Skip to main content
Loi constituant en corporation la « Riverbend School for Girls »
Le texte figurant ci-dessous n'a pas de valeur officielle.
Pour consulter le texte officiel, veuillez vous reporter à la version bilingue en format PDF.

Elle est à jour en date du 21 juillet 2017
Elle est en vigueur depuis le 14 novembre 1990.

 

LRM 1990, c. 147

Loi constituant en corporation la « Riverbend School for Girls »

ATTENDU QUE James Armstrong Richardson, courtier, Isaac Pitblado, avocat et conseiller de Sa Majesté, Gordon Harold Aikins, avocat et conseiller de Sa Majesté, le révérend J. A. Cormie, D.D., ecclésiastique, D'Alton Corry Coleman, vice-président de chemins de fer, John Mackay, D.D, le révérend J. W. Aikens, D.D, ecclésiastique, Margaret McWilliams, épouse de Roland F. McWilliams, avocat et conseiller de Sa Majesté, tous de Winnipeg, au Manitoba, et Jennie Watt, épouse de David Watt, de Birtle, au Manitoba, se sont associés afin d'établir et d'organiser une école pour filles à Winnipeg, sous les auspices de l'Église unie du Canada;

ATTENDU QUE cette école a été établie et organisée sous le nom de « Riverbend School for Girls » et que les personnes mentionnées plus haut ont été nommées fiduciaires et membres du premier conseil d'administration de l'école par le Conseil général de l'Église unie du Canada;

ATTENDU QUE ces personnes ont demandé la constitution en corporation de l'école;

ATTENDU QUE leur demande a été reçue et qu'il en a résulté l'adoption d'une loi intitulée « An Act to Incorporate "Riverbend School for Girls" » sanctionnée le 20 avril 1931;

ATTENDU QUE le ministre de la Justice a fait rédiger la présente loi en français et en anglais en vue de sa réadoption en conformité avec un jugement et une ordonnance de la Cour suprême du Canada datés respectivement du 13 juin 1985 et du 4 novembre 1985;

PAR CONSÉQUENT, SA MAJESTÉ, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte:

Prorogation

1           L'établissement dénommé « Riverbend School for Girls » (ci-après appelé la « Corporation ») est prorogé à titre de corporation composée des personnes qui en sont membres.

Pouvoirs de la Corporation

2           Dans la poursuite de ses sujets, la Corporation peut posséder, détenir, prendre, recevoir, acheter, prendre à bail ou autrement acquérir des biens-fonds, des tènements, des héritages et des biens réels et personnels, et en avoir la jouissance; elle peut ériger des bâtiments sur ses biens-fonds ou autrement améliorer ses biens et vendre, aliéner ses biens réels ou personnels, en disposer et, pour les remplacer, en recevoir, en acheter, en prendre à bail, en acquérir et en détenir d'autres.

Autres pouvoirs

3           Aux termes de la présente loi, la Corporation peut :

a) acquérir, prendre le contrôle et recevoir, des personnes nommées dans le préambule de la présente loi ou de celles d'entre elles qui sont ses fiduciaires, l'entreprise, les biens, les éléments d'actif et les affaires qui constituent l'école établie de la manière énoncée plus haut et exploitée sous la dénomination « Riverbend School for Girls », ou appartenant à cette école ou en relevant, assumer les responsabilités de cette école et recouvrer toutes les sommes et les comptes dus à l'école ou à ses fiduciaires et intenter des poursuites pour recouvrer ces sommes et ces comptes;

b) diriger et administrer une école pour l'éducation des filles aux niveaux, dans les matières et dans les domaines qu'elle détermine et, sous réserve des lois de la province, prendre des règles et des règlements à cet égard selon ce qu'elle juge approprié ou nécessaire;

c) prendre, accepter, recevoir, détenir, posséder, aux fins et à l'usage de la Corporation, des biens-fonds, des tènements, des héritages et des biens réels ou personnels, mobiliers ou immobiliers, des actions, des débentures, des sommes d'argent, des valeurs mobilières, de tout gouvernement, de toute corporation ou personne, notamment par voie d'achat, de don, de legs, de forclusion ou en règlement de dettes à la Corporation, et en avoir la jouissance;

d) faire et passer, sous son sceau, des actes, des documents et autres écrits, en bonne et due forme, et exécuter tous les actes, affaires et choses, requis ou nécessaires aux fins de l'exercice de ses pouvoirs;

e) disposer des fonds dont elle n'a pas un besoin immédiat dans la poursuite de ses objets et les placer dans des valeurs mobilières de la manière jugée à propos par le conseil d'administration, et varier et réaliser ces placements;

f) sur résolution du conseil, vendre et aliéner les biens-fonds ou les biens personnels que le conseil considère comme inutiles dans la poursuite de ses objets;

g) prendre les règlements administratifs, les règles et les autres règlements qu'elle juge indiqués aux fins de l'exercice des pouvoirs que lui confère la présente loi;

h) sur résolution du conseil, procéder à son affiliation à toute autre institution éducative ou à sa fusion avec toute autre institution éducative, sous réserve de l'approbation du Conseil général de l'Église unie du Canada, de son conseil de direction ou de son conseil de l'éducation.

Conseil

4           Un conseil d'administration appelé le Conseil d'administration de « Riverbend School for Girls » (ci-après appelé le « Conseil ») et composé du nombre de personnes prévu par les règlements administratifs de la Corporation administre les affaires de la Corporation.

Nomination des membres du Conseil

5           Le Conseil général de l'Église unie du Canada peut nommer les membres du Conseil dont au moins la majorité réside à Winnipeg; les membres du Conseil s'en retirent dès la nomination de leur successeur, tout en étant rééligibles; le Conseil général ou son conseil de direction peut les renommer tous les deux ans.

Vacance au sein du Conseil

6           Les membres du Conseil peuvent combler toute vacance survenue en son sein en raison de la démission, du décès ou de l'inaptitude de l'un des leurs.

Membres du Conseil

7           Dès qu'une personne nommée membre du Conseil cesse d'en être membre, elle cesse d'être membre de la Corporation. Les membres de la Corporation comprennent les membres du Conseil.

Quorum

8           Trois membres constituent le quorum pour les affaires ordinaires du Conseil.

Président

9           Le Conseil élit l'un de ses membres à la présidence de toutes ses réunions; toutes les questions sont tranchées par la majorité des membres présents aux réunions du Conseil; en cas d'absence du président, un autre membre est nommé afin d'assumer ses fonctions.

Pouvoirs du Conseil

10          Le Conseil jouit du pouvoir d'administrer les affaires de la Corporation et de conclure ou de faire exécuter, pour elle, tout genre de contrat licite; il jouit également du pouvoir de prendre les règlements administratifs, les règles et les autres règlements compatibles avec les règles de droit et avec la présente loi et de les modifier, de les abroger et de les réadopter, dans la poursuite de ses objets touchant aux affaires, à l'entreprise et aux biens de la Corporation, à sa gestion, à son administration, à ses buts et à ses intérêts. Il régit la nomination, les fonctions, les responsabilités et la destitution du directeur de l'école, des professeurs, des précepteurs et de tous les dirigeants, les mandataires et les préposés de la Corporation ou de l'école; il régit et prend les règles, les règlements et les dispositions portant sur l'admission à l'école et sur les frais de scolarité ou des autres services fournis par l'école; il réglemente aussi la conduite du personnel et des élèves de l'école et tout ce que le Conseil juge nécessaire au bon fonctionnement et au perfectionnement de l'école et de la Corporation.

Pouvoir d'emprunt

11          S'il y est autorisé par règlement administratif dûment pris par le Conseil et approuvé à une assemblée du Conseil général de l'Église unie du Canada ou de son conseil de direction, le Conseil peut :

a) contracter des emprunts sur son crédit;

b) limiter ou augmenter le montant à emprunter;

c) émettre des obligations, des débentures, des débentures-actions ou d'autres valeurs mobilières, les donner en gage ou les vendre pour la somme et au prix jugés indiqués;

d) grever par hypothèque ou donner en gage des biens réels ou personnels pour garantir ses valeurs mobilières, notamment ses obligations, ses débentures et ses débentures-actions, ainsi que ses emprunts.

Le présent article n'a pas pour effet de limiter ni de restreindre l'emprunt d'argent par la Corporation sur des lettres de change ou sur des billets à ordre faits, tirés, acceptés ou endossés par la Corporation ou en son nom, ou sur marges de crédit.

Comité de direction

12          Le Conseil jouit du pouvoir de nommer un comité de direction auquel il délègue les affaires et les pouvoirs qu'il juge indiqués.

Siège social

13          Le siège social de la Corporation est situé à Winnipeg.

Loi sur les corporations

14          Les dispositions implicites ou explicites de la Loi sur les corporations s'appliquent à la Corporation comme si elles avaient été édictées par la présente loi, dans la mesure où elles sont compatibles avec la présente loi, compte tenu des adaptations de circonstance.

NOTE : La présente loi remplace le c. 115 des « S.M. 1931 ».