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TEXTE ABROGÉ
Date : 16 juin 2011

LRM 1990, c. 106

Loi constituant en corporation « The Mennonite Educational Society of Manitoba »

Table des matières

ATTENDU QUE Ernest Enns, Karl Fast, le révérend Isaak Klassen, David Rempel, Henry Riediger, Gerhard « H » Peters, Paul Neustaedter, le révérend Jacob Wiebe, tous de Winnipeg au Manitoba, le révérend Jacob Warkentin de la municipalité rurale de Saint-François-Xavier, au Manitoba, Theodor Schroeder de la municipalité rurale de Ritchot, au Manitoba, Abram Vogt de Steinbach, au Manitoba, et August Dyck de la municipalité rurale de Cartier, au Manitoba, étaient tous, par croyance religieuse et par conviction, de foi mennonite, qu'ils avaient formé une association non constituée en corporation afin de dispenser une éducation à leurs enfants et qu'ils ont demandé la constitution en corporation de cette association;

ATTENDU QUE leur demande a été reçue et qu'il en a résulté l'adoption de la loi intitulée « An Act to incorporate The Mennonite Educational Society of Manitoba » sanctionnée le 26 mars 1960;

ATTENDU QUE le ministre de la Justice a fait rédiger la présente loi en français et en anglais en vue de sa réadoption en conformité avec un jugement et une ordonnance de la Cour suprême du Canada datés respectivement du 13 juin 1985 et du 4 novembre 1985;

PAR CONSÉQUENT, SA MAJESTÉ, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Prorogation

1

L'établissement dénommé « The Mennonite Educational Society of Manitoba » (ci-après appelée la « Société ») est prorogé à titre de corporation composée des personnes qui en sont membres.

Objet

2(1)

La Société a pour objet de maintenir une ou plusieurs écoles pour y enseigner quotidiennement aux enfants, en conformité avec les lois du Manitoba, la foi, l'histoire et les traditions mennonites, ainsi que l'allemand, langue seconde.

Société sans but lucratif

2(2)

L'objet visé au paragraphe (1) n'est pas poursuivi afin de procurer des avantages économiques à la Société ou à ses membres.

Pouvoirs généraux

3

La Société peut faire fonctionner et administrer une ou plusieurs écoles.

Pouvoirs à l'égard des biens et des fonds

4

La Société peut, sous réserve de la présente loi et de la Loi sur les corporations :

a) acquérir, détenir, améliorer, aliéner, céder ou grever d'une hypothèque ou disposer d'une autre façon des biens réels ou personnels requis pour l'exercice des activités et la réalisation des buts de la Société;

b) placer et administrer, de la manière qu'elle détermine, les fonds dont elle n'a pas immédiatement besoin;

c) détenir, aliéner ou vendre des biens réels ou personnels qui ont été soit grevés d'une hypothèque de bonne foi en faveur de la Société par voie de garantie pour des dettes contractées antérieurement dans le cadre de ses affaires ou cédés à la Société en paiement de telles dettes, soit achetés à des ventes judiciaires de biens saisis pour endettement, soit achetés d'une autre façon afin d'éviter une perte à la Société ou obtenus d'une autre façon par la Société par don ou donation, et prendre, à l'égard de ces biens, toute autre mesure qu'elle juge indiquée.

Pouvoir d'emprunt

5

La Société peut emprunter des sommes d'argent sur des hypothèques, sur des biens mobiliers ou immobiliers, sur des biens réels ou personnels ou sur des billets à ordre.

Membres

6

Tout membre de l'église mennonite faisant partie de la « Conférence générale des églises mennonites de l'Amérique du Nord » ou de la « Conférence des mennonites du Canada », ou toute personne dont les croyances sont similaires et qui est âgée d'au moins 18 ans, peut demander au conseil son admission comme membre de la Société.

Cotisations

7

La cotisation des membres est de 50 $ pour la première année et par la suite de 5 $ par an, ou toute autre somme que la Société détermine.

Administration

8

L'administration, la gestion, le contrôle et la garde des affaires, des biens et des fonds, la détermination des principes généraux et le droit de décider qui peut devenir membre de la Société sont dévolus à un conseil d'administration (ci-après appelé le « Conseil ») composé de 12 membres.

Élection des membres du conseil

9

Pour avoir droit d'être élue membre du Conseil, une personne doit :

a) avoir au moins 21 ans;

b) être membre de l'église mennonite faisant partie de la « Conférence générale des églises mennonites de l'Amérique du Nord » ou de la « Conférence des mennonites du Canada »;

c) être membre de la Société.

Assemblées

10(1)

La Société se réunit aussi souvent que le Conseil le juge nécessaire. Elle tient une assemblée ordinaire au mois de janvier de chaque année, aux date, heure et lieu fixés par le Conseil.

Vote

10(2)

Tous les membres qui assistent à une assemblée de la Société peuvent voter.

Frais de scolarité

11(1)

Les frais de scolarité sont fixés par le conseil, selon ce qu'il juge nécessaire et souhaitable.

Autres fonds

11(2)

Le Conseil peut obtenir du financement par voie de gages signés et donnés par les membres, de dons spéciaux, d'offrandes d'églises, de sollicitations publiques, de contributions volontaires et par tout autre moyen compatible avec la raison d'être et la nature de la Société.

Responsabilité des membres et des dirigeants de la Corporation

12

Les membres et les dirigeants de la Société peuvent être tenus responsables des dettes de la Société au-delà de leurs contributions, souscriptions, impositions ou dons impayés. Tous les membres et dirigeants de la Société qui n'ont pas d'arriérés, notamment à l'égard de leurs contributions, souscriptions, impositions ou dons aux termes des règles et règlements, sont entièrement dégagés de toute responsabilité pour les dettes ou les engagements contractés par la Société ou pour son compte.

Dévolution de biens

13(1)

Le 26 mars 1960, tous les biens-fonds, les domaines et les biens réels, personnels ou mixtes et les effets, les droits, les crédits, les choses non possessoires et les droits d'action de tout genre qui appartiennent aux fiduciaires de l'association non constituée en corporation dont il est fait mention dans le préambule ou qui sont, en leur nom ou existent en leur faveur, sont dévolus à la Société, sans qu'il soit besoin d'aucune autre loi, d'aucune autre cession ou d'aucun autre acte scellé à l'usage et à l'avantage en pleine propriété de la Société et de ses successeurs et ayants droit. À la condition de payer au registraire du district des frais équivalents aux frais payables pour un transfert de ces biens-fonds à la Société, celle-ci peut exercer, à leur égard, tous les pouvoirs, droits et privilèges que les fiduciaires de l'association non constituée en corporation ont ou auraient pu exercer. Ces fiduciaires passent toutes les cessions, notamment les actes scellés, requises pour la dévolution ou la cession à la Société de ces biens-fonds, domaines, biens, droits, crédits, choses non possessoires ou droits d'action.

Responsabilité de la Société

13(2)

Le 6 mars 1960, la Société devient responsable des dettes, obligations et frais de l'association non constituée en corporation dont il est fait mention dans le préambule, ou des dettes et obligations contractés par les fiduciaires de cette association en son nom, et des frais engagés par eux.

NOTE : La présente loi remplace le c. 106 des « S.M. 1960 ».