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Elle est à jour en date du 29 septembre 2014
Elle est en vigueur depuis le 15 mars 1990.
Recherche dans la présente loi

L.M. 1989-90, c. 87

Loi sur le Victoria Park Lodge

(Date de sanction : 15 mars 1990)

ATTENDU QUE la ville de Souris et la municipalité rurale de Glenwood souhaitent contribuer au financement de la construction d'un foyer pour personnes âgées dans la ville de Souris;

ATTENDU QUE les arrêtés nos 1052 de la ville de Souris et 716 de la municipalité rurale de Glenwood, prévoyant respectivement le prélèvement de 58 292 $ et de 42 636 $ au moyen de l'émission et de la vente de débentures pour la construction d'un foyer pour personnes âgées dans la ville de Souris, ont été approuvés par les contribuables des municipalités;

ATTENDU QUE les sommes approuvées sont insuffisantes pour construire le foyer pour personnes âgées et qu'il est proposé de créer une corporation à participation limitée ayant le pouvoir d'emprunter les sommes supplémentaires nécessaires à la construction du foyer pour personnes âgées;

ATTENDU QU'il est proposé d'autoriser les municipalités à accorder des subventions à la corporation susmentionnée pour la construction du foyer pour personnes âgées;

ATTENDU QUE le ministre de la Justice a fait rédiger la présente loi en français et en anglais en vue de sa réadoption en conformité avec un jugement et une ordonnance de la Cour suprême du Canada datés respectivement du 13 juin 1985 et du 4 novembre 1985;

PAR CONSÉQUENT, SA MAJESTÉ, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Prorogation

1           Le Victoria Park Lodge est prorogé à titre de corporation.

Objets généraux

2           Les objets généraux de la corporation proposée sont le financement, la construction, l'entretien et l'exploitation d'un foyer pour personnes âgées dans la ville de Souris ou dans la municipalité rurale de Glenwood.

Conseil d'administration

3           La corporation est dirigée par un conseil d'administration composé de neuf membres nommés de la manière suivante :

a) le conseil de la ville de Souris et celui de la municipalité rurale de Glenwood nomment chacun

(i) deux personnes élues à leur conseil,

(ii) deux personnes qui n'ont pas été élues à leur conseil et qui ne travaillent pas pour lui;

b) le conseil de la ville de Souris et celui de la municipalité rurale de Glenwood nomment conjointement une personne qui n'est ni un membre élu ni un employé de l'un ou l'autre des conseils.

Président du conseil

4           À sa première assemblée ordinaire de chaque année, le conseil d'administration élit un président parmi ses membres non élus de l'un ou l'autre des conseils municipaux.

Résidence

5           Tous les membres du conseil d'administration doivent résider dans la ville de Souris ou dans la municipalité rurale de Glenwood.

Mandat

6(1)        Les membres du conseil d'administration occupent leur poste pendant deux ans à compter de leur nomination et, par la suite, jusqu'à la nomination de leur successeur.

Mandat des membres conseillers

6(2)        Les membres du conseil d'administration qui sont membres de l'un ou l'autre des conseils municipaux occupent leur poste jusqu'à leur départ du conseil municipal.

Décès ou démission du président du conseil

6(3)        Si le président du conseil d'administration décède, démissionne ou cesse de résider dans la ville de Souris ou dans la municipalité rurale de Glenwood, les autres membres du conseil élisent un autre président pour le reste du mandat.

Décès ou démission d'un membre du conseil

6(4)        Lorsqu'un membre du conseil d'administration décède, démissionne ou cesse de résider dans la ville de Souris ou dans la municipalité rurale de Glenwood, le conseil municipal qui l'a nommé désigne quelqu'un d'autre au conseil d'administration pour le reste du mandat.

Mandat des premiers membres conseillers

6(5)        L'un des membres du premier conseil d'administration nommés par les municipalités en application du sous-alinéa 3a)(i) occupe son poste pendant un an à compter de sa nomination et, par la suite, jusqu'à la nomination de son successeur.  Les autres membres du conseil d'administration occupent leur poste pendant deux ans.

Pouvoirs des membres du conseil d'administration

7           Le conseil d'administration peut engager des employés aux conditions qu'il juge appropriées et faire les dépenses nécessaires à la poursuite des affaires de la corporation; il peut notamment prendre des règlements ayant trait

a) à la nomination, au renvoi, à la rémunération et aux fonctions des employés de la corporation;

b) à l'adoption d'un sceau officiel;

c) à la convocation et à la tenue de ses assemblées;

d) à la détermination de l'exercice de la corporation;

e) à la conduite de toutes les autres activités de la corporation.

Admissibilité à des subventions

8(1)        La corporation est un organisme de bienfaisance ou à but non lucratif approuvé au sens de la Loi sur le logement des infirmes et des personnes âgées.  En vertu de cette loi, des subventions peuvent être accordées à la corporation

a) sans qu'une résolution d'approbation soit adoptée, comme il est prévu au paragraphe 3(1) de la loi;

b) sans qu'il soit nécessaire qu'elle se conforme au paragraphe 17(5) de la loi;

c) sans qu'il soit tenu compte du fait qu'elle a contracté des emprunts pour assumer le coût total d'acquisition du bien-fonds et de construction des immeubles nécessaires à la réalisation de ses objets généraux.

Dividende

8(2)        La corporation ne verse aucun dividende à qui que ce soit.

Pouvoir d'emprunt

9           Par dérogation à toute loi de la Législature, la corporation peut, par règlement,

a) emprunter sur son crédit,

b) émettre et vendre des débentures, hypothéquer, nantir ou mettre en gage ses biens réels et personnels pour garantir le remboursement de ses emprunts.

Acquisition et aliénation de biens

10(1)       Pour la réalisation de ses objets généraux, la corporation peut acquérir, notamment par voie d'achat ou de location, des biens réels ou personnels de toutes sortes et les vendre ou les aliéner lorsqu'ils ne sont plus nécessaires à la poursuite de ses activités.

Siège social

10(2)       Le siège social de la corporation est situé dans la ville de Souris.

Subventions accordées par les municipalités

11(1)       Par dérogation à toute loi de la Législature, la ville de Souris et la municipalité rurale de Glenwood peuvent accorder à la corporation des subventions ne dépassant pas respectivement 58 292 $ et 42 636 $ pour financer la construction du foyer pour personnes âgées.

Source des subventions

11(2)       Les subventions visées au paragraphe (1) sont payées sur le produit de la vente des débentures dont l'émission a été autorisée par le règlement no 1052 de la ville de Souris et par le règlement no 716 de la municipalité rurale de Glenwood.

Ratification des règlements

12          Le règlement no 1052 de la ville de Souris et le règlement no 716 de la municipalité rurale de Glenwood sont par la présente loi ratifiés, et les municipalités sont autorisées, sous réserve de l'approbation du conseil municipal, à émettre et à vendre des débentures aux termes de ces règlements.

NOTE : Le texte original de la loi se trouve au chapitre 113 des « S.M. 1963 ».

 

 


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