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TEXTE ABROGÉ
Date : 12 juin 2014

LRM 1990, c. 107

Loi constituant en corporation « The Middlechurch Home of Winnipeg »

Table des matières

ATTENDU QU'un établissement, du nom de « The Christian Women's Union », a été fondé à Winnipeg, au Manitoba, dans le but d'offrir un foyer temporaire aux immigrées et aux employées de maison sans gîte, ainsi qu'aux enfants, et aussi afin de servir de maternité;

ATTENDU QUE Mesdames Mary E. J. Aikins, Catherine Rowe, Eleanor Whitla, Mary M. Jazdowski, Annie Monk, Jemima Irwin, Marion Bryce et Matilda Lynch géraient cet établissement et ont demandé la constitution en corporation de « The Christian Women's Union of Winnipeg »;

ATTENDU QUE leur demande a été reçue et qu'il en a résulté l'adoption de la loi intitulée « Un acte pour incorporer l'association dite "The Christian Women's Union, of Winnipeg" » sanctionnée le 29 avril 1884;

ATTENDU QUE cette loi a été modifiée, que le nom de l'établissement est devenu « The Middlechurch Home of Winnipeg » et que l'établissement a désormais pour objets le maintien d'une maternité et d'un ou plusieurs foyers pour personnes âgées;

ATTENDU QUE le ministre de la Justice a fait rédiger la présente loi en français et en anglais en vue de sa réadoption en conformité avec un jugement et une ordonnance de la Cour suprême du Canada datés respectivement du 13 juin 1985 et du 4 novembre 1985;

PAR CONSÉQUENT, SA MAJESTÉ, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Prorogation

1(1)

L'établissement dénommé « The Middlechurch Home of Winnipeg » (ci-après appelé la « Corporation ») est prorogé à titre de corporation composée des personnes qui en sont membres.

Objets

1(2)

La Corporation a pour objets l'établissement d'un refuge pour femmes, d'une maternité et d'un ou plusieurs foyers pour personnes âgées.

Membres

2(1)

Toutes les personnes, qui souscrivent à l'établissement une somme d'au moins trois dollars par année et celles qui ont déja payé cinquante dollars ou qui ont donné des biens d'une valeur de cent dollars à la Corporation, sont membres à vie de la Corporation.

2(2)

Malgré le paragraphe (1), les conditions à remplir pour devenir membre de la Corporation sont prévues par les règlements administratifs de la Corporation.

Conseil d'administation

3(1)

Un conseil d'administration, composé d'au moins vingt-cinq et d'au plus cinquante personnes, administre les affaires internes de la Corporation.

Élection des dirigeants

3(2)

À l'assemblée annuelle de la Corporation, le conseil d'administration élit les dirigeants de la Corporation pour l'année suivante.

3(3)

Les dirigeants élus entrent en fonction immédiatement après leur élection et occupent leur poste jusqu'à l'élection de leur successeur.

Nomination du conseil d'administration

4

Le conseil d'administration est élu par les membres présents à l'assemblée annuelle de la Corporation tenue en janvier ou à tout autre moment prévu par les règlements administratifs. Les vacances qui surviennent entre les assemblées annuelles peuvent être comblées au moment d'une assemblée générale extraordinaire convoquée à cette fin.

Règlements administratifs

5(1)

Le conseil d'administration peut prendre les règlements administratifs, les règles et les autres règlements qu'il considère utiles et nécessaires à la conduite ou à la gouverne des affaires internes de la Corporation.

5(2)

Les règlements administratifs, les règles et les autres règlements demeurent en vigueur jusqu'à leur abrogation par le conseil qui peut les modifier selon ce qu'il juge indiqué.

Pouvoir d'acquérir des bien-fonds

6

La Corporation peut acquérir, notamment par achat, des biens-fonds ou des tènements, ou les intérêts y afférents, qu'elle peut exiger et trouver nécessaires à l'accomplissement de ses objets. Elle peut de plus prendre ou détenir, par voie de donation entre vifs ou par legs, des biens-fonds ou des tènements ou les intérêts y afférents.

Pouvoirs d'emprunt

7(1)

Dans la poursuite de ses objets, la Corporation peut

a) contracter des emprunts sur son crédit;

b) limiter ou augmenter le montant à emprunter;

c) émettre des obligations, des débentures, des débentures-actions ou d'autres valeurs mobilières, les donner en gage ou les vendre pour la somme et au prix jugés indiqués;

d) grever par hypothèque ou donner en gage des biens réels ou personnels pour garantir ses valeurs mobilières, notamment ses obligations, ses débentures et ses débentures-actions, ainsi que ses emprunts.

Emprunt sur des billets à ordre

7(2)

La présente loi n'a pas pour effet de limiter ni de restreindre les emprunts de la Corporation sur des lettres de change ou des billets à ordre faits, tirés, acceptés ou endossés par la Corporation ou en son nom.

Règlements administratifs sur les emprunts

8(1)

Le conseil d'administration peut prendre des règlements administratifs afin d'exercer les pouvoirs énoncés à l'article 7.

Prise des règlements administratifs

8(2)

Aucun règlement administratif ne requiert la ratification des membres de la Corporation, mais il n'est réputé dûment adopté et pleinement exécutoire et effectif que s'il est sanctionné par le vote d'au moins les deux tiers des membres du conseil d'administration présents à une assemblée du conseil. Les directeurs sont dûment convoqués pour examiner le règlement administratif, par avis écrit précisant le libellé du règlement administratif qui doit être examiné; de plus, la majorité des membres du conseil, en tout cas pas moins de quinze membres, doivent être présents en personne à une telle assemblée.

Expédition des avis de convocation

8(3)

Une copie préaffranchie de l'avis mentionné au paragraphe (2) est envoyée par la poste à l'adresse de chaque membre du conseil d'administration qui figure dans les registres de la Corporation, au moins six jours avant la date fixée pour l'assemblée.

Règlements administratifs

8(4)

Les règlements administratifs pris de la manière prévue dans la présente loi doivent porter le sceau de la Corporation et être signés au nom de la Corporation par le président et par le secrétaire ou par toute autre personne que le conseil a désignée par règlement administratif.

Limite de la responsabilité des membres

9

Les membres de la Corporation ne peuvent, en aucune manière, être tenus responsables des dettes ou des obligations de la Corporation, au-delà de leur redevance annuelle impayée.

Rapports

10

La Corporation doit, chaque fois que le lui demande le membre du Conseil exécutif chargé de l'application de la Loi sur l'assurance-maladie, faire, en la forme requise, une déclaration sur ses affaires internes.

NOTE : La présente loi remplace le c. 59 des « S.M. 1884 ».