Skip to main content
Loi constituant en corporation Les Franciscaines Missionnaires de Marie
Le texte figurant ci-dessous n'a pas de valeur officielle.
Pour consulter le texte officiel, veuillez vous reporter à la version bilingue en format PDF.

Elle est à jour en date du 24 mars 2017.
Elle est en vigueur depuis le 13 septembre 2013.

Afficher les versions précedentes Ne pas afficher les versions précedentes

Versions précedentes :


 

LRM 1990, c. 57

Loi constituant en corporation Les Franciscaines Missionnaires de Marie

ATTENDU QU'il existe dans l'archidiocèse de Saint-Boniface une association de soeurs appelée « Les Franciscaines Missionnaires de Marie » ayant pour objet les oeuvres de bienfaisance;

ATTENDU QUE Les Franciscaines Missionnaires de Marie, par l'entremise des Révérendes Soeurs Eugénie Maertens, (Soeur Marie-Alphonse de Liguori), Marie Martineau, (Soeur Marie-Anselma du Sacré-Coeur), Florentine Dorval, (Soeur Marie-Archangela du Sacré-Coeur), Georgianna Gaudrault, (Soeur Marie-Bérédina de la Croix), Olivine Vaillancourt, (Soeur Marie-Renée du Précieux-Sang), Lucie Cantin, (Soeur Marie-Florine de la Croix), ont demandé à être constituées en corporation;

ATTENDU QUE leur demande a été reçue et qu'il en a résulté l'adoption de la loi intitulée « An Act to incorporate "Les Franciscaines Missionnaires de Marie" » sanctionnée le 29 mars 1901;

ATTENDU QUE le ministre de la Justice a fait rédiger la présente loi en français et en anglais en vue de sa réadoption en conformité avec un jugement et une ordonnance de la Cour suprême du Canada datés respectivement du 13 juin 1985 et du 4 novembre 1985;

PAR CONSÉQUENT, SA MAJESTÉ, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Prorogation

1(1)        Les Franciscaines Missionnaires de Marie (ci-après appelées la « Corporation ») sont prorogées à titre de corporation composée des personnes qui en sont membres, qu'il s'agisse de sujets britanniques de naissance ou naturalisés.

Pouvoirs de la Corporation

1(2)        Pour réaliser sa mission, la Corporation a la capacité d'une personne physique.

Conseil

1(3)        Un conseil composé d'administrateurs nommés en conformité avec les règlements administratifs gère les activités de la Corporation.

Règlements administratifs

1(4)        Le conseil peut prendre des règlements administratifs concernant :

a) l'administration et la gestion des affaires temporelles de la Corporation, notamment ses biens et ses entreprises;

b) la nomination, la durée du mandat, les attributions et la rémunération des membres, des dirigeants, des représentants et des préposés de la Corporation et de leurs successeurs;

c) l'admission et le renvoi des membres de la Corporation;

d) toute autre mesure qu'il juge nécessaire ou utile à l'administration et la gestion des affaires temporelles de la Corporation ou à la réalisation de ses objets.

Pouvoirs d'emprunt

1(5)         La Corporation peut notamment exercer les activités suivantes en vue de la réalisation de ses objets :

a) emprunter sur son crédit;

b) limiter ou augmenter le montant à emprunter;

c) souscrire, tirer, accepter et endosser des billets à ordre et des lettres de change et devenir partie à de tels effets de commerce;

d) hypothéquer ou donner en gage ses biens en garantie de ses emprunts.

L.M. 2013, c. 20, art. 2.

2           [Abrogé]

L.M. 2013, c. 20, art. 3.

Pouvoirs supplémentaires

3           La Corporation peut, par tout moyen légal, maintenir, faire prospérer et perpétuer Les Franciscaines Missionnaires de Marie ainsi que les objets de sa constitution en corporation. À cette fin, elle peut prendre et établir les règles, les ordres et les règlements compatibles avec la loi, et qui lui semblent indiqués, notamment en ce qui concerne son programme et son système de formation et d'instruction, la direction de l'institution, de ses membres, des enfants et des pensionnaires.

Communautés

4           La Corporation peut établir en tout endroit au Manitoba des noviciats et des communautés et en nommer les représentants et les gestionnaires.

Représentants

5           La Corporation peut nommer, si elle le juge à propos, un ou des représentants en vue de la conduite de ses affaires.

Compte rendu

6           Chaque fois que le lui demande le lieutenant-gouverneur en conseil, la Corporation fait part, par écrit, de ses biens et de ses affaires.

Immunité des membres

7           Les membres ne peuvent pas être tenus personnellement responsables des dettes, des contrats ou des garanties de la Corporation.

Industries de la Corporation

8           La Corporation peut exploiter les industries qui peuvent contribuer à son maintien et en commercialiser et vendre le produit, pourvu qu'elle se conforme aux lois de la province.

Lieux de sépulture

9           La Corporation peut aménager un caveau ou un cimetière sur la propriété de ses couvents pour y déposer la dépouille mortelle de ses membres, pourvu qu'elle se conforme aux lois de la province.

NOTE : La présente loi remplace le c. 59 des « S.M. 1901 ».