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Loi sur les urbanistes professionnels
Le texte figurant ci-dessous n'a pas de valeur officielle.
Pour consulter le texte officiel, veuillez vous reporter à la version bilingue en format PDF.

Elle est à jour en date du 26 mai 2017.
Elle est en vigueur depuis le 28 mai 2017.

Note : Les versions codifées antérieurement ne sont
pas accessibles en ligne.


 

C.P.L.M. c. R43

Loi sur les urbanistes professionnels

(Date de sanction : 5 novembre 2015)

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

PARTIE 1

INTERPRÉTATION

Définitions

1(1)        Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

« certificat d'inscription » Certificat de l'Institut attestant que le particulier qui y est nommé est urbaniste professionnel ou membre candidat. ("certificate of registration")

« comité d'inscription » Le comité d'inscription constitué en application du paragraphe 4(2). ("registration committee")

« conseil » Le conseil de l'Institut. ("council")

« Institut » L'Institut des urbanistes professionnels du Manitoba. ("institute")

« membre » Particulier dont le nom est inscrit au registre des urbanistes professionels ou des membres candidats. ("member")

« membre candidat » Particulier dont le nom est inscrit au registre des membres candidats. ("candidate member")

« prescribed » Version anglaise seulement

« registraire » Le registraire nommé en application du paragraphe 4(1). ("registrar")

« registre » Registre établi en application du paragraphe 7(1). ("register")

« règlement administratif » Règlement administratif de l'Institut approuvé en vertu du paragraphe 5(2). ("by-law")

« représentant du public » Particulier :

a) qui est résident du Manitoba;

b) qui n'est pas et n'a jamais été membre de l'Institut ou d'une entité autonome semblable au sein de la profession d'urbaniste professionnel dans le territoire d'une autre autorité législative. ("public representative")

« tribunal » La Cour du Banc de la Reine. ("court")

« urbanisme » S'entend notamment de l'aménagement scientifique, esthétique et ordonné de biens-fonds, de ressources, d'installations et de services en vue du maintien et de l'amélioration de l'environnement physique ainsi que des conditions économiques et sociales des collectivités urbaines et rurales. ("planning")

« urbaniste professionnel » Particulier dont le nom est inscrit au registre des urbanistes professionnels. ("registered professional planner")

Mention de la présente loi

1(2)        Dans la présente loi, toute mention de celle-ci vaut également mention des règlements administratifs approuvés sous son régime.

PARTIE 2

INSTITUT DES URBANISTES PROFESSIONNELS DU MANITOBA

Constitution

2(1)        L'Institut des urbanistes professionnels du Manitoba est constitué à titre de personne morale.

Membres

2(2)        Sont membres de l'Institut les particuliers dont le nom est inscrit au registre des urbanistes professionnels ou à celui des membres candidats.

Pouvoirs

2(3)        Dans la réalisation de son mandat et l'exercice de ses fonctions, l'Institut a les pouvoirs et la capacité d'une personne physique.

Obligation de servir l'intérêt public

2(4)        L'Institut réalise son mandat, exerce ses attributions et régit les activités de ses membres de façon à servir et à protéger l'intérêt public.

Mandat de l'Institut

2(5)        L'Institut a pour mandat :

a) de permettre à ses membres d'accroître leurs connaissances et leurs compétences à titre d'urbanistes professionnels;

b) de réglementer et de régir la conduite professionnelle et la discipline de ses membres;

c) d'établir et de faire appliquer des normes de compétence régissant l'exercice de la profession d'urbaniste professionnel et de favoriser l'étude et la pratique de l'urbanisme au Manitoba;

d) d'établir et de faire appliquer des normes régissant la responsabilité professionnelle et la compétence de ses membres;

e) de participer à l'élaboration de politiques publiques en matière d'urbanisme;

f) d'établir des relations bénéfiques avec d'autres organismes ayant des intérêts semblables;

g) de gérer ses affaires et d'exercer ses attributions en conformité avec la présente loi.

Assemblée générale annuelle

2(6)        L'Institut tient une assemblée générale au moins une fois par année, selon ce que le conseil détermine en conformité avec les règlements administratifs.

Assemblée générale extraordinaire

2(7)        L'Institut convoque une assemblée générale extraordinaire :

a) lorsqu'il reçoit une demande à cet effet signée par au moins 10 % de ses membres habilités à voter, afin qu'il soit traité du sujet qui y est mentionné;

b) à tout autre moment et pour tout motif que le conseil juge souhaitables.

Avis de convocation

2(8)        Il est donné avis aux membres de la date, de l'heure et du lieu des assemblées que visent les paragraphes (6) ou (7), conformément aux règlements administratifs. Malgré la Loi sur les corporations, tout règlement administratif en ce sens prévoit que, sauf en cas d'urgence ou de circonstances atténuantes, l'avis doit être remis aux membres au moins 14 jours avant l'assemblée.

Conseil

3(1)        Est constitué par les présentes le conseil, organisme dirigeant de l'Institut.

Pouvoirs du conseil

3(2)        Le conseil :

a) gère les activités de l'Institut;

b) peut exercer les attributions de l'Institut, en son nom et pour son compte.

Composition du conseil

3(3)        Le conseil se compose de 6 à 13 personnes.

Représentants du public

3(4)        Au moins le tiers des membres du conseil sont des représentants du public.

Élection ou nomination des membres — application des règlements administratifs

3(5)        Les membres du conseil sont élus ou nommés conformément aux règlements administratifs.

Conseil — nominations

4(1)        Le conseil nomme un registraire et peut nommer les autres dirigeants et le personnel qu'il juge nécessaires à l'exercice des activités de l'Institut, selon les modalités que prévoient les règlements administratifs.

Constitution du comité d'inscription

4(2)        Le conseil constitue un comité d'inscription composé du registraire et d'au moins trois membres de l'Institut, ainsi que de toute autre personne qu'il peut nommer en temps opportun.

PARTIE 3

RÈGLEMENTS ADMINISTRATIFS

Règlements administratifs

5(1)        Le conseil peut prendre, modifier ou abroger des règlements administratifs compatibles avec la présente loi et la Loi sur les corporations aux fins suivantes :

a) régir la gestion et les activités de l'Institut;

b) prendre des mesures concernant l'inscription ou le renouvellement de l'inscription des membres, leur suspension et leur radiation, la prise de mesures disciplinaires à leur égard et le rétablissement de leur inscription;

c) établir une ou plusieurs catégories d'inscription visant notamment les urbanistes professionnels ainsi que les membres candidats et déterminer les droits, les privilèges et les obligations afférents à chaque catégorie;

d) déterminer les aptitudes et les compétences, y compris la formation, que doivent posséder les personnes désirant être inscrites notamment à titre d'urbaniste professionnel ou de membre candidat et les normes d'exercice qui leur sont imposées;

e) prendre des mesures concernant l'établissement et la tenue de registres, leur forme et leur contenu, y compris préciser les renseignements qui doivent y figurer;

f) prendre des mesures concernant la délivrance, la durée de validité, le renouvellement, la suspension, la renonciation, l'annulation et le rétablissement des inscriptions, y compris l'imposition de conditions relativement à celles-ci;

g) prendre des mesures concernant les exigences en matière de formation permanente ou de perfectionnement professionnel imposées en vue de l'inscription ou du renouvellement de l'inscription;

h) fixer les droits qui doivent être versés à l'Institut par les personnes qui demandent leur inscription ou son renouvellement — lesquels peuvent varier selon les catégories d'inscription — ou établir le mode de détermination de ces droits et prévoir leur perception;

i) fixer et régir le quorum de ses réunions, de ses comités et de ceux de l'Institut ainsi que des assemblées générales et des assemblées générales extraordinaires de ce dernier, la date, l'heure et le lieu de leur tenue, leur convocation et leur déroulement ainsi que les préavis à donner à leur égard;

j) établir le mode de scrutin, y compris le vote par correspondance, par procuration ou par délégation, et fixer les critères habilitant une personne à voter au cours des assemblées ou des réunions;

k) prendre des mesures concernant la nomination et l'élection de ses membres et des dirigeants de l'Institut, leur nombre ainsi que la marche à suivre pour qu'il soit pourvu aux vacances au sein du conseil et établir le mandat et les attributions des membres et des dirigeants;

l) prendre des mesures concernant la nomination d'un registraire et du personnel qu'il juge nécessaire à la réalisation du mandat de l'Institut;

m) prendre des mesures concernant la gestion du comité d'inscription, du comité des plaintes et du comité d'enquête;

n) créer d'autres comités chargés des activités et des affaires internes de l'Institut et régir leur fonctionnement;

o) fixer la rémunération et le remboursement des dépenses auxquels ont droit ses membres ou ceux des comités créés sous le régime de la présente loi;

p) prévoir les règles de procédure du comité d'enquête;

q) fixer les frais ou les amendes qui ne sont pas prévus par les règlements administratifs et que l'Institut peut exiger à l'égard de services qu'il offre ou de mesures qu'il prend;

r) déléguer ses attributions ou ses privilèges à des dirigeants, à des employés ou à des comités, à l'exception du pouvoir de prendre, de modifier ou d'abroger des règlements administratifs et d'entendre des appels;

s) établir les formules ou les documents visés par la présente loi, notamment la formule de certificat d'inscription;

t) autoriser la conclusion d'accords de collaboration ou d'affiliation avec les établissements, organismes ou associations professionnelles se trouvant sur le territoire de toute autorité législative;

u) établir des normes d'exercice ou un code de déontologie à l'intention des membres;

v) prendre des mesures concernant les exigences en matière d'assurance responsabilité professionnelle imposées aux membres;

w) définir les mots ou expressions qui sont utilisés dans la présente loi mais qui n'y sont pas définis;

x) prendre toute mesure qui doit l'être par règlement administratif sous le régime de la présente loi;

y) prendre toute mesure nécessaire transitoire régissant la profession d'urbaniste professionnel sous le régime de la présente loi;

z) prendre toute autre mesure d'application de la présente loi.

Approbation des règlements administratifs

5(2)        Les règlements administratifs pris en vertu du présent article, y compris ceux qui modifient ou abrogent un règlement administratif, n'entrent en vigueur que s'ils sont approuvés lors d'une assemblée générale ou d'une assemblée générale extraordinaire des membres.

Règlements administratifs — consultation par le public

6           Les règlements administratifs de l'Institut sont des documents publics. Toute personne :

a) peut les inspecter gratuitement au bureau de l'Institut pendant les heures normales d'ouverture;

b) a le droit d'en obtenir une copie de la part de l'Institut, sur demande et à un prix raisonnable.

Les règlements administratifs peuvent également être mis à la disposition du public sous forme électronique.

PARTIE 4

INSCRIPTION

REGISTRES

Établissement de registres

7(1)        Le registraire établit et tient les registres suivants :

a) un registre des urbanistes professionnels revêtant la forme que prévoient les règlements administratifs et indiquant le nom de chaque particulier inscrit conformément au paragraphe 9(1);

b) un registre des membres candidats revêtant la forme que prévoient les règlements administratifs et indiquant le nom de chaque particulier inscrit conformément au paragraphe 9(2);

c) tout autre registre que prévoient les règlements administratifs.

Inscription aux registres

7(2)        Toute inscription portée à un registre établi au titre des alinéas (1)a) ou b) fait état :

a) du nom du particulier et de son adresse professionnelle;

b) de la catégorie de son inscription;

c) de son statut professionnel;

d) le cas échéant, des conditions auxquelles elle est assujettie ou des autres restrictions qui sont imposées au particulier dans l'exercice de sa profession;

e) des autres renseignements qui doivent, selon les règlements administratifs, y figurer.

Inscription portée à d'autres registres

7(3)        Toute inscription portée à un registre établi en vertu de l'alinéa (1)c) fait état du nom du particulier et des autres renseignements qui doivent, selon les règlements administratifs, y figurer.

Consultation des registres

7(4)        Le public peut, pendant les heures normales d'ouverture, consulter gratuitement au siège social de l'Institut chaque registre visé au présent article. Une version électronique peut également être offerte.

Suppression d'un nom inscrit à un registre

8(1)        Le registraire supprime ou fait supprimer d'un registre le nom de tout particulier qui ne satisfait pas ou ne satisfait plus aux critères d'inscription, ou dont l'inscription a été annulée, a fait l'objet d'une renonciation ou n'a pas été renouvelée.

Effet de la suppression du registre

8(2)        L'inscription d'un particulier cesse d'avoir effet lorsque son nom est supprimé du registre.

INSCRIPTION

Inscription à titre d'urbaniste professionnel

9(1)        Le comité d'inscription est tenu d'accéder, avec ou sans conditions, à la demande d'inscription de tout particulier à titre d'urbaniste professionnel, pour autant que sa demande soit conforme aux règlements administratifs, et soit accompagnée des droits qui y sont prévus et qu'il soit convaincu que le particulier remplit l'une ou l'autre des conditions suivantes :

a) il satisfait aux exigences que prévoient les règlements administratifs à l'égard de l'inscription des urbanistes professionnels en ce qui a trait aux aptitudes et aux compétences, y compris la formation, et aux normes d'exercice;

b) il a le droit d'être inscrit à ce titre en vertu de la Loi sur la mobilité de la main-d'œuvre.

Inscription à titre de membre candidat

9(2)        Le comité d'inscription est tenu d'accéder, avec ou sans conditions, à la demande d'inscription de tout particulier à titre de membre candidat, pour autant que sa demande soit conforme aux règlements administratifs et soit accompagnée des droits qui y sont prévus et qu'il soit convaincu que le particulier remplit l'une ou l'autre des conditions suivantes :

a) il satisfait aux exigences que prévoient les règlements administratifs à l'égard de l'inscription des membres candidats en ce qui a trait aux aptitudes et aux compétences, y compris la formation, et aux normes d'exercice;

b) il a le droit d'être inscrit à ce titre en vertu de la Loi sur la mobilité de la main-d'œuvre.

Nom consigné au registre approprié

9(3)        Le registraire consigne :

a) le nom du particulier au registre des urbanistes professionnels dès son inscription en application du paragraphe (1);

b) le nom du particulier au registre des membres candidats dès son inscription en application du paragraphe (2).

Rejet d'une demande d'inscription

10(1)       Le comité d'inscription avise par écrit la personne ayant présenté une demande d'inscription du rejet ou de l'approbation conditionnelle de sa demande, lui indique les motifs de sa décision et l'informe de son droit d'interjeter appel de la décision au conseil.

Appel de la décision au conseil

10(2)       La personne dont la demande d'inscription est rejetée ou approuvée conditionnellement peut interjeter appel de la décision du comité d'inscription au conseil en déposant un avis d'appel écrit et motivé dans les 30 jours suivant la réception de l'avis de la décision.

Audience

10(3)       Dès qu'il reçoit un avis d'appel, le conseil :

a) fixe la date à laquelle l'appel sera entendu, l'audience devant avoir lieu dans les 60 jours qui suivent la réception de l'avis, à moins que l'appelant ne consente par écrit à un délai plus long;

b) avise l'appelant par écrit de la date, de l'heure et du lieu de l'audience.

Droit de comparution

10(4)       L'appelant peut se faire représenter à l'audience par un avocat et a le droit de présenter des observations.

Participation des membres du comité d'inscription

10(5)       Les membres du comité d'inscription qui siègent également au conseil peuvent participer à l'audience, mais ne peuvent prendre part aux décisions visées au paragraphe (6).

Décision du conseil

10(6)       Le conseil statue sur l'appel dans les 30 jours suivant l'audience et peut rendre les décisions qu'aurait pu rendre le comité d'inscription.

Avis de la décision rendue en appel

10(7)       Dans les 30 jours suivant sa décision, le conseil en donne un avis écrit et motivé à l'appelant.

Appel de la décision au tribunal

10(8)       La personne dont la demande d'inscription est rejetée ou approuvée conditionnellement par le conseil peut interjeter appel au tribunal en déposant un avis de requête auprès de celui-ci dans les 30 jours suivant la réception de l'avis de la décision.

Pouvoirs du tribunal

10(9)       Après avoir entendu l'appel, le tribunal peut, selon le cas :

a) le rejeter;

b) rendre toute décision qui, à son avis, aurait dû être rendue;

c) renvoyer la question au conseil pour qu'il l'étudie de nouveau conformément aux directives qu'il lui donne.

Certificat d'inscription

11(1)       Le registraire délivre un certificat d'inscription à un particulier dès qu'il consigne son nom au registre des urbanistes professionnels ou au registre des membres candidats en application des alinéas 9(3)a) ou b).

Période de validité du certificat

11(2)       À moins que l'inscription du membre ne fasse l'objet d'une annulation ou d'une renonciation antérieure, le certificat d'inscription qui lui est délivré en vertu du paragraphe (1) n'est valide que pour la période qui y est indiquée.

Renouvellement du statut de membre

12          Le statut de membre d'une personne peut être renouvelé pour une période supplémentaire en conformité avec les règlements administratifs.

INTERDICTIONS

Interdiction concernant l'utilisation de la désignation

13          Seuls les urbanistes professionnels peuvent :

a) en public ou en privé, en vue de toucher ou non quelque forme de rémunération, se présenter, de quelque façon que ce soit, en tant qu'urbaniste professionnel;

b) utiliser la désignation ou les abréviations indiquées ci-dessous, une variante de celles-ci ou un équivalent dans une autre langue qui laissent entendre qu'ils sont urbanistes professionnels :

(i) « urbaniste professionnel »,

(ii) « u. p. ».

Renseignements faux ou trompeurs

14          Il est interdit de donner sciemment des renseignements faux ou trompeurs relativement :

a) à une demande présentée en vertu de la présente loi;

b) à une déclaration faite en vertu de la présente loi ou à un document ou à des renseignements fournis en vertu de celle-ci.

PARTIE 5

PLAINTES

Définitions

15          Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partie.

« conduite » S'entend notamment de tout acte ou de toute omission. ("conduct")

« membre faisant l'objet de l'enquête » Membre ou ex-membre qui fait l'objet d'une enquête ou dont la conduite fait l'objet d'une audience sous le régime de la présente partie. ("investigated member")

« plainte » S'entend notamment des renvois visés à l'alinéa 18(1)b). ("complaint")

COMITÉ DES PLAINTES

Comité des plaintes

16(1)       Le conseil nomme un comité des plaintes constitué :

a) d'un urbaniste professionnel qui en assume la présidence;

b) d'un ou de plusieurs autres membres de l'Institut;

c) d'un ou de plusieurs représentants du public.

Représentants du public

16(2)       Au moins le tiers des membres du comité des plaintes sont des représentants du public.

Plaintes

17(1)       Toute personne peut déposer par écrit auprès du registraire une plainte relative à la conduite d'un membre. La plainte est traitée conformément à la présente partie.

Plaintes déposées contre d'ex-membres

17(2)       Les plaintes qui sont déposées ou les renvois que vise l'alinéa 18(1)b) et dont fait l'objet un ex-membre dans les cinq ans suivant l'annulation ou la suspension de son inscription et qui portent sur sa conduite avant l'annulation ou la suspension peuvent être traités comme si son inscription était encore en vigueur.

Renvoi au comité des plaintes

18(1)       Le registraire renvoie au comité des plaintes :

a) les plaintes qui lui sont présentées en vertu de l'article 17;

b) toute autre question qu'il juge indiquée.

Avis du renvoi

18(2)       Lorsqu'il renvoie une question au comité des plaintes, le registraire en donne avis au membre faisant l'objet de l'enquête et au plaignant.

Règlement informel

19(1)       Lorsqu'une plainte ou une autre question lui est renvoyée, le comité des plaintes peut tenter de la régler de façon informelle s'il l'estime approprié.

Enquête

19(2)       Lorsque le plaignant n'est pas satisfait du règlement de la plainte par voie informelle, le comité des plaintes ordonne la tenue d'une enquête sur la conduite du membre visé et nomme un enquêteur à cette fin. S'il ne tente pas de régler la plainte par voie informelle, le comité peut, à tout moment, prendre ces mesures à l'égard d'une plainte ou de toute autre question qui lui est renvoyée, s'il l'estime approprié.

Personnes pouvant agir à titre d'enquêteur

19(3)       Toute personne, y compris un membre du comité des plaintes, peut être nommée à titre d'enquêteur, à l'exclusion du registraire.

Dossiers et renseignements

19(4)       L'enquêteur nommé en vertu du paragraphe (2) peut prendre une ou plusieurs des mesures suivantes :

a) exiger que le membre faisant l'objet de l'enquête ou tout autre membre lui remette les dossiers qui pourraient être utiles à l'enquête et qui sont en sa possession ou dont il a la garde;

b) exiger que le membre faisant l'objet de l'enquête ou tout autre membre se soumette à un interrogatoire;

c) ordonner l'inspection ou la vérification des activités professionnelles du membre faisant l'objet de l'enquête.

Défaut de production de dossiers

19(5)       L'Institut peut demander au tribunal de rendre une ordonnance enjoignant, selon le cas :

a) à un membre de remettre à l'enquêteur les dossiers qu'il a en sa possession ou dont il a la garde, s'il est prouvé qu'il ne les a pas produits lorsque l'enquêteur les lui a demandés;

b) à une personne de remettre à l'enquêteur les dossiers qui sont en sa possession ou dont elle a la garde et qui sont ou peuvent être utiles à l'examen de la plainte.

Examen d'autres questions

19(6)       L'enquêteur peut examiner toute autre question qui est soulevée au cours de l'enquête et qui se rapporte à la conduite professionnelle ou au niveau de compétence professionnelle du membre faisant l'objet de l'enquête.

Rapport au comité des plaintes et au membre faisant l'objet de l'enquête

19(7)       À la fin de l'enquête, l'enquêteur fait rapport de ses conclusions au comité des plaintes et remet une copie de son rapport au membre faisant l'objet de l'enquête.

DÉCISION DU COMITÉ DES PLAINTES

Décision du comité des plaintes

20(1)       Après un examen ou une enquête, le comité des plaintes peut :

a) ordonner le renvoi de la totalité ou d'une partie de la question au comité d'enquête;

b) ordonner que la question ne soit pas renvoyée au comité d'enquête;

c) accepter que le membre faisant l'objet de l'enquête renonce volontairement à son inscription;

d) blâmer le membre dans le cas suivant :

(i) au moins un membre du comité a rencontré le membre et celui-ci a consenti à recevoir un blâme,

(ii) il a décidé qu'aucune autre mesure ne doit être prise contre le membre;

e) renvoyer la question pour médiation s'il conclut que la plainte vise uniquement le plaignant et le membre et si les deux parties consentent à la médiation;

f) conclure un accord avec le membre au sujet de l'une ou plusieurs des choses suivantes :

(i) l'évaluation de la capacité ou de l'aptitude du membre à exercer la profession d'urbaniste professionnel,

(ii) le counseling ou le traitement que doit recevoir le membre,

(iii) la surveillance ou la supervision des activités professionnelles du membre,

(iv) le programme d'études que doit réussir le membre dans le cadre d'une rééducation professionnelle,

(v) l'imposition de conditions visant l'inscription du membre.

Question non réglée par la médiation

20(2)       La question renvoyée pour médiation en vertu de l'alinéa (1)e) est de nouveau renvoyée au comité des plaintes si elle ne peut être réglée; celui-ci peut alors rendre toute autre décision visée au paragraphe (1) qu'il estime appropriée.

Remise de la décision

20(3)       Le comité des plaintes remet au membre faisant l'objet de l'enquête et au plaignant un avis écrit indiquant la décision qu'il a rendue ainsi que les motifs de celle-ci.

Audience

20(4)       Le comité des plaintes n'est pas obligé, avant de rendre une décision en vertu du présent article, de tenir une audience ni de permettre à une personne de comparaître ou de présenter des observations officielles.

Conditions d'exercice

21(1)       Les conditions d'un accord visé au sous-alinéa 20(1)f)(v) peuvent comprendre celles que prévoit l'article 24.

Frais

21(2)       Le comité des plaintes peut ordonner au membre faisant l'objet de l'enquête de payer la totalité ou une partie des frais de l'enquête et des frais que l'Institut a engagés afin de veiller au respect des conditions dont est assortie l'inscription du membre conformément à l'accord conclu en vertu du sous-alinéa 20(1)f)(v).

BLÂME

Comparution en personne

22(1)       Le comité des plaintes peut exiger que le membre faisant l'objet de l'enquête comparaisse en personne devant lui afin de recevoir un blâme en vertu de l'alinéa 20(1)d).

Publication du blâme

22(2)        Le comité des plaintes peut rendre public le fait que le membre a été blâmé et peut communiquer son nom et les circonstances qui ont entraîné le blâme.

Paiement des frais

22(3)       Le comité des plaintes peut ordonner au membre qui fait l'objet d'un blâme de payer la totalité ou une partie des frais d'enquête.

RENONCIATION VOLONTAIRE À L'INSCRIPTION

Renonciation volontaire à l'inscription

23(1)       S'il accepte la renonciation volontaire prévue à l'alinéa 20(1)c), le comité des plaintes peut ordonner au membre faisant l'objet de l'enquête de prendre une ou plusieurs des mesures indiquées ci-dessous, d'une façon que jugent satisfaisante les personnes ou les comités qu'il désigne avant que ne soit rétablie l'inscription du membre :

a) recevoir du counseling ou un traitement;

b) suivre un programme d'études déterminé;

c) faire un stage sous surveillance.

Paiement des frais

23(2)       Le comité des plaintes peut ordonner au membre faisant l'objet de l'enquête de payer les frais que l'Institut a engagés afin de veiller au respect des mesures exigées en vertu du paragraphe (1) ainsi que la totalité ou une partie des frais d'enquête engagés jusqu'au moment de la prise d'effet de la renonciation volontaire.

Conditions applicables au rétablissement de l'inscription

24          La renonciation volontaire demeure en vigueur jusqu'à ce que le comité des plaintes soit convaincu que la conduite ou la plainte visée par l'enquête a été corrigée ou réglée. Le comité peut alors assortir l'inscription du membre faisant l'objet de l'enquête de conditions, notamment une ou plusieurs des conditions suivantes :

a) restreindre l'exercice de sa profession;

b) exercer sa profession sous surveillance;

c) produire des rapports au comité ou au registraire sur des questions précises;

d) respecter toute autre condition que le comité juge indiquée dans les circonstances.

Le comité peut ordonner au membre de payer la totalité ou une partie des frais que l'Institut a engagés pour veiller au respect de ces conditions.

APPEL INTERJETÉ PAR LE PLAIGNANT

Appel au conseil

25(1)       Le plaignant peut interjeter appel au conseil de la décision qu'a rendue le comité des plaintes en vertu des alinéas 20(1)b), d) ou f).

Avis

25(2)       Le plaignant interjette appel de la décision que le comité des plaintes a rendue en vertu du paragraphe 20(3) en remettant au registraire un avis d'appel écrit et motivé dans les 30 jours suivant la date à laquelle l'avis de la décision lui est remis.

Pouvoirs du conseil

25(3)       Après avoir entendu l'appel, le conseil prend une ou plusieurs des mesures suivantes :

a) il rend la décision que le comité des plaintes aurait dû rendre, selon lui;

b) il annule, modifie ou confirme la décision du comité des plaintes;

c) il renvoie la question au comité des plaintes pour qu'il l'étudie de nouveau conformément aux directives qu'il lui donne.

Avis de la décision

25(4)       Le conseil avise par écrit le membre faisant l'objet de l'enquête et le plaignant de sa décision et des motifs de celle-ci.

Audience

25(5)       Le conseil n'est pas obligé, avant de rendre une décision en vertu du présent article, de tenir une audience ni de permettre à qui que ce soit de comparaître ou de présenter des observations orales. Il doit toutefois permettre au plaignant et au membre faisant l'objet de l'enquête de présenter des observations écrites.

DISPOSITIONS DIVERSES

Renvoi au comité d'enquête

26          Le comité des plaintes peut à tout moment, malgré les autres mesures qu'il peut avoir prises, à l'exclusion d'un blâme, renvoyer au comité d'enquête la plainte ayant fait l'objet de l'enquête ou la question qui concerne la conduite d'un membre sur laquelle porte cette enquête.

Communication de renseignements

27          Malgré toute autre disposition de la présente loi, le comité des plaintes peut communiquer aux organismes chargés de l'application de la loi les renseignements sur les activités criminelles possibles d'un membre qui ont été obtenus au cours d'une enquête menée sous le régime de la présente partie.

COMITÉ D'ENQUÊTE

Comité d'enquête

28(1)       Le conseil nomme un comité d'enquête constitué :

a) d'un urbaniste professionnel qui en assume la présidence;

b) d'un ou de plusieurs autres membres de l'Institut;

c) d'un ou de plusieurs représentants du public.

Représentants du public

28(2)       Au moins le tiers des membres du comité d'enquête sont des représentants du public.

Constitution d'un comité d'audience

29(1)       Dans les 30 jours suivant le renvoi d'une question au comité d'enquête, le président constitue un comité d'audience parmi les membres du comité d'enquête et nomme un des membres du comité d'audience à sa présidence.

Composition du comité d'audience

29(2)       Le comité d'audience se compose d'au moins trois membres, dont un représentant du public.

Exclusion

29(3)       Ne peuvent faire partie du comité d'audience les personnes qui ont participé à l'examen de la question devant faire l'objet de l'audience ou à l'enquête relative à cette question.

Incapacité d'un membre

29(4)       Le comité d'audience peut poursuivre l'audience même si un de ses membres ne peut continuer d'occuper son poste, pour autant qu'il compte encore un minimum de trois membres, dont un représentant du public.

AUDIENCES

Audience

30(1)       Une fois constitué, le comité d'audience tient une audience.

Date d'audience

30(2)       L'audience commence dans les 90 jours suivant la date du renvoi de la question au comité d'enquête, à moins que le membre faisant l'objet de l'enquête ne consente par écrit à la tenue d'une audience à une date ultérieure.

Avis d'audience

30(3)       Au moins 30 jours avant la tenue de l'audience, le registraire remet un avis d'audience au plaignant et au membre faisant l'objet de l'enquête, y indique la date, l'heure ainsi que le lieu de l'audience et, en termes généraux, la nature de la plainte ou de la question faisant l'objet de l'audience.

Avis public de l'audience

30(4)       Le registraire peut donner un avis public de l'audience de la façon qu'il estime appropriée. L'avis ne peut toutefois indiquer le nom du membre faisant l'objet de l'enquête.

Mode de fonctionnement

31(1)       Sous réserve des règles de procédure prévues à son égard par les règlements administratifs, le comité d'enquête peut déterminer son propre mode de fonctionnement.

Non-application des règles de preuve

31(2)       Le comité d'audience n'est pas lié par les règles de preuve applicables aux instances judiciaires.

Droit de comparution et de représentation

31(3)       L'Institut et le membre faisant l'objet de l'enquête peuvent comparaître à l'audience et s'y faire représenter par un avocat. Le comité d'audience peut également avoir recours aux services d'un avocat.

Ajournements

31(4)       Le président du comité d'audience peut ajourner l'audience.

Enregistrement des témoignages oraux

31(5)       Les témoignages oraux produits à l'audience sont enregistrés.

Examen préalable de la preuve

32(1)       Au moins trois jours avant l'audience, le membre faisant l'objet de l'enquête a la possibilité d'examiner les témoignages écrits et la preuve documentaire qui seront produits ainsi que les rapports dont le contenu sera présenté à titre de preuve.

Communication de la preuve documentaire

32(2)       Le membre faisant l'objet de l'enquête qui a l'intention d'utiliser, à l'audience, des témoignages écrits, une preuve documentaire ou des rapports en fournit une copie à l'Institut au moins trois jours avant l'audience.

Témoins experts

32(3)       Si le membre faisant l'objet de l'enquête ou l'Institut a l'intention de produire un témoin expert à l'audience et si celui-ci n'a pas établi de rapport, un résumé du témoignage de l'expert, y compris ses constatations, ses opinions et ses conclusions, est fourni à l'autre partie au moins trois jours avant l'audience.

Omission de fournir la preuve documentaire ou le résumé

32(4)       Si les exigences du paragraphe (1) ou (2) ne sont pas respectées ou si le résumé prévu au paragraphe (3) n'a pas été fourni, les témoignages écrits, la preuve documentaire ou les rapports ne peuvent être présentés en preuve ou l'expert ne peut témoigner à l'audience qu'avec l'autorisation du comité d'audience.

Examen d'autres questions

33          Le comité d'audience peut examiner et entendre d'autres questions relatives à la conduite du membre faisant l'objet de l'enquête. Dans ce cas, il fait part de son intention d'examiner les autres questions et donne au membre la possibilité de préparer une réponse.

Audiences publiques

34(1)       Sauf disposition contraire du présent article, les audiences que tient le comité d'audience sont publiques. Toutefois, il est interdit aux médias de rapporter quoi que ce soit qui puisse révéler l'identité du membre faisant l'objet de l'enquête, y compris son nom, le nom commercial sous lequel il exerce ou le lieu d'exercice de sa profession, à moins que le comité n'en vienne à l'une des conclusions prévues à l'article 38.

Demande d'audience à huis clos

34(2)       Le membre faisant l'objet de l'enquête ou l'Institut peut demander que la totalité ou une partie de l'audience ait lieu à huis clos.

Audience à huis clos

34(3)       Lorsqu'une demande est présentée en vertu du paragraphe (2), le comité d'audience peut ordonner que la totalité ou une partie de l'audience ait lieu à huis clos ou que seules les initiales du membre, du plaignant ou des témoins soient utilisées, s'il est convaincu, selon le cas :

a) que des questions touchant la sécurité publique peuvent être communiquées;

b) que peuvent être communiquées à l'audience des questions d'ordre financier, personnel ou autre dont la nature est telle qu'il est préférable dans l'intérêt des personnes visées ou dans l'intérêt public que l'audience ait lieu à huis clos;

c) qu'une audience publique pourrait être préjudiciable à des personnes qui sont parties à des poursuites de nature criminelle ou à des actions ou instances civiles;

d) que la sécurité d'une personne peut être compromise.

Motifs à l'appui du huis clos

34(4)       Le comité d'audience veille à ce que les ordonnances qu'il rend en vertu du paragraphe (3) et les motifs de celles-ci soient communiqués oralement à l'audience ou mis à la disposition du public par écrit.

Témoignage oral

35(1)       À l'audience, les témoignages oraux se font sous serment. Les parties ont le droit de contre-interroger les témoins et de présenter une preuve en défense et en réponse.

Serments

35(2)       Le registraire et le président du comité d'audience ont le pouvoir de faire prêter serment dans le cadre des enquêtes ou des audiences que prévoit la présente loi.

Témoins

36(1)       Toute personne, à l'exception du membre faisant l'objet de l'enquête, qui possède, selon le comité d'audience, des renseignements sur la plainte ou la question étudiée à l'audience est un témoin contraignable dans toute instance dont est saisi le comité.

Avis de comparution et de production de documents

36(2)       Le registraire peut assigner des témoins à comparaître devant le comité d'audience et les contraindre à produire devant celui-ci des documents en leur faisant parvenir un avis en ce sens. L'avis indique la date, l'heure et le lieu de la comparution et les dossiers à produire, le cas échéant.

Avis du registraire

36(3)       À la demande écrite du membre faisant l'objet de l'enquête, de son avocat ou de son représentant, le registraire donne les avis dont le membre a besoin en vue de la comparution de témoins ou de la production de documents.

Indemnité de témoin

36(4)       Les témoins, à l'exception du membre faisant l'objet de l'enquête, qui ont reçu un avis de comparution ou un avis de production de documents en vertu du présent article ont droit à l'indemnité versée aux témoins dans une action intentée devant le tribunal.

Défaut de comparution ou de production de documents

36(5)       Une poursuite pour outrage au tribunal en matière civile peut être intentée contre les témoins qui, selon le cas :

a) ne se présentent pas devant le comité d'audience après avoir reçu un avis en ce sens;

b) ne produisent pas les documents exigés après avoir reçu un avis en ce sens;

c) refusent de prêter serment, de faire une affirmation solennelle ou de répondre aux questions auxquelles le comité d'audience leur ordonne de répondre.

Absence du membre

37          Sur preuve de la signification de l'avis d'audience au membre faisant l'objet de l'enquête, le comité d'audience peut :

a) tenir l'audience en l'absence du membre ou de son avocat ou représentant;

b) donner suite à la question que vise l'audience, statuer sur celle-ci ou en faire rapport, comme si le membre était présent à l'audience.

DÉCISION DU COMITÉ D'AUDIENCE

Décision du comité d'audience

38(1)       À la fin de l'audience, le comité d'audience peut décider de ne prendre aucune mesure contre le membre faisant l'objet de l'enquête ou peut arriver à l'une des conclusions visées au paragraphe (2).

Conclusions du comité d'audience

38(2)       Le comité d'audience peut, sous le régime de la présente partie, rendre une ordonnance à l'égard du membre si, à la fin de l'audience, il conclut que celui-ci :

a) est coupable d'une faute professionnelle;

b) a contrevenu à la présente loi ou aux règlements administratifs;

c) a été déclaré coupable d'une infraction qui a une incidence sur son aptitude à être inscrit;

d) a fait preuve d'un manque de connaissances, d'habileté ou de jugement dans l'exercice de sa profession;

e) a fait montre d'incapacité ou d'inaptitude à exercer sa profession;

f) est atteint d'une affection, de troubles émotionnels ou d'une dépendance qui nuisent à son aptitude à exercer sa profession;

g) est coupable d'une conduite inadmissible de la part d'un membre.

Ordonnances du comité d'audience

39(1)       Le comité d'audience qui arrive à l'une des conclusions énoncées au paragraphe 38(2) peut, par ordonnance :

a) réprimander le membre faisant l'objet de l'enquête;

b) suspendre son inscription pour une période déterminée;

c) suspendre son inscription jusqu'à ce qu'il ait suivi un programme d'études déterminé ou fait un stage sous surveillance, ou les deux, de façon satisfaisante pour les personnes ou les comités qu'il désigne, le cas échéant;

d) suspendre son inscription jusqu'à ce qu'il prouve aux personnes ou aux comités que le comité d'audience désigne que l'affection, les troubles émotionnels ou la dépendance n'entravent plus son aptitude à exercer sa profession;

e) accepter, au lieu de la suspension de son inscription, son engagement à restreindre son exercice;

f) assortir son inscription de conditions, notamment :

(i) l'exercice sous surveillance,

(ii) l'obligation de faire rapport sur des questions précises aux personnes ou aux comités qu'il désigne, le cas échéant;

g) exiger qu'il reçoive du counseling ou des traitements;

h) annuler son inscription.

Blâme antérieur

39(2)       Afin de rendre une ordonnance en vertu du présent article, le comité d'audience peut être informé des blâmes ou des ordonnances dont le membre a déjà fait l'objet ainsi que des circonstances dans lesquelles ces mesures ont été prises.

Ordonnances complémentaires

39(3)       Le comité d'audience peut rendre les ordonnances complémentaires utiles ou nécessaires relativement à l'ordonnance que vise le paragraphe (1) ou les autres ordonnances qu'il juge indiquées dans les circonstances. Il peut notamment :

a) ordonner la tenue d'une nouvelle enquête ou d'une enquête plus poussée relativement à des questions;

b) ordonner qu'un comité d'audience entende une plainte sans qu'ait eu lieu une enquête.

Frais — imposition de conditions

39(4)       S'il assortit de conditions l'inscription du membre ou s'il rend conditionnel l'exercice de sa profession en vertu de l'alinéa (1)f), le comité d'audience peut aussi lui ordonner de payer la totalité ou une partie des frais que l'Institut a engagés afin de veiller au respect des conditions.

Inobservation des ordonnances

39(5)       S'il est convaincu que le membre n'a pas observé une ordonnance rendue en vertu du paragraphe (1), le conseil peut annuler son inscription sans tenir d'autre audience.

Frais et amendes

40(1)       Le comité d'audience peut, en plus ou au lieu de prendre les mesures prévues à l'article 39, ordonner au membre faisant l'objet de l'enquête de payer à l'Institut, selon le cas et dans le délai qu'il fixe :

a) la totalité ou une partie des frais de l'enquête et de l'audience ainsi que des frais qu'il a engagés;

b) une amende maximale de 30 000 $;

c) les frais prévus à l'alinéa a) et l'amende prévue à l'alinéa b).

Nature des frais

40(2)       Les frais prévus au paragraphe (1) peuvent notamment comprendre :

a) les frais que l'Institut a engagés, y compris :

(i) les honoraires et les indemnités des experts, des enquêteurs et des vérificateurs dont les rapports ou les comparutions ont été nécessaires à l'enquête ou à l'audience,

(ii) les indemnités et les frais de déplacement des témoins qui ont dû comparaître à l'audience ainsi que les dépenses raisonnables de ceux-ci,

(iii) les frais relatifs à l'embauche d'un sténographe et à la préparation des transcriptions judiciaires,

(iv) les frais de signification des documents, d'appels interurbains, de messagerie et les autres frais de même nature;

b) la rémunération et les indemnités raisonnables versées aux membres du comité d'audience ou du comité des plaintes;

c) les frais que l'Institut a engagés afin de retenir les services d'un avocat pour lui et le comité d'audience, que l'avocat soit ou non un employé de l'Institut.

Défaut de paiement

40(3)       Le registraire peut suspendre l'inscription du membre qui est tenu de payer une amende ou des frais, ou les deux, en vertu du paragraphe (1) ou les frais visés au paragraphe 39(4), et qui omet de le faire dans le délai prévu, auquel cas la suspension demeure en vigueur jusqu'à ce que le paiement soit fait.

Dépôt de l'ordonnance

40(4)       L'Institut peut déposer au tribunal l'ordonnance visée au paragraphe (1). Dès son dépôt, l'ordonnance peut être exécutée au même titre qu'un jugement du tribunal.

DÉCISION

Décision écrite

41(1)       Dans les 30 jours suivant la fin d'une audience, le comité d'audience rend une décision écrite et motivée faisant état de ses conclusions au sujet de la question qui lui a été soumise ainsi que des ordonnances qu'il a rendues.

Communication de la décision au registraire

41(2)       Le comité d'audience communique rapidement au registraire :

a) la décision écrite;

b) le dossier de l'instance ainsi que les pièces et les documents.

Signification

41(3)        Dès qu'il reçoit la décision, le registraire en remet une copie au membre faisant l'objet de l'enquête et au plaignant.

Copies des transcriptions

41(4)       Le membre peut examiner le dossier de l'instance dont a été saisi le comité d'audience et a le droit de recevoir une transcription des témoignages oraux faits devant le comité sur paiement des frais de production de la copie.

Publication de la décision

42          Même si la totalité ou une partie d'une instance prévue à la présente partie a eu lieu à huis clos, l'Institut peut, après la remise de la décision au membre faisant l'objet de l'enquête et au plaignant, publier les faits relatifs aux conclusions et aux ordonnances, le cas échéant, du comité d'audience. Il peut aussi publier le nom du membre si le comité rend une ordonnance contre celui-ci en vertu des articles 39 ou 40.

APPEL À LA COUR D'APPEL

Appel à la Cour d'appel

43(1)       Le membre faisant l'objet de l'enquête peut interjeter appel devant la Cour d'appel d'une conclusion visée au paragraphe 38(2) ou d'une ordonnance rendue en vertu de l'article 39 ou 40.

Introduction de l'appel

43(2)       L'appel est interjeté, dans les 30 jours qui suivent la date de remise au membre de la décision du comité d'audience :

a) par dépôt d'un avis d'appel;

b) par remise d'une copie de l'avis d'appel au registraire.

Fondement de l'appel

43(3)       L'appel est fondé sur le dossier de l'audience qu'a tenue le groupe d'audience et sur la décision de celui-ci.

Pouvoirs de la Cour d'appel

44          Après avoir entendu l'appel, la Cour d'appel peut, selon le cas :

a) rendre les décisions ou les ordonnances qui, à son avis, auraient dû être rendues;

b) annuler, modifier ou confirmer la totalité ou une partie de la décision du comité d'audience;

c) renvoyer la question au comité d'audience pour qu'il l'étudie de nouveau conformément aux directives qu'elle donne.

Suspension

45          La décision et les ordonnances du comité d'audience demeurent en vigueur pendant l'appel, sauf si la Cour d'appel en ordonne la suspension, sur requête.

RÉTABLISSEMENT

Rétablissement

46          Le conseil peut ordonner au registraire de rétablir une inscription annulée pour autant que la personne visée fasse une demande en ce sens. Il peut toutefois assujettir le rétablissement à des conditions et ordonner à la personne de payer, le cas échéant, la totalité ou une partie des frais découlant de l'imposition de celles-ci.

PARTIE 6

OBSERVATION

INSPECTEURS

Nomination des inspecteurs

47(1)       L'Institut peut nommer un ou plusieurs inspecteurs pour l'application de la présente loi.

Vérification de l'exercice de la profession

47(2)       L'inspecteur peut examiner la manière selon laquelle la profession est exercée par un membre et fait rapport de ses conclusions au registraire à la fin de son examen.

Visite des lieux et examen des documents

48(1)       Pour l'application de la présente loi et le contrôle de son observation, un inspecteur peut, à toute heure convenable et, lorsqu'on le lui demande, sur présentation de la carte d'identité que lui a délivrée l'Institut :

a) procéder, sans mandat, à la visite du bureau d'un membre, de locaux ou de tout autre endroit, à l'exception d'un logement, et faire les vérifications raisonnablement nécessaires;

b) au cours de la visite et sur remise d'un reçu, enlever notamment les documents utiles à la vérification pour les examiner, en faire des copies ou en tirer des extraits;

c) exiger que le membre produise notamment les documents qu'il estime raisonnablement nécessaires.

Consentement du propriétaire ou de l'occupant

48(2)       Malgré l'alinéa (1)a), l'inspecteur peut pénétrer dans un logement avec le consentement du propriétaire ou de l'occupant pour prendre les mesures visées au paragraphe (1).

Admissibilité des copies en preuve

48(3)       Les copies des documents qui sont faites en vertu de l'alinéa (1)b) et que l'inspecteur certifie être conformes sont, sauf preuve contraire, admissibles en preuve dans les instances ou les poursuites et font foi des documents originaux et de leur contenu.

Mandat — visite d'un lieu

48(4)       Un juge peut délivrer un mandat autorisant un inspecteur et toute autre personne qui y est nommée, avec l'aide des agents de la paix dont ils ont besoin, à procéder à la visite d'un lieu et à utiliser toute force nécessaire s'il est convaincu, sur la foi d'une dénonciation faite sous serment, qu'il existe des motifs raisonnables de croire, à la fois :

a) que la visite est nécessaire afin de permettre l'application de la présente loi ou d'en contrôler l'observation;

b) dans le cas d'un logement :

(i) soit que l'accès a été refusé ou le sera,

(ii) soit que l'occupant est temporairement absent.

Présomption

48(5)       Pour l'application du présent article, ne sont pas assimilés à des logements les bâtiments qui, selon ce qu'un inspecteur croit pour des motifs raisonnables, ont été abandonnés.

Conditions

48(6)       Le mandat peut être assorti de conditions.

Aide

48(7)       Dans l'exercice des pouvoirs que lui confère le présent article, l'inspecteur peut obtenir de la part d'un agent de la paix ou d'une autre personne l'aide qu'il juge raisonnablement nécessaire.

Interdiction

48(8)       Il est interdit de cacher, de détruire ou de retenir des documents ou d'autres choses utiles à l'inspecteur dans le cadre de sa visite.

INFRACTIONS

Infraction

49(1)       Quiconque contrevient à une disposition de la présente loi, à l'exclusion de l'article 55, commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire :

a) dans le cas d'une première infraction, une amende maximale de 15 000 $;

b) en cas de récidive, une amende maximale de 30 000 $.

Infraction — confidentialité

49(2)       Quiconque contrevient à l'article 55 commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 50 000 $.

Administrateurs, dirigeants et employés

49(3)       En cas de perpétration par une personne morale d'une infraction à la présente loi, ceux de ses administrateurs, dirigeants ou employés qui l'ont autorisée ou qui y ont consenti commettent également une infraction et encourent, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, l'amende prévue aux paragraphes (1) ou (2), selon le cas, que la personne morale ait été ou non poursuivie ou déclarée coupable.

Prescription

49(4)       Les poursuites que vise la présente loi se prescrivent par deux ans après la date de la perpétration de l'infraction présumée ou par six mois après la date où des preuves permettant de les justifier ont été portées à la connaissance du registraire, selon le délai qui se termine en dernier.

Versement des amendes

49(5)       Les amendes recouvrées sous le régime du présent article sont d'abord versées au tribunal ayant prononcé la condamnation, puis au gouvernement.

Poursuite intentée relativement à une infraction

49(6)       Toute personne peut agir à titre de poursuivant dans le cadre d'une poursuite intentée relativement à une infraction que vise la présente loi. Le gouvernement peut verser au poursuivant la partie du montant de l'amende recouvré qu'il juge indiquée, en vue du paiement des frais de la poursuite.

Suspension de l'instance

49(7)       S'il est le poursuivant relativement à une infraction que vise la présente loi, l'Institut peut demander la suspension de l'instance, auquel cas le tribunal accède à sa demande.

Acte unique d'exercice illégal

50          Dans une poursuite intentée dans le cadre de la présente loi, il suffit de prouver que le prévenu a commis une seule fois l'un des actes qu'interdit la présente loi.

INJONCTION

Injonction

51          Le tribunal peut, sur requête de l'Institut, accorder une injonction interdisant à une personne d'accomplir des actes qui contreviennent à la présente loi, même si d'autres peines peuvent être imposées en vertu de celle-ci relativement aux infractions en question.

PARTIE 7

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

SIGNIFICATION DES DOCUMENTS

Signification des documents

52(1)       Les avis, les ordonnances et les autres documents que prévoit la présente loi sont réputés remis ou signifiés s'ils sont :

a) soit remis à personne;

b) soit envoyés à leur destinataire, par courrier recommandé ou par un autre mode de livraison permettant à l'expéditeur d'obtenir une preuve de réception, à la dernière adresse qu'indiquent les dossiers de l'Institut.

Réception

52(2)       Les avis, les ordonnances et les autres documents envoyés par courrier recommandé sont réputés être remis ou signifiés cinq jours après la date de leur envoi.

CERTIFICAT DU REGISTRAIRE

Certificat du registraire

53          Sauf preuve contraire, est admissible en preuve dans toutes les instances ou poursuites et fait foi de son contenu, sans qu'il soit nécessaire de prouver l'authenticité de la signature qui y est apposée ou la qualité officielle du signataire, le certificat paraissant signé par le registraire dans lequel il est déclaré, selon le cas :

a) qu'une personne qui y est nommée était ou n'était pas, à une date précise ou pendant une période déterminée :

(i) membre de l'Institut,

(ii) inspectrice nommée par l'Institut,

(iii) dirigeante ou enquêteuse de l'Institut ou membre du conseil ou d'un comité créé sous le régime de la présente loi;

b) qu'une copie d'un règlement administratif de l'Institut est une copie certifiée conforme d'un tel règlement qui était en vigueur à une date précise ou pendant une période déterminée.

IMMUNITÉ

Immunité

54          L'Institut, le conseil, le registraire, les personnes menant une enquête, les inspecteurs, les membres d'un comité constitué sous le régime de la présente loi ainsi que les employés, les dirigeants et les personnes qui agissent sous leur autorité bénéficient de l'immunité pour les actes accomplis de bonne foi ou les omissions commises non intentionnellement dans l'exercice effectif ou censé tel des attributions qui leur sont conférées en vertu de la présente loi.

CONFIDENTIALITÉ DES RENSEIGNEMENTS

Confidentialité

55          Les personnes qui travaillent à l'application ou au contrôle d'application de la présente loi ou qui sont nommées ou dont les services sont retenus à cette fin ainsi que les membres du conseil ou des comités constitués sous le régime de la présente loi sont tenus de protéger la confidentialité des renseignements dont ils prennent connaissance dans l'exercice de leurs fonctions et ne peuvent les communiquer sauf, selon le cas :

a) dans la mesure où les renseignements sont accessibles au public ou doivent être communiqués en vertu de la présente loi;

b) dans la mesure nécessaire à l'application ou du contrôle d'application de la présente loi, notamment en ce qui concerne l'inscription des membres, les plaintes à leur égard, les allégations d'incapacité, d'inaptitude, d'incompétence ou de faute professionnelle de leur part ou la réglementation de la profession;

c) à un organisme qui régit l'exercice de la profession d'urbaniste professionnel dans le territoire d'une autorité législative autre que le Manitoba.

RESPONSABILITÉ DE L'EMPLOYEUR

Obligation de signaler les fautes professionnelles

56          Tout employeur qui met fin à l'emploi d'un membre pour faute professionnelle, incompétence ou incapacité en fait rapidement rapport au registraire et remet une copie du rapport au membre.

PARTIE 8

DISPOSITIONS TRANSITOIRES, CODIFICATION PERMANENTE ET ENTRÉE EN VIGUEUR

Adhésion des membres à part entière

57          Les personnes qui sont membres à part entière de l'organisme dénommé « Manitoba Professional Planners Institute » à la date d'entrée en vigueur de la présente loi ont le droit, pendant une période d'un an à compter de cette date, de devenir urbanistes professionnels sous le régime de la présente loi. Sur paiement des droits, le registraire inscrit leur nom au registre des urbanistes professionnels.

Pouvoirs du conseil sous le régime de la présente loi

58(1)       Après la sanction de la présente loi mais avant son entrée en vigueur, le conseil de l'organisme dénommé « Manitoba Professional Planners Institute » ainsi que son personnel et ses comités peuvent accomplir ce qui est nécessaire ou indiqué en vue de son entrée en vigueur, y compris la prise de règlements administratifs, et exercer les activités qu'ils pourraient exercer sous le régime de la présente loi si elle était en vigueur.

Maintien du conseil

58(2)       Les membres du conseil de l'organisme dénommé « Manitoba Professional Planners Institute » le jour de l'entrée en vigueur de la présente loi sont réputés être membres du conseil sous le régime de la présente loi. Ils sont également réputés être élus ou nommés pour le même mandat et exercer les mêmes attributions. Ils demeurent en poste jusqu'à la constitution d'un conseil en application de l'article 3 de la présente loi.

Codification permanente

59          La présente loi constitue le chapitre R43 de la Codification permanente des lois du Manitoba.

Entrée en vigueur

60          La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation.

NOTE : Le chapitre 37 des L.M. 2015 est entré en vigueur par proclamation le 1er décembre 2016.