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Loi sur les droits de recours réciproques contre la pollution transfrontalière
Le texte figurant ci-dessous n'a pas de valeur officielle.
Pour consulter le texte officiel, veuillez vous reporter à la version bilingue en format PDF.

Elle est à jour en date du 23 juin 2017
Elle est en vigueur depuis le 11 juillet 1985.

 

C.P.L.M. c. T145

LOI SUR LES DROITS DE RECOURS RÉCIPROQUES CONTRE LA POLLUTION TRANSFRONTALIÈRE

(Sanctionnée le 11 juillet 1985)

SA MAJESTÉ, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Définitions

1           Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

« instance intéressée »  D'une part, État des États-Unis d'Amérique, district de Columbia, Commonwealth de Porto Rico, territoire ou possession des États-Unis d'Amérique, d'autre part, province ou territoire du Canada, ayant adopté la présente loi ou prévu des droits de recours sensiblement équivalents devant ses tribunaux ou ses organismes administratifs. ("reciprocating jurisdiction")

« justiciable »  Personne physique, corporation, trust d'affaires, succession, fiducie, société, association, coentreprise, gouvernement à titre privé ou public, service ou organisme gouvernemental, ou autre entité juridique. ("person")

Droit de saisine

2           Les juridictions compétentes du Manitoba peuvent être saisies des recours en dommages ou en risques de dommages, corporels ou matériels, causés sur le territoire d'une instance intéressée, par la pollution provenant ou susceptible de provenir du Manitoba.

Droit à réparation ou à prévention

3           Les justiciables qui subissent ou risquent de subir des dommages corporels ou matériels causés, sur le territoire d'une instance intéressée, par la pollution provenant ou susceptible de provenir du Manitoba ont à cet égard les mêmes droits à réparation ou à prévention que s'ils avaient subi ces dommages ou risques au Manitoba, où ils peuvent dès lors les faire valoir.

Droit applicable

4           Dans les recours visés par la présente loi, notamment en ce qui concerne la notion de pollution, le droit du Manitoba s'applique, exclusion faite des règles régissant les conflits de loi.

Égalité des droits

5           La présente loi n'a pas pour effet d'accorder aux justiciables ayant subi ou risquant de subir des dommages sur le territoire d'une instance intéressée des droits supérieurs à ceux de justiciables se trouvant dans la même situation au Manitoba.

Droits additionnels

6           Les droits accordés par la présente loi s'ajoutent aux droits existants, sans y déroger.

Obligation de la Couronne

7           La présente loi ne lie la Couronne du chef du Manitoba que dans la mesure où elle serait liée si les justiciables subissaient ou risquaient de subir des dommages au Manitoba.

Règlements

8           Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, lorsqu'il est convaincu qu'une instance est une instance intéressée, prendre un décret à cet effet, pour l'application de la présente loi.

Uniformité d'application et d'interprétation

9           La présente loi s'applique et s'interprète de façon à uniformiser les règles de droit relatives à son objet sur le territoire des instances qui l'adoptent.

Codification permanente

10          La présente loi est le chapitre T145 de la Codification permanente des lois du Manitoba.

Entrée en vigueur

11          La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.