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C.P.L.M. c. N100

Loi sur les Affaires du Nord

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PARTIE I
INTERPRÉTATION
1 Définitions
2 Définitions par renvoi
PARTIE II
POUVOIRS DU MINISTRE
3 Le ministre, successeur du commissaire
4(1) Coordination des activités
(2) Pouvoir de réquisitionner des services
(3) Pouvoirs du ministre
5(1) Pouvoirs d'une municipalité
(2) Évaluation foncière
(3) Pouvoirs supplémentaires du ministre
(4) Plafond
(5) Pouvoir réglementaire
(6) Application des arrêtés municipaux
(7) Délégation de pouvoir
(8) Date d'entrée en vigueur des arrêtés
(9) Rejet par le ministre
6(1) Plans
(2) Contribution du gouvernement
7(1) Entente avec le gouvernement du Canada
(2) Éléments de l'entente
(3) Exonération fiscale en vertu d'ententes
(4) Conclusion d'une entente par le ministre
(5)
8(1) Acquisition de biens réels par le ministre
(2) Acquisition de biens personnels
(3) Disposition des biens réels
(4) Disposition des biens personnels
9(1) Approbation du ministre
(2) Consultation du conseil communautaire
(2.1) Application du par. (2) — renouvellement de permis
(3)
9.1 Délégation du pouvoir du ministre
10(1) Rôle du ministre — communautés constituées
(1.1) Arrêté municipal — comité local ou conseil communautaire
(2) Inapplication du paragraphe (1)
(2.1) Application des paragraphes (1) et (1.1)
(3) Enquête
(4) Rémunération
(5)
(6) Assignation des témoins
(7) Communication du rapport
(8) Affichage de la copie du rapport
11(1) Prorogation du Fonds
(2) Dépôt des sommes reçues par le Fonds
(3) Sommes portées au crédit du Fonds
(4) Paiements sur le Fonds
(5) Comptes du Fonds
(6) Exercice du Fonds
(7) Indépendance par rapport au Trésor
(8) Investissement des excédents
(9) Vérification
(10) Caractère public du rapport du vérificateur
12(1) Subventions aux conseils communautaires
(2) Subventions aux comités locaux
12.1(1) Définition de « personne »
(2) Pouvoir du ministre — dette d'une personne
(3) Pouvoir du ministre — dette envers une personne
(4) Avis de la retenue
(5) Effet de la retenue
PARTIE III
COMITÉS LOCAUX, CONSEILS COMMUNAUTAIRES ET PERSONNES RESSOURCES
13(1) Création de comités locaux
(2) Limites
(3) Rémunération des comités locaux
(4) Comités locaux à partir du 1er janvier 1992
(5) Maintien des droits et des obligations
(6) Désignation d'une région à titre de communauté
(7) Fonctions de la personne ressource
14 Prorogation des conseils communautaires
15(1) Élection des conseils communautaires
(2) Mandat
(3) Pouvoirs des conseils communautaires
16 Rémunération des membres des conseils communautaires
17 Application des parties V et VI
18(1) Responsabilité personnelle des membres
(2) Comptes
(3) Approbation de dettes reportées
19 Acquisition de biens
20(1) Défaillance
(2) Dissolution pour d'autres motifs
(3) Changement du statut de la communauté
PARTIE IV
CONSTITUTION EN CORPORATION
21(1) Constitution de la région ou de la communauté
(2) Contenu de la pétition
(3) Avis de pétition
(4) Contenu de l'avis
21.1(1) Consultation — constitution en corporation
(2) Contenu de l'avis
(3) Modification des limites précisées à l'avis
(4) Recommandation de constitution en corporation
22(1) Règlement constitutif
(2) Teneur des règlements
(3) Pouvoirs réglementaires additionnels
(4) Limites des communautés constituées
23 Abolition du conseil ou du comité
24 Succession
25 Employés des anciens conseils ou comités
26 Avantages sociaux
27 Hausse extraordinaire des avantages
28(1) Actions contre les conseils et les comités
(2) Actions par les conseils et les comités
29 Transfert et dévolution des droits
30
31(1) Consultation — modification du règlement
(2) Révision des limites
PARTIE V
ORGANISATION
32 Composition des conseils
33(1) Élection et mandat des membres
(2) Première élection et mandat
34(1) Mandat du maire
(2)
(3) Élection du maire
35(1) Consultation — cinq ans après la constitution
(2)
(3) à (7)
36 et 37
38(1) Rémunération des membres des conseils
(2) Frais
(3) Modalités et conditions
(4) Indemnités
(5) Frais de voyage
(6) Frais des cours de formation
(7) Fermeture du bureau
(8) Frais de présence à certaines réunions
(9) Plafond
(10) Réunion convoquée de façon irrégulière
39
40 Organisation et pouvoirs des conseils
41(1) Réunions des conseils
(2) Première réunion du nouveau conseil
(3) Heure de la première réunion
(4) Nombre minimal de réunions
(5) Absence de réunion
(6) Réunion extraordinaire
(7) Lieu de la réunion extraordinaire
(8) Participation des résidents
42(1) Quorum
(2) Ajournement
43(1) Avis de la réunion
(1.1) Arrêté ou résolution
(2) Dispense
(3) Avis concernant les réunions extraordinaires
(4) Absence d'avis
(5) Avis concernant les réunions publiques
44(1) Vote
(2) Vote du maire
(3) Vote public
(4) Décision à la majorité des voix
(5) Inscription du résultat du vote
(6) Inscription du vote
(7) Nouveau vote sur une question
(8) Annulation au cours de la même réunion
(9) Inscription de l'annulation
45(1) Conservation des procès-verbaux
(2) Dispense de lecture du procès-verbal
(3) Affichage du procès-verbal
46(1) Ordre du jour
(2) Questions abordées au cours des réunions extraordinaires
(3)
47(1) Dépenses non autorisées
(2) Responsabilité civile
(3) Exception au paragraphe (1)
48 Pétitions
48.1 Audition des parties
48.2(1) Délégation
(2) Réunion à huis clos
(3) Rapport au conseil
(4) Effet du rapport du comité
49 Avis relatifs aux arrêtés municipaux
50(1) Accès aux documents
(2) Examen d'autres documents
(3) Copie des documents
(4) Droits
(5) Infraction et peine
51 à 53
54 Traduction des débats du conseil
55(1) Présidence des réunions
(2) Exclusion
(3) Expulsion d'un conseiller
56(1) Attributions du maire
(2) Déclarations sous serment
57(1) Nomination de l'adjoint au maire
(2) Devoirs et pouvoirs de l'adjoint au maire
(3) Remplacement
58(1) Président substitut
(2) Pouvoirs du président
59(1) Personnes autorisées à recevoir une déclaration
(2) Interdiction
(3) Serments reçus gratuitement
(4) Affirmation solennelle tenant lieu de serment
(5) Forme de l'affirmation
(6) Mention de réception d'un serment
60 Authentification des arrêtés municipaux
61(1) Marche à suivre
(2) Promulgation des arrêtés municipaux
PARTIE VI
ORGANISATION ADMINISTRATIVE
62 Cadres des communautés constituées
63(1) Greffier
(2) Fonctions du greffier
63.1(1) Nomination d'un greffier intérimaire
(2) Fonctions du greffier intérimaire
64(1) Fonctions du greffier
(2) Cosignataires des chèques
64.1 Avis donné au ministre par le greffier
64.2 Déclaration du greffier
64.3 Rapport mensuel du greffier au conseil
64.4(1) Interdiction — paiement aux membres du conseil
(2) Indemnité
64.5 Obligation de se conformer aux arrêtés
65 Nomination d'un secrétaire-trésorier
65.1 Secrétaire-trésorier et greffier
66
67 Inspection et exécution
68 Cadres et employés
69 Vérification et tenue des livres
70 Transmission de renseignements au ministre
71 Devoir du trésorier et du vérificateur
72 Nomination de vérificateurs
73 Rémunération des vérificateurs
74 Compétence des vérificateurs
75 Société en nom collectif
76 Assignation des vérificateurs
77 Vérification annuelle et rapport
78 Arrêtés ministériels
79 Infractions et peines
PARTIE VII
POUVOIRS DES COMMUNAUTÉS CONSTITUÉES
80(1) Pouvoirs réglementaires
(2) Droits et exclusions
(3) Droits et exclusions
(4) Imposition de taxes sur les biens
(5) Incapacité d'émettre des débentures
81(1) Services de police
(2) Entente relative au service de police
(3) Entente relative aux installations
(4) Loi sur la police provinciale
82(1) Terrains utilitaires
(2) Service d'enlèvement des ordures
83 Service public
84(1) Pouvoir d'acquérir et de disposer des biens
(2) Pouvoir d'aménager des biens-fonds
85(1) Pouvoir de créer et d'exploiter des affaires
(2) Hypothèque des biens
(3) Disposition des biens acquis
86(1) Logement aux personnes âgées
(2) Acquisition ou construction de logements
PARTIE VIII
APPELS
87(1) Appel au ministre
(2) Contenu de l'avis d'appel
(3) Réponse à l'appel
(4) Pouvoir du ministre relatif à l'appel
(5) Pouvoir d'enquête du ministre
(6) Copie du rapport à l'appelant
(7) Portée de la décision du ministre
88 Procédure judiciaire et quasi-judiciaire
PARTIE IX
DISPOSITIONS FINANCIÈRES
89(1) Exercice
(2) Prévisions budgétaires annuelles
(3) Condition de forme
(4)
90 Source des dépenses en capital
91 Limitation des dépenses de fonctionnement
92(1) Approbation des dépenses excédentaires
(2) Taxes pour combler un déficit
93(1) Emprunts pour les dépenses courantes
(2) Limitation du pouvoir d'emprunt
(3) Réglementation des emprunts
94 Garantie des emprunts par le gouvernement
95(1) Première lecture des arrêtés prévoyant des taxes
(2) Envoi de copies des arrêtés municipaux
(3) Avis du ministre
(4) Adoption de l'arrêté municipal
96 Privilège sur le bien-fonds
97 Application des dispositions fiscales du c. 58 des L.M. 1996
98 et 99
100(1) Période d'application de la taxe
(2) Date d'exigibilité
(3) Paiement par versements échelonnés
(4) Taxe payable au pair
(5) Réduction de taxes
(6) Montant de la réduction
(7) Paiement par versements successifs
(8) Pénalité
(9) Montant de la pénalité
(10) Taux de pénalité composé
(11) Pénalité composée
(12) Appel non suspensif de pénalité
(13) Intérêt après réduction de taxe
101 à 105
PARTIE X
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
106(1) Loi sur les subventions inconditionnelles
(2) Calcul de la population
(3) Loi sur les subventions inconditionnelles
107(1) Application d'autres lois
(2) et
(4) Règlements
107.1 Application de la Loi sur l'aménagement du territoire
108(1) Supervision d'une communauté constituée
(2) Nomination d'un administrateur
(3) Communauté constituée insolvable
109(1) Règlements
(2) Application des règlements
(3)
(4) Délégation au ministre
110 Infraction et peine
111 Application d'anciennes dispositions
112 Application de la Loi sur l'élevage

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