Skip to main content
Loi modifiant la Loi sur le transfert des ressources naturelles du Manitoba
Le texte figurant ci-dessous n'a pas de valeur officielle.
Pour consulter le texte officiel, veuillez vous reporter à la version bilingue en format PDF.

Elle est à jour en date du 22 septembre 2017
Elle est en vigueur depuis le 1er février 1988.

 

C.P.L.M. c. N60

LOI MODIFIANT LA LOI SUR LE TRANSFERT DES RESSOURCES NATURELLES DU MANITOBA

SA MAJESTÉ, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Convention approuvée

1           La convention datée du 11e jour de juin 1951 et conclue entre le gouvernement du Canada, représenté par l'honorable Douglas Charles Abott, ministre des Finances, d'une part, et le gouvernement de la province du Manitoba, représenté par l'honorable Douglas Lloyd Campbell, premier ministre du Manitoba, d'autre part, laquelle convention, énoncée dans l'annexe de la présente loi, est approuvée et ratifiée.