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C.P.L.M. c. F80

Loi sur la prévention des incendies et les interventions d'urgence

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1 Définitions
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COMMISSAIRE AUX INCENDIES
35(1) Nomination du commissaire aux incendies et de son personnel
(2) Fonctions du commissaire
(3) Autres fonctions
(4) Mesures à prendre dans les cas d'urgence
(5) Cas d'urgence en dehors des de zones de permis de feu
(6) Sous-commissaire agissant à titre de commissaire
(7) Commissaire adjoint agissant à titre de commissaire
(8) Délégation
36(1) Enquêtes du commissaire
(2) Pouvoir de l'enquêteur de recevoir des éléments de preuve
37 Transmission des preuves d'incendie criminel
38(1) Division de la province en districts
(2) Représentants d'office
(3) Rapport d'incendie
(4) Époque du rapport
(5) Paiement du rapport approuvé
(6) Rapport annuel sur les ressources affectées aux services d'intervention d'urgence
39 Peine
40(1) Rapports des compagnies d'assurance
(2) Lieu et date du dépôt du rapport
41(1) Rapport préliminaire sur les incendies d'origine douteuse
(2) Rapport supplémentaire
42(1) Rapport des pertes causées par un incendie
(2) Rapport additionnel
43 Rapport mensuel des experts au commissaire
44 Infraction relative au défaut de présenter le rapport
45(1) Exercice de fonctions non obligatoire dans certains cas
(2) Comité consultatif du commissaire
46 Pouvoirs du commissaire
47 Séposition sous serment
48 Mandat d'amener
49 Mandat sans sommation
50 Incarcération pour refus de témoigner
51 Pouvoirs du commissaire
52 Assistance policière
53 Cas où le commissaire fait enquête sur un incendie échappé
54 Dossier des enquêtes
55 Droit d'accès en cas d'incendie
56 Caractère privé des enquêtes
57(1) Pouvoir général d'inspection
(2) Élimination des dangers
(3) Fermeture des structures dangereuses
(4) Autorisation du commissaire
(5) Approbation du ministre
(6) Introduction dans une structure fermée
(7) Appel de l'ordonnance
(8) Enlèvement et démolition d'immeuble
(9) Signification de l'ordonnance
(10) Signification de l'ordonnance de démolition
(11) Appel au commissaire
(12) Examen de l'appel
(13) Appel auprès d'un juge
(14) Signification des ordonnances et des avis
(15) Dépôt de l'appel
(16) Pouvoirs du juge
(17) Copie de l'ordonnance à la municipalité
(18) Mesures que la municipalité doit prendre
(19) Recouvrement des coûts
58(1) Peines
(2) Entrave
59(1) Interdiction relative à certains extincteurs
(2) Règlements relatifs à certains extincteurs d'incendie
(3) Infraction et peine
60 Enquêtes et audiences publiques
61 Rétention du produit des polices d'assurance
62 Registres
63 Exclusivité des fonctions du commissaire
64 Rapport annuel
65 Honoraires des témoins
66(1) Définition
(2) Impôt spécial
(3) Assureur non titulaire de licence
DÉBOURSÉS DU FONDS DE PRÉVENTION DES INCENDIES
67(1) Déboursés du Fonds
(2) Avances temporaires du ministre des Finances au Fonds
(3) Remboursement des prêts
68(1) Règlements
(2) Application des règlements à une partie de la province
69 Conflit avec les règlements municipaux
70 Recours civils
71(1) Infraction et peine
(2) Violation indirecte de la loi
72 Personnes coupables d'infractions
ANNEXE