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C.P.L.M. c. G5

Loi sur la Commission de régie du jeu

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PARTIE 1
DÉFINITIONS
1 Définitions
PARTIE 1.1
COMMISSION DE RÉGIE DU JEU
2 Objet
3 (1) Commission de régie du jeu
(2) Président
4 Fonctions de la Commission
5 (1) Rapport annuel
(2) Dépôt du rapport annuel
6 (1) Directeur général
(2) Fonctions du directeur général
(3) Responsabilité du directeur général
(4) Pouvoir de délégation
(5) Conditions de la délégation
(6) Autorité du délégataire
PARTIE 2
RECHERCHES ET CONSULTATIONS PUBLIQUES
7 Recherches
8 (1) Assemblées et audiences publiques
(2) Avis
(3) Recommandations au ministre
(4) Membres supplémentaires
(5) Effectif minimal
(6) Enregistrement des délibérations
9 (1) Enquêtes publiques
(2) Pouvoirs de la Commission
(3) Inapplication de l'article 86 de la Loi sur la preuve
(4) Rapport
PARTIE 2.1
PRATIQUE RESPONSABLE DES JEUX DE HASARD
9.1 (1) Politique en matière de pratique responsable des jeux de hasard
(2) Exception — WCLC
9.2 (1) Ébauche de politique
(2) Recommandations de la Commission
(3) Mise en œuvre de la politique
9.3 (1) Révision de la politique
(2) Examen périodique de la politique
9.4 Communication de la politique au public
PARTIE 3
DÉLIVRANCE DE LICENCES
10 (1) Désignation de la Commission
(2) Licence obligatoire
11 (1) Demande de licence
(2) Demandes de renseignements et enquêtes
(3) Organismes religieux et de bienfaisance
(4) Renseignements concernant le requérant
12 (1) Pouvoirs du directeur général
(2) Conditions
(3) Droits payables
13 Abrogé
PARTIE 4
INSCRIPTION ET ENREGISTREMENT
14 (1) Personnes qui doivent s'inscrire
(2) Entités commerciales et associations de personnes qui doivent s'inscrire
(3) Demandes d'inscription
(4) Demandes de renseignements et enquêtes
(5) Coûts des enquêtes
(6) Renseignements concernant le requérant
(7) Assimilation
15 (1) Décision du directeur général
(2) Conditions
(3) Exploitants de site
16 (1) Enregistrement des appareils de loterie vidéo
(2) Enregistrement des dispositifs de jeu
17 (1) Droits payables
(2) Contenu du règlement
18 (1) Interdictions — personnes
(2) Interdictions — entités commerciales et associations de personnes
19 (1) Interdictions — Corporation
(2) Interdictions concernant les accords
19.1 Interdictions — WCLC
20 Interdictions — exploitant de jeux de hasard
21 Suspension de l'inscription
22 à 26 Abrogés
PARTIE 5
INTÉGRITÉ TECHNIQUE DES LOTERIES
27 (1) Approbation préalable de la Commission
(2) Normes et conditions applicables
(3) Critères d'intégrité technique
28 (1) Demandes d'approbation
(2) Renseignements concernant le requérant
(3) Demandes de renseignements et enquêtes
(4) Coûts à la charge du requérant
29 (1) Approbation
(2) Conditions
(3) Intégrité technique — Corporation
PARTIE 6
APPELS ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
DIFFÉRENDS AVEC LES CLIENTS
30 (1) Compétence du directeur général
(2) Demande au directeur général
(3) Délai pour présenter la demande
(4) Procédure expéditive
(5) Parties
31 (1) Médiation
(2) Succès de la médiation
32 (1) Maintien de la compétence
(2) Échec de la médiation
(3) Teneur de l'ordre
(4) Signification de l'ordre
APPEL DES DÉCISIONS DU DIRECTEUR GÉNÉRAL
33 (1) Décisions susceptibles d'appel
(2) Qualité pour appeler
(3) Moyens d'appel
(4) Délai d'appel
34 Parties
35 (1) Prise d'effet suspendue
(2) Différends soumis par des clients
GÉNÉRALITÉS
36 (1) Avis au directeur général
(2) Obligation du directeur général
37 (1) Délai d'audience
(2) Droit de comparaître et d'être représenté
(3) Droit d'examiner la preuve
(4) Absence d'audience
38 Abrogé
PARTIE 7
AUDIENCES
39 Audiences
40 (1) Comités
(2) Participation du président
(3) Quorum des comités
(4) Pouvoirs des comités
41 (1) Audiences publiques
(2) Huis clos
(3) Critères applicables
42 Procédure aux audiences
43 Décisions de la Commission
44 Abrogé
45 (1) Effet obligatoire
(2) Contrôle judiciaire
(3) Délai pour déposer la demande
PARTIE 7.1
INFORMATION REQUISE PAR LA COMMISSION
45.1 (1) Livres et rapports
(2) Consultation des livres
(3) Directives du directeur général
45.2 (1) Obligation de communiquer des renseignements
(2) Notification de la Commission
45.3 (1) Renseignements d'ordre financier et autre
(2) Rapport du vérificateur
(3) Supplément au rapport du vérificateur
PARTIE 8
CONTRÔLE D'APPLICATION DE LA LOI
46 (1) Nomination des inspecteurs
(2) Agents de police
(3) Présentation du certificat
47 Fonctions des inspecteurs
48 (1) Entrave
(2) Assistance
49 (1) Fonctions des inspecteurs
(2) Système informatique et matériel de reproduction
(3) Documents
50 (1) Maison d'habitation
(2) Délivrance du mandat
51 (1) Mandat de perquisition et de saisie
(2) Usage de la force
(3) Pouvoir de perquisition et de saisie
(4) Mandat inutile
PARTIE 8.1
MESURES TOUCHANT LES LICENCES, INSCRIPTIONS ET APPROBATIONS
51.1 (1) Pouvoir général de donner des ordres
(2) Contenu de l'ordre
(3) Signification de l'ordre
(4) Abrogation ou suspension
51.2 (1) Effet immédiat
(2) Période de validité de l'ordre
(3) Signification de l'ordre
PARTIE 9
INFRACTIONS
52 (1) Interdictions — autorités chargées de délivrer des licences et titulaires de licence
(2) Abrogé
53 (1) Infractions
(2) Responsabilité des dirigeants
(3) Peine
PARTIE 10
ADMINISTRATION, FINANCES ET BIENS
54 (1) Personnel
(2) Applicabilité de certaines lois
55 (1) Comptes bancaires
(2) Fonds de fonctionnement
(3) Dépôt des sommes
(4) Frais d'exploitation
(5) Avances à titre de fonds de roulement
(6) Paiements des avances
(7) Placements
(8) Placements détenus en fiducie
(9) Exercice
(10) Comptes et registres
(11) Budget annuel
(12) Vérificateur
(13) Excédent
56 (1) Locaux distincts
(2) Pouvoirs de la Commission en matière de biens
PARTIE 11
DÉSIGNATION DES AUTORITÉS CHARGÉES DE DÉLIVRER DES LICENCES
57 (1) Définition de « autorité chargée de délivrer des licences »
(2) Accords existants
(3) Rapport annuel
57.1 Obligations des autorités chargées de délivrer des licences
57.2 (1) Ordres du directeur général
(2) Contenu de l'ordre
(3) Existence d'accords
(4) Délai pour obtempérer aux ordres
(5) Prise d'effet immédiate
57.3 Signification des ordres
57.4 Pouvoir de recommandation de la Commission
57.5 Immunité
57.6 (1) Exploitants de site
(2) Application des articles 57.2 et 57.3
PARTIE 12
GÉNÉRALITÉS
58 Application de la présente loi aux autorités chargées de conduire et d'administrer une loterie
59 Règlements du lieutenant-gouverneur en conseil
60 (1) Règlements de la Commission
(2) Catégories distinctes
61 (1) Déclaration obligatoire des membres
(2) Déclaration supplémentaire
(3) Conflit d'intérêts
62 Témoins non contraignables
63 Immunité
64 Mandataire de la Couronne
65 Actions en justice
66 Exécution des ordonnances de la Commission
66.1 Significations des décisions, ordres et ordonnances
67 Abrogé
68 Assistance policière
69 Accords
70 Cessions et transferts interdits
71 à 77 Abrogés
78 à 87
88 Codification permanente
89 Entrée en vigueur

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