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Loi sur le centre communautaire de Shoal Lake
Le texte figurant ci-dessous n'a pas de valeur officielle.
Pour consulter le texte officiel, veuillez vous reporter à la version bilingue en format PDF.

Elle est à jour en date du 22 mars 2017
Elle est en vigueur depuis le 15 mars 1990.

 

L.M. 1989-90, c. 79

Loi sur le centre communautaire de Shoal Lake

(Date de sanction : 15 mars 1990)

ATTENDU QUE le ministre de la Justice a fait rédiger la présente loi en français et en anglais en vue de sa réadoption en conformité avec un jugement et une ordonnance de la Cour suprême du Canada datés respectivement du 13 juin 1985 et du 4 novembre 1985;

PAR CONSÉQUENT, SA MAJESTÉ, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Centre communautaire de Shoal Lake

1           Pour l'application de la Loi sur les municipalités, le parc visé à l'arrêté no 405 de 1964 du village de Shoal Lake et à l'arrêté no 750 de 1964 de la municipalité rurale de Shoal Lake est réputé constituer un centre communautaire. Le village de Shoal Lake et la municipalité rurale de Shoal Lake peuvent respectivement, pour l'érection, l'entretien et le réglementation du centre communautaire, prendre des arrêtés imposant une taxe annuelle qui, par dérogation à la Loi sur les municipalités, peut excéder un millième de la valeur des biens cotisables situés dans chacune des municipalités.

Pouvoir d'emprunt

2           Le village de Shoal Lake et la municipalité rurale de Shoal Lake peuvent contracter des emprunts dont le montant, pour les deux municipalités réunies, ne peut excéder 25 000 $ afin de couvrir les frais de construction et d'aménagement du parc visé à l'article 1.  Ils peuvent également prendre des arrêtés autorisant l'émission et la vente de débentures à cette fin et procéder à l'émission et à la vente de ces débentures.

NOTE : Le texte original de la loi se trouve au chapitre 71 des « S.M. 1965 ».