English

C.P.L.M. c. L160

Loi sur la réglementation des alcools

Retour à la LoiAnnexe(s)

1 Définitions
1.1 (1) Définitions
(2) Définition de « vendeur local de bière au détail »
1.2 Abrogé
PARTIE I
LA SOCIÉTÉ DES ALCOOLS
2 Prorogation de la Société
3 (1) Nomination des membres
(2) Fonctions du vice-président
(3) Temps consacré aux fonctions
4 (1) Vacance
(2) Membres intérimaires
(3) Fonctions du président
5 Mandat et traitement
6 Quorum
7 (1) Nomination du président-directeur général
(2) Fonctions du président-directeur général
(3) Nomination d'employés
(4) Pouvoirs du président-directeur général
8 (1) Pouvoirs et attributions de la Société
(2) Loi sur la preuve
(3) Abrogé
(4) Accords entre la Société et le gouvernement du Canada
(5) Accord réputé
8.1 Initiatives et programmes en matière de responsabilité sociale
RÈGLEMENTS
9 (1) Pouvoir de réglementation
(2) Règlements pris en application de la Loi
10 (1) Règlements — publicité
(2) Application des règlements
10.1 Règlements concernant l'importation
11 (1) Substances enivrantes
(2) Réglementation de la vente ou de l'usage
(3) Substance enivrante non potable
(3.1) Règlements sur la vente de substances enivrantes non potables
(4) Description
(5) Décision quant à l'intention du fabricant
12 Règles de conduite
13 Entrée en vigueur
14 Achat de biens-fonds
15 (1) Abrogé
(2) Subventions tenant lieu de taxes
16 (1) Établissement de magasins d'alcools
(1.1) Magasins-boutiques d'alcools
(2) Abrogé
(3) Restriction
(4) Vente d'autres articles
17 (1) Désignation d'un représentant de vente
(2) Pouvoirs du vendeur d'alcools
(3) Révocation
(4) Application de la Loi
(5) Livraison des boissons alcoolisées
(6) Magasins d'alcools hors taxe
17.1 (1) Établissement des magasins de vins de spécialité
(2) Approbation des ententes
(3) Prix
(4) Application du paragraphe 16(3)
18 (1) Contrôle des ventes
(2) Obligations de la Société
COMMISSION DES LICENCES
19 (1) Commission des licences
(2) Président
(3) Quorum
(4) Président intérimaire
(5) Séances de la Commission des licences
(6) Séances publiques
20 (1) Examen des demandes de licence
(2) Pouvoir de la Commission des licences
(3) et (4) Abrogés
20.1 (1) Désignation d'un comité
(2) Président du comité
(3) Quorum
21 (1) Appel
(2) Abrogé
(3) Audience publique
22 (1)
(2)
LICENCES ET PERMIS
23 (1) Pouvoir de la Société
(2) Prestation de serments
24 Licences et permis prévus dans la Loi
25 (1) Audience de la Commission des licences
(1.1) Avis
(1.2) Procédure à l'audience
(1.3) Représentation du public à l'audience
(1.4) Mesures
(2) Durée de la suspension
(2.1) Suspension ou annulation pour non-paiement de peine pécuniaire
(3) Avis
(4) Disposition des boissons alcoolisées
(5) Effet de l'annulation
(6) Appel
(7) Audience publique
(8) Pouvoirs de la Société
BIENS, FINANCEMENT, COMPTABILITÉ
26 (1) Versements à la Société
(2) Versement des peines pécuniaires au Trésor
27 Biens appartenant au gouvernement
28 (1) Financement du fonds de roulement
(2) Émission de valeurs mobilières
(3) Remboursement des prêts
29 (1) Paiements à la charge de la Société
(2) Frais à déduire des bénéfices
30 (1) Comptes
(2) Répartition des comptes
(3) Vérification
(4) Vérification spéciale
31 (1) Disposition des bénéfices
(2) Bénéfices versés au Trésor
(3) Bénéfices versés au ministre des Finances
32 (1) Rapports de la Société
(2) Rapport présenté à la Législature
DATE D'EXPIRATION DES LICENCES ET DES PERMIS
33 Délai de validité des licences et des permis
ORDONNANCES ET AVIS
34 (1) Signature des ordonnances et des avis
(2) Avis de décision
(3) Durée des suspensions
(4) Autres avis et ordonnances
(5) Preuve de la signification
DISPOSITIONS DIVERSES
35 Décisions de la Société définitives
36 (1) Pouvoir supplémentaire de la Société
(2) Pouvoirs de la Société et des juges de paix
37 (1) Lieu prohibé
(2) Livraison
(3) Cas des locaux visés par une licence
(4) Ordonnance obligatoire dans certains cas
(5) Recommandation judiciaire
(5.1) Ordonnance du tribunal concernant un lieu prohibé
(6) Révocation de l'ordonnance
PARTIE II
PERMIS
38 Abrogé
39 (1) Délivrance de permis spéciaux
(2) Permis d'achat spéciaux
(2.1) Permis de vente aux enchères à des fins caritatives
(2.2) Permis autorisant la vente de boissons alcoolisées par la succession
(2.3) Permis pour fins spéciales
(3) Permis d'achat direct au distillateur
40 (1) Droits des permis spéciaux
(2) Lieu d'achat
41 (1) Délivrance de permis de circonstance
(2) Boissons alcoolisées dans les réceptions
(3) Aliments servis aux réceptions
(4) Nombre de permis de circonstance
(5) Demande de permis de circonstance
(6) Abrogé
(7) Présentation de la demande
(8) Changement des date et lieu
(9) Consommation de boissons alcoolisées
(10) Mets au public
(11) Vente de boissons alcoolisées aux invités
(12) Présence de mineurs à une réception
(12.1) Consommation ou possession de boissons alcoolisées interdite
(12.2) Obligation du titulaire du permis de circonstance à l'égard des mineurs
(13) Permis de circonstance pour les congrès
(14) Événements communautaires
(15) Lieux de réception convenables
(16) Périodes prohibées
(17) Lieu d'entreposage requis
(18) Municipalités soumises à une option locale
RESTRICTIONS RELATIVES À LA DÉLIVRANCE DES PERMIS
42 (1) Prohibition
(2) Qualité de requérant
43 (1) Délivrance au requérant à titre personnel
(2) Abrogé
44 Permis des corporations
45 (1) Lieu de livraison des boissons alcoolisées
(2) Conditions
46 Abrogé
ACHAT DE BOISSONS ALCOOLISÉES
47 Quantité permise
48 Ventes des boissons alcoolisées
49 (1) Achats ordinaires
(2) Identification de l'acheteur
(3) Preuve d'identité
(4) Preuve de l'âge
(5) Commandes par correspondance
50 (1) Modes de livraison
(2) Transfert de propriété
51 (1) Prix uniforme
(2) Frais de livraison
(3) Règlements
52 (1) Transport des boissons alcoolisées
(2) Emballages ouverts durant le transport
53 (1) Emballages et bouteilles fermés ou scellés
(2) Endroit où l'emballage peut être ouvert
(3) Sceau sur les bouteilles
JOURS DE FERMETURE DES MAGASINS D'ALCOOLS
54 (1) Heures de vente
(2) Inapplication du paragraphe (1)
55 Vente durant les heures non défendues
CONSOMMATION DE BOISSONS ALCOOLISÉES
56 (1) Lieux de consommation
(2) Cadeaux
57 Vin et bière de fabrication domestique
58 Importation de boissons alcoolisées
59 (1) Registres de vente dans les magasins
(2) Registres d'achat
(3) Rapport mensuel à la Société
(4) Sanction
PARTIE III
VENTE DE BOISSONS ALCOOLISÉES LICENCES
60 (1) Catégories de licences
(2) Licence provisoire
61 Qualités requises des titulaires de licence
62 Titulaire nommé dans la licence
63 (1) Confiscation des licences
(2) Permission donnée au successeur
(3) Demande par le successeur
(4) Prorogation de la permission
64 (1) Procédure
(1.1) Contenu de l'avis
(1.2) Inapplication de l'alinéa (1)e)
(2) Audience
(3) Opposition à la délivrance d'une licence
(4) Licences prohibées dans les parcs
(5) Licences en territoire non organisé
65 (1) Demande reconsidérée par la Société
(1.1) Nouvelle audience
(2) Appel à la Cour du Banc de la Reine
(3) Documents
(4) Société partie intéressée à l'appel
(5) Décision du tribunal
66 Renouvellement de licence
OUVERTURE LE DIMANCHE
66.1 Définitions
66.2 Ouverture le dimanche
66.3 (1) Règlement — ouverture le dimanche
(2) Règlement — ouverture le dimanche
(3) Libellé du règlement
(4) Autres restrictions
66.4 Respect des règlements
LICENCE POUR SALLE À MANGER
67 (1) Conditions
(2) Pouvoir conféré par la licence
(3) Cas de certains établissements
67.1 (1) Vin apporté par les clients
(2) Exigences en matière de service du vin
(3) Application
68 (1) Heures de vente
(2) Abrogé
69 (1) Service dans les hôtels
(2) Appareil libre-service
70 Abrogé
LICENCE POUR BAR-SALON
71 (1) Conditions
(2) Pouvoir conféré par la licence
(3) Changement de salle
(4) Heures de vente
(5) Exception
(6) Heures d'ouverture différentes
(7) Abrogé
(8) Départ des clients
(9) Obligation du titulaire de licence
(10) Autres usages
LICENCE POUR DÉBIT DE BOISSON
72 (1) Conditions relatives aux hôtels
(2) Pouvoir conféré par la licence
(3) Heures de vente
(4) Abrogé
(5) Autorisation d'exploiter un débit de boisson comme s'il s'agissait d'une salle à manger
(6) Entrée interdite aux mineurs
(6.1) Obligation du titulaire de licence
(7) Départ des clients
(8) Obligation du titulaire de licence
(9) Autres usages
LICENCE POUR CABARET
73 (1) Conditions
(2) Pouvoir conféré par la licence
(3) Spectacles
(4) Heures de vente
(5) Départ des clients
(6) Obligation du titulaire de licence
LICENCE POUR ÉTABLISSEMENT SPORTIF
74 (1) Conditions
(2) Pouvoir conféré par la licence
(3) Pavillon de chasse ou de pêche
(4) Heures de vente
LICENCE POUR ACTIVITÉS DE SPECTATEURS
75 (1) Conditions
(2) Pouvoir conféré par la licence
(3) Heures de vente
LICENCE POUR CLUB PRIVÉ
76 (1) Conditions
(2) Pouvoir conféré par la licence
(3) Nombre de membres réduit
(3.1) Nombre de membres réduit — anciens combattants
(4) Membres des organisations auxiliaires
(5) Invités
(6) Conjoint
(7) Autorisation spéciale
(8) Liste des membres
(9) Interdiction
(10) Heures de vente
(11) et (12) Abrogés
LICENCE DE TRANSPORT
77 (1) Conditions
(2) Pouvoir conféré par la licence
(3) Heures de vente des boissons alcoolisées
(4) Achats effectués ailleurs qu'à la Société ou qu'à un magasin de vins de spécialité
(5) Boissons alcoolisées achetées ailleurs
LICENCE POUR CANTINE
78 (1) Conditions
(2) Pouvoir conféré par la licence
(3) Heures de vente des boissons alcoolisées
LICENCE POUR MICROBRASSERIE
78.1 (1) Définitions
(2) Licence pour microbrasserie
(3) Exigences
(4) Autorisation
(5) Emplacement du matériel
(6) Heures de vente
(7) Incidence — licence de base
(8) Règlements
LICENCE DE VENTE AU DÉTAIL
79 Conditions
80 (1) Vendeur de bière — bâtiment séparé
(2) Exigences — magasin de vente au détail d'un fabricant
81 (1) Vendeur de bière et brasseur
(2) Magasin de vente au détail d'un fabricant de vins
(2.1) Magasin de vente au détail d'un distillateur
(3) Vente de vin sacramentel
(4) Registre de vente — vin sacramentel
(1) et (1.1) Abrogés
(2) Livraison
83 Autorisation pour vente d'autres produits
84 (1) Heures de vente
(2) et Abrogés
LICENCE DE FABRICANT
85 (1) Conditions
(2) Pouvoir conféré par la licence
86 Association de brasseurs
87 Entrepôts
88 Registres
89 Licence nulle
90 (1) Délivrance de licences aux fabricants
(1.1) Interdiction concernant les fabricants
(2) Personnes visées
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
91 (1) Emploi interdit aux mineurs
(2) Application du paragraphe 121(4)
92 (1) Obligation d'informer l'employé
(2) Formation
93 (1) Mineurs dans un bar-salon ou un cabaret
(1.1) Obligations du titulaire de licence
(2) Abrogé
(3) Mineurs se trouvant dans divers locaux visés par une licence
94 (1) Consommation ou possession de boissons alcoolisées interdite aux mineurs
(2) Application du paragraphe 121(4)
95 (1) Destruction des boissons alcoolisées
(2) Vin servi avec repas — bouteille non terminée
96 (1) Obligations du titulaire
(2) Demande de quitter les lieux
(3) Expulsion
(4) Obligation du titulaire de licence concernant la vente et le service de boissons alcoolisées
96.1 (1) Évaluation de la sécurité
(2) Avis
(2.1) Respect de la vie privée
(3) Obligation d'apporter les modifications exigées
96.2 (1) Appel
(2) Suspension de l'obligation
(3) Appel instruit par la Commission des licences
(4) Pouvoirs de la Commission des licences
96.3 Ordre de fermeture d'urgence
97 Fermeture la veille du jour de l'An
98 (1) Quantité de boisson alcoolisée servie
(2) Restrictions relatives à la possession
99 (1) Consommation après les heures de vente
(2) Abrogé
100 Événements spéciaux
101 (1) Consommation de boissons alcoolisées
(2) Consommation — magasins d'alcools
(3) Exception
102 Preuve de vente illégale
103 Affichage des licences
104 (1) Nombre de places
(2) Respect du nombre de places
105 Interdiction de vendre
106 Ouverture facultative
107 Entreposage des boissons alcoolisées
108 Ventes permises
109 Heures d'ouverture
110 Abrogé
PARTIE IV
PROHIBITIONS ET PEINES
111 (1) Vente illégale
(2) Don de boissons alcoolisées
(3) Exception
(3.1) Dons pour ventes aux enchères à des fins caritatives
(4) Interdiction de faire certains cadeaux
(5) Interdiction d'accepter certains cadeaux
(6) Activités de promotion
(7) Échantillon donné à des fins de promotion
(8) Application
112 Possession illégale
112.1 Possession légale
113 Utilisation ou achat interdit
114 Vente illégale
115 (1) Vente illégale aux fins de revente
(2) Transport illégal aux fins de revente
(3) Transport illégal
116 (1) Transport légal de boissons alcoolisées
(2) Transport de boissons alcoolisées
(3) Transport à bord d'un train
117 (1) Transport dans un véhicule automobile
(2) Transport de bière dans un véhicule automobile
(3) Transport à bord d'un taxi
(4) Véhicule de type familial
(5) Transport dans une caravane automotrice
118 (1) Consommation illégale
(2) Achat illégal
(3) Consommation sur les lieux de l'achat
(4) Consommation légale
119 Foire commerciale
120 (1) Consommation dans un lieu public
(2) Boissons alcoolisées autorisées dans les toilettes
(3) Exception
(4) Inconduite
(5) Expulsion des tapageurs
(6) Caravane automotrice
(6.1) Bateaux
(7) Armes interdites
(8) Sens du terme « arme »
(9) Interdiction de porter les couleurs d'une organisation criminelle
(10) Définition de « couleurs d'une organisation criminelle »
121 (1) Vente illégale aux mineurs
(2) Exception
(3) et (3.1) Abrogés
(4) Acquittement dans certains cas
(4.1) Fausse identité
(4.2) Interdiction — remise de pièces d'identité
(5) Infraction
122 Ivresse
123 (1) Possession illégale dans les hôtels
(2) Exceptions
124 (1) Actes interdits aux employés
(2) Acceptation de pots-de-vin
(2.1) Exception
(3) Offre de pots-de-vins
125 (1) Démarche et publicité
(2) Exceptions
PEINES
126 Infraction
127 (1) Infractions graves
(2) Infractions graves des corporations
128 (1) Infractions
(2) Infractions commises par les corporations
129 Fausse déclaration
130 Infraction commise par une corporation
131 Responsabilité de l'occupant
132 Responsabilité du titulaire de licence
PARTIE V
PREUVE
133 (1) Preuve par analyse
(2) Preuve par inférence
134 (1) Preuve de certains faits par certificat
(2) Preuve quant au nom du titulaire
(3) Mode de preuve complémentaire
135 Envoi du certificat
PARTIE VI
MISE EN APPLICATION DE LA LOI
136 (1) Responsabilité de l'application
(2) Pas d'exemption
(3) Poursuites
136.1 (1) Amendes versées à une municipalité
(2) Appel interjeté
(3) Répartition de l'amende
POUVOIRS DES AGENTS DE POLICE ET DES INSPECTEURS
137 Pouvoir de faire respecter la Loi
138 (1) Entrée et inspection
(2) Refus de laisser entrer l'agent de police
139 (1) Arrestation sans mandat
(2) Saisie de boissons alcoolisées
140 Mandat
141 Saisie sans mandat
142 Découverte de boissons alcoolisées
143 (1) Confiscation
(2) Confiscation des boissons alcoolisées
144 Inventaire
145 (1) Dénonciation
(2) Rapport des assignations
(3) Signification des assignations
(4) Audience relative à la propriété
(5) Confiscation des boissons alcoolisées
(6) Restitution au propriétaire
(7) Preuve prima facie de violation de la Loi
146 Confiscation
147 Destruction des boissons alcoolisées
PARTIE VII
OPTION LOCALE
148 (1) Définitions
(2) Application aux magasins de vins de spécialité
(3) Application des arrêtés
(4) Restriction s'appliquant au pouvoir de réglementation
149 Pétition non requise
150 Municipalité régie par une option locale
151 (1) Prohibition
(2) Effet de l'arrêté d'autorisation
(3) Établissement d'entrepôts dans les villes
(4) Arrêté prohibant la délivrance de licences
(5) Arrêté prohibant la vente de bière
(6) Forme de la pétition
152 (1) Arrêtés concernant licences
(2) Effet de l'abrogation
(3) Restriction quant à certaines licences
(4) Arrêté dans les municipalités nouvelles
(5) Municipalité gérée par un administrateur
(6) Villages non constitués en corporation
PÉTITIONS
153 (1) Forme
(2) Pétition visant une option locale
(3) Pétition pour magasins d'alcools
(4) Réunion de pétitions
(5) Forme de la pétition
(6) Modalités des pétitions
(7) Affidavit attestant les signatures
(8) Signature des pétitions
(9) Parties d'une pétition
(10) Distribution des formules de pétition
(11) Arrêtés soumis au vote électeurs
154 (1) Oppositions aux pétitions
(2) Fonction du ministre
(3) Effet du certificat
155 (1) Vote des électeurs sur un arrêté
(2) Dernier jour de dépôt des pétitions
(3) Dernier jour pour la deuxième lecture
(4) Pétitions subséquentes
(5) Restrictions relatives aux arrêtés
(6) Absence d'élection dans l'année
156 (1) Vote distinct pour chaque catégorie
(2) Restriction relative à certaines licences
157 Approbation de la majorité des votants
158 Personnes autorisées à voter
159 (1) Publication de l'avis de l'arrêté
(2) Publication de l'avis de l'arrêté
160 (1) Formules de bulletin de vote
(2) Combinaison de bulletins de vote
(3) Modification des formules de bulletin
(4) Affiche pour informer les électeurs
PROCÉDURE POSTÉRIEURE AU VOTE
161 (1) Procédure concernant l'arrêté
(2) Vote défavorable
162 Calcul du délai pour la troisième lecture
163 (1) Arrêtés d'abrogation
(2) Dernier jour pour déposer les pétitions
(3) Dernier jour pour la deuxième lecture
(4) Restrictions relatives aux pétitions
164 Application des articles 155 et 161
165 Abrogé
166 (1) Arrêté valide malgré les irrégularités
(2) Restriction relative aux injonctions
PARTIE VIII
HÔTELS ET AUTRES LOCAUX VISÉS PAR UNE LICENCE
167 Certificat d'enregistrement des hôtels
168 (1) Forme et contenu de la demande
(2) Octroi ou refus par la Société
169 (1) Certificat d'enregistrement et forme
(2) Certificat non transférable
(3) Délai de validité du certificat
170 (1) Droits
(2) Remboursement des droits
171 Renouvellement
172 Privilèges des hôtels enregistrés
173 Abrogé
174 Suspension et annulation des certificats
175 (1) Pouvoirs des conseils municipaux
(2) Audition des plaintes
176 Abrogé
177 Abrogé
178 Abrogé
179 (1) Registres d'hôtel
(2) Application de l'article 13
PARTIE IX
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
180 (1) Objet de la Loi
(2) Moyens de contrôle
181 Nullité d'une disposition
182 Réservation des pouvoirs de la Société
183 Abrogé
SCHEDULE
FORM 1
LOCAL OPTION PETITION
or
LICENCE PROHIBITION PETITION
FORM 2
PETITION FOR BY-LAW APPROVING ISSUE OF LICENCES FOR SALE OF LIQUOR, REPEAL OF LOCAL OPTION, REPEAL OF PROHIBITION OF LICENCES OR ESTABLISHMENT OF LIQUOR STORES
FORM 3
AFFIDAVIT
FORM 4
FOR A LOCAL OPTION BY-LAW
FOR A LICENCE PROHIBITING BY-LAW
FORM 4 – continued
FOR A LICENSED SALE BY-LAW
FOR A BY-LAW AUTHORIZING THE ESTABLISHMENT OF LIQUOR STORES
FORM 5
CERTIFICATE OF REGISTRATION OF HOTEL

Retour à la LoiAnnexe(s)