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Loi sur le financement des campagnes électorales

C.P.L.M. c. E32

Loi sur le financement des campagnes électorales

1 Définitions
1.1 Dépenses et frais de garde d'enfants raisonnables
2 Appui d'un candidat
DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS
3 Application de la présente loi
4 (1) Comité consultatif
(1.1) Responsabilité des chefs
(2) Réunions du comité
(3) Statut consultatif seulement
5 Fonctions du directeur général adjoint des élections
6 Pouvoirs et fonctions du directeur général des élections
6.1 Délégation de pouvoirs
6.2 Immunité
AGENTS FINANCIERS, AGENTS OFFICIELS ET ADJOINTS
7 (1) Nomination d'un agent financier
(2)
(3) Avis au directeur général des élections
8 (1) Agents financiers et agents officiels adjoints
(2) Avis au directeur général des élections
8.1 (1) Interdiction aux candidats et aux candidats à la direction d'un parti d'être agents financiers
(2) Interdiction aux candidats d'être agents officiels
(3) Interdiction aux candidats à la direction d'un parti d'être agents officiels
9 Renseignements consignés
10 (1) Attributions de l'agent financier d'un parti
(2) Agents financiers des associations de circonscription
(2.1) Comptes des associations de circonscription
(3) Avis de déclaration de candidature
(3.1) Avis d'intention d'un candidat non parrainé
(3.2) Début de la période de candidature
(3.3) Avis d'intention
(3.4) Renseignements contenus dans l'avis
(3.5) Loi électorale
(4) Attributions de l'agent officiel
(5) Application des attributions
(6) Agent officiel des candidats à la direction d'un parti
(7) Remplacement de l'agent officiel
(8) Attributions de l'agent officiel du candidat à la direction d'un parti
10.1 (1) Comptes
(2) Paiements
(3) Comptes distincts
VÉRIFICATEURS
10.2 (1) Qualités requises du vérificateur
(2) Inadmissibilité
(3) Impartialité du vérificateur
(4) Devoir de démissionner
10.3 Nomination d'un vérificateur
10.3.1 Nomination d'un vérificateur
10.4 (1) Démission du vérificateur
(2) Déclaration du vérificateur en cas de démission
10.5 (1) Rapport du vérificateur
(2) États supplémentaires
(3) Accès aux livres
(4) Immunité
10.6 (1) Paiement au vérificateur
(2) Conformité de l'état
(3) Paiement sur le Trésor
INSCRIPTION DES PARTIS POLITIQUES
11 (1) Demande d'inscription d'un parti politique
(2) Vérification de l'exactitude de la pétition
(3) Renseignements supplémentaires
12 Inscription d'un parti politique
13 (1) Nom du parti
(2) Approbation du nom
(3) Pouvoir de prolonger la période de six mois
(4) Effet d'une réservation de nom
(5) Omission de remplir les conditions d'inscription
14 (1) Dépôt des documents avant les élections
(2) Approbation par le directeur général des élections
(3) Demande après la prise des décrets
(4) Priorité du nom approuvé
(5) Pas d'approbation d'un nom semblable
(6) Nom approuvé subordonné au nom réservé
15 Restrictions s'appliquant aux noms
16 (1) Date d'entrée en vigueur de l'inscription
(2) Inscription durant une période d'élections générales
17 Avis de l'inscription
18 (1) Renseignements consignés au registre
(2) Refus de modifier le registre
RADIATION
19 (1) Radiation volontaire d'un parti politique
(2) Radiation obligatoire d'un parti politique
(3) Avis de l'intention de radier le parti politique
(4) Réunion concernant la radiation envisagée
(5) Décision concernant la radiation
(6) Façon d'éviter la radiation
(7) Radiation interdite
(8) Rapports des partis politiques radiés
20 Réinscription
21 (1) Liquidation de l'actif dès la radiation
(2) Sommes d'argent détenues en fiducie
(3) Réinscription dans les deux ans suivant la radiation
(4) Non-réinscription
22 Avis de radiation
23 Entrée en vigueur de la radiation
24 (1) Inscription maintenue en vigueur
(2) Application de la Loi
INSCRIPTION DES CANDIDATS
25 Inscription d'un candidat
26 Demande anticipée
27 Entrée en vigueur de l'inscription
28 Renseignements consignés au registre
29 (1) Expiration de l'inscription d'un candidat
(2) Expiration en cas de retrait de candidature
(3) Effet sur les reçus pour fins d'impôt
30 Avis d'inscription et d'expiration de l'inscription
31 Numéros d'inscription
AVIS DE CAMPAGNE VISANT LA DÉSIGNATION DU CHEF D'UN PARTI
31.1 (1) Avis de campagne visant la désignation du chef d'un parti
(2) Renseignements au sujet des candidats à la direction d'un parti
REÇUS POUR FINS D'IMPÔT
32 (1) Reçus pour fins d'impôt par les partis politiques
(2) Reçus pour fins d'impôt par les candidats
33 (1) Délivrance des reçus pour fins d'impôt
(2) Personnes qui peuvent délivrer des reçus
33.1 Reçus à l'égard des contributions
34 Pas de reçu par une association de circonscription
35 Reçus pour fins d'impôt aux donateurs
36 (1) Reçus pour fins d'impôt
(2) Reçus à l'égard des dons en nature
37 Abrogé
CONTRIBUTIONS
37.1 (1) Versement des contributions
(2) Perception des contributions
(3) Chèque ou carte de crédit
37.2 (1) Relevé des contributions — particuliers
(2) Envoi des contributions
(3) Contributions en argent comptant reçues par des particuliers
(4) Relevé obligatoire
37.3 Relevé des contributions des candidats et des partis
37.4 Application
38 (1) Activités de financement
(2) Partie du droit considérée comme une contribution
(3) Droit individuel
(4) Augmentation des montants en 2010
38.1 (1) Collecte de fonds au moyen de la vente d'articles
(2) Montants modiques
(2.1) Augmentation des montants en 2010
(3) Sens de « prix d'acquisition »
39 (1) Contributions personnelles d'un candidat
(1.1) Contributions personnelles d'un candidat à la direction d'un parti
(2) Abrogé
40 (1) Valeur des dons en nature
(2) Paiement partiel pour les biens ou les services
(3) Dons en nature consignés
40.1 (1) Exception s'appliquant aux dons en nature ayant une valeur minimale
(2) Augmentation du montant en 2010
41 (1) Contributions permises
(1.1) Plafond applicable aux contributions versées par des particuliers
(1.1.1) Plafond applicable aux contributions versées aux candidats à la direction d'un parti
(1.1.2) Interdiction de verser des contributions avant le début de la période de campagne
(1.2) Interdiction de contribuer par des intermédiaires
(2) Interdiction d'accepter certaines contributions
(3) Remise de la contribution
(4) Affidavit
(5) Contributions avant la période de candidature
41.1 Contributions en vue d'une indemnisation
41.2 Remboursement des contributions
41.3 Acceptation de contributions
42 Contributions anonymes
43 Abrogé
TRANSFERTS
44 (1) Transferts par des partis politiques inscrits
(2) Transferts par des associations de circonscription
(3) Transferts par des candidats
(3.1) Transferts par les candidats à la direction d'un parti
(4) Transferts
(5) Transferts consignés
(6) Ressources transférées à titre de dépenses électorales
(7) Biens utilisés de nouveau
PRÊTS
44.1 (1) Prêts
(2) Prêts à taux d'intérêt réduit
(3) Remboursements au nom des débiteurs
(3.1) Durée maximale d'un prêt
(3.2) Prêt maximal de 3 000 $
(3.3) Exception
(4) Prêts non recouvrés
(5) Droits des créanciers
(6) Reçus pour fins d'impôt
44.2 (1) Exigences relatives aux conventions de prêt
(1.1) Publication par le directeur général des élections
(1.2) Exception
(2) Rapports concernant le solde des prêts
44.3 Prêts des candidats
44.3.1 Prêts des candidats à la direction d'un parti
44.4 Prêts des associations de circonscription
44.5 Transferts réputés
45 à 47 Abrogés
AUTORISATION CONCERNANT LES DOCUMENTS ÉLECTRONIQUES ET LES IMPRIMÉS
48 (1) Autorisation concernant les imprimés
(2) Exception s'appliquant aux expressions d'opinion
(3) Radiodiffusion ou télédiffusion d'annonces
(4) Autorisation des candidats
(5) Application du présent article aux candidats à la direction d'un parti
49 Abrogé
PLAFOND DES DÉPENSES ÉLECTORALES
Plafonds des partis
50 (1) Plafond des dépenses électorales des partis
(2) Plafond des dépenses de publicité des partis
(3) Dépenses de publicité comprises dans les dépenses électorales
(4) Imputation des dépenses
Plafonds des candidats
51 (1) Plafond des dépenses électorales des candidats
(2) Plafond des dépenses de publicité des candidats
(3) Dépenses de publicité comprises dans les dépenses électorales
(4) Imputation des dépenses
52 Modification des restrictions relatives aux dépenses
53 Publication de nouveaux montants maximaux
54 (1) Noms figurant sur les listes électorales
(2) Noms figurant sur les listes électorales définitives
54.0.1 Nombre minimal de noms sur les listes électorales
PLAFOND ANNUEL DES DÉPENSES DE PUBLICITÉ
54.1 (1) Plafond des dépenses de publicité — année d'élections à date fixe
(2) Dépenses engagées par d'autres parties
(3) Plafond applicable pendant une période électorale
(3.1) Inapplication du plafond aux dépenses de campagne visant la désignation du chef d'un parti
(4) Rajustement en fonction de l'inflation
(5) Allocations des députés et des caucus
(6) Définition élargie de « dépenses de publicité »
54.2 (1) Autorisation de la publicité
(2) Indication de l'autorisation
DEMANDES DE PAIEMENT DE DÉPENSES ÉLECTORALES
55 (1) Réclamation à l'égard de dépenses électorales
(2) Décès du réclamant
(3) Paiement par l'entremise de l'agent financier ou de l'agent officiel
(4) Paiement ou autorisation par le candidat
(5) Déchéance du droit de faire valoir la réclamation
RÉCLAMATION À L'ÉGARD DE DÉPENSES ENGAGÉES PAR UN CANDIDAT À LA DIRECTION D'UN PARTI
55.0.1 (1) Réclamation à l'égard de dépenses engagées par un candidat à la direction d'un parti
(2) Application de l'article 55 aux candidats à la direction d'un parti
PUBLICITÉ DU GOUVERNEMENT
56 (1) Restriction applicable à la publicité du gouvernement — élections générales
(1.1) Restriction applicable à la publicité du gouvernement — élection partielle
(1.2) Publication des travaux de l'Assemblée
(2) Plainte concernant la publicité faite par le gouvernement
(3) Plainte justifiée
(4) Avis dans le rapport annuel
ÉTATS ET RAPPORTS FINANCIERS
57 (1) Forme des états et rapports financiers
(2) Renseignements à fournir
(3) Prolongation du délai
58 Tenue des livres
59 État déposé annuellement par les partis
60 État déposé après une année où une élection a été tenue
61 (1) État financier des candidats
(2) Pièces justificatives
61.1 (1) État financier des candidats à la direction d'un parti
(2) Rapports des contributions aux candidats à la direction d'un parti
(3) Tenue de livres par le candidat à la direction
(4) Dépôt par un candidat à la direction d'un parti qui retire sa candidature
(5) Restrictions s'appliquant aux dépenses et aux contributions
62 Rapports des contributions aux partis politiques
63 Élection sans conséquence sur le rapport
64 Rapports détaillés des contributions aux candidats
65 Tenue de livres par le candidat
66 (1) Dépôt par un candidat qui retire sa candidature
(2) Début de la période de candidature
(3) Candidat obligé de déposer l'état et le rapport exigés
66.1 Annulation de l'élection partielle
67 (1) Rapport par une association de circonscription
(2) Application
68 (1) Déficit de campagne électorale
(2) Élimination des déficits de campagne électorale
(3) Registres des contributions
68.1 (1) Définitions
(2) Élimination des déficits
(3) Registres des contributions
(4) Versement de l'excédent
(5) Excédent en cas de retrait
(6) Interdiction d'accepter des contributions
69 (1) Omission par l'agent financier ou l'agent officiel
(2) Dépôt par le candidat, par le candidat à la direction d'un parti ou par le chef du parti
(3) Absence de dépôt par un candidat élu
(4) Absence de dépôt par un candidat non élu
(5) Peines additionnelles
69.1 (1) Pénalité pour dépôt tardif
(2) Personnes tenues au paiement
(3) Pénalité pour dépôt tardif — association de circonscription
(4) Absence de poursuite en cas de versement de la pénalité
(4.1) Déduction de la pénalité pour dépôt tardif
(4.2) Publication du nom de l'auteur du paiement et du montant versé
(5) Sommes remises au ministre des Finances
70 (1) Examen par le public
(2) Copies de documents
EXAMENS ET VÉRIFICATIONS PAR LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS
70.1 (1) Examens et vérifications
(2) Droit d'entrée
(3) Obligation de prêter assistance
(4) Mandat — examen
70.2 à 70.4 Abrogés
REMBOURSEMENT DES DÉPENSES ÉLECTORALES
71 (1) Admissibilité à un remboursement
(2) Remboursement payable à un candidat
(3) Droit du parti à un remboursement
(4) Montant du remboursement au parti politique
72 (1) Certificat du directeur général des élections
(2) Remboursement anticipé
(3) Rajustement
(4) Absence de certificat
(5) Rapport
73 (1) Réduction du remboursement
(2) Peines additionnelles
73.1 (1) Remboursements payés sur le Trésor
(2) Remboursement destiné à un parti politique inscrit
(3) Remboursement destiné à un candidat parrainé
(4) Remboursement destiné à un candidat non parrainé
(5) Réduction en cas de dépenses excédentaires
(6) Fonds détenus en fiducie
(7) Définitions
73.2 (1) Paiement au créancier
(2) Validité de la cession
73.3 (1) Remboursement immédiat d'un paiement excédentaire
(2) Affectation du remboursement
74 Abrogé
75 (1) Définitions de « excédent » et de « déficit »
(2) Versement de l'excédent
(3) Fiducie
76 et 77 Abrogés
77.1 (1) Excédent en cas de retrait
(2) Versement des candidats
(3) Fiducie
DOCUMENTS
77.2 (1) Documents
(2) Définition de « document »
ENQUÊTES
77.3 (1) Sens de « commissaire »
(2) Pouvoir d'enquête du commissaire
(3) Nomination de représentants
(4) Livres
(5) Mandat
(6) Abrogé
77.3.1 (1) Avis d'enquête
(2) Avis du résultat de l'enquête
(3) Diffusion du résultat de l'enquête
INJONCTIONS
77.3.2 (1) Demande d'injonction
(2) Injonction
(3) Préavis
(4) Tiers
AVIS CONSULTATIFS
77.4 (1) Demande d'avis consultatif
(2) Avis consultatif écrit
(3) Présomption
(4) Révocation ou modification
(5) Effet de la révocation ou de la modification
(6) Auteurs des demandes d'avis consultatifs
INFRACTIONS
78 Entrave
78.1 Intimidation
78.2 (1) Tarifs publicitaires
(2) Sens de « publicité »
79 Reçus falsifiés
80 Numéros d'inscription falsifiés
81 Documents falsifiés
82 Faux renseignements concernant les contributions
83 Omission de déposer les documents exigés
83.1 (1) Inobservation des règles relatives aux contributions
(2) Peine supplémentaire
84 (1) Dépenses excédentaires des partis
(2) Dépenses excédentaires des candidats
(3) Peine supplémentaire
85 Abrogé
86 Responsabilité des agents
87 Abrogé
87.1 Mauvais usage des renseignements déposés
87.2 Omission de fournir un relevé
88 Infractions générales
89 Statut des organisations en matière de poursuites
90 (1) Responsabilité du fait d'autrui
(2) Clause de sauvegarde
91 (1) Pouvoir d'intenter des poursuites
(2) Contravention par inadvertance ou portant sur un détail
(3) Pouvoir du commissaire
(4) Prescription
(5) Pouvoirs en matière de poursuites
TRANSACTIONS
91.1 (1) Conclusion d'une transaction
(2) Conditions
(3) Obligations du commissaire
(4) Responsabilité
(5) Inadmissibilité
(6) Effet de la transaction
(7) Possibilité de modification
91.2 (1) Avis d'exécution
(2) Effet de la remise de l'avis
91.3 (1) Introduction ou reprise de poursuites
(2) Prescription
91.4 Rejet de la poursuite
91.5 Publication
92 à 94 Abrogés
95 (1) Appels des décisions du directeur général des élections
(2) Qualité pour interjeter appel
96 Abrogé
97 (1) Demande de déclaration
(2) Abrogé
(3) Décision et dépens
RÈGLEMENTS
98 Règlements
DISPOSITIONS DIVERSES
99 (1) Rapport annuel
(2) Recommandations concernant la Loi
(2.1) Rapport combiné
(3) Examen du rapport par le comité
99.1 Dépenses payées sur le Trésor
99.1.1 (1) Copie de la demande
(2) Avis concernant la pénalité pour dépôt tardif
99.2 Modifications
100 Abrogé