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Loi sur les chemins de fer provinciaux
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C.P.L.M. c. R15

Loi sur les chemins de fer provinciaux

(Date de sanction : 5 juillet 1994)

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION

Définitions

1(1)        Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

« autorisation » Autorisation délivrée en vertu de l'article 32, 33 ou 44, notamment une telle autorisation délivrée en réponse à un appel interjeté en vertu de l'article 27. ("approval")

« chemin de fer » Chemin de fer qui relève de l'autorité législative de la province, qui appartient à une compagnie ferroviaire ou que celle-ci se propose ou a l'autorisation de construire ou d'exploiter. Sont visés par la présente définition les lignes de chemin de fer, les voies de garage et d'évitement, les gares et stations, les dépôts et quais, le matériel roulant, l'équipement, les fournitures, les biens réels et personnels et les ouvrages connexes ainsi que les

ponts, les tunnels et les autres constructions qui appartiennent à la compagnie ou que celle-ci se propose de construire ou est autorisée à le faire. ("railway")

« compagnie ferroviaire » Personne qui est propriétaire d'un chemin de fer ou qui se propose ou a l'autorisation de construire ou d'exploiter un chemin de fer. ("railway company")

« contrat confidentiel » Contrat visé à l'article 39. ("confidential contract")

« ligne de chemin de fer » Voie ferrée, biens-fonds et constructions sur lesquels peut être exploité un chemin de fer. ("railway line")

« matériel roulant » Voitures et matériel muni de roues destinés à servir sur les rails ou sur les voies d'un chemin de fer, notamment les locomotives, les machines actionnées par quelque force motrice, les voitures automotrices, les tenders, les chasse-neige et les déblayeurs d'entre-rails. ("rolling stock")

« ministre » Le membre du Conseil exécutif chargé par le lieutenant-gouverneur en conseil de l'application de la présente loi. ("minister")

« modification » S'entend notamment du prolongement d'une ligne de chemin de fer. La présente définition exclut toutefois les réparations ou l'entretien de routine de la ligne. ("alteration")

« Office des transports du Canada » L'Office des transports du Canada maintenu en application du paragraphe 7(1) de la Loi sur les transports au Canada. ("Canadian Transportation Agency")

« ordre » Ordre donné en vertu de l'article 23, 41 ou 43, notamment un tel ordre donné en réponse à un appel interjeté en vertu de l'article 27. ("order")

« permis » Permis délivré en vertu de l'article 30, notamment un tel permis délivré en réponse à un appel interjeté en vertu de l'article 27. ("licence")

« personne » Sont assimilées aux personnes les sociétés en nom collectif. ("person")

« prix » Les prix, les taxes ou tarifs ou la rémunération exigés ou les réductions établies par une compagnie ferroviaire, ou sur un chemin de fer que la compagnie exploite, ou relativement à ce chemin de fer, ou par toute personne agissant au nom de la compagnie ou avec son autorisation ou son consentement :

a) pour le transport des voyageurs, pour l'expédition, le transport, le soin, la manutention ou la livraison de marchandises par voie ferrée, ou pour tout service se rattachant à l'industrie de voiturier par voie ferrée;

b) pour du matériel roulant ou pour l'usage du matériel roulant, ou pour les moyens de voiturage, d'expédition ou de transport, indépendamment de la question de propriété ou de tout contrat formel ou implicite relatif à leur emploi;

c) pour les lits fournis aux voyageurs dans les wagons-lits, ou pour le factage, la réception, le chargement, le déchargement, les arrêts, le transbordement par élévateur, la ventilation, la réfrigération, la congélation, le chauffage, l'aiguillage, le passage sur transbordeur, le camionnage, l'emmagasinage, le soin, la manutention ou la livraison des marchandises transportées, à transporter ou en transit ou relativement à ces marchandises;

d) pour l'entreposage des marchandises, le quaiage ou les surestaries ou choses analogues;

e) relativement à l'une ou à plusieurs des opérations susmentionnées, prises séparément ou globalement. ("rate")

« route » Toute voie publique ou de communication, notamment les chemins, les rues et les ruelles. ("highway")

« surintendant » Le surintendant des chemins de fer nommé en application de l'article 14.1. ("superintendent")

Renvoi à la Loi

1(2)        Tout renvoi à la présente loi constitue également un renvoi implicite à ses règlements d'application.

L.M. 1997, c. 52, art. 16; L.M. 2018, c. 10, ann. E, art. 2.

Application

2(1)        Sous réserve du paragraphe (2) et des règlements pris en vertu des alinéas 48(1)b), c) ou d), la présente loi s'applique :

a) aux chemins de fer qui, en date du 10 mai 1993 ont cessé de relever de l'autorité législative du Parlement du Canada pour tomber sous l'autorité législative de la province;

b) aux chemins de fer d'une compagnie ferroviaire qui relèvent de l'autorité législative de la province si, selon le cas :

(i) les lignes de chemin de fer sont construites au plus tôt le 10 mai 1993,

(ii) la compagnie commence l'exploitation des chemins de fer au plus tôt le 10 mai 1993,

(iii) la compagnie ne commence le transport de voyageurs et de marchandises ainsi que le trafic de matériel roulant, contre rémunération, pour le compte d'une autre personne qu'après le 10 mai 1993.

Exception

2(2)        La présente loi ne s'applique pas aux chemins de fer qui, selon le cas :

a) sont situés complètement à l'intérieur des limites d'une ville ou d'un village;

b) sont exploités uniquement pour le transport de personnes à des fins d'amusement et qui ne croisent pas une route ou un autre chemin de fer ni ne se relient à un autre chemin de fer.

PARTIE 1

DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET APPELS

3 à 5       [Abrogés]

L.M. 1997, c. 52, art. 16; L.M. 2018, c. 10, ann. E, art. 4.

6           Nouvelle désignation numérique : article 26.1.

L.M. 2018, c. 10, ann. E, art. 4.

7 à 14      [Abrogés]

L.M. 1997, c. 52, art. 16; L.M. 2000, c. 17, art. 2; L.M. 2018, c. 10, ann. E, art. 6.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Surintendant des chemins de fer

14.1(1)     Le ministre nomme le surintendant des chemins de fer pour l'application de la présente loi.

Délégation

14.1(2)     Le surintendant peut autoriser une personne au sein du ministère relevant du ministre à exercer les attributions que lui confèrent la présente loi et les règlements.

L.M. 218, c. 10, ann. E, art. 7.

Exercice des pouvoirs fédéraux

14.2        Le surintendant peut accepter et exercer les pouvoirs que lui confère la Loi sur les transports au Canada ou toute autre loi fédérale à l'égard des chemins de fer.

L.M. 2018, c. 10, ann. E, art. 7.

Politique provinciale sur le transport

15          Le surintendant et le ministre tiennent compte, dans toute décision qu'ils prennent ou tout ordre qu'ils donnent en vertu de la présente loi, de toute politique provinciale applicable en matière de transport que désignent les règlements.

L.M. 2018, c. 10, ann. E, art. 8.

Conditions des permis et des autorisations

16(1)       Les autorisations et les permis délivrés par le surintendant en vertu de la présente loi peuvent être assujettis aux conditions qu'il juge indiquées.

Transfert de permis ou d'autorisations

16(2)       Les permis et les autorisations ne sont pas transférables.

L.M. 2018, c. 10, ann. E, art. 9.

Refus — permis ou autorisation

17          Le surintendant peut refuser de délivrer un permis ou une autorisation à une compagnie ferroviaire à l'égard d'un chemin de fer si l'auteur de la demande :

a) ne satisfait pas aux exigences de la présente loi à l'égard, selon le cas :

(i) de la délivrance du permis ou de l'autorisation,

(ii) de tout autre permis ou de toute autre autorisation qui, selon le surintendant, devrait être délivré avec le permis ou l'autorisation;

b) est, ou se retrouvait si le permis ou l'autorisation était délivré, en contravention avec la présente loi, un ordre donné en vertu de la présente loi ou les conditions d'un permis ou d'une autorisation qui lui a été délivré en vertu de la présente loi.

L.M. 2018, c. 10, ann. E, art. 10.

Suspension ou révocation

18          Le surintendant peut suspendre ou révoquer l'autorisation ou le permis délivré à l'égard d'un chemin de fer si le titulaire est en contravention avec la présente loi, un ordre donné en vertu de la présente loi ou les conditions d'un permis ou d'une autorisation qui lui a été délivré en vertu de la présente loi.

L.M. 2018, c. 10, ann. E, art. 11.

19 à 22     [Abrogés]

L.M. 2018, c. 10, ann. E, art. 12.

Pouvoir d'exécution

23(1)       En cas d'infraction à la présente loi ou de manquement aux conditions d'un permis ou d'une autorisation, le surintendant peut ordonner aux personnes concernées :

a) de se conformer à la présente loi ou aux conditions;

b) de prendre les mesures qu'il juge nécessaires pour remédier à l'infraction ou au manquement.

Pouvoir en cas de défaut

23(2)       En cas de non-exécution de l'ordre dans le délai imparti ou dans le délai supplémentaire accordé par le surintendant, ce dernier peut exécuter ou faire exécuter la chose ordonnée.

Droit d'accès

23(3)       Pour l'application du paragraphe (2), le surintendant et toute autre personne qu'il autorise peut, sans commettre d'intrusion, entrer sur le bien-fonds de la personne en défaut ou sur tout autre bien-fonds sur lequel elle a le droit d'entrer.

Recouvrement des frais

23(4)       Les frais qu'engage le gouvernement lorsqu'il exécute ou fait exécuter une chose ordonnée, selon ce que décide le surintendant, constituent une créance du gouvernement à l'égard de la personne en défaut.

L.M. 2018, c. 10, ann. E, art. 13.

Responsabilité des dirigeants et administrateurs

24(1)       Les ordres donnés en vertu du paragraphe 23(1) peuvent prévoir que les dirigeants et les administrateurs de la compagnie ferroviaire qui ont autorisé sciemment l'infraction ou le manquement sont assujettis, solidairement avec la compagnie, au paiement des dépenses engagées en raison de l'exécution, par le surintendant, d'un pouvoir visé au paragraphe 23(2).

Recouvrement

24(2)       Les dirigeants et les administrateurs qui versent la pénalité, les coûts, les frais, les dépens et les dépenses peuvent les recouvrer de la compagnie ferroviaire ou des autres dirigeants et administrateurs assujettis au paiement de ces sommes devant un tribunal compétent et selon ce que celui-ci considère juste et raisonnable.

L.M. 2018, c. 10, ann. E, art. 14.

25          [Abrogé]

L.M. 2018, c. 10, ann. E, art. 15.

Dépôt

26          Les décisions et les ordres que le surintendant prend ou donne en vertu de la présente loi peuvent être déposés à la Cour du Banc de la Reine. Dès leur dépôt, ils deviennent exécutoires au même titre qu'un jugement de ce tribunal.

L.M. 2018, c. 10, ann. E, art. 16.

Poursuite en dommages-intérêts

26.1        Toute personne ayant subi ou risquant de subir des dommages en raison du manquement à des obligations prévues à l'article 36 ou 42 peut intenter une poursuite devant un tribunal compétent afin de prévenir les dommages ou de recouvrer des dommages-intérêts de la compagnie ferroviaire. Le tribunal peut, dans le cadre de la poursuite, accorder les mesures de redressement qu'il considère appropriées, notamment une injonction ou des dommages-intérêts.

Disposition transitoire — permis, autorisations et ordres de la Commission du transport routier

26.2        Les permis, les autorisations et les ordres qui étaient en vigueur au moment de l'entrée en vigueur du présent article demeurent en vigueur comme s'il s'agissait de permis, d'autorisations ou d'ordres délivrés ou donnés par le surintendant ou le ministre, selon le cas.

L.M. 2018, c. 10, ann. E, art. 17.

APPELS

Appel auprès du ministre

27(1)       Peut déposer par écrit un appel auprès du ministre dans les 30 jours suivant la décision ou l'ordre applicable toute personne qui est visée par :

a) la délivrance d'un permis ou d'une autorisation par le surintendant;

b) le refus du surintendant de délivrer un permis ou une autorisation;

c) l'imposition par le surintendant de conditions à l'égard d'un permis ou d'une autorisation;

d) tout ordre donné par le surintendant.

Décision du ministre

27(2)       Dans le cas où il est saisi d'un appel interjeté en vertu du paragraphe (1), le ministre peut, selon le cas :

a) infirmer ou modifier la décision ou l'ordre qui fait l'objet de l'appel;

b) renvoyer l'affaire au surintendant pour qu'il l'examine de nouveau;

c) prendre toute décision, y compris un ordre, qui, selon lui, aurait dû être prise par le surintendant;

d) rejeter l'appel.

L.M. 2018, c. 10, ann. E, art. 18.

Suspension

28          L'appel déposé en application de l'article 27 n'a pas pour effet de suspendre l'exécution de la décision ou de l'ordre du surintendant. Toutefois, le ministre peut en suspendre l'exécution, en tout ou en partie, jusqu'à ce qu'il soit statué sur l'appel.

L.M. 2018, c. 10, ann. E, art. 18.

PARTIE 2

EXPLOITATION DE CHEMINS DE FER, CONSTRUCTION ET MODIFICATION DE LIGNES DE CHEMINS DE FER ET CESSATION DU TRANSPORT DE VOYAGEURS ET DE MARCHANDISES

PERMIS D'EXPLOITATION

Permis obligatoire

29          Il est interdit d'exploiter un chemin de fer appartenant à une compagnie ferroviaire, à moins d'être titulaire d'un permis délivré par le surintendant.

L.M. 2018, c. 10, ann. E, art. 19.

Délivrance des permis

30(1)       Le surintendant peut délivrer un permis d'exploitation de chemin de fer à une compagnie ferroviaire s'il est convaincu que celle-ci remplit les conditions réglementaires que doivent remplir les titulaires de permis.

Portée des obligations

30(2)       Le titulaire d'un permis est tenu de faire le transport de voyageurs et de marchandises ainsi que le trafic de matériel roulant par voie ferrée ou y est autorisé, à moins que le permis ne soit assorti de conditions l'obligeant ou l'autorisant à se restreindre à certains genres de transport ou de trafic.

Demande de modification du permis

30(2.1)     Le surintendant peut modifier un permis afin d'y ajouter une condition selon laquelle le titulaire du permis n'est pas autorisé ni obligé à faire un certain genre de transport de voyageurs et de marchandises ou de trafic de matériel roulant par voie ferrée s'il lui demande une telle modification et le convainc que le fait de continuer à l'obliger à faire ce genre de transport ou de trafic nuira de façon déraisonnable à la rentabilité du chemin de fer.

Exploitation par un non-propriétaire

30(3)       Les permis comportent une condition interdisant à leur titulaire de permettre à des personnes non autorisées d'exploiter le chemin de fer au nom du propriétaire.

L.M. 2000, c. 17, art. 3; L.M. 2018, c. 10, ann. E, art. 20.

AUTORISATION – CONSTRUCTION ET MODIFICATION DE LIGNES DE CHEMIN DE FER

Autorisation

31          Il est interdit de construire ou de modifier une ligne de chemin de fer sans l'autorisation du surintendant.

L.M. 2018, c. 10, ann. E, art. 21.

Délivrance d'une autorisation

32          Le surintendant peut délivrer une autorisation de construction ou de modification visant une ligne de chemin de fer :

a) s'il juge que la construction ou la modification est dans l'intérêt public;

b) si le tracé de la ligne de chemin de fer ainsi que les plans et les précisions de construction ou de modification sont conformes à la présente loi et reçoivent l'approbation du ministre.

L.M. 2018, c. 10, ann. E, art. 22.

CESSATION DE L'EXPLOITATION DE LIGNES DE CHEMIN DE FER

Définition de « cesser d'exploiter une ligne de chemin de fer »

33(1)       Dans le présent article et dans les articles 34, 34.2 et 34.3, « cesser d'exploiter une ligne de chemin de fer » s'entend du fait d'arrêter, sur tout ou partie de la ligne, le transport de voyageurs et de marchandises ainsi que le trafic de matériel roulant que le titulaire du permis est autorisé et obligé à faire en vertu de son permis.

Autorisation obligatoire

33(2)       Il est interdit au titulaire du permis de cesser d'exploiter une ligne de chemin de fer sans l'autorisation du surintendant.

Demande d'autorisation et fondement de la décision

33(3)       Sur demande du titulaire du permis, le surintendant autorise la cessation de l'exploitation s'il est convaincu, selon le cas :

a) que cette mesure a pour but de permettre le transfert, notamment par vente ou par bail, des droits de propriété ou d'exploitation du titulaire du permis sur la ligne de chemin de fer à une autre compagnie ferroviaire qui continuera à exploiter la ligne;

b) que le titulaire du permis a observé les articles 34.2 et 34.3.

Cessation d'exploitation et aliénation de la ligne de chemin de fer

33(4)       Lorsqu'il a obtenu l'autorisation de cesser d'exploiter une ligne de chemin de fer en vertu du paragraphe (3), le titulaire du permis peut, sous réserve de l'observation des conditions rattachées à l'autorisation en vertu du paragraphe 16(1), cesser d'exploiter la ligne et aliéner ses droits de propriété ou d'exploitation sur celle-ci.

L.M. 2000, c. 17, art. 4; L.M. 2018, c. 10, ann. E, art 23.

Nullité de la vente faite sans l'autorisation de cesser l'exploitation

34          Est nulle l'opération entraînant le transfert, notamment par vente ou par bail, des droits de propriété ou d'exploitation du titulaire du permis sur une ligne de chemin de fer sans que celui-ci ait reçu l'autorisation de cesser d'exploiter la ligne en question en vertu de l'article 33.

L.M. 2000, c. 17, art. 4; L.M. 2018, c. 10, ann. E, art. 24.

Définitions

34.1        Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article ainsi qu'aux articles 34.2 et 34.3.

« bande » et « réserve » S'entendent au sens de la Loi sur les Indiens (Canada). ("band" and "reserve")

« conseil de bande » A le sens que la Loi sur les Indiens (Canada) attribue à « conseil de la bande ». ("band council")

« infrastructure connexe » Sont assimilés à une infrastructure connexe :

a) les voies de garage et d'évitement qui appartiennent au titulaire d'un permis, qui sont rattachées à une ligne de chemin de fer et qui sont nécessaires à la rentabilité de son exploitation;

b) les biens réels qui appartiennent au titulaire d'un permis, qui sont adjacents à une ligne de chemin de fer et qui sont nécessaires à la rentabilité de son exploitation. ("related infrastructure")

« municipalité » Sont assimilés aux municipalités :

a) les réserves, dans le cas des terres situées dans la province;

b) les conseils de bande des réserves, dans le cas des administrations locales des municipalités;

c) les bandes, dans le cas des corporations municipales. ("municipality")

L.M. 2000, c. 17, art. 4.

Étapes à suivre

34.2(1)     Le titulaire du permis suit les étapes indiquées au présent article et à l'article 34.3 avant :

a) de parachever le transfert, notamment par vente ou par bail, de ses droits de propriété ou d'exploitation sur une ligne de chemin de fer, sauf si le transfert est effectué en faveur d'une autre compagnie ferroviaire qui continuera à exploiter la ligne;

b) de cesser d'exploiter une ligne de chemin de fer.

Publication d'un avis de la demande

34.2(2)     Le titulaire du permis publie un avis de la demande qu'il présente au surintendant en vertu de l'article 33 dans un journal ayant une diffusion générale dans chacune des municipalités dont le territoire est franchi par une ligne de chemin de fer.

Forme de l'avis

34.2(3)     L'avis publié en application du paragraphe (2) est rédigé en une forme que juge acceptable le surintendant.

Période d'attente de 60 jours

34.2(4)     Le titulaire du permis ne peut suivre les étapes que visent les paragraphes (6) à (11) et l'article 34.3 que si un délai d'au moins 60 jours s'est écoulé depuis la publication de l'avis en vertu du paragraphe (2).

Publicité

34.2(5)     Dès la fin de la période d'attente, le titulaire du permis indique, par voie d'annonce, de la manière que précise le surintendant :

a) que ses droits de propriété ou d'exploitation sur la ligne de chemin de fer et que ses droits de propriété sur l'infrastructure connexe peuvent être transférés, notamment par vente ou par bail, en vue de la continuation de l'exploitation de la ligne;

b) son intention de cesser d'exploiter la ligne de chemin de fer si elle n'est pas transférée.

Contenu

34.2(6)     L'annonce :

a) comporte la description de la ligne de chemin de fer et de son infrastructure connexe et les modalités du transfert, notamment par vente ou par bail, des droits de propriété ou d'exploitation y relatifs;

b) indique les étapes préalables à la cessation de l'exploitation de la ligne de chemin de fer;

c) mentionne qu'elle s'adresse à quiconque est intéressé à acquérir, notamment par achat ou prise à bail, les droits de propriété ou d'exploitation sur la ligne de chemin de fer du titulaire du permis et les droits de propriété de celui-ci sur l'infrastructure connexe, et ce, en vue de la continuation de l'exploitation de la ligne;

d) indique le délai dont disposent les intéressés pour manifester par écrit au titulaire du permis leur intention d'acquérir les droits de propriété ou d'exploitation, délai devant être d'au moins 30 jours à compter de la première publication de l'annonce.

Communication

34.2(7)     Le titulaire du permis est tenu de communiquer la procédure d'acceptation et d'examen des offres à tout intéressé qui a manifesté son intention d'acquérir les droits de propriété ou d'exploitation conformément à l'annonce.

Négociation

34.2(8)     Le titulaire du permis est tenu de négocier de bonne foi avec l'intéressé conformément à la procédure d'acceptation et d'examen des offres.

Délai

34.2(9)     Le titulaire du permis dispose, pour conclure une entente avec un intéressé, d'un délai de 90 jours à compter de l'expiration du délai prévu par l'annonce.

Prorogation du délai

34.2(10)    Sur demande du titulaire du permis ou de l'intéressé avec lequel le titulaire du permis négocie, le surintendant peut proroger le délai prévu pour la conclusion d'une entente :

a) de la période dont conviennent les parties;

b) de 90 jours au maximum, si les parties ne peuvent s'entendre sur la durée de la prorogation mais convainquent le surintendant qu'elles sont en train de poursuivre de bonne foi des négociations pouvant mener à une entente.

Continuation de l'exploitation

34.2(11)    Si aucune entente n'est conclue au cours du délai prévu pour la conclusion d'une entente, le titulaire du permis peut décider de continuer l'exploitation de la ligne de chemin de fer, auquel cas l'observation de l'article 34.3 n'est pas nécessaire.

L.M. 2000, c. 17, art. 4; L.M. 2018, c. 10, ann. E, art. 25.

Offre aux administrations publiques

34.3(1)     Le titulaire du permis est tenu d'offrir aux administrations publiques mentionnées au présent article de leur transférer la totalité de ses droits de propriété sur la ligne de chemin de fer et sur l'infrastructure connexe, à leur valeur nette de récupération ou moins, si :

a) aucun intéressé ne manifeste son intention d'acquérir les droits de propriété ou d'exploitation au titulaire du permis dans le délai fixé en vertu de l'alinéa 34.2(6)d);

b) aucune entente n'est conclue avec un intéressé au cours du délai prévu pour la conclusion d'une entente;

c) une entente est conclue avec un intéressé au cours du délai prévu pour la conclusion d'une entente, mais le transfert n'est pas parachevé conformément à l'entente.

Précision

34.3(2)     L'offre est faite simultanément :

a) au ministre;

b) au premier dirigeant de l'administration locale de chaque municipalité dont le territoire est franchi par la ligne de chemin de fer;

c) au ministre des Affaires autochtones et du Nord, si la ligne de chemin de fer franchit une partie du Nord, au sens de la Loi sur les Affaires du Nord, qui n'est pas comprise dans une réserve.

Délai d'acceptation accordé au gouvernement du Manitoba

34.3(3)     Le gouvernement du Manitoba peut accepter l'offre par écrit dans un délai de 30 jours suivant le jour où elle est reçue en premier lieu par l'un des ministres mentionnés au paragraphe (2).

Délai d'acceptation accordé à une municipalité

34.3(4)     Si le gouvernement du Manitoba n'accepte pas l'offre dans le délai mentionné au paragraphe (3), toute municipalité qui reçoit l'offre peut l'accepter par écrit dans un délai supplémentaire de 30 jours.

Dépôt

34.3(5)     Lorsqu'une offre est acceptée, le gouvernement ou la municipalité remet un dépôt correspondant à 5 % de la valeur nette de récupération mentionnée dans l'offre ou un dépôt de 25 000 $, si cette somme est inférieure.

Dépôt détenu en fiducie

34.3(6)     Le dépôt est détenu en fiducie pour les parties selon les conditions de dépôt énoncées dans les règlements.

Absence de dépôt

34.3(7)     L'acceptation de l'offre ne lie pas le titulaire du permis si le gouvernement ou la municipalité ne remet pas le dépôt.

Acceptation

34.3(8)     Si le gouvernement du Manitoba ou une municipalité accepte par écrit l'offre et remet le dépôt exigé, le droit des autres intéressés s'éteint; le titulaire leur notifie alors l'acceptation de l'offre.

Valeur nette de récupération

34.3(9)     La question de l'établissement de la valeur nette de récupération est renvoyée à un évaluateur indépendant dont conviennent le gouvernement ou une municipalité et le titulaire du permis, si ces parties sont en désaccord sur cette valeur à l'expiration des 30 jours suivant l'acceptation de l'offre.

Évaluation

34.3(10)    L'évaluateur indépendant établit la valeur nette de récupération dans les 90 jours après que la question lui est renvoyée ou dans le délai supplémentaire dont conviennent les parties.

Décision obligatoire

34.3(11)    La décision de l'évaluateur indépendant est définitive et lie les parties.

Frais

34.3(12)    Les frais de l'évaluateur sont à la charge des deux parties à parts égales.

Absence d'entente

34.3(13)    Si les parties n'arrivent pas à s'entendre sur le choix d'un évaluateur indépendant pour que soit établie la valeur nette de récupération, le surintendant, à la demande écrite de l'une des parties, renvoie la question à l'arbitrage. L'arbitre établit alors la valeur nette de récupération.

Arbitrage — Office des transports du Canada

34.3(14)    Le surintendant renvoie en vertu du paragraphe (13) à l'Office des transports du Canada la question en arbitrage dans le cas suivant :

a) l'une ou l'autre des parties demande le renvoi à l'Office;

b) l'Office consent au renvoi.

Arbitre autre que l'Office des transports du Canada

34.3(14.1)   Si aucune des parties ne demande à l'Office des transports du Canada de procéder à l'arbitrage ou si l'Office ne consent pas à y procéder, l'arbitrage est effectué :

a) par un arbitre choisi par les parties;

b) si les parties ne peuvent s'entendre sur le choix d'un d'arbitre, par un comité composé des personnes suivantes :

(i) un arbitre choisi par la première partie,

(ii) un arbitre choisi par la deuxième partie,

(iii) un arbitre choisi conjointement par les arbitres visés aux sous-alinéas (i) et (ii).

Application de certaines dispositions

34.3(15)    Les dispositions suivantes de l'article 40 s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, au renvoi à l'arbitrage mentionné au paragraphe (13) :

a) les paragraphes 40(3) et (4);

b) les alinéas 40(5)a) et b);

c) l'alinéa 40(6)a);

d) le paragraphe 40(8).

L.M. 2000, c. 17, art. 4; L.M. 2013, c. 54, art. 62; L.M. 2018, c. 10, ann. E, art. 26.

PARTIE 3

OBLIGATIONS, CONDITIONS DE TRANSPORT, CONTRATS ET PRIX

DROITS

Droits des compagnies ferroviaires

35          Sauf disposition contraire de la présente partie, les compagnies ferroviaires peuvent fixer le prix qu'elles exigent pour le transport de voyageurs et de marchandises et pour le trafic de matériel roulant sur leurs chemins de fer ainsi que les conditions rattachées à ce transport et à ce trafic.

OBLIGATIONS

Obligations

36          Les compagnies ferroviaires fournissent les installations raisonnables pour :

a) la réception, le chargement, le transport, la livraison et le déchargement de toutes les marchandises qu'elles sont tenues de transporter en application de leur permis;

b) le transbordement, de leur chemin de fer à un autre, sans délais ou désavantage, de toutes les marchandises qu'elles sont tenues de transporter en application de leur permis;

c) le retour du matériel roulant.

CONDITIONS DE TRANSPORT, PRIX ET CONTRATS CONFIDENTIELS

Voyageurs — limite de la responsabilité

37(1)       Il est interdit aux compagnies ferroviaires de limiter ou de restreindre leur responsabilité envers un voyageur, sauf en conformité avec les règlements.

Marchandises — limite de la responsabilité

37(2)       Il est interdit aux compagnies ferroviaires de limiter la responsabilité qu'elles ont envers un expéditeur relativement au transport de ses marchandises, sauf si une entente écrite a été signée par l'expéditeur ou par une association ou un organisme représentant les expéditeurs.

Absence d'entente — limite de la responsabilité

37(3)       En l'absence d'une entente visée au paragraphe (2), la responsabilité de la compagnie ferroviaire à l'égard du transport de marchandises ne peut être limitée qu'en conformité avec les règlements.

L.M. 2018, c. 10, ann. E, art. 27.

38          [Abrogé]

L.M. 2018, c. 10, ann. E, art. 28.

Contrats confidentiels

39(1)       Les compagnies ferroviaires peuvent conclure un contrat avec un expéditeur, que les parties conviennent de garder confidentiel, sur :

a) les prix que les compagnies exigent en vertu du contrat pour le transport de voyageurs et de marchandises ainsi que pour le trafic de matériel roulant;

b) les rabais sur les prix, ou les allocations afférentes à ceux-ci, établis dans les listes ou les contrats confidentiels précédents pour le transport de voyageurs et de marchandises ainsi que pour le trafic de matériel roulant;

c) les conditions relatives au transport et au trafic à effectuer par les compagnies;

d) les moyens pris par les compagnies pour s'acquitter de leurs obligations à titre de transporteur en vertu de l'article 36.

Non-divulgation

39(2)        Il est interdit au surintendant et aux autres fonctionnaires de divulguer les contrats confidentiels ou les renseignements de tels contrats, à l'exception des renseignements désignés par règlement à titre de renseignements non confidentiels.

L.M. 2018, c. 10, ann. E, art. 29.

Renvoi en arbitrage

40(1)       L'expéditeur insatisfait des prix appliqués ou proposés par une compagnie ferroviaire pour le transport de marchandises ou des conditions imposées à cet égard peut, lorsque lui et le transporteur ne sont pas en mesure de régler eux-mêmes la question, demander par écrit que le surintendant renvoie la question en arbitrage.

Aucun renvoi

40(2)       Le surintendant ne renvoie pas en arbitrage une question faisant l'objet d'une demande en vertu du paragraphe (1) s'il juge que l'expéditeur a accès à un autre mode de transport efficace, approprié et concurrentiel pour le transport des marchandises visées par la question.

Arbitrage

40(3)       L'arbitre qui procède à l'arbitrage :

a) est choisi par les parties s'il est disponible;

b) est choisi par le surintendant si les parties n'en choisissent pas un ou si le surintendant juge que l'arbitre choisi par les parties n'est pas disponible pour procéder à l'arbitrage.

Règles régissant l'arbitrage

40(4)       L'arbitrage est régi par les règles prévues par règlement si les parties n'ont pu s'entendre sur les règles régissant l'arbitrage.

Décision de l'arbitre

40(5)       La décision de l'arbitre :

a) est rendue par écrit;

b) est rendue, à moins que les parties n'en décident autrement, dans les 90 jours qui suivent la date à laquelle le surintendant a renvoyé la question en arbitrage;

c) est rendue, à moins que les parties n'en décident autrement, de façon à ce qu'elle s'applique aux parties pour une période de un an à partir de la date à laquelle le surintendant a reçu la demande de l'expéditeur ou, s'il le juge approprié, pour la période qu'il fixe en tenant compte des négociations qui ont eu lieu entre les parties avant l'arbitrage.

Application de la décision

40(6)       À moins que les parties n'en décident autrement :

a) la décision de l'arbitre à l'égard de l'arbitrage est définitive, exécutoire et s'applique aux parties à partir de la date à laquelle le surintendant a reçu la demande de l'expéditeur;

b) l'arbitre ordonne, dans sa décision, qu'une des parties verse à l'autre l'intérêt couru, qu'il fixe à un taux raisonnable, sur les sommes qu'une partie doit à l'autre, en raison de l'arbitrage visé à l'alinéa a), à partir de la date visée à cet alinéa jusqu'au paiement.

Paiement par les parties

40(7)       Les sommes et l'intérêt couru, s'il y a lieu, visés à l'alinéa (6)b) qu'une partie doit en conformité avec la décision de l'arbitre doivent être versés sans délai à l'autre partie.

Rémunération de l'arbitre

40(8)       Le surintendant peut fixer la rémunération devant être versée à l'arbitre pour ses services d'arbitrage. L'expéditeur et le transporteur paient chacun une partie égale de la rémunération, même s'il est prématurément mis fin à l'arbitrage par une entente ou autrement.

Disposition transitoire

40(9)       Lorsqu'une demande d'arbitrage a été présentée avant la date d'entrée en vigueur du présent paragraphe, mais que l'arbitrage qui en découle n'est pas terminé à cette date, le présent article s'applique à la demande comme si elle avait été présentée au surintendant. Si la question a été renvoyée en arbitrage avant l'entrée en vigueur du présent paragraphe, le présent article s'applique au renvoi comme s'il avait été fait par le surintendant.

L.M. 2018, c. 10, ann. E, art. 30.

PRIX COMMUNS

Prix communs

41(1)       Si le transport de marchandises et le trafic de matériel roulant s'effectuent, pour arriver à destination, sur une ligne de chemin de fer continue dont des tronçons sont exploités par au moins deux compagnies ferroviaires, celles-ci, à la demande de l'expéditeur qui désire faire transporter des marchandises ou déplacer du matériel roulant, doivent s'entendre :

a) sur une liste commune des prix pour le parcours continu;

b) sur la répartition des prix indiqués dans la liste commune.

Absence d'entente

41(2)       À défaut d'entente qui est conclue entre les compagnies ferroviaires exploitant une ligne de chemin de fer continue et qui établit une liste commune ou la répartition des prix indiqués dans la liste en application du paragraphe (1), le surintendant peut, par ordre et à la demande d'un expéditeur désirant faire transporter des marchandises ou déplacer du matériel roulant sur tout ou partie du parcours :

a) établir la liste commune des prix pour le parcours;

b) répartir le prix entre les compagnies;

c) prévoir les dates auxquelles les prix établis en conformité avec l'alinéa a) prennent effet, dates qui ne peuvent être antérieures à la réception de la demande par le surintendant.

L.M. 2018, c. 10, ann. E, art. 31.

PARTIE 4

RELATIONS ENTRE LES COMPAGNIES

TRANSPORT ET TRAFIC DES AUTRES COMPAGNIES

Obligations — raccordement des chemins de fer

42(1)       Toute compagnie ferroviaire exploitant une ligne de chemin de fer qui, en se reliant à une autre ligne de chemin de fer, ou en la croisant, fait partie d'un parcours ininterrompu de chemin de fer, ou qui possède une tête de ligne, une gare ou un quai à proximité d'une tête de ligne, d'une gare ou d'un quai d'une autre ligne de chemin de fer, doit accorder toutes les installations raisonnables pour permettre l'échange, avec cette autre ligne de chemin de fer, de marchandises et de matériel roulant raisonnables, sans retard déraisonnable, et elle doit faire en sorte que le public désirant se servir de ces lignes comme voie ininterrompue de transport n'y trouve pas d'obstacles à la circulation et puisse ainsi s'en servir en bénéficiant à tout moment de toutes les installations raisonnables de transport par les lignes de chemin de fer de ces compagnies.

Définition de « raisonnable »

42(2)       Pour l'application du paragraphe (1), « raisonnables » s'entend des installations raisonnables que la compagnie ferroviaire doit fournir à l'égard des services de transport de marchandises et du trafic de matériel roulant qu'elle est tenue de fournir en application du permis.

RACCORDEMENTS

Raccordements

43          Si, selon le cas :

a) la ligne de chemin de fer d'une compagnie ferroviaire est raccordée à la ligne de chemin de fer d'une autre compagnie ferroviaire ou la croise;

b) une compagnie ferroviaire désire raccorder sa ligne de chemin de fer à celle d'une autre compagnie ferroviaire ou la lui faire croiser;

c) les lignes de chemin de fer de deux compagnies ferroviaires passent dans la même zone industrielle, la même ville ou le même village,

le surintendant peut ordonner, à la demande d'une compagnie ferroviaire ou d'une autre personne intéressée :

d) que les lignes de ces chemins de fer soient ainsi raccordées à l'intersection, ou près de celle-ci, ou dans la zone industrielle, la ville ou le village, ou près de la zone, de la ville ou du village, sous réserve des exigences prévues à l'égard du présent article, afin de permettre :

(i) le transfert commode de marchandises ou de matériel roulant entre les chemins de fer des compagnies,

(ii) la réception, le transport et la livraison raisonnables de marchandises et de matériel roulant et, le cas échéant, le changement de voie entre ces chemins de fer;

e) que ce raccordement demeure disponible et en état d'entretien;

f) que le coût de raccordement et d'entretien du raccordement soit absorbé par les personnes et selon les proportions que détermine le surintendant.

L.M. 2018, c. 10, ann. E, art. 32.

PARTIE 5

EXPROPRIATION, ENTRÉE, CERTIFICAT DE SÉCURITÉ ET RÈGLEMENTS

EXPROPRIATION

Autorisation nécessaire

44(1)       Les compagnies ferroviaires peuvent, avec l'autorisation du surintendant, exproprier des biens-fonds afin que ceux-ci servent à des chemins de fer.

Autorisation du surintendant

44(2)       Le surintendant peut autoriser une compagnie ferroviaire à exproprier des biens-fonds s'il juge que ceux-ci sont nécessaires à la construction, à la modification ou à l'exploitation d'un chemin de fer.

L.M. 2018, c. 10, ann. E, art. 33.

ENTRÉE SUR DES BIENS-FONDS

Arpentage — entrée sur des biens-fonds adjacents

45(1)       Sous réserve des paragraphes (3) et (4), la compagnie ferroviaire peut entrer sur les biens-fonds adjacents à sa ligne de chemin de fer ou au tracé de son projet de ligne de chemin de fer pour :

a) arpenter, prendre des visées, des échantillons de sol ou des carottes ou faire toute autre chose semblable relative à la construction ou à la modification de la ligne de chemin de fer;

b) construire, modifier ou entretenir une ligne de chemin de fer.

Entrée — érection d'écrans paraneige

45(2)       Sous réserve des paragraphes (3) et (4), durant la période du 1er novembre au 30 avril de chaque année, la compagnie ferroviaire peut entrer sur les biens-fonds adjacents à une ligne de chemin de fer afin d'ériger, de mettre en place et d'entretenir des écrans paraneige.

Obstruction

45(3)       Il est interdit à la compagnie ferroviaire de nuire indûment à l'utilisation, dans l'exercice d'un pouvoir qui lui est conféré en vertu du paragraphe (1) ou (2), d'une route ou d'un chemin privé sans obtenir le consentement, selon le cas :

a) de l'autorité compétente, au sens du Code de la route, chargée de la circulation sur cette route;

b) du propriétaire du chemin privé.

Poursuites contre la compagnie ferroviaire

45(4)       Toute personne ayant subi ou risquant de subir des dommages en raison de l'exercice, par une compagnie ferroviaire, d'un droit prévu au paragraphe (1) ou (2) peut intenter une poursuite contre la compagnie devant un tribunal compétent afin de prévenir les dommages ou de recouvrer des dommages-intérêts. Le tribunal peut, dans le cadre de la poursuite, accorder les mesures de redressement qu'il considère appropriées, notamment une injonction ou des dommages-intérêts.

Poursuites par la compagnie ferroviaire

45(5)       La compagnie ferroviaire ayant subi ou risquant de subir des dommages en raison d'une entrave à l'exercice d'un droit prévu au paragraphe (1) ou (2) peut intenter une poursuite contre l'auteur de l'entrave devant un tribunal compétent afin de prévenir les dommages ou de recouvrer des dommages-intérêts. Le tribunal peut, dans le cadre de la poursuite, accorder les mesures de redressement qu'il considère appropriées, notamment une injonction ou des dommages-intérêts.

CERTIFICAT DE SÉCURITÉ

Définition

46(1)       Pour l'application du présent article, un « ingénieur qualifié » est une personne inscrite ou autorisée à exercer la profession d'ingénieur en application de la Loi sur les ingénieurs et les géoscientifiques.

Obligation de fournir un certificat

46(2)       Le titulaire d'un permis dépose auprès du surintendant, conformément au paragraphe (3), le certificat d'un ingénieur qualifié attestant que le chemin de fer qu'il exploite est conforme aux exigences de la présente loi en matière de sécurité.

Conditions de dépôt

46(3)       Le certificat visé au paragraphe (2) est :

a) dressé en la forme prévue par règlement et contient les renseignements réglementaires;

b) déposé :

(i) avant que l'exploitation du chemin de fer ne commence en application d'un permis,

(ii) au plus tard à la date anniversaire du dépôt du certificat visé au sous-alinéa (i),

(iii) au plus tard à la date précisée dans un avis écrit du surintendant exigeant le dépôt du certificat, lequel avis est signifié à personne ou par courrier recommandé au titulaire du permis.

L.M. 1998, c. 55, art. 72; L.M. 2018, c. 10, ann. E, art. 34.

Certificat de sécurité

47(1)       Seuls les ingénieurs qualifiés peuvent délivrer le certificat visé au paragraphe 46(2).

Conditions d'obtention du certificat

47(2)       L'ingénieur qualifié ne peut délivrer le certificat visé au paragraphe 46(2) à l'égard du chemin de fer d'un titulaire de permis tant qu'il n'a pas inspecté le chemin de fer, étudié la procédure opérationnelle du titulaire et conclu que les dispositions de la présente loi en matière de sécurité ont été respectées.

RÈGLEMENTS

Règlements

48(1)       Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

a) pour l'application d'une disposition de la présente loi, élargir le sens de la définition de compagnie ferroviaire afin d'inclure une compagnie ferroviaire qui est propriétaire d'un chemin de fer visé par l'autorité législative d'une compétence autre que celle de la province ou qui exploite un tel chemin de fer;

b) déterminer l'application de la présente loi ou de la Loi sur la Régie des services publics à l'égard d'un chemin de fer s'il juge qu'il y a ambiguïté;

c) malgré la présente loi et toute autre loi, prévoir des mesures transitoires à l'égard d'un chemin de fer dès que la présente loi s'y applique pour la première fois;

d) prendre des mesures concernant la non-application de tout ou partie de la présente loi à un chemin de fer ou à une catégorie de chemins de fer;

e) énoncer la politique provinciale en matière de services de transport ferroviaire et de services de transport par d'autres moyens connexes au transport ferroviaire;

f) exiger que soient versés des droits et des frais à l'égard de toute demande présentée, de tout permis ou toute autorisation délivré et de tout ordre donné en vertu de la présente loi et en régir le versement;

g) fixer ou déterminer la méthode pour fixer les droits annuels dont le versement constitue une condition des permis et des autorisations;

h) prévoir les conditions des permis et des autorisations et, notamment, les conditions :

(i) à l'égard des polices d'assurance que doivent fournir et maintenir les compagnies ferroviaires,

(ii) régissant la fourniture obligatoire de garanties d'exécution d'une obligation,

(iii) prévoyant l'expiration des permis et des autorisations d'une compagnie ferroviaire constituée en corporation s'il y a changement du contrôle de la compagnie sans l'autorisation du surintendant et exigeant la communication de tout changement ou proposition de changement de contrôle,

(iv) exigeant le paiement d'un droit annuel à l'égard des permis et des autorisations;

i) pour l'application du paragraphe 30(1), prévoir les conditions à l'égard de la capacité;

j) pour l'application de l'article 31, soustraire les modifications et les catégories de modifications à l'application de la présente loi;

j.1) prendre des mesures concernant les offres de vente, les ventes, les évaluations et les arbitrages que vise l'article 34.3;

j.2) prendre des mesures concernant les dépôts et les conditions de dépôt en vertu des paragraphes 34.3(5) à (7);

j.3) exiger que les compagnies ferroviaires déposent auprès du surintendant une liste des prix et des conditions de transport de voyageurs et de marchandises ainsi que du trafic de matériel roulant et régir la forme, le contenu et le mode de dépôt de cette liste;

j.4) prévoir quels types de renseignements des contrats confidentiels ne sont pas des renseignements confidentiels;

j.5) exiger que les compagnies ferroviaires déposent auprès du surintendant les contrats confidentiels conclus entre au moins une compagnie ferroviaire et un expéditeur à l'égard du transport de voyageurs et de marchandises ainsi que du trafic de matériel roulant moyennant un prix moins élevé que le prix publié;

j.6) exiger que les compagnies ferroviaires publient ce qui suit et en prévoir le mode de publication :

(i) la liste de prix pour le transport de voyageurs et de marchandises ainsi que pour le trafic de matériel roulant,

(ii) les renseignements non confidentiels des contrats confidentiels;

j.7) régir les déclarations de renseignements que doivent fournir les compagnies ferroviaires;

j.8) régir les dossiers que doivent conserver les compagnies ferroviaires ainsi que leur mode de conservation;

j.9) prévoir la limitation de la responsabilité des compagnies ferroviaires envers les voyageurs et les expéditeurs;

j.10) régir le prix maximal que les compagnies ferroviaires peuvent exiger pour le transport de voyageurs et de marchandises ainsi que pour le trafic de matériel roulant ou une classe de transport ou de trafic sur un chemin de fer seulement si le lieutenant-gouverneur en conseil juge qu'il n'existe aucun autre mode de transport efficace, approprié et concurrentiel pour le transport de voyageurs et de marchandises ainsi que pour le trafic de matériel roulant;

j.11) pour l'application de l'article 40, régir les règles portant sur l'arbitrage;

k) prévoir les exigences pour l'application de l'alinéa 43d);

l) prévoir la forme du certificat visé au paragraphe 46(2) et les renseignements devant y figurer;

m) malgré toute autre loi ou règlement de la province, prévoir :

(i) le fait qu'une ligne de chemin de fer croise, à niveau, au-dessus ou au-dessous, notamment une route, un cours d'eau, un système d'égout ou une emprise, une installation ou un bien des services publics,

(ii) le fait que, notamment, une route, un cours d'eau, un système d'égout ou une emprise, une installation ou un bien des services publics croise, à niveau, au-dessus ou au-dessous, une ligne de chemin de fer,

(iii) le fait pour des personnes de traverser, notamment à des fins agricoles, des lignes de chemin de fer qui passent sur leurs biens-fonds,

(iv) la construction d'une ligne de chemin de fer sur une route ou le long de celle-ci et son exploitation;

n) régir l'aspect sécuritaire des chemins de fer et de leur exploitation;

o) régir les déclarations d'accident;

p) définir les termes qui ne le sont pas dans la présente loi;

q) prendre les mesures réglementaires qu'il juge nécessaires à l'application de la présente loi.

Incorporation par renvoi

48(2)       Les règlements visés au paragraphe (1) peuvent :

a) adopter tout ou partie d'une loi ou d'un règlement d'une compétence autre que celle du Manitoba ou d'un code, d'une norme ou d'un ensemble de règles relatif à une question visée au paragraphe (1) sous réserve des modifications précisées à ces règlements;

b) prévoir que la loi, le règlement, le code, la norme ou l'ensemble de règles est adopté avec leurs modifications subséquentes.

Portée des règlements

48(3)       Les règlements pris en vertu du paragraphe (1) peuvent être de portée précise ou générale.

L.M. 2000, c. 17, art. 5; L.M. 2004, c. 42, art. 45; L.M. 2018, c. 10, ann. E, art. 35.

PARTIE 6

APPLICATION, PREUVE, INFRACTIONS ET PEINES

INSPECTIONS

Inspecteurs

49(1)       Le ministre peut désigner quiconque à titre d'inspecteur pour l'application de la présente loi.

Certificat

49(2)       Le ministre remet aux inspecteurs un certificat attestant leur qualité.

Présentation du certificat

49(3)       L'inspecteur qui exerce un pouvoir en vertu de la présente loi présente, sur demande, le certificat attestant sa qualité.

Pouvoirs des inspecteurs

50(1)       Les inspecteurs nommés en vertu du paragraphe 49(1) peuvent :

a) procéder, à toute heure, à la visite de tout lieu où se trouvent, à leur avis, des choses visées par la présente loi;

b) demander la production de toute chose pouvant avoir trait à l'inspection;

c) examiner toute chose qui se trouve dans ce lieu.

Mandat

50(2)       Un juge de paix peut décerner un mandat autorisant l'inspecteur qui y est nommé à prendre toute mesure visée à l'alinéa (1)a), b) ou c) s'il est convaincu, par les renseignements fournis sous serment, qu'il y a des motifs raisonnables de croire :

a) qu'il est nécessaire de visiter le lieu pour l'application de la présente loi;

b) qu'on a empêché l'inspecteur de faire une chose visée à l'alinéa (1)a), b) ou c) ou qu'il y a des motifs raisonnables de croire qu'on l'empêcherait de faire ces choses.

Exécution du mandat

50(3)       L'inspecteur qui fait quelque chose en vertu d'un mandat décerné conformément au présent article est autorisé, avec l'aide des agents de la paix nécessaires, à visiter le lieu, à prendre les mesures qu'il est habilité à prendre en vertu de la présente loi et à utiliser la force nécessaire à cette fin.

Assistance — inspecteur

50(4)       La personne en charge du lieu visé à l'alinéa (1)a), ainsi que les personnes qui sont dans ce lieu, sont tenues :

a) de prêter à l'inspecteur l'assistance nécessaire afin de lui permettre d'exercer ses fonctions en vertu de la présente loi;

b) de fournir à l'inspecteur les renseignements raisonnablement nécessaires à l'application de la présente loi.

Entrave

50(5)       Il est interdit d'entraver l'action d'un inspecteur dans l'exercice de ses fonctions en vertu de la présente loi.

51          [Abrogé]

L.M. 2018, c. 10, ann. E, art. 36.

INFRACTIONS ET PEINES

Infractions

52(1)       Commet une infraction quiconque :

a) fournit sciemment de faux renseignements dans une demande présentée en vertu de la présente loi ou relativement à une telle demande ou dans une déclaration devant être fournie en application de la présente loi;

b) contrevient à la présente loi;

c) ne se conforme pas à un ordre donné en vertu de la présente loi ou ne respecte pas les conditions d'un permis ou d'une autorisation délivré en vertu de la présente loi.

Dirigeants et administrateurs

52(2)       Commettent une infraction les dirigeants, les administrateurs et les mandataires d'une personne morale qui ont autorisé une infraction visée au paragraphe (1) ou qui y ont consenti ou participé.

Peine

52(3)       Quiconque commet une infraction visée au présent article encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire :

a) dans le cas d'un particulier, une amende maximale de 25 000 $ ou un emprisonnement maximal de un an;

b) dans le cas d'une personne morale, une amende maximale de 50 000 $.

Prescription

52(4)       Les poursuites intentées en application du paragraphe (1) se prescrivent par un an à partir de la date de la prétendue perpétration de l'infraction.

L.M. 2018, c. 10, ann. E, art. 37.

PARTIE 7

MODIFICATIONS CORRÉLATIVES, RENVOI ET ENTRÉE EN VIGUEUR

53          

NOTE : Cet article contenait les modifications corrélatives apportées à la Loi sur la Régie des services publics. Ces modifications ont été intégrées à la loi en question.

RENVOI

Renvoi à la C.P.L.M.

54          La présente loi peut être citée sous le titre « Loi sur les chemins de fer provinciaux » et constitue le chapitre R15 de la Codification permanente des lois du Manitoba.

ENTRÉE EN VIGUEUR

Entrée en vigueur

55          La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation.

NOTE : Le chapitre 32 des L.M. 1993 est entré en vigueur par proclamation le 1er juillet 1994.