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C.P.L.M. c. C310

Loi sur l'assurance-récolte

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1 Définitions
2(1) Membres du conseil
(2) Prorogation
(3) Présidence et vice-présidence
(4) Mandat
(5) Vacances
(6) Renouvellement du mandat
(7) Rémunération et indemnités
(8) Quorum
(9) Autorité du ministre
3 Nomination du directeur général
4(1) Fonctions du directeur général
(2) Responsabilité générale du directeur
5(1) Contributions à un régime de retraite
(2) Pouvoirs relatifs aux avantages sociaux des employés
6 Pouvoirs de la Société
7 Biens réputés appartenir à la Couronne
8 Contrats d'assurance-récolte
9 Application de la Loi sur les assurances
10 Exonération de responsabilité
11 Exercice
12 Vérification
13 Rapport annuel
14 Dépôt du rapport annuel
15 Fonds de roulement
16(1) Constitution d'un tribunal d'appel
(2) Composition du tribunal
(3) Pouvoirs
(4) Règles de pratique et de procédure
(4.1) Audience
(4.2) Preuve
(4.3) Enquêtes et inspections
(4.4) Invalidation des procédures
(5) Compétence du tribunal d'appel
(5.1) Avis
(5.2) Appel
(5.3) Indemnité finale
(6) Fixation de la date de l'audition de l'appel
(7) Audience et jugement
(7.1) Parties liées par la décision
(8) Frais d'appel
(9) Consignation
17 Autres programmes
18(1) Règlements
(2) Rétroactivité
19(1) Paiement des frais d'administraiton
(2) Administration du Fonds d'assurance contre la grêle
(3) Administration d'autres programmes
20(1) Création du Fonds d'assurance-récolte
(2) Création du Fonds d'assurance contre la grêle
(3) Sommes créditées aux fonds
(4) Dépôt des sommes
(5) Paiement par le ministre des Finances
(6) Paiement des fonds
(7) Réserves
(8) Placement des deniers des fonds
(9) Disposition de placements
(10) Prêts relatifs au Fonds d'assurance contre la grêle
(11) Comptes distincts
21(1) Ouverture d'un compte de réassurance
(2) Paiements imputés au compte
(3) Découvert
(4) Remboursement des avances
22 Accords de réassurance
23
24 Accord avec le gouvernement du Canada
25 Codification permanente
26 Abrogation
27 Entrée en vigueur