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C.P.L.M. c. G7: Table des matières

C.P.L.M. c. G7

Loi sur les options locales en matière de jeu (appareils de loterie vidéo)

1 Définitions
2 Couronne liée
3(1) Interdiction
(2) Entrée en vigueur des résolutions
4 Déclenchement d'un référendum
5(1) Observation du présent article
(2) Libellé des pétitions
(3) Renseignements sur les pétitionnaires
(4) Attestation des signatures
(5) Nombre requis de pétionnaires
(6) Nombre de signatures
(7) Dépôt de la pétition
6(1) Avis de pétition
(2) Opposition à la pétition
(3) Contenu de l'avis d'opposition
(4) Renvoi à la Commission
(5) Rôle de la Commission
(6) Décision définitive
7 Avis de référendum
8(1) Tenue du référendum le jour du scrutin
(2) Libellé de la question soumise au référendum
9 Loi sur les élections municipales et scolaires
10 Communication des résultats du référendum
11 Cessation des jeux de loterie vidéo et des accords d'exploitation de site
12 Annulation de l'enregistrement
13 Immunité
14 Application aux accords existants
15 Règlements
16(1) Résiliation des accords existants – Winkler
(2) Entrée en vigueur des résolutions – Winkler
17 Codification permanente
18 Entrée en vigueur