Skip to main content
Loi de 1928 sur l'incorporation de l'anse de l'angle nord-ouest du lac des Bois au territoire de la province

L.R.M. 1990, c. 235

Loi de 1928 sur l'incorporation de l'anse de l'angle nord-ouest du lac des Bois au territoire de la province

ATTENDU QUE le préambule de la présente loi prévoyait, au moment de l'édiction de celle-ci, ce qui suit :

ATTENDU QUE, en vertu de l'article I du traité signé à Washington le vingt-quatrième jour de février 1925, entre Sa Majesté Britannique, au nom du Canada, et les États-Unis d'Amérique concernant une autre délimitation de la frontière entre le Canada et les États-Unis d'Amérique, les deux lopins de terre ci-après désignés et situés dans l'anse de l'angle nord-ouest du lac des Bois sont devenus la propriété du Canada;

ATTENDU QUE lesdits lopins de terre sont situés à l'intérieur des terres ajoutées à la province du Manitoba en vertu de la loi intitulée « Manitoba Boundaries Extension Act, 1912 »;

ATTENDU QU'il est opportun que lesdits lopins de terre soient ajoutés à la province du Manitoba et en deviennent une partie;

ATTENDU QU'il est jugé opportun d'intégrer la présente loi, sans révision, dans l'ensemble des lois du Manitoba;

ATTENDU QUE le ministre de la Justice a fait rédiger la présente loi en français et en anglais en vue de sa réadoption en conformité avec un jugement et une ordonnance de la Cour suprême du Canada datés respectivement du 13 juin 1985 et du 4 novembre 1985;

PAR CONSÉQUENT, SA MAJESTÉ, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Consentement à l'élargissement des frontières provinciales

1           La Législature du Manitoba consent par les présentes à ce que les frontières de la province soient élargies de façon à ce que les lopins de terre ci-après désignés et mentionnés dans le préambule soient, dès l'entrée en vigueur de la présente loi, ajoutées à la province du Manitoba et en deviennent une partie, savoir :

LOPIN A

La totalité et toute partie du lopin de terre, recouvert d'eau, situé dans l'anse de l'angle nord-ouest du lac des Bois et plus particulièrement désigné comme suit : commençant au point correspondant à la deuxième intersection à partir du sud du méridien, qui passe par la borne numéro neuf cent vingt-cinq de la frontière internationale avec la ligne médiane de l'anse de l'angle nord-ouest du lac des Bois, ledit point étant situé approximativement à deux mille neuf cent quatre pieds au nord de ladite borne numéro neuf cent vingt-cinq de la frontière internationale; de là franc nord en suivant ledit méridien sur environ quatre cent soixante-dix pieds jusqu'à la troisième intersection à partir du sud dudit méridien avec la ligne médiane de l'anse de l'angle nord-ouest du lac des Bois; de là vers le sud, en suivant les sinuosités de cette ligne médiane de l'anse de l'angle nord-ouest du lac des Bois sur une distance approximative de sept cents pieds, jusqu'au point de départ, le tout étant d'une superficie approximative de deux acres, et portant la lettre A sur le plan dont il est question dans l'annexe à la présente loi.

LOPIN B

La totalité et toute partie du lopin de terre, recouvert d'eau, situé dans l'anse de l'angle nord-ouest du lac des Bois et plus particulièrement désigné comme suit : commençant au point correspondant à la quatrième intersection à partir du sud du méridien, qui passe par la borne numéro neuf cent vingt-cinq de la frontière internationale avec la ligne médiane de l'anse de l'angle nord-ouest du lac des Bois, ledit point étant situé approximativement à trois mille sept cent vingt pieds au nord de ladite borne numéro neuf cent vingt-cinq de la frontière internationale; de là franc nord en suivant ledit méridien sur environ deux cent quatre-vingt-dix pieds jusqu'à la cinquième intersection à partir du sud dudit méridien avec la ligne médiane de l'anse de l'angle nord-ouest du lac des Bois; de là, vers le sud en suivant les sinuosités de cette ligne médiane de l'anse de l'angle nord-ouest du lac des Bois sur une distance approximative de trois cent vingt-cinq pieds, jusqu'au point de départ, le tout étant d'une superficie approximative d'une demi-acre, et portant la lettre B sur le plan dont il est question dans l'annexe à la présente loi.

NOTE : L'article 1 a été ultérieurement remplacé. Voir le chapitre 21 des « R.S.M. 1954 » intitulé « The Boundary Extension in the North-west Angle Inlet of Lake of the Woods Act, 1954 ».

Date d'entrée en vigueur

2           Les frontières territoriales du Manitoba sont élargies comme il est indiqué ci-dessus dès l'entrée en vigueur d'une loi adoptée par le Parlement du Canada à cet effet.

Lois applicables

3           Toutes les lois de la province du Manitoba s'appliquent à la totalité du territoire compris à l'intérieur des frontières décrites ci-dessus, sauf stipulation contraire expresse ou découlant d'une implication nécessaire.

4           La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.

ANNEXE

Le plan mentionné à l'article 1 de la présente loi est un bleu déposé avec l'original du projet de loi numéro 10 de la Première session de la Dix-huitième législature et authentifié par la signature du greffier de l'Assemblée législative.

NOTE : La présente loi remplace le chapitre 3 des « Statutes of Manitoba, 1928 », sanctionné le 7 février 1928 et intitulé « An Act to provide for the extension of the Boundary of the Province of Manitoba in the North-west Angle Inlet of Lake of the Woods ».