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Loi constituant en corporation « The Fort Rouge Curling Club »
Le texte figurant ci-dessous n'a pas de valeur officielle.
Pour consulter le texte officiel, veuillez vous reporter à la version bilingue en format PDF.

Elle est à jour en date du 22 mars 2017
Elle est en vigueur depuis le 14 novembre 1990.

 

LRM 1990, c. 56

Loi constituant en corporation « The Fort Rouge Curling Club »

ATTENDU QUE James Gordon DeWolfe, William James Walsh, Richard Ferguson, Andrew McWilliams, William John Trump et James Spence Shiach, tous de Winnipeg au Manitoba ont demandé la constitution en corporation de « The Fort Rouge Curling Club ».

ATTENDU QUE leur demande a été reçue et qu'il en a résulté l'adoption de la loi intitulée « An Act to incorporate The Fort Rouge Curling Club » sanctionnée le 9 avril 1958;

ATTENDU QUE la Loi prévoyait que la corporation qu'elle constituait pouvait acquérir ou acheter, à certaines conditions, les éléments d'actif de l'ancien « Fort Rouge Curling Club », alors une association bénévole non constituée en corporation;

ATTENDU QUE le ministre de la Justice a fait rédiger la présente loi en français et en anglais en vue de sa réadoption en conformité avec un jugement et une ordonnance de la Cour suprême du Canada datés respectivement du 13 juin 1985 et du 4 novembre 1985;

PAR CONSÉQUENT, SA MAJESTÉ, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Prorogation

1           L'organisme dénommé « The Fort Rouge Curling Club » (ci-après appelé le « Club ») est prorogé à titre de corporation composée des personnes qui en sont actionnaires.

Capital-actions

2           Le capital-actions du Club consiste en 1 000 actions sans valeur nominale; le Club peut vendre les actions aux prix et aux conditions fixés par résolution du conseil d'administration.

Siège social

3           Le siège social du Club est établi à Winnipeg, au Manitoba.

Pouvoirs et fonctions

4(1)        Le Club peut accomplir tout acte et prendre toute mesure accessoires ou propices à la réalisation des objets prévus par la présente loi; il peut notamment :

a) promouvoir le curling et les autres activités sociales et sportives qu'il juge indiquées;

b) acquérir, notamment par achat, location ou construction, aux fins ou à l'usage du Club ou du pavillon, des biens-fonds, des bâtiments et d'autres héritages, des meubles, des accessoires fixes, des installations et d'autres chatels, les vendre, les grever d'une hypothèque, les donner à bail ou les céder, en tout ou en partie, conclure les contrats que le conseil d'administration juge souhaitables, y compris des contrats de construction, et adopter les règlements et les règles que lui-même ou le conseil d'administration détermine en vue du contrôle, de l'utilisation ou de la jouissance de ces biens;

c) ériger, entretenir, modifier ou d'améliorer tout bâtiment aux fins du Club;

d) offrir les privilèges, les avantages, les commodités et l'hébergement normalement offerts par un club sportif ou social;

e) promouvoir, diriger et tenir des tournois de curling et d'autres activités récréatives;

f) placer les fonds dont il n'a pas un besoin immédiat dans les valeurs mobilières et selon les modalités que le conseil d'administration estime appropriées et modifier ou réaliser ces placements.

Obligations de la corporation

4(2)        Si, en vertu de la présente loi, le Club a acheté les actions et les éléments d'actif, en tout ou en partie, de l'association bénévole non constituée en corporation connue sous le nom de « Fort Rouge Curling Club » et de « Fort Rouge Curling Club Ltd. », ou de l'un ou l'autre, le Club a pris en charge, en ce qui a trait à l'entreprise, aux droits et aux biens ainsi acquis, les devoirs que l'association bénévole non constituée en corporation et que le « Fort Rouge Curling Club Ltd. », respectivement, n'ont pas remplis et les obligations et les dettes dont ils ne se sont pas acquittés.

Conseil d'administration

5(1)        Les affaires du Club sont gérées par un conseil d'administration; les règlements administratifs du Club prévoient le nombre d'administrateurs et leur mode d'élection.

Élection des administrateurs et procédure

5(2)        La majorité des voix tranche toute question qui fait l'objet d'un vote aux assemblées des actionnaires, y compris le choix des administrateurs.

Mandat

5(3)        Sauf disposition contraire des règlements administratifs du Club, les membres du conseil d'administration ont un mandat d'un an et occupent leur fonction jusqu'à la nomination de leur successeur; les administrateurs qui demeurent comblent les vacances qui surviennent au sein du conseil pour le reste des mandats.

Actionnaires

6           Les actionnaires ne peuvent ni utiliser le pavillon ni les terrains, ni être élu membre du conseil d'administration, à moins d'être membres du Club conformément aux règlements administratifs, aux règles et aux autres règlements.

Délégation de pouvoirs

7(1)        Le conseil d'administration peut déléguer ses pouvoirs à des comités composés de membres actionnaires du Club, selon ce qu'il juge indiqué.

Exercice des pouvoirs délégués

7(2)        Les comités exercent les pouvoirs qui leur sont délégués en conformité avec les directives, les restrictions et les règlements du conseil d'administration qui s'appliquent à eux.

Transfert d'actions

8(1)        Une action ne peut être transférée qu'avec l'autorisation du conseil d'administration; tous les transferts d'actions sont inscrits dans les registres du Club selon les modalités et sous réserve des restrictions et des règles que prévoient les règlements administratifs du Club.

Appels de versement

8(2)        Les règlements administratifs du Club peuvent prévoir des appels de versement et fixer le montant du versement et le préavis qui s'applique aux appels de versement.

Droits de vote

8(3)        Un actionnaire ne peut pas voter à l'égard de plus d'une action du capital-actions du Club.

Rachat ou revente des actions par le Club

8(4)        Le Club peut racheter et revendre ses propres actions au prix qu'il estime indiqué; toutefois, il ne peut détenir ni posséder à la fois plus de 100 actions rachetées.

Intérêt non reconnu

9           Le Club peut assimiler le détenteur inscrit d'une action au propriétaire absolu de celle-ci et, sauf ordonnance contraire d'un tribunal compétent, il n'a pas à reconnaître l'intérêt ou la réclamation, notamment la réclamation en equity, d'une autre personne à l'égard d'une action.

Privilège sur les actions

10(1)       Le Club a un privilège supérieur de premier rang sur chaque action inscrite au nom de chaque membre, individuellement ou en commun avec d'autres personnes, ainsi que sur le produit de sa vente :

a) quant aux cotisations, aux droits, aux amendes et aux pénalités payables par le membre au Club, individuellement ou en commun avec une autre personne, et quant à ses autres obligations envers le Club;

b) quant aux cotisations, aux droits, aux amendes et aux pénalités payables par un membre de la famille de ce membre, ou à son égard, ou par une autre personne ayant droit aux privilèges du Club en raison de l'adhésion de ce membre, ou à son égard, et quant aux autres obligations qu'a envers le Club ce membre de la famille de cette autre personne, ou qui existent à son égard, que le moment du paiement, de la mainlevée ou de l'exécution soit ou non arrivé.

Intérêts en equity

10(2)       Les intérêts en equity créés à l'égard d'une action sont assujettis aux articles 8 et 9.

Renonciation au privilège

10(3)       Sauf stipulation expresse du Club à l'effet contraire au moment de l'enregistrement, l'enregistrement d'un transfert d'actions emporte renonciation au privilège du Club à l'égard des cotisations, des droits, des amendes et des pénalités payables en vertu du paragraphe (1) à l'égard du cédant du membre de sa famille ou de l'autre personne mentionnée à l'alinéa (1)b), ou à l'égard de toute obligation qu'a envers le Club le cédant, le membre de sa famille ou l'autre personne, ou à leur égard.

Règlements administratifs, règles et autres règlements

11(1)       Le conseil d'administration du Club peut gérer les affaires du Club en tout, conclure ou faire conclure pour le Club tout genre de contrat licite et il peut adopter des règlements administratifs, des règles et d'autres règlements compatibles avec les règles de droit et la présente loi, aux fins des affaires, de l'entreprise et des biens du Club, de sa gestion, de la réalisation de ses objets et de ses intérêts. Il peut notamment adopter des règlements administratifs, des règles et d'autres règlements régissant :

a) les questions touchant :

(i) l'attribution d'actions et les appels de versement y relatifs,

(ii) les versements requis par appels,

(iii) la délivrance et l'enregistrement de certificats d'actions,

(iv) la confiscation d'actions pour non-paiement en cas d'appel de versement ou de cotisation à l'égard des actions,

(v) l'aliénation d'actions confisquées et le produit de cette aliénation,

(vi) le transfert d'actions;

b) la durée du mandat des administrateurs;

c) la nomination, les fonctions, les obligations et la destitution de tous les mandataires, dirigeants et préposés du Club;

d) le cautionnement que doivent déposer auprès du Club les mandataires, les dirigeants et les préposés du Club, ainsi que leur rémunération;

e) les date, heure et lieu des assemblées annuelles et semi-annuelles du Club;

f) la convocation d'assemblées et de réunions et la fixation du quorum à toutes les assemblées des actionnaires et à toutes les réunions du conseil d'administration;

g) l'imposition et le recouvrement de toutes les pénalités et l'exécution des confiscations;

h) l'admission de toutes les catégories de membres au sein du Club;

i) la fixation du montant des droits d'entrée et des droits annuels et la perception de ces droits;

j) l'évaluation de toutes les actions, y compris les actions entièrement libérées, et les détenteurs inscrits à l'égard des droits et des cotisations que le conseil d'administration juge indiqués;

k) la suspension et l'expulsion de membres, aussi bien actionnaires qu'associés;

l) la conduite en tout autre point des affaires du Club.

Ratification des règlements administratifs

11(2)       À moins d'être ratifiés à une assemblée générale du Club dûment convoquée à cette fin, tous les règlements administratifs, ainsi que leur abrogation, leur modification et leur réadoption, sont en vigueur uniquement jusqu'à l'assemblée annuelle suivante du Club; à défaut de ratification à cette assemblée, ils cessent d'être en vigueur. Dans ce cas, aucun nouveau règlement administratif semblable ne peut prendre effet avant sa ratification à une assemblée générale du Club.

Rémunération des administrateurs

12          Sauf dans la mesure prévue par les règlements administratifs du Club, les membres du conseil d'administration ne sont pas rémunérés, ni en leur qualité ni à l'égard de leurs fonctions.

Pouvoirs d'emprunt

13(1)       S'il adopte régulièrement un règlement administratif qui le lui permet et qui est sanctionné par au moins les deux tiers des votes exprimés à une assemblée générale extraordinaire des actionnaires dûment convoquée en vue de l'examen de ce règlement administratif, le conseil d'administration peut :

a) contracter des emprunts sur son crédit;

b) limiter ou augmenter le montant à emprunter;

c) émettre des obligations, des débentures, des débentures-actions ou d'autres valeurs mobilières du Club, les mettre en gage ou les vendre pour la somme et au prix jugés indiqués;

d) grever par hypothèque ou mettre en gage les biens réels ou personnels du Club pour garantir ses valeurs mobilières, notamment ses obligations, ses débentures et ses débentures-actions, ainsi que les emprunts contractés pour les besoins du Club.

Billets à ordre

13(2)       Le présent article n'a pas pour effet de restreindre l'emprunt de sommes d'argent par le Club sur des lettres de change ou sur des billets à ordre faits, tirés, acceptés ou endossés par le Club ou en son nom.

Application de la Loi sur les corporations

14          Les dispositions de la Loi sur les corporations applicables au Club s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, comme si elles faisaient partie de la présente loi.

NOTE : La présente loi remplace le c. 104 des « S.M. 1958 (1st sess.) ».