catégorie 131 de la table pour la famille visée, le droit relatif aux services à la famille est calculé comme suit :

A.On ajoute 0,40 $ par jour ou 0,05 $ par heure au montant du droit pour chaque tranche de 1 000 $ ou fraction de tranche de 1 000 $ du total du revenu familial annuel rajusté qui excède la somme indiquée à la catégorie 131 pour la famille visée.