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C.P.L.M. c. M30: Table des matières

C.P.L.M. c. M30

LOI SUR LA MARGARINE

1 Définitions
2 Conditions de vente de la margarine
3(1) Avis imprimé sur les menus
(2) Pancartes portant avis
4 Proportions minimales de matières grasses
5(1) Publicité trompeuse
(2) Publicité en rapport avec les produits laitiers
6 Mélange de margarine et de beurre
7 Licence de fabrication ou de vente en gros
8 Inspection
9 Réglementation
10 Infractions et peines