Le texte figurant ci-dessous n'a pas de valeur officielle.
Pour consulter le texte officiel, veuillez vous reporter à la version bilingue en format PDF.

Elle est à jour en date du 25 avril 2024
Elle est en vigueur depuis le 15 mars 1990.


		Loi sur la ville de Morris
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 1989-90, c. 84 (original)
Modifié par
	aucune modification

NOTE : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1^er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne;

celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.

Rechercher dans cette loi

Afficher les articles ou paragraphes avec des résultats.
Trouver : Rechercher
un ou certains des mots tous les mots l'expression

La recherche ne tient pas compte des majuscules.

The Town of Morris Act, S.M. 1989-90, c. 84

Loi sur la ville de Morris, c. 84 des L.M. 1989-90

(Assented to March 15, 1990)

(Date de sanction : 15 mars 1990)

bilingual version (HTML)

version bilingue (HTML)

WHEREAS the Minister of Justice has caused this Act to be prepared in English and French for re-enactment in accordance with a judgment dated June 13, 1985 and an order dated November 4, 1985 of the Supreme Court of Canada;

ATTENDU QUE le ministre de la Justice a fait rédiger la présente loi en français et en anglais en vue de sa réadoption en conformité avec un jugement et une ordonnance de la Cour suprême du Canada datés respectivement du 13 juin 1985 et du 4 novembre 1985;

THEREFORE HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows:

PAR CONSÉQUENT, SA MAJESTÉ, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Exemption from taxation

1 The Town of Morris shall not levy or impose any tax, rate or assessment on the following land owned by the Rural Municipality of Morris, for as long as the land remains the property of the Rural Municipality of Morris:

Exemption de taxes

1 La ville de Morris ne peut imposer, sous quelque forme que ce soit, des taxes foncières sur les biens-fonds indiqués ci-après tant qu'ils appartiennent à la municipalité rurale de Morris :

All those portions of River Lots 337 and 339 of the Parish of Saint Agathe, according to a plan registered in the Winnipeg Land Titles Office as No. 3799, bounded as follows: on the South by the Southern limit of River Lot 337, on the North by a straight line drawn North of, parallel with and perpendicularly distant 947 feet from the Southern limit, and on the East and West by two straight lines drawn Northerly at right angles to the Southern limit from points in the same distant Westerly thereon 565 feet and 765 feet respectively from the Western limit of the land taken for the right of way of the Canadian Pacific Railway as same is shown on a plan filed in the Office as No. 374.

La partie des lots riverains 337 et 339 de la paroisse de Sainte-Agathe, laquelle partie est décrite sur le plan n^o 3799 déposé au Bureau des titres fonciers de Winnipeg et délimitée comme suit : au sud, par la limite sud du lot 337, au nord, par une ligne parallèle à la limite sud se trouvant à une distance de 947 pieds, à l'est et à l'ouest, par une ligne tirée vers le nord à angle droit avec la limite sud à partir de points situés à 565 pieds et à 765 pieds respectivement à l'ouest de la limite ouest de l'emprise du Canadien Pacifique Limitée, ainsi que l'indique le plan n^o 374 déposé au Bureau des titres fonciers de Winnipeg.

NOTE:This Act is a re-enactment of section 10 of the original Act, which is found at S.M. 1971, chapter 99.

NOTE :La présente loi constitue la réadoption de l'article 10 de la loi d'origine, dont le texte se trouve au chapitre 99 des « S.M. 1971 ».