C.P.L.M. c. C23

Loi sur le Partenariat de la région de la capitale

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1	Définition
2	Objet
3(1)	Recommandations
(2)	Rapport
(3)	Recommandations concernant la composition
(4)	Participation
4(1)	Rôle du ministre
(2)	Règlements
5	Codification permanente
6	Entrée en vigueur