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C.P.L.M. c. D60: Table des matières

C.P.L.M. c. D60

Loi sur la Société de développement

1(1) Définitions
(2) Union de fait enregistrée
PARTIE I
ACTIVITÉS DE LA SOCIÉTÉ
2 Prorogation du Fonds
3 Objet
4(1) Aide du public et du gouvernement du Canada
(2) Approbation des modalités
5 Pouvoirs
6 Forme des prêts
7(1) Incitation à l'aide d'autres institutions
(2) Considérations générales relatives aux prêts
(3) Fixation des taux d'intérêt par le conseil
(4) Limite des taux d'intérêts
(5) Restrictions
(6) Remboursement des prêts
(7) Diversité
(8) Observation de la Loi
(9) Rapports relatifs aux emprunteurs
(10) Renseignements à fournir
8(1) Surveillance des dépenses
(2) Registre de surveillance
(3) Utilisation indue des sommes prêtées
9 Vente de biens constituant une garantie
10 Rapport sur l'état des garanties
11 Avance visant à protéger les garanties
12(1) Conseil d'administration
(2) Inadmissibilité — députés et sénateurs
(3) Durée du mandat
(4) Vacance
(5) Renouvellement de mandat
(6) Rémunération des administrateurs
(7) Frais et dépenses des administrateurs
13(1) Président et directeur général
(2) Directeur général adjoint
(3) Présidence
(4) Absence du président
(5) Président intérimaire
13.1(1) Recours à des fonctionnaires
(2) Conseillers et experts
14(1) Administration de la Société
(1.1) Quorum
(2) Approbation des règlements administratifs
(3) Limite des prêts
(4) Nomination d'administrateurs
(5) Portée du paragraphe (4)
(6) Conflit d'intérêt
(7) Décision à l'égard de l'intérêt
(8) Divulgation de renseignements par les administrateurs
(9) Infraction et peine
15(1) Comité des prêts
(2) Pouvoirs du comité des prêts
(3) Aide et consultation
(4) Aide des employés du gouvernement
(5) Réunions du comité des prêts
(6) Présidence
(7) Quorum
16(1) Fonctions du président
(2) Exercice des pouvoirs du président
17(1) Capital de la Société
(2) Achat des actions par le gouvernement
(3) Émission d'actions destinées au ministre
(4) Enregistrement des actions
(5) Actions des administrateurs
(6) Restitution des actions détenues par les administrateurs
(7) Nomination de fondés de pouvoirs
(8) Actions de compagnies
(9) Actions statutaires de compagnies
(10) Transfert des actions statutaires
(11) Transfert des actions d'une filiale
18 Emprunts temporaires
19 Avances du Trésor
20(1) Prêts du gouvernement
(2) Intérêt
21(1) Pouvoir d'emprunt
(2) Limitation du pouvoir d'emprunt
(3) Réémission de valeurs mobilières mises en gage
(4) Caractéristiques des valeurs mobilières
(5) Constitution des valeurs mobilières
(6) Preuve de la nécessité de l'émission de valeurs mobilières
22(1) Pouvoir de garantie du gouvernement
(2) Signature des garanties
(3) Décharge de responsabilité
(4) Signature du ministre des Finances
23 Compétence pour emprunter en monnaie étrangère
24 Remboursement de l'avance
25(1) Paiement des frais administratifs
(2) Remboursement des prêts
(3) Réserves
(4) Dividendes
(5) Investissement des réserves
(6) Utilisation des réserves
(7) Déficit
26 Exercice
27 Vérification
28(1) Acquisition de biens
(2) Agent de la Couronne
(3) Disposition des biens
(4) Dispense d'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil
(5) Acceptation d'un certificat par le registraire de district
29(1) Rapport annuel
(2) Rapports supplémentaires
(3) Rapports spéciaux
(4) Présence d'un membre de l'Assemblée législative au comité
30 Caractère facultatif de l'assemblée des actionnaires
31(1) Caractère confidentiel des documents
(2) Renseignements fournis aux comités de l'Assemblée
(3) Révélations par le président
32(1) Règlements
(2) Présentation à l'Assemblée
33 Pouvoirs de la Société
34 Statut des employés
35 Responsabilités générales
36 Application de la Loi sur les valeurs mobilières
37(1) Inapplicabilité de certaines lois
(2) Capacité générale
(3) Prise de garantie
(4) Exercice des droits
(5) Conflit de lois
38 Peine
39(1) Limite de responsabilité
(2) Extension de l'exonération
(3) Portée d'un changement de nom
PARTIE II
ACTIVITÉS EXIGEANT L'APPROBATION DU
40 Developpement d'entreprises industrielles
41 Programmes spéciaux
42 Finance et comptabilité
43 Pouvoirs relatifs à la partie II
44 Rapport annuel
PARTIE III
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
45 Prêts interdits